Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1442125
Convocation - 1438764
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
Arrêté - 1551445
Déliberation - 1927690
Déliberation - DE2024021408 Zones acceleration EnR
Conseil Municipal - 16 23.41 Attribution d une subvention exceptio
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 2 juin 2022
Déliberation - 132 23 Identification des zones d’accélération des
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9761&path=Deliberation 22
Déliberation - 1925160
Document publié le Samedi 15 mars 2025 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1925160)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 10 — Séance du 15 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze mars,
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Richard CHERMETTE, Maire
Présents : Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Patrick JOLIVET, Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Sophie
DOURS.
Absents excusés : Françoise LEMERLE (pouvoir donné à Richard CHERMETTE), Catherine DUCROUX (pouvoir
donné à Frédéric PAULOIS), Yoan LEVITE (pouvoir donné à Christian DERBOUL), Emmanuelle SECCIA, Florian
DOUHERET, Virginie LAMONTAGNE, Liliane DENIS (pouvoir donné à Louis PASCUAL).
Date de convocation : 11 mars 2025
OBJET : Élaboration des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres
de production d’énergies renouvelables (ZACC)
Le Maire explique que la loi d'accélération de la production des Énergies Renouvelables (EnR), adoptée le 10 mars
2023 confère aux communes un rôle central dans la planification de la transition énergétique. Les municipalités
sont chargées de définir sur leur territoire des zones d'accélération pour les énergies renouvelables, en utilisant
un portail cartographique du ministère de la Transition énergétique.
Cette loi vise à accélérer le déploiement de sites de production d'énergies renouvelables en organisant la
planification, en identifiant des espaces adaptés aux différents projets et en simplifiant des procédures
administratives. Des incitations financières pourront être mises en place par l'Etat dans certaines situations pour
encourager les porteurs de projets à privilégier les zones identifiées par les communes.
Les communes sont invitées à orienter les futurs porteurs de projets vers des zones préférentielles
d'implantation, tout en veillant à l'intégration paysagère appropriée des filières et au respect des environnements
naturel, agricole, forestier et culturel.
Pour autant, sur les zones d'accélération, les porteurs de projets ne bénéficieront pas d’une autorisation
automatique. Des études d'impact, des enquêtes publiques et/ou des instructions administratives seront toujours
nécessaires suivant le cadre réglementaire des projets en question. L'implantation en dehors des zones
d'accélération restera en outre possible. Des zones d'exclusion pourront être définies ultérieurement si les zones
définies par les communes permettent d'atteindre les objectifs régionaux de production des énergies
renouvelables. ,
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.
Toutefois, un comité de projet devra obligatoirement être mis en place pour de tels projets, afin de garantir la
bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au
plus tôt et en continu.Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui
témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20250315-delib1503202510-DE en date du 17/03/2025 ; REFERENCE ACTE : delib1503202510 Le fait qu’un projet soit situé en zone d'accélération permet des délais réduits d'instruction des demandes
d'autorisation, mais ne permet pas de déroger à la réglementation.
Les communes identifient les zones par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon les
modalités qu’elles déterminent librement.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire indique que la commune s’est associée à la Communauté de commune du pays
de l’Arbresle (CCPA) et aux autres communes membres pour organiser la concertation publique. Les éléments
nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public selon les modalités
suivantes :
- Consultation électronique sur le site de la CCPA
- Communiqué de presse
- Affichage sur panneau Pocket
Un débat communautaire a eu lieu le 19 décembre 2024 portant sur la définition des zones d’accélération des
énergies renouvelables les modifications proposées suite à la concertation ont été acceptées à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR annexées à la présente
délibération.
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Vu l’article L141-5-3 du code de l'énergie,
Vu la délibération n°6 du 17 septembre 2024 du Conseil Municipal, qui autorisait les services de la CCPA à
prédéfinir des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER),
Vu la concertation organisée avec la population de la commune organisée avec la CCPA,
Vu la délibération du conseil communautaire n°292-2024 prenant acte de la tenue de la concertation publique et
d’un débat communautaire portant sur la définition des ZAER et acceptant les modifications proposées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e APPROUVE le projet de carte communale des ZAER annexée à la présente délibération,
e AUTORISE le Maire à signer tout document afférent,
e CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
Délibération adoptée à l'unanimité
Le Maire,
Richard CHERMETTE AG
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20250315-delib1503202510-DE en date du 17/03/2025 ; REFERENCE ACTE : delib1503202510