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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 087 du 31 juillet 2025
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 087 du 31 juillet 2025)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Agriculture et alimentation, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-087
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-07-29-00005 - portant renouvellement de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes (8 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes /
8-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z234 du 30
juillet 2025 portant zonage archéologique de la commune de BOURCQ (4
pages) Page 12
8-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z235 du 30
juillet 2025 portant zonage archéologique de la commune de MARS
SOUS BOURCQ (4 pages) Page 17
2 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-29-00005
portant renouvellement de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
des Ardennes
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-29-00005 - portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 3 E | | Direction PRÉFET départementale pr ARDENNES | des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 - 474 .
portant renouvellement
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
. Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8 relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 et suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des FE et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-282 du 7 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département des Ardennes ;
Vu la consultation de la chambre d'agriculture des Ardennes, de l'association nationale des industries agroalimentaires, de la fédération régionale des coopératives agricoles, des organisations syndicales d'’exploitants agricoles à vocation générale, de l'organisation syndicale de salariés agricoles, de la chambre de commerce et d'industrie, du représentant du financement de l’agriculture, des fermiers-métayers, du syndicat de la propriété privée rurale, du syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs, des associations agréées pour la protection de l’environnement, de la chambre des métiers et de l'artisanat, des associations de défense des consommateurs ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Page 1/7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-29-00005 - portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 4 ARRETE
Article 1 : Dispositions transitoires
Le présent arrêté préfectoral abroge les arrêtés n° 2022-505 du 14 septembre 2022, n° 2022- 696 du 22 décembre 2022, n° 2024-598 du 3 octobre 2024 et n° 2025-137 du 12 mars 2025 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes.
Article 2 : Attributions de la commission départementale d'orientation de l’agriculture
Conformément à l’article R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, la commission départementale d'orientation de l’agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre dans le département, des politiques publiques en faveur de l’agriculture, de l’agro-industrie et du monde rural. À cette fin, elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la communauté européenne, l'État et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières. |
Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production. |
Article 3 : Composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture
La commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
1°) Le président du conseil régional ou son représentant;
29) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
3°) Le représentant du syndicat mixte du parc naturel régional des Ardennes;
4°) Le directeur départemental des territoires ou son représentant;
5°) La directrice départementale des finances publiques ou son représentant ;
6°) Trois représentants de la chambre d'agriculture des Ardennes :
Titulaires : Suppléants :
M. Emilien GERARD
Mme Vanessa PONSIN
M. Jean-Baptiste BOURIN
Mme Karine RENAUDIN | M. Etienne LANOUE
Mme Delphine BONNEVIE
M. Stéphane BROSTEAUX À pourvoir
7°) Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant;
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-29-00005 - portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 5 8°) Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
dont un, au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire : Suppléant :
À pourvoir À pourvoir
et dont un, au titre des coopératives
Titulaire : Suppléants :
M. Flavien OLETTE
Coopérative agricole de Juniville - CAJ
M. Guillaume FLAYOL - LUZEAL
M. Cyril BARROIS - VIVESCIA
9°) Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricolesà vocation générale : |
dont quatre, au titre de la coordination rurale :
Titulaire : Suppléants :
M. Benoît LAQUEUE
M. Aymeric MAROT
M Adrien LEFEVRE
M. Christophe LETISSIER Mme Claudine LOUIS : M. Hervé GROUD
M. Nicolas CLOUET À pourvoir À pourvoir
Mme Inès PONCELET
M. Julien HOLIGNER
M. Aurélien SUREAU
dont un, au titre des jeunes agriculteurs (J.A) :
Titulaire : Suppléants :
M. Clément GERARDIN M. Emile AUBLET
dont trois, au titre de la fédération départementale des exploitants agricoles (F.D.S.E.A) :
Titulaires : Suppléants :
M. Xavier DUNEME
M. Nicolas GIRARDOT
M. Rémi FESTUOT
M. Olivier MOTIN
M. Thierry HUET
M. Benoît CLEMENT
M. Eric LABBE
M. Thierry DOUCE
Mme Mathilde JONET
10°) Un représentant des salariés agricoles :
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-29-00005 - portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 6 Titulaire : Suppléants :
À pourvoir À pourvoir
11°) Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
Titulaire : Suppléants :
M. Arnaud JALOUX
SOPIBA - Intermarché À pourvoir
dont un, au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
Titulaire : Suppléants :
À pourvoir À pourvoir
12°) Un représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire : Suppléants :
Mme Christel FAILLON
M. Laurent MANGEART
Crédit Agricole du Nord-Est
Crédit Agricole du Nord-Est M. Matthieu CARRE.
Crédit Agricole du Nord-Est
13°) Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire : Suppléants :
M. Maxime COSSON
M. Xavier BOIZET
À pourvoir
14°) Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : Suppléants :
M. Joël LESURE
Mme Catherine CHARLIER
M. Thomas GORGE HAUTAVOINE
15°) Un représentant de la propriété forestière :
Titulaire : | Suppléants
: Mme Pauline DE TASSIGNY M. Henry BILLAUDEL
\
16°) Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-Michel MOUCHET
M. Stéphane BRODEUR
Nature et Avenir
Nature et Avenir
À pourvoir
M. Jean FRANKART M. Michel ADAM
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-29-00005 - portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 7 Fédération de Pêche
. M. Jean-Pol GAMBIER
Fédération de Chasse
Fédération de Chasse
17°) Un représentant de l'artisanat :
Titulaire : Suppléant :
M. Frédéric LORRIETTE À pourvoir
18°) Un représentant des consommateurs :
Titulaire : | | Suppléant :
Mme Marie-Liesse AMOUR À pourvoir
UDAF des Ardennes P
19°) Deux personnes qualifiées :
Titulaire : Titulaire :
M. Daniel MILLET Mme Anne DEBANT
En outre, sont désignés comme experts permanents, à titre consultatif, auprès de la commission départementale d'orientation de l’agriculture :
- M. le président du CER France Nord Est - Île-de-France ou son représentant; - M.le président de la Chambre des notaires ou son représentant; - M.le directeur de l’'EPLEFPA de Rethel ou son représentant ;
- M.le directeur de l’EPLEFPA Balcon des Ardennes ou son représentant ; - M.le chef du service départemental de la SAFER.
Article 4 : Durée du mandat des membres de la commission
Les membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture sont nommés par le représentant de l’État pour une durée de trois ans renouvelable en vertu du 1er alinéa de l’article 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé. |
Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par Une personne désignée dans les mêmes conditions, en vertu de l’article R 133-4 du Code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : Création, composition et fonctionnement de la commission
Les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Ces dispositions prévoient notamment :
* En matière de suppléance (article R 133-3) :
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-29-00005 - portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 8 Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante ;
Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.
° En matière de convocation (article R 133-5) :
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Cette. convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie OU par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis <à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent 5 jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
° En matière de mandat (article R 133-9) :
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
° En matière de quorum (article R 133-10) :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
° En matière de délibération (article R 133-171 et suivants) :
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Ayant le droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
‘Page6/7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-29-00005 - portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 9 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État. Une copie de l'arrêté sera notifiée à chacun des membres.
Charleville-Mézières, le 2 9 JUIL. 2025
Le Préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX :
- soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire — 78 rue de Varenne - 75349 PARIS SP 7 |
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-29-00005 - portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 10 &. nes
a
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-29-00005 - portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 11 Préfecture des Ardennes
8-2025-07-30-00001
Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z234 du 30 juillet
2025 portant zonage archéologique de la
commune de BOURCQ
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z234 du 30 juillet 2025 portant zonage archéologique de la commune de BOURCQ 12 PRÉFET Direction régionale
DE LA REGION ,
GRAND EST des affaires culturelles
Égalié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DE ZONES DE PRÉSOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHÉOLOGIQUE
SRA N° 2025/7234 EN DATE DU 30 JUILLET 2025
Le préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code du patrimoine et notamment son livre V, titre Il, relatif à la législation et à la réglementation
de l'archéologie préventive;
VU l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, de
classement, de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et
fouilles archéologiques;
VU l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des
rapports d'opérations archéologiques;
VU l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITROWSKI, préfet de la
région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin à compter du 28
octobre 2024, date de son installation ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 7 janvier 2025 nommant Madame Isabelle
CHARDONNIER directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand-Est à compter du 3 février
2025;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/12 en date du 24 janvier 2025 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Grand Est portant délégation de signature (en matière d'administration générale) à Madame
Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est;
VU l'arrêté 2025/01 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale des affaires culturelles (compétences générales) ;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est - Site de Châlons-en-Champagne
3 faubourg Saint-Antoine - CS 60449 — 51037 Châlons-en-Champagne cedex - Tél. 03 26 70 36 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z234 du 30 juillet 2025 portant zonage archéologique de la commune de BOURCQ 13 VU l'avis émis par la commission territoriale de la recherche archéologique lors de sa session de juillet
2025;
CONSIDÉRANT la présence, sur le territoire communal, de vestiges archéologiques de différentes
périodes et de secteurs sensibles, susceptibles de receler d'autres vestiges ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour améliorer la préservation de ce patrimoine, d'instaurer une
transmission systématique des demandes d'autorisation d'urbanisme au titre de l'archéologie
préventive ;
ARRÊTE
Article 1°": Sont définies sur le territoire de la commune de Bourcq des zones de présomption de
prescription archéologique au sens de l'article L. 522-5 du code du patrimoine, dont les emprises sont
indiquées sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 : Les conditions de transmission des demandes d'autorisation pour des travaux relevant des
catégories indiquées dans les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine sont définies comme suit :
ZONE ROUGE (seuil de O m°)
Dans la zone jaune, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dans
les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à O m°
doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour
instruction au titre de l'archéologie préventive.
ZONE JAUNE (seuil de 500 m°)
Dans la zone jaune, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dans
les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 500 m°
doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour
instruction au titre de l'archéologie préventive.
ZONE VERTE (seuil de 2000 m2)
Dans la zone verte, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dans
les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 2000 m°
doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour
instruction au titre de l'archéologie préventive.
ZONE GRISE (seuil de 10000 m°)
Dans la zone grise, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dans
les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 10000 m°
doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour
instruction au titre de l'archéologie préventive.
ZONE BLANCHE (sans seuil) :
Dans la zone blanche, toutes les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories
indiquées dans les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine doivent être transmises au préfet de
région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour instruction au titre de l'archéologie
préventive.
Article 3 : Les zones de présomption de prescription sont issues d'observations de sites ou indices de
sites se répartissant sur l'ensemble de ce territoire et concernant, en l'état actuel de nos connaissances,
la Protohistoire, le haut Moyen Âge, et le Moyen Âge : qu'il s'agit, entre autres, de nécropoles
protohistoriques et mérovingiennes, d'un château, d'une église et d'une potentielle léproserie de
l'époque médiévale ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z234 du 30 juillet 2025 portant zonage archéologique de la commune de BOURCQ 14 Article 4: Hors des zones définies aux articles précédents, les dossiers de demandes de permis de
construire, de démolir et d'aménager et les décisions de réalisation de zones d'aménagement
concertées sont transmis au service régional de l'archéologie dans les conditions prévues à l'article R.
523-4 du code du patrimoine, de même que les dossiers soumis à déclaration préalable au titre de
l'article R. 523-5 du code du patrimoine.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Ardennes et notifié au maire de la commune de Bourcq qui procédera à son affichage
pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 6 : L'arrêté et son annexe (plan) seront tenus à disposition du public à la mairie de Bourcq et à la
Préfecture du département des Ardennes.
Article 7 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, de démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, ne
peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 8 : La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement de mesures d'archéologie préventive,
lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme indiquent que
l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa réception.
Article 10 : La Directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la mairie de Bourcq et au préfet de Département.
Pour le préfet
et par délégation,
Pour la directrice régionale des affaires culturelles
et par subdélégation,
La conservatrice régionale de l'archéologie
adjointe,
Héloïse KOEHLER
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z234 du 30 juillet 2025 portant zonage archéologique de la commune de BOURCQ 15 Important : certains projets d'aménagement peuvent être localisés sur des sites ayant déjà fait l'objet d'une ou
plusieurs intervention(s). Ils devront être transmis au Service régional de l'archéologie pour instruction.
Pour les dossiers d'urbanisme :
| 0 | Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à O m°?
500 | Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 500 m°
Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 2 000 m°?
Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 10 000 m?
Données
cartographiques :
500
2000
©
IGN,
DGFiP,
DRAC
- Service
régional
de
l'archéologie
- site
de
Châlons-en-Champagne
Juin
2025
Carte de zonage archéologique
Bourcq (08077 Ardennes)
Annexe à l'arrêté n° SRA2025/Z234
0,5
Eu PREFET DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
1 km
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z234 du 30 juillet 2025 portant zonage archéologique de la commune de BOURCQ 16 Préfecture des Ardennes
8-2025-07-30-00002
Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z235 du 30 juillet
2025 portant zonage archéologique de la
commune de MARS SOUS BOURCQ
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z235 du 30 juillet 2025 portant zonage archéologique de la commune de MARS SOUS BOURCQ 17 PRÉFET Direction régionale
DE LA REGION ,
GRAND EST des affaires culturelles
Égalié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DE ZONES DE PRÉSOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHÉOLOGIQUE
SRA N° 2025/2235 EN DATE DU 30 JUILLET 2025
Le préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code du patrimoine et notamment son livre V, titre Il, relatif à la législation et à la réglementation
de l'archéologie préventive;
VU l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, de
classement, de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et
fouilles archéologiques;
VU l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des
rapports d'opérations archéologiques;
VU l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITROWSKI, préfet de la
région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin à compter du 28
octobre 2024, date de son installation ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 7 janvier 2025 nommant Madame Isabelle
CHARDONNIER directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand-Est à compter du 3 février
2025;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/12 en date du 24 janvier 2025 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Grand Est portant délégation de signature (en matière d'administration générale) à Madame
Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est;
VU l'arrêté 2025/01 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale des affaires culturelles (compétences générales) ;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est - Site de Châlons-en-Champagne
3 faubourg Saint-Antoine - CS 60449 — 51037 Châlons-en-Champagne cedex - Tél. 03 26 70 36 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z235 du 30 juillet 2025 portant zonage archéologique de la commune de MARS SOUS BOURCQ 18 VU l'avis émis par la commission territoriale de la recherche archéologique lors de sa session de juillet
2025;
CONSIDÉRANT la présence, sur le territoire communal, de vestiges archéologiques de différentes
périodes et de secteurs sensibles, susceptibles de receler d'autres vestiges ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour améliorer la préservation de ce patrimoine, d'instaurer une
transmission systématique des demandes d'autorisation d'urbanisme au titre de l'archéologie
préventive ;
ARRÊTE
Article 1° : Sont définies sur le territoire de la commune de Mars-sous-Bourcq des zones de présomption
de prescription archéologique au sens de l'article L. 522-5 du code du patrimoine, dont les emprises
sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 : Les conditions de transmission des demandes d'autorisation pour des travaux relevant des
catégories indiquées dans les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine sont définies comme suit :
ZONE ROUGE (seuil de O m°)
Dans la zone jaune, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dans
les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à O m°
doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour
instruction au titre de l'archéologie préventive.
ZONE JAUNE (seuil de 500 m°)
Dans la zone jaune, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dans
les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 500 m°
doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour
instruction au titre de l'archéologie préventive.
ZONE VERTE (seuil de 2000 m°)
Dans la zone verte, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dans
les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure où égale à 2000 m°
doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour
instruction au titre de l'archéologie préventive.
ZONE GRISE (seuil de 10000 m°)
Dans la zone grise, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dans
les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 10000 m°?
doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour
instruction au titre de l'archéologie préventive.
ZONE BLANCHE (sans seuil) :
Dans la zone blanche, toutes les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories
indiquées dans les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine doivent être transmises au préfet de
région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour instruction au titre de l'archéologie
préventive.
Article 3 : Les zones de présomption de prescription sont issues d'observations de sites ou indices de
sites se répartissant sur l'ensemble de ce territoire et concernant, en l'état actuel de nos connaissances,
la Protohistoire, l'Époque antique, le haut Moyen Âge, et le Moyen Âge : qu'il s'agit, entre autres, d’un
habitat de l'Âge du bronze, d'une possible nécropole mérovingienne, d'une église et d'un château de
l'époque médiévale ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z235 du 30 juillet 2025 portant zonage archéologique de la commune de MARS SOUS BOURCQ 19 Article 4: Hors des zones définies aux articles précédents, les dossiers de demandes de permis de
construire, de démolir et d'aménager et les décisions de réalisation de zones d'aménagement
concertées sont transmis au service régional de l'archéologie dans les conditions prévues à l'article R.
523-4 du code du patrimoine, de même que les dossiers soumis à déclaration préalable au titre de
l'article R. 523-5 du code du patrimoine.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Ardennes et notifié au maire de la commune de Mars-sous-Bourcq qui procédera à son
affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 6: L'arrêté et son annexe (plan) seront tenus à disposition du public à la mairie de Mars-sous-
Bourcq et à la Préfecture du département des Ardennes.
Article 7 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, de démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, ne
peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 8 : La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement de mesures d'archéologie préventive,
lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme indiquent que
l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa réception.
Article 10 : La Directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la mairie de Mars-sous-Bourcq et au préfet de
Département.
Pour le préfet
et par délégation,
Pour la directrice régionale des affaires culturelles
et par subdélégation,
La conservatrice régionale de l'archéologie
adjointe,
Héloïse KOEHLER
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z235 du 30 juillet 2025 portant zonage archéologique de la commune de MARS SOUS BOURCQ 20 EI Carte de zonage archéologique PRÉFET
DE LA RÉGION _ _ GRAND EST Mars-sous-Bourcq (08279 Ardennes)
Egalité Annexe à l'arrêté n° SRA2025/Z235 Fraternité
Important : certains projets d'aménagement peuvent être localisés sur des sites ayant déjà fait l'objet d'une ou plusieurs intervention(s). Ils devront être transmis au Service régional de l'archéologie pour instruction.
Pour les dossiers d'urbanisme :
| 0 | Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à O m?
{ | 500 | Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 500 m°?
| 2000 | Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 2 000 m°?
©
IGN,
DGFIP,
DRAC
- Service
régional
de
l'archéologie
- site
de
Châlons-en-Champagne
Données
cartographiques :
10000 | Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 10 000 m° O Juin
2025
0,5 1km
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z235 du 30 juillet 2025 portant zonage archéologique de la commune de MARS SOUS BOURCQ 21