Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 077 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 077 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 077 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-077

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2022Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une

enquête publique parcellaire concernant l'acquisition des parcelles

nécessaires à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)

de la Chaumière sur le territoire de la commune de Matoury (5 pages) Page 3

R03-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête

publique relative à la demande de permis de construire (PC

n°9733061920034) en vue de l'implantation au sol du parc solaire de

Laussat, sur le territoire de la commune de MANA (5 pages) Page 9

2Direction Générale Administration

R03-2022-04-04-00002

Arrêté préfectoral portant ouverture d'une

enquête publique parcellaire concernant

l'acquisition des parcelles nécessaires à

l'aménagement de la Zone d'Aménagement

Concerté (ZAC) de la Chaumière sur le territoire

de la commune de Matoury

Direction Générale Administration - R03-2022-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique parcellaire concernant l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Chaumière sur 3EE = Direction Générale de l'Administration

PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du Juridique

et du Contentieux

Service Administration Générale ARRETE n°

et Procédures Juridiques

portant ouverture d’une enquête publique parcellaire

concernant l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Chaumière sur le territoire de la commune de Matoury

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans ses dispositions relatives à l'enquête

parcellaire notamment ses articles L. 131-1,etR. 131-1 à R. 131-14 ;

VU le code de l'environnement notamment l’article L. 123-4 ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la

Guyane française ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016, relatif à la création de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG), en lieu et place de l'établissement public d'aménagement en

Guyane (EPAG) ; -

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1* juin 2021 prescrivant les

mesures générales nécessaires la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2324/ DEAL du 24 décembre 2013 portant déclaration d'utilité publique la

réalisation, par l'EPAG, de la zone d'aménagement concerté « ZAC LA CHAUMIERE », sise sur le territoire

de la commune de Matoury ,

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-01-30-003 du 30 janvier 2019 portant prorogation des effets de la

déclaration d'utilité publique (DUP) prise par arrêté préfectoral n° 2324/DEAL du 24 décembre 2013 relative à la réalisation, par l'Établissement Public d'Aménagement de la Guyane (EPAG) de la zone d'aménagement

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX |

Direction Générale Administration - R03-2022-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique parcellaire concernant l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Chaumière sur 4concerté « ZAC DE LA CHAUMIERE », sise sur le territoire de la commune de Matoury ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-24-00001 du 24 décembre 2021 fixant pour l'année 2022 la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-14-00002 du 14 mars 2022 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane ;

VU la décision n°R03-2022-03-14-00001 du tribunal administratif de Cayenne, du 14 mars 2022 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2022 ;

VU les courriers du 20 décembre 2021 et du 23 mars 2022 par lesquels M. le directeur général de l'EPFAG sollicite l'ouverture d'une enquête publique parcellaire en vue de déclarer cessible la parcelle restant à

maîtriser, impactée par ce projet ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-31-00002 portant désignation de M. Daniel CUCHEVAL en qualité de commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique parcellaire ;

VU l'ensemble du dossier transmis pour être soumis à l'enquête publique parcellaire et notamment la notice explicative de l'enquête parcellaire, le plan parcellaire, l'état parcellaire et les annexes ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre ledit projet à enquête publique parcellaire selon les dispositions prévues aux articles R. 131-1 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Objet et dates de l’enquête

La mairie de Matoury a confié à l'EPFAG une mission de maîtrise foncière des immeubles concernés par ce projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Chaumière, sur la ville de Matoury. Il est

ainsi procédé à une enquête publique parcellaire préalable à l'aliénation de parcelles situées sur le territoire de la commune susmentionnée.

Cette aliénation s'effectuera à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.

‘enquête publique parcellaire se déroulera du vendredi 22 avril 2022 au lundi 9 mai 2022 inclus, soit 18 jours consécutifs, et permettra aux propriétaires concernés de connaître avec exactitude la parcelle

impactée par le projet d'aménagement de cette ZAC.

Elle permettra également de recueillir toute information utile relative aux éventuelles inexactitudes cadastrales afin d'identifier avec certitude leurs propriétaires.

Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prévoir que la durée de l'enquête sera prolongée d'une durée maximale de quinze jours.

La personne en charge de ce dossier à l'EPFAG est Mme Marcia PANHUYZEN, assistante foncière, La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, CS 30059, 97357 Matoury Cedex —

foncier @epfag.fr — 05 94 38 53 O9.

Le service instructeur est le service « urbanisme, logement, et aménagement » de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM). Le dossier d'enquête parcellaire est suivi par Mme Valérie RENE-CORAIL —

Article 2 : Siège de l'enquête publique parcellaire et consultation du dossier

L'enquête publique parcellaire se déroulera au sein de la mairie de Matoury.

Le dossier pourra être consulté, pendant toute la durée de l'enquête : Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

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Direction Générale Administration - R03-2022-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique parcellaire concernant l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Chaumière sur 5> En version papier au sein de la mairie concernée par l'enquête :

Lieu Jours et heures d'ouverture

Mairie de Matoury

du lundi au vendredi : de 7h30 à 14h00

1 Rue Victor Céide

97 351 Matoury

> En version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane, à l'adresse suivante :

http: ite - 1202

Article 3 : Recueil des observations et propositions du public

Le public pourra formuler ses observations et propositions :

> par écrit sur le registre d'enquête publique, tenu à la disposition du public, côtés et paraphés par le maire, au sein de la mairie concernée par le projet, à l'adresse et aux horaires indiqués à l’article 2 ;

> par courriel à l'adresse suivante : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr

(en précisant en objet : enquête publique parcellaire ZAC DE LA CHAUMIERE)

> Sur le site internet des services de l’État en Guyane :

s:/ i -publi / via l'onglet « Réagir à cet article »

> par voie postale, à l'attention de M. Daniel CUCHEVAL à l'adresse suivante : Direction générale de l'administration des services de l'Etat en Guyane -— Direction juridique et contentieux (DJC) — Bâtiment

HEDER — RDC — Rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.

Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans chacun des registres les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 4 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via l'onglet « réagir à cet article » dont

les adresses sont données ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, et au plus tard le

lundi 9 mai 2022 avant 12h à la mairie de Matoury pour les observations écrites, et avant minuit pour

les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le lundi 9 mai 2022.

Article 4 : Permanences du commissaire enquêteur

M. Daniel CUCHEVAL se tiendra à la disposition du public à la mairie précitée à l'article 3, pour recevoir les observations écrites et orales du public au cours de deux permanences :

— Vendredi 22 avril 2022 de 8h à 12h

_ Lundi 9 mai 2022 de 8h à 12h

En raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d’hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale

ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie concernée.

Article 5 : Mesures de publicité

L'enquête parcellaire sera annoncée au moyen d'un avis affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Matoury.

L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard huit jours avant le

début de l'enquête publique, soit le jeudi 14 avril 2022, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où

peuvent être reçues les observations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Matoury constatera l’accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur à sa demande, pour être annexé au rapport

d'enquête et aux conclusions motivées.

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX 3

Direction Générale Administration - R03-2022-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique parcellaire concernant l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Chaumière sur 6Ce certificat d'affichage sera également transmis à la DJC par voie postale ou dématérialisée.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, l'EPFAG procédera à l'affichage du même avis la réalisation de l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement de la Chaumière, conformément aux dispositions de l'article 191 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement : “Les affiches mentionnées au 1! de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre «AVIS D'ENQUÉÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fondjaune”.

L'avis d'enquête sera également annoncé dans l'un des journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB, huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit le jeudi 14 avril 2022, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 29 avril 2022. Les frais de cette publicité seront à la charge de l'EPFAG.

Enfin, l'avis d'enquête publique parcellaire et le présent arrêté seront publiés sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adresse suivante : ‘1Iwww.quyane. ites/E -publiques/2

ainsi qu’au sein du recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Toute personne intéressée pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'EPFAG dès la publication du présent arrêté.

Article 6 : Information des propriétaires et autres intéressés

La notification individuelle du dépôt de dossier d'enquête publique parcellaire à la mairie sera faite par l'EPFAG avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, soit avant le 22 avril 2022, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur la liste établie, si leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Les propriétaires auxquels notification sera faite du dépôt du dossier à la mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :

+ en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l’ordre de l’état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de » ;

+ en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leur constitution définitive ; *_ pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; *_ pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;

+. pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.

À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification sera faite seront tenus de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Les personnes intéressées autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires, bénéficiaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, ou ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi elles seront, en vertu de l'article L. 311-3 du code de

l'expropriation, déchues de tous droits à indemnité.

Article 7 : Clôture de l'enquête publique

À l'expiration du délai de l'enquête publique, prévu à l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire de la mairie concernée et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.

Article 8 : Rapport du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres et entendra toute personne susceptible de l'éclairer ou qu'elle lui paraîtrait utile de consulter, ainsi que l'expropriant, s'il le demande.

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 4

Direction Générale Administration - R03-2022-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique parcellaire concernant l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Chaumière sur 7Il fera parvenir, dans un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de l'enquête, le dossier

accompagné du registre d'enquête, des pièces annexées et du procès-verbal, son rapport et ses conclusions motivées sous format papier et en version électronique au préfet de Guyane.

Le préfet de Guyane adressera dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire

enquêteur à la mairie de Matoury.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

> en version papier en mairie de Matoury ;

> en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane; NL alites/ -publi

Article 9 : Arrêté de cessibilité

À l'issue de l'enquête publique parcellaire, le préfet de Guyane sera l'autorité compétente pour déclarer cessible la parcelle DE14 dont l'expropriation ou les servitudes seront nécessaires à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

Article 10 : Frais d'indemnisation

Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de l'EPFAG, qui comprend les vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.

Article 11 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de la commune de Matoury, l'EPFAG et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 0 4 AVR 2022

Le préfet,

Pour le prêtet

le Secrétaire Général ges s de l'État

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de L'État en Guyane - DGA/DJC -— Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 5

Direction Générale Administration - R03-2022-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique parcellaire concernant l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Chaumière sur 8Direction Générale Administration

R03-2022-04-04-00001

Arrêté préfectoral portant ouverture de

l'enquête publique relative à la demande de

permis de construire (PC n°9733061920034) en

vue de l'implantation au sol du parc solaire de

Laussat, sur le territoire de la commune de

MANA

Direction Générale Administration - R03-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n°9733061920034) en vue de l'implantation au sol du parc solaire de Laussat, sur le territoire de 9Direction Générale de l'Administration

E M

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du Juridique

et du Contentieux

Service Administration Générale

et Procédures Juridiques

ARRETE n°

portant ouverture de l’enquête publique

relative à la demande de permis de construire (PC n° 9733061920034) en vue de l'implantation au sol du parc solaire de Laussat, sur le territoire de la commune de Mana

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, etR. 123-1 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire , à la Cour des Comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la

coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-24-00001 du 24 décembre 2021 fixant pour l'année 2022 la liste des

journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-14-00002 du 14 mars 2022 portant mesures de prévention et

restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane ;

VU la décision n°R03-2022-03-14-00001 du tribunal administratif de Cayenne, du 14 mars 2022 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2022 ;

1

Direction Générale Administration - R03-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n°9733061920034) en vue de l'implantation au sol du parc solaire de Laussat, sur le territoire de 10VU le dossier d'enquête publique constitué par la société « Laussat Solaire Energie », relatif au projet

d'installation d'un parc solaire, au sol, sur la commune de Mana, sur le fondement des articles R. 123-1 et R.

423-3 du code de l'environnement, soumis à enquête publique comprenant notamment :

— Les pièces du dossier de demande de permis de construire du projet (le dossier de plans, l'étude

agronomique de la parcelle AZ 54, le dossier d'étude d'impact du parc solaire) ;

l'avis délibéré n°2021 APGUY6 adopté le 1% juillet 2021 par la Mission régionale d'autorité

environnementale (MRAE) de Guyane ;

_les divers avis favorables des services (service prévention du SDIS de la Guyane, commission

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), service national d'ingénierie aéroportuaire de la direction générale de l'Aviation civile) ;

_ l'arrêté n°2020-42 du 14 août 2020 portant prescription de diagnostic archéologique pour le projet d'un parc solaire commune de Mana ;

_ l'avis favorable du maire de la commune de Mana du 14 novembre 2019 ;

- la réponse à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale du 5 octobre 2021 ;

VU la décision n°E22000005/97 du 16 mars 2022 du président du tribunal administratif de la Guyane,

désignant M. Philippe THIBAULT en qualité de commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT que le projet de la réalisation du parc solaire de Laussat est soumis à une évaluation

environnementale en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que la réalisation de ce parc solaire vise à contribuer à réduire les émissions de gaz à effet

de serre et à répondre aux besoins énergétiques croissants de l'ouest de la Guyane ;

CONSIDERANT que la puissance du parc solaire de Laussat sera de 2,8 MW et que l'électricité produite

sera revendue au gestionnaire de réseau EDF, afin d'alimenter le réseau public guyanais ;

CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 12 janvier 2022 par le service instructeur, service « urbanisme, logement et aménagement » — « Unité urbanisme » de la DGTM ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la réalisation du parc solaire de Laussat, sur la commune de Mana, conformément aux dispositions de l’article R. 123-1 du code de l'environnement ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : Objet et date de l’enquête publique

Il est ouvert une enquête publique du 25 avril 2022 au 27 mai 2022 inclus, soit pour une durée de 33 jours consécutifs, relative à la demande de permis de construire (PC n°973 306 19 20034) en vue de la

construction d'un parc solaire au sol d'une puissance de 2,8 MW, d'une emprise d'environ 4ha (clôture

comprise) sur une parcelle de près de 7ha, cadastrée AZ n°54 appartenant à la commune de Mana.

Ce projet est soumis à un permis de construire et s'inscrit dans le cadre des objectifs de réduction des

émissions de gaz à effet de serre et de la diversification nécessaire des sources d'énergies existantes. Il

s'agit notamment de participer et de répondre à l'effort national et européen de développement durable.

Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.

Le maître d'ouvrage de ce projet est la SAS « LAUSSAT SOLAIRE ENERGIE » (représentant VOLTALIA SA) représentée par M. Gautier LE MAUX, Président.

L'adresse de correspondance est la suivante : Voltalia Guyane — 1897 Route de Montjoly RD 1 — 97 354 REMIRE-MONTJOLY.

La personne en charge de ce dossier à VOLTALIA SA est M. BASTIEN AMARE, Voltalia SA 8 rue des

Cèdres, 97 354 REMIRE-MONTJOLY -— mail : e.bastien.amare@voltalia.com — téléphone : 06 94 24 13 86

ou 05 94 30 47 12.

Le service instructeur est le service « urbanisme, logement et aménagement », unité « urbanisme » de la DGTM. Le dossier de la demande d'autorisation est suivi par Mme Colette METHON-CARON -—

colette.caron-1@developpement-durable gouv.fr

Direction Générale Administration - R03-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n°9733061920034) en vue de l'implantation au sol du parc solaire de Laussat, sur le territoire de 11Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur, M. Philippe THIBAULT, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la mairie de Mana, 1 Place Yves Patient, 97 360 MANA, ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 13h30 et les mardi et jeudi de 7h30 à 13h30 et de 15h à 17h30.

Les permanences auront lieu les jours suivants :

- Jundi 25 avril 2022 de 9h à 12h ;

- vendredi 29 avril 2022 de 9h à 12h;

- vendredi 27 mai 2022 de 10h à 13h30.

Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert à la mairie de Mana et sera accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci-dessus, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

En raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie.

Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions

3.1) La consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera consultable :

— en version papier à la mairie de Mana, 1 Place Yves Patient, 97 360 MANA ;

— en version numérique :

. sur le site dématérialisé :

‘/imol jon- - ire-

. sur le site internet des services de l'État en Guyane :

# fl ites/ es-publi

3.2) La consignation des observations et propositions du public

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie de Mana

concernée par le projet, à l'adresse et horaires précisés ci-dessus ;

+ sur le registre dématérialisé ouvert à l'adresse suivante :

‘Aimplantation- -solaire-lau i

. _surle site internet des services de l'État en Guyane :

https:/wmww.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022 via l'onglet « Réagir à cet article »

+ par courriel à l'adresse mail dédiée :

i ion-parc-solaire-

+ par voie postale, à l'attention de M. Philippe THIBAULTà l'adresse suivante : Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane — Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) _ Bâtiment HEDER — RDC -— Rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.

Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l’article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registre dématérialisé ou l'onglet « réagir à cet article » dont les adresses sont données ci-avant, afin d’être consultables au siège de l'enquête.

Direction Générale Administration - R03-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n°9733061920034) en vue de l'implantation au sol du parc solaire de Laussat, sur le territoire de 12Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, au plus tard le vendredi 27 mai 2022 avant la fermeture de la mairie de Mana pour les observations écrites et avant minuit pour les

observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le vendredi 27 mai 2022.

Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l’avis de mise à enquête publique

enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à la mairie de Mana, 97 360 MANA au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête

publique, soit le vendredi 08 avril 2022 et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être

reçues les observations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Mana constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au rapport

d'enquête et aux conclusions motivées.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, la société « LAUSSAT SOLAIRE ENERGIE », porteur de projet, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux

prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 1°" de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à

l'article R. 123-11 du code de l'environnement : "Les affiches mentionnées au I! de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÉTE PUBLIQUE » en

caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article KR. 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune”.

L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de

l'enquête, soit le vendredi 08 avril 2022 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 29 avril 2022. Les frais de cette publicité seront à la charge de la société « LAUSSAT SOLAIRE

ENERGIE ».

Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 08 avril 2022 : _ sur le site dématérialisé à l'adresse suivante : htto///implantation-parc-solaire-laussat.enquetepublique.net

— sur le site internet des services de l'État en Guyane : https:/www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes- publiques/2022.

Toute personne intéressée pourra, Sur Sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la société « LAUSSAT SOLAIRE ENERGIE », dès la publication du présent

arrêté.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Article 5 : Clôture de l’enquête publique

À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera le registre d'enquête.

Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, la société « LAUSSAT SOLAIRE ENERGIE », et lui communiquera les observations écrites el

orales consignées dans le procès-verbal de synthèse. La société « LAUSSAT SOLAIRE ENERGIE » disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été

produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet. Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si A elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

ll transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces

annexées (Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane (DGA) — Direction Juridique et du Contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER -— RDC - rue Élisa ROBERTIN -— 97 307 Cayenne

Cedex).

Direction Générale Administration - R03-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n°9733061920034) en vue de l'implantation au sol du parc solaire de Laussat, sur le territoire de 13IL transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.

Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.

Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L. 123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 précité.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

— en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Mana, 1 Place Yves Patient, 97 360 MANA ;

— en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :

c fr/ i -publi /

Article 6 : Saisine obligatoire du conseil municipal de la mairie

En vertu des dispositions de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, le conseil municipal de la commune de Mana est appelé à donner son avis motivé sur le projet dès l'ouverture de l'enquête publique. L'avis devra être exprimé 15 jours au plus tard, suivant la date de la clôture de l'enquête, et tout avis exprimé au-delà de ce délai ne pourra être pris en considération.

Article 7 : Décision prise à l'issue de l’enquête

À l'issue de l'enquête, le préfet de la Guyane, autorité compétente, est susceptible de se prononcer par arrêté sur le refus ou la délivrance du permis de construire de ce projet relatif à l'implantation du parc solaire de Laussat sur la commune de Mana.

Article 8 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le maître d'ouvrage du projet la SAS LAUSSAT SOLAIRE ENERGIE, le maire de la commune de Mana et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le { à AVR 2022

Le préfet,

Pour l2 oîfet

le Secrétaire Ghimi SeServices de l'État

Direction Générale Administration - R03-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n°9733061920034) en vue de l'implantation au sol du parc solaire de Laussat, sur le territoire de 14