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Arrêté - T26 466 CDES rue Davene enlevement des embacles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - T26 466 CDES rue Davene enlevement des embacles)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/466
SEINE-ET-MARNE anna
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS in veu
COMMUNE ARRÈTE DU MAIRE
COULOMMIERS Doccorensnaaennsannns
Rue Davène :
Enlèvement des embâcles et stationnement interdit
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1 et suivants, L
2212-1 et suivants, C et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L'1168, R 116-1 à R 116-2,
L1412, R 141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R411-26 et R412-29 à 412-33, R412-51,
R417-9, R417-10 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier - Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu la délibération n°2026-DEL-023 du conseil municipal du 23/03/2026 portant la délégation d'attribution au maire,
Vu l'arrêté n°2026-ARR027A du 03/04/2026 portant la délégation de fonction du 3éme Adjoint,
Considérant la demande d'occupation du domaine publie en date du 02/10/2026 produite par CDES sis Chemin
de l'Usine 77138 Luzancy relative à l’enlêvement des embâcles et du stationnement interdit au droit du Brasset des Religieuses et sur le pont de la rue Davène,
Considérant que les travaux envisagés nécessitent une réglementation de la circulation et du stationnement,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le déclarant est autorisé à exécuter les travaux sous réserve que les demandes de renseignements sur
l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques aient été formulées auprès de
concessionnaires, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté.
ARTICLE 4 : 1
et automobilistes}, sont à la charge et sous la responsabilité du déclarant ainsi que la remise en état de la chaussée,
signalisation du chantier, le balisage, la mise en sécurité obligatoire des usagers de la voie (piétons
des trottoirs, des espaces en herbe suivant le règlement communal de voirie. Aucun dépôt de matériaux et matériel ne sera toléré. Le déc
réseaux d'eaux pluviales étant interdits.
ant n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur la voie publique, tous rejets dans les
ARTICLE 5 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront être matérialisées par la mise en place des panneaux réglementaires d'interdiction de stationner, comportant l'affichage du présent arrêté 48 heures avant le début des travaux.
ARTICLE 6 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne seront retirés qu’une fois l’opération totalement achevée.
ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.
ARTICLE 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté
ainsi que la mise en fourrière, en référence aux articles R417-09, R417-10, R412-51du Code de la Route, R116-2 du code de la Voirie Routière.
ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit
auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;
ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
A Coulommiers, le 9 octobre 2026
Le Maire,
PUBLIE-LE