Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 067 du 29 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 067 du 29 juillet 2022 Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 067 du 29 juillet 2022)Thèmes du document : Ruralité, Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2022-067

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2022Sommaire

DDT 08 / SEADR

8-2022-07-28-00001 - arrêté 2022-405 (14 pages) Page 3

2DDT 08

8-2022-07-28-00001

arrêté 2022-405

DDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arrêté 2022-405 3E = Direction

PRÉFET départementale

DES ARDENNES des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022 - (M 05

portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits

phytopharmaceutiques pour le département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les

directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil :

Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1° mars 2013 établissant les exigences

en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au

règlement (CE) n°1107/2009 précité ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

instaurant Un cadre. d'action. communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides

compatible avec ledéveloppèment durable ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-8 et D.253-46-1-2 à

D.253-46-1-5 :

Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.123-19-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits

phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 code rural et de la pêche

maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Christian VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu la consultation du public organisée du 27 juin 2022 au 18 juillet 2022 conformément à

l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;

Considérant la transmission le 23 juin 2022 par la chambre d'agriculture des Ardennes, la

FDSEA des Ardennes et les Jeunes Agriculteurs des Ardennes, d'une proposition de charte

d'engagements mentionnée au II! de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime,

pour les usages agricoles ;

Considérant que les mesures de protection contenues dans la charte d'engagements

précitée sont adaptées aux objectifs de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche

maritime et que cette charte est elle-même conforme aux exigences mentionnées à l’article

D.253-46-1-2 du même code ;

DDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arrêté 2022-405 4Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Arrête

Article 1: la charte figurant en annexe du présent arrêté est approuvée : elle formalise les

engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (usages agricoles) à

proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage

d'agrément contiguës à ces bâtiments, ainsi que des lieux accueillant des travailleurs

présents de façon régulière, à mettre en œuvre des mesures de protection adaptées des

résidents. -

Article 2 : chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le

cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de l’utilisation

de produits phytopharmaceutiques.

Article 3: le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur

départemental des territoires, la directrice régionale de l’agriculture, de l'alimentation et de

la forêt, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la chambre

d'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la

préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Charleville-Mézières, le 2 8 JUIL, 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Christian VEDELAGO

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -

08005 Charleville-Mézières CEDEX.

- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - 78, rue

de Varenne - 75349 PARIS SP 07

- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée

— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet :

www.telerecours.fr

DDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arrêté 2022-405 5Contrat

de e

Solutions

Une tralectoire de progrès pour la protection des plantes

CHARTE D’ENGAGEMENTS

DÉPARTEMENTALE DES UTILISATEURS

AGRICOLES DE PRODUITS

PHYTOPHARMACEUTIQUES

ARDENNES

ANNEXE Arrêté préfectoral 2022-405

DDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arrêté 2022-405 6Juin 2022

2

DDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arrêté 2022-405 73

DDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arrêté 2022-405 8= Alu

— far

as 1

 Objectifs de la charte d’engagements

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrrement à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulièrre.

Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département des Ardennes à respecter des mesures de protection des personnes habitant ou travaillant régulièrrement à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime.

La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matièrre d’exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents de façon régulièrre. Elle défnit également des modalités d’information préalable à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Elle constitue une condition nécessaire pour permetre une adaptation des distances de sécurité.

 Contexte légal et réglementaire de la charte d’engagements

Démarche volontaire initialement, la charte d’engagements est réglementaire depuis 2020.

Pour réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur les territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées, formalisées dans une charte d’engagements à l’échelle départementale (article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite “loi EGALIM », modifant l'article L. 25i3-8-III du code rural et de la pêche maritime (CRPM)).

Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-15i00 du 27 décembre 2019, récemment modifé par le décret n°2022-62 du 25i janvier 2022, ainsi que par l’arrêté du 4 mai 2017, modifé par les arrêtés 27 décembre 2019 et du 25i janvier 2022.

 Champ d’application de la charte d’engagements

La présente charte d’engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque, à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulièrre.

En vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, le choix a été fait d’appliquer la charte d’engagements à la totalité de l’activité agricole du département.

4

DDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arrêté 2022-405 9ra à

Ce choix d’appliquer la charte d’engagements à l’ensemble de l’activité agricole du département s’explique par une relative homogénéité des productions agricoles, par la nécessité d’avoir une approche cohérente au sein de chaque exploitation en cas de productions variées et par des mesures de protection équivalentes aux distances de sécurité souvent trèrs proches entre les diférentes productions. Il tient également compte de la forte imbrication et donc la proximité entre l’habitat rural et le parcellaire agricole dans le département. En efet même si l’habitat est plutôt groupé, en zones de grandes cultures il reste des parcelles agricoles au sein des villages, et des lotissements se sont développés en périphérie des villages au contact des champs cultivés. Il subsiste peu de zones tampons entre les parcelles habitées et celles cultivées.

Les surfaces agricoles représentent 60% du territoire départemental. Fin 2015i, l’activité du secteur agricole emploie 4 180 ETP (exploitants et salariés agricoles, coopérativess) auxquels s’ajoutent 690 emplois en Industries Agro-Alimentaires.

Les systèrmes d’exploitation ardennais sont essentiellement basé sur de la polyculture-élevage ou des grandes cultures. L’arboriculture, le maraîchage et l’horticulture sont présents mais sur des surfaces limitées. Ces productions couvrent 0,3% de la Surface Agricole Utile du département (Source RPG 2020).

 Règles générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Les mesures spécifiues de protectoo des persoooes lors de l’utlisstoo de produits phytophsrmsceutiues à proximité de zooes d’hsbitstoo, des zooes sccueillsot des groupes de persoooes vuloérsbles et des lieux sccueillsot des trsvsilleurs préseots de fsçoo régulière vieooeot compléter le socle réglemeotsire frsoçsis pour l’utlisstoo de produits phytophsrmsceutiues eo sgriculture, doot l’objectf est déjà de répoodre sux eojeux msjeurs de ssoté publiiue et de préservstoo de l’eoviroooemeot. Aiosi, les sgriculteurs, d’uoe msoière géoérsle :

- Ont un Certiphyto qui ateste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d’environnement et s’assurent que l’ensemble des applicateurs de produits sur l’exploitation le détiennent également ;

- Reçoivent deux conseils stratégiques phytosanitaires tous les 5i ans afn d’identifer les leviers pertinents à metre en œuvre sur leurs exploitations, pour diminuer l’usage et les impacts des produits phytosanitaires

- Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le marché ;

- Respectent les conditions d’utilisation de ces produits, notamment les zones non traitées fgurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d’un produit commercial ou prévue par l’arrêté du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (a minima 5i m) ; - Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d’intervention, notamment la force du vent et l’intensité des précipitations qui font l’objet d’une rèrglementation particulièrre ;

- Font contrôler les pulvérisateurs de l’exploitation au minimum tous les 3 ans.

5i

DDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arrêté 2022-405 10 Mesures spécifiques de protection des personnes lors de l’utilisation de produits

phytopharmaceutiques à proximité de zones d’habitation, des zones accueillant

des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs

présents de façon régulière

Afo de reoforcer ls protectoo des persoooes lors de l’utlisstoo de produits phytophsrmsceutiues à proximité des zooes d’hsbitstoo, des zooes sccueillsot des groupes de persoooes vuloérsbles et des lieux sccueillsot des trsvsilleurs préseots de fsçoo régulière, iustre mesures de protectoo complémeotsires soot mises eo œuvre vis ls chsrte d’eogsgemeots :

!"#$%&" '!( #%!)&&(#$($%(#% %*+,%!*+#( #-%.

Afn d’informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires ruraux, les fnalités des traitements, les principales périodes de traitements et les catégories de produits phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions du département des Ardennes sont décrites sur le site internet de la Chambre Départementale d’Agriculture et actualisés annuellement si nécessaire.

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Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter pour les traitements des parties aériennes des plantes sont celles prévues par l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fxées par l’arrêté du 4 mai 2017 modifé.

Ces distances et mesures équivalentes s’appliquent au voisinage des zones d’habitation, des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulièrre et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, tels que défnis ci-aprèrs.

Les bâtmeots hsbités sont des lieux d’habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux afectés à l’habitation, les logements d’étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dèrs lors qu’ils sont régulièrrement occupés ou fréquentés.

En cas de caractèrre irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment habité, les traitements peuvent être efectués en limite de propriété, dèrs lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.

Les distances de sécurité s’établissent, dans les cas les plus courants d’une maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m2, à la limite de la propriété. S’il s’agit d’une trèrs grande propriété, seule la zone d’agrément régulièrrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande propriété non régulièrrement fréquentée.

6

DDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arrêté 2022-405 11Les lieux sccueillsot des trsvsilleurs préseots de fsçoo régulière sont des lieux comprenant des bâtiments régulièrrement occupés ou fréquentés par des travailleurs.

En cas de caractèrre irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment accueillant des travailleurs, les traitements peuvent être efectués en limite de propriété, dèrs lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.

S’il s’agit d’un lieu trèrs étendu, seule la zone non bâtie régulièrrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande propriété non régulièrrement fréquentée.

Les zooes sccueillsot les groupes de persoooes vuloérsbles sont :

 les lieux fréquentés par des enfants (crèrche, établissements scolaires, centre de loisirs, aires de jeux, espaces verts ouverts au public s) ;

 les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent des personnes ateintes de pathologie grave);

 les maisons de retraite, EPHAD ;

 les établissements accueillant des adultes handicapés.

7

DDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arrêté 2022-405 12Si l'AMM prévoit une

distance de sécurité,

cette distance prévaut : | : Si le produit est un produit de

biocontrôle, une substance

de base ou à faible risque :

aucune distance de sécurité

ne

002%

Si le produit est classé H300, H310, H330,

H331, H334, H340, H350, H350i, H360,

». * Si l’'AMM ne prévoit H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, pas de distance de H370, H372 ou perturbateurs endocriniens

sécurité néfastes pour l'homme :

mc à Distance de sécurité de 20 mètres incompressible, y compris sous serre

Pour les autres produits, hors utilisation sous

serre, distance de sécurité

- De 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture,

les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et

cultures ornementales de plus de 50 cm de

hauteur, les bananiers et le houblon

- De 5 mètres pour les autres utilisations

agricoles et non agricoles

Possibilité de réduire ces distances sous

conditions de disposer de la charte

d'engagements et d'utiliser une technique

réductrice de la dérive

HWMECD=ACMNOb

SA

ITOI
MOYENS PERMETTANT D’ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ

conformément à l’article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le Préfet

Techniques réductrices de dérive (TRD)

Distance de Niveau de réduction

Culture ae sécurité de la dérive ne

minimale

Arboriculture | 66 % ou + | 5m

66%-75% 5 m Viticulture et autres cultures hautes

90 % ou + 3m

Cultures basses | 66 % ou + | 3m

Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des garanties équivalentes peuvent être schématisées comme décrit dans les graphiques ci-dessous :

Actuellement, au vu de l’arrêté du 4 mai 2017 modifé en vigueur, cete possibilité ne s’applique pas pour les lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables.

8

DDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arrêté 2022-405 13Les listes actualisées des matériels antidérive, des produits sans distance de sécurité et des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m sont accessibles sur des sites publics et sur le site du ministèrre de l’agriculture (htps://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les- traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations)

Liste sctuslisée des mstériels sotdérive : htps://agriculture.gouv.fr/materiels-permetant-la- limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques

Liste des produits exemptés des distsoces de sécurité de l’srrêté du 27 décembre 2019 :

- Produits fgurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé de l’Agriculture et publiée au BO agri : htps://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le- biocontrole

- Produits utilisables en Agriculture Biologique : htps://www.inao.gouv.fr/Les-signes-ofciels-de-la- qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique

- Produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une AMM, et il n’existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées à l’adresse

suivante : htp://substances.itab.asso.fr/fches-substances-de-base

Liste des produits svec uoe distsoce de sécurité iocompressible de 20 m :

htps://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-

phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations

Pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitement herbicides avec des pulvérisateurs à rampe notamment, la distance de sécurité est de 5i m.

En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés au sens du I de l’article L. 25i1-3 du CRPM, les distances de sécurité peuvent ne pas s’appliquer, sous réserve de dispositions spécifques précisées par l’arrêté de lute ministériel ou préfectoral.

1 !"#$%&""#$!)%"-!-$#%!%($%$#%(%$+# -!-(&

La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleurs présents de façon régulièrre à proximité de traitements.

C’est pourquoi, la charte d’engagements du département des Ardennes instaure un comité de suivi à l’échelle du département. Les organisations syndicales représentatives opérant à l’échelle du département ou la chambre départementale d’agriculture qui élaborent la charte désignent les membres du comité de suivi. Ces membres sont choisis notamment parmi des représentants des organisations syndicales représentatives opérant à l’échelle du département et de la chambre départementale d’agriculture qui élaborent la charte, des collectivités locales, du Préfet et des personnes habitant ou travaillant régulièrrement à proximité des zones susceptibles d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques.

9

DDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arrêté 2022-405 147 ALFA A Ler

Le comité de suivi se réuoit su moios uoe fois psr so pour faire le point sur la mise en œuvre de la charte. Les comptes rendus des réunions sont communiqués sur le site internet de la Chambre d’Agriculture (htps://ardennes.chambre-agriculture.fr/), permetant d’informer sur l’état du dialogue et de la conciliation dans le département.

Ce comité ou des membres désigoés de ce comité peuveot égslemeot être réuois eo css de difculté ou coofit cooststé sur une commune concernée par la mise en œuvre de la charte d’engagements. En cas de besoin, ils réuniront les parties concernées et les entendront afn de dresser un constat objectif de la situation et de proposer un rèrglement du confit, dans l’objectif de la coexistence des activités dans les territoires.

3 !"#$%&" '!( #%!*(&#$#2$"(&"%%"*(!*(&%

Pour permetre l’information préalable des résidents et des personnes présentes, un dispositif collectif couplé à un dispositif individuel est mis en place.

Le dispositf collectf peut reposer sur un bulletin mis en ligne sur le site de la Chambre d’Agriculture (htps://ardennes.chambre-agriculture.fr/) s’appuyant sur les bulletins de santé des végétaux s’ils existent et actualisé à plusieurs reprises pendant la campagne culturale.

Ces bulletins couvrent les cultures suivantes :

 Blé

 Escourgeon (=orge d’hiver)

 Orge de printemps

 Colza

 Maïs

 Beteraves

 Pois d’hiver et de printemps

Le dispositf iodividuel repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements, avant toute réalisation d’un traitement phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle et hors produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque à proximité des zones atenantes aux bâtiments habités, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, des lieux accueillant des travailleurs de façon régulièrre.

Diférents moyens de type visuel ou numérique peuvent être mis en œuvre, seuls ou en association. Il peut s’agir, par exemple, de l’utilisation du gyrophare sur le tracteur.

 Modalités d’élaboration et de diffusion de la charte d’engagements

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La premièrre version de la charte d’engagements du département des Ardennes a été élaborée initialement par la Chambre d’agriculture, la FDSEA et les rA.

Cete élaboration initiale a donné lieu à une concertation entre avril et décembre 2019 :

 Dèrs avril 2019, un groupe de travail a été mis en place et s’est réuni d’avril à septembre

pour la rédaction d’un premier projet de charte. Il a eu le souci de se baser sur les

spécifcités de l’agriculture départementale. En efet, les sites d’exploitations sont

fortement imbriqués dans l’urbanisation et le développement de l’habitat sur de 10

DDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arrêté 2022-405 15nombreuses communes rurales a accru les interfaces brutales entre urbanisme et

parcelles culturales.

 En septembre, ce groupe de travail a également pris connaissance des propositions

reçues par la Coordination Rurale et Coop de France et en a tenu compte dans la

formulation du document.

 Le 10 octobre 2019, une réunion de travail a eu lieu avec le président de l’AMDA

(Association des Maires du Département des Ardennes) et a donné lieu à des

modifcations du texte proposé.

 Le 22 octobre 2019, les deux autres associations des maires ont été informées par

courrier de la démarche.

 Le 22 novembre, le projet de charte a été présenté devant la session de la Chambre

d’Agriculture des Ardennes.

 En parallèrle, plusieurs commissions agricoles d’EPCI ont été informées de la démarche et

du contenu du projet de charte en fn d’année 2019.

 11 décembre : une réunion téléphonique s’est tenue entre les services de Coop de

France Grand-Est et de la Chambre d’Agriculture, sur ce sujet.

 11 et 15i décembre : échanges par mail et téléphone avec l’Association Familles Rurales.

 7 février 2020 : prise de connaissance par le groupe de travail de l’arrêté et du décret

instaurant les nouvelles zones de non-traitement (ZNT) à proximité des habitations

parus le 29 décembre au rournal ofciel (rO), - atente de la décision du conseil d’Etat

pour revoir la rédaction du document et lancer la consultation.

 Mars 2020 : adaptation de la rédaction de la charte à l’instruction ministérielle.

Consultation du groupe de travail, des services de la DDT.

 Avril 2020 : information du Préfet et transmission du document dans sa dernièrre

version.

 22 Mai - 22 ruin 2020 : consultation publique sur le site internet de la Chambre

d’Agriculture, avec annonce de la consultation dans le journal l’Union l’Ardennais, afn

d’inciter les habitants du département vivant à proximité de champs agricoles où des

produits phytopharmaceutiques sont utilisés à donner leurs avis.

 25i juin -2 juillet 2020 : Information par mail et téléphone des associations des maires du

contexte lié à la charte et des suites de la concertation publique.

 8 juillet 2020 : Synthèrse de la concertation et transmission des documents au Préfet.

 23 juillet 2020 : Publication de la charte sur le site de la préfecture

www.ardennes.gouv.fr

La charte d’engagements ici amendée a été élaborée par la Chambre d’agriculture, en lien avec la FDSEA, les rA, la Coordination Rurale et la Confédération Paysanne au sein des comités d’élus.

Elle a été envoyée pour concertation le 17/05i/2022 :

 aux principales coopératives (Vivescia, CAr, EMC2, Ceresia) et négoces agricoles (Teravia, Alliance Agricole, Produits Agricoles Yverneau Services –SARL) intervenant sur le département,  aux 3 associations de maires : l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalités des Ardennes (AMDA), l’Association des Maires Ruraux des Ardennes (AMRA), l’Union des Maires des Ardennes (UNIMAIR)

 aux 8 Communautés de communes des Ardennes

 à l’Association Familles Rurales,

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DDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arrêté 2022-405 16LA

 à la Chambre des métiers et de l’Artisanat et à la Chambre de Commerce et d’Industrie des Ardennes afn de prendre en considération l’introduction des lieux accueillant des travailleurs.

Le projet de charte amendé a été soumis au Préfet de département le 20/05i/2022 afn qu’il se prononce sur le caractèrre adapté des mesures de protection proposées et sur la conformité aux regards des exigences mentionnées à l’article D.25i3-46-1-2 du code rural.

Dèrs lors que le Préfet constate que les mesures de la charte sont adaptées aux circonstances propres à la charte et conformes, il met en consultation du public conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de son adoption.

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La difusion de la charte d’engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants et les travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient à diférents moments et s’appuie sur diférents supports, dans l’objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les territoires.

 La charte d’engagements approuvée par arrêté préfectoral est publiée au recueil des actes

administratifs et sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante htp://www.ardennes.gouv.fr/recueil-des-actes-administratifs-r5i84.html ;

 Elle est également disponible sur le site internet de la chambre départementale d’agriculture qui a

participé à son élaboration ;

 Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de son approbation par des

articles dans la presse agricole départementale. Le nouveau cadre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques est également présenté lors de réunions organisées par la chambre d’agriculture, la FDSEA, les rA, des coopératives et négoces concernés ;

 La charte d’engagements approuvée est transmise par la chambre d’agriculture à l’ensemble des

mairies du département, avec proposition de l’afcher en mairie afn d’informer l’ensemble des habitants de son existence et de favoriser le dialogue dans les territoires.

 Modalités de révision de la charte d’engagements

Toute modifcation de la présente charte d’engagements est conduite conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de la réglementation applicable.

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