Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 259 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 259 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 259 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Changement climatique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-259

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2017Sommaire

DEAL

R03-2017-11-15-003 - AP CNES ELA4 (3 pages) Page 3

R03-2017-10-31-019 - Arrêté 2017-31-10-024 portant aprobation d'un Ad'AP (2 pages) Page 7

R03-2017-11-17-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2017-1-09-019 portant

autorisation d'organiser une manifestation sportive traditionnelle dans la réserve naturelle

nationale de l'Amana (1 page) Page 10

SGAR

R03-2017-11-17-001 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de

Montsinéry-Tonnégrande, d'un montant de 100970.00€ au titre de DGD Bibliothèque

2017. (3 pages) Page 12

R03-2017-11-17-002 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune

Saint-Georges de l'Oyapock, d'un montant de60995.00€ au titre de DGD Bibliothèque

2017. (3 pages) Page 16

2DEAL

R03-2017-11-15-003

AP CNES ELA4

Arrêté autorisant le CNES à exploiter l'ensemble de lancement n° 4 au CSG destiné au lanceur

Ariane 6

DEAL - R03-2017-11-15-003 - AP CNES ELA4 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service risques, énergie, mines et

déchets

Unité Risques Accidentels

Arrêté du 15 novembre 2017

autorisant l’exploitation des installations de l’ensemble de

lancement Ariane n° 4 (ELA) sises à Kourou

Objet : autorisation d'exploiter les installations de l'ensemble de lancement Ariane n° 4 (ELA4) par le CNES.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de sa date de notification.

Notice : le présent arrêté a pour objectif d'encadrer l'autorisation d'exploiter le nouvel ensemble de

lancement Ariane (ELA4) destiné au futur lanceur Ariane 6.

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au

contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur

contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la

couche d'ozone ;

Vu le règlement (CE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le

règlement (CE) n° 842/2006 ;

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des

dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la

directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de l’environnement, notamment son livre V ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial,

sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité

d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents

potentiels dans les études de dangers des installations soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la

prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;

1/3

DEAL - R03-2017-11-15-003 - AP CNES ELA4 4Vu l'arrêté CNES/P n° 2010-1 du 9 octobre 2010 portant réglementation de l'exploitation des installations du

Centre spatial guyanais ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations

classées mentionnées à la section 9, chapitre V titre ler du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre

fluorés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2016 autorisant la capture, le transport, la destruction de spécimens et

altération ou la destruction d'habitats d'espèces protégées (flore, mammifères et oiseaux) - Ensemble de

lancement (ELAd4) Ariane 6 - CNES - commune de Kourou ;

Vu l'arrêté préfectoral n°67 DEAL/PSDD du 26 avril 2017 portant ouverture de l'enquête publique relative à la

demande d'autorisation d'exploiter par le Centre national d'études spatiales (CNES), l'ensemble de

lancement Ariane n°4 (ELA4) dans l'enceinte du Centre spatial guyanais ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à

l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques

technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu la demande présentée le 16 novembre 2016 par le CNES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un

ensemble de lancement sur le territoire de la commune de Kourou et le dossier déposée à l'appui de cette

demande ;

Vu la décision du 22 février 2017 de Monsieur le Président du tribunal administratif de la Guyane française

désignant Mme Françoise Armanville en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à une

enquête publique ayant pour objet l'autorisation d'exploiter l’ensemble de lancement Ariane n°4 inclus dans le

domaine du Centre spatial guyanais sur le territoire de la commune de Kourou ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 17 janvier 2017 ;

VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 11 juillet 2017 ;

Vu le rapport et les propositions en date du 22 août 2017 de l'inspection des installations classées ;

Vu l’avis favorable rendu par le CODERST réuni le 6 septembre 2017 devant lequel le demandeur s'est

exprimé ;

Vu le projet d'arrêté porté le 6 septembre 2017 à la connaissance du demandeur ;

Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet le 18 septembre 2017 ;

Considérant que le site est une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à

autorisation, classée Seveso seuil haut ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L512-1 du code de l'environnement, l'autorisation

d'exploiter ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus

par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation et les mesures

prévues par l'exploitant dans le dossier de demande susvisé sont de nature à prévenir les nuisances et les

risques présentés par les installations ;

Considérant que l'étude des dangers prend en compte les référentiels réglementaires existants en matière

d'évaluation de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des

conséquences des accidents potentiels ;

Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer l'autorisation d'exploiter de prescriptions destinées à limiter les

nuisances et les risques engendrées par ces installations ;

213

DEAL - R03-2017-11-15-003 - AP CNES ELA4 5Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane

Arrête :

Article 1° - Le CNES, établissement public immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 775 665 912, dont le siège social est situé à Paris (75001), 2 place Maurice Quentin, est autorisé à exploiter les installations de l'ensemble de lancement Ariane n°4 (ELA4), implanté sur l'emprise du Centre spatial guyanais situé sur la commune de Kourou, sous réserve du respect des prescriptions techniques définies en annexe | du présent arrêté.

Article 2 - L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans figurant en annexe Il et Ill et autres documents joints à la demande d'autorisation.

Article 3 - Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des

poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l'article L.514-1 du code de l'environnement.

Article 4 - Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré devant le Tribunal administratif de Cayenne :

1. parles tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;

2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la notification du dit arrêté à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera disponible à la Mairie de Kourou pour y être consultée par toute personne intéressée.

Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera

affiché à ladite mairie pendant une durée minimale de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette

formalité sera dressé par les soins du Maire.

Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Un avis est inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans

le département.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Kourou, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur du CNES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Cayenne, le 15 novembre 2017.

CES

DEAL - R03-2017-11-15-003 - AP CNES ELA4 6DEAL

R03-2017-10-31-019

Arrêté 2017-31-10-024 portant aprobation d'un Ad'AP

DEAL - R03-2017-10-31-019 - Arrêté 2017-31-10-024 portant aprobation d'un Ad'AP 7Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l’Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Aménagement, Urbanisme,

Construction et Logement

Unité Énergie et Bâtiments

ARRÊTÉ N° 2017-31-10-024

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en

accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AD n°973 311 17 00002

Bâtiment : Hôtel Chez Julienne

Nom du demandeur : Julienne Poujol

Adresse du demandeur : 886 avenue Gaston Monnerville

Code postal : 97320 Saint-Laurent-du Maroni

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’'Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et

L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,

des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

prévoyant la mise en place d'un outil, agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-

delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements

recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la

mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu que le pétitionnaire demande une dérogation aux règles de l'accessibilité en raison d'impossibilité

technique de réalisation des travaux et de disproportion financière du coût de la mise aux normes;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes

handicapées émis en séance du 12 octobre 2017 sur l'Ad'AP n° 973 311 17 00002

Sur proposition de Madame la présidente de la sous-commission départementale d'accessibilité ;

DEAL - R03-2017-10-31-019 - Arrêté 2017-31-10-024 portant aprobation d'un Ad'AP 8ARRÊTÉ

Article 1 La dérogation à l’article R. 111-19 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, sollicitée par le pétitionnaire, est ACCORDEE.

Article 2 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai.

Article 3 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le maire de la ville de Saint Laurent du Maroni, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

CHeIne es À NOT 2017

ep

Patrice FAURE

DEAL - R03-2017-10-31-019 - Arrêté 2017-31-10-024 portant aprobation d'un Ad'AP 9DEAL

R03-2017-11-17-003

Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2017-1-09-019

portant autorisation d'organiser une manifestation sportive

traditionnelle dans la réserve naturelle nationale de

l'Amana AP RNN AMANA-Manif sport

DEAL - R03-2017-11-17-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2017-1-09-019 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive traditionnelle dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 10EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

Unité biodiversité

ARRETE

portant modification de l’arrêté R03-2017-11-09-019 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive traditionnelle

dans la réserve naturelle nationale de l'Amana

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre 111 du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l’Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté R03-2017-11-03-003 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE directrice adjointe de

l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

la Guyane par intérim à compter du 1” novembre 2017 ;

VU l'arrêté r03-2017-11-06-008 du 6 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et financière au personnel

d'encadrement de la DEAL ;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de Awala-Yalimapo en date du 13 septembre 2017 ;

VU l'avis favorable du gestionnaire et de la DEAL, conformément à la procédure simplifiée d'instruction des demandes d’autorisations,

validée en comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana du 6 décembre 2016 ;

VU la demande de modification transmise par la mairie de Awala-Yalimapo en date du 15 novembre 2017 ;

SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l’arrêté modificatif

L'article 3 de l'arrêté R03-2017-11-09-019 du 9 novembre 2017 est modifié et remplacé comme suit :

« La présente autorisation est valable du 7 au 10 décembre 2017 ».

Article 2 :

Les autres articles de l'arrêté R03-2017-11-09-019 du 9 novembre 2017 demeurent inchangés.

Article 3 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Guyane et le délégué inter-régional pour l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 1 7 au 2017

Pour le préfet, et p

le chef du service Mileux Natu

élégation

iodiversité, Sites et Paysages

DEAL - R03-2017-11-17-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2017-1-09-019 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive traditionnelle dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 11SGAR

R03-2017-11-17-001

arrêté attribuant un concours financier de l'état à la

commune de Montsinéry-Tonnégrande, d'un montant de

100970.00€ au titre de DGD Bibliothèque 2017.

SGAR - R03-2017-11-17-001 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de Montsinéry-Tonnégrande, d'un montant de 100970.00€ au titre de DGD Bibliothèque 2017. 12UE = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat Général pour les Affaires

Régionales

Bureau de la programmation des

investissements et des finances de l’Etat

ARRÊTÉ n° du

Portant attribution d'une subvention d'un montant de 100 970€ à la commune de Montsinéry-Ton-

négrande, imputée sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de

communes» - Action : Concours aux bibliothèques municipales et départementales de prêt - de la

mission « Relations avec les collectivités territoriales » gérée par le ministère de l’intérieur, au titre

de l’exercice 2017, afin de réaliser le ‘’projet d’ équipement de la médiathèque”.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par loi organique n°

2005-7790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1614-10 et R 1614-75

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’in-

vestissement ;

Vu le décret modifié n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’inves-

tissement dans les départements d’Outre-mer ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-

tion des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret modifié n°2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dota-

tion générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;

Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses

collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la

Guyane,

Page 1 sur 3

SGAR - R03-2017-11-17-001 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de Montsinéry-Tonnégrande, d'un montant de 100970.00€ au titre de DGD Bibliothèque 2017. 13Vu la délibération n° 38/2017/MT du 22 septembre 2017 2017 du conseil municipal de la commune de

Montsinéry-Tonnégrande ;

Vu la demande du bénéficiaire datant du 12 octobre 2017 :

Sur proposition du Directeur des Affaires Culturelles de la Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 : Une subvention de 100 970 € est accordée au bénéfice de la commune de Montsinéry-

Tonnégrande - SIREN : 219 733 136 - Compte n° 30001 00064 00000096612 40 - pour réaliser le

‘’projet d'équipement de la médiathèque”, dans le cadre de la première fraction du concours particulier créé

au sein de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques

départementales de prêt.

Cette subvention représente 72,12 % d’un coût total subventionnable de 140 000 €. Ce taux ainsi que la

nature du coût total subventionnable ne peuvent être modifiés.

Article 2 :Cette subvention est imputée sur l’UO : 0119-C002--DGUY au niveau du domaine fonctionnel :

Concours financiers aux communes et groupements de communes et de l’activité : 0119010106A3 du

budget du Ministère de l'Intérieur.

Le versement de la subvention est effectué dans sa totalité dès notification du présent arrêté.

Le versement de la subvention s'effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire visé à

l’article 1.

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région de Guyane.

Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de Guyane (DRFIP).

Article 3 :Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique, dénommé ci-après « service instructeur »:

La Direction des Affaires Culturelles (DAC) de la Guyane

Adresse : 4, rue du Vieux Port

CS 60011

97321 CAYENNE Cedex

Tél. : 0594 25 54 00 - Télécopie : 0594 25 54 10

http:/www.guyane.culture.gouv.fr

Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la

réalisation de l'opération subventionnée. Le bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du

commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement, et en cas d’abandon pour

permettre la clôture de l’opération.

Article 4 :La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement et/ou l’opération est modifiée

ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le

bénéficiaire de la subvention n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la

subvention attribuée.

Toutefois, le Préfet peut exceptionnellement, par demande motivée, prolonger le délai sus-mentionné pour

une durée qui ne peut excéder un an. Au préalable, il vérifie que le projet initial n’est pas dénaturé et que

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.

En cas de non respect des dispositions qui précèdent, le présent arrêté serait annulé de droit et la subvention

versée ferait l’objet d’un ordre de reversement.

Article 5 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la

Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux

mois précité vaut rejet implicite.

Page 2 sur 3

SGAR - R03-2017-11-17-001 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de Montsinéry-Tonnégrande, d'un montant de 100970.00€ au titre de DGD Bibliothèque 2017. 14Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,

dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L’exercice d’un recours administratif

aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la

réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 6 :Monsieur le Directeur des Affaires Culturelles de la Guyane, Monsieur le Secrétaire Général pour

les Affaires Régionales de la Préfecture de la Guyane et Monsieur l'Administrateur Général des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs .

Le Préfet,

Yves de ROQUEFEUIL

[1 7 NOV 2017

Page 3 sur 3

SGAR - R03-2017-11-17-001 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de Montsinéry-Tonnégrande, d'un montant de 100970.00€ au titre de DGD Bibliothèque 2017. 15SGAR

R03-2017-11-17-002

arrêté attribuant un concours financier de l'état à la

commune Saint-Georges de l'Oyapock, d'un montant

de60995.00€ au titre de DGD Bibliothèque 2017.

SGAR - R03-2017-11-17-002 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune Saint-Georges de l'Oyapock, d'un montant de60995.00€ au titre de DGD Bibliothèque 2017. 16DC = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat Général pour les Affaires

Régionales

Bureau de la programmation des

investissements et des finances de l’Etat

ARRÊTÉ n° du

Portant attribution d'une subvention d'un montant de 60 995,00€ à la commune de Saint-Georges

de l’Oyapock, imputée sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes» - Action : Concours aux bibliothèques municipales et départementales de prêt - de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » gérée par le ministère de l’intérieur, au titre de l'exercice 2017, afin de réaliser le ‘’ Boîtes à lire”.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par loi organique n°

2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1614-10 et R 1614-75

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d’in-

vestissement ;

Vu le décret modifié n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d’inves-

tissement dans les départements d’Outre-mer ; |

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-

tion des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret modifié n°2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dota-

tion générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;

Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la

Guyane;

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SGAR - R03-2017-11-17-002 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune Saint-Georges de l'Oyapock, d'un montant de60995.00€ au titre de DGD Bibliothèque 2017. 17Vu la délibération n° 17-xxx du 22 octobre 2015 du conseil municipal de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock;

Vu la demande du bénéficiaire datant du 8 septembre 2017 ;

Sur proposition du Directeur des Affaires Culturelles de la Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 : Une subvention de 60 995,00 € est accordée au bénéfice de la commune de Saïbt-Georges de l’'Oyapock - SIREt : 219 733 086 - Compte n° 45159 00004 2C530000000 07 - pour réaliser le ‘’boîte à lire

”, dans le cadre de la première fraction du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt. Cette subvention représente 100 % d’un coût total subventionnable de 60 955,22 €. Ce taux ainsi que la nature du coût total subventionnable ne peuvent être modifiés.

Article 2 :Cette subvention est imputée sur l’UO : 0119-C002--DGUY au niveau du domaine fonctionnel :

Concours financiers aux communes et groupements de communes et de l’activité : 0119010106A3 du budget du Ministère de l'Intérieur.

Le versement de la subvention est effectué dans sa totalité dès notification du présent arrêté. Le versement de la subvention s’effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire visé à l’article 1.

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région de Guyane.

Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de Guyane (DRFIP).

Article 3 :Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique, dénommé ci-après « service instructeur »: La Direction des Affaires Culturelles (DAC) de la Guyane

Adresse : 4, rue du Vieux Port

CS 60011

97321 CAYENNE Cedex

Tél. : 0594 25 54 00 - Télécopie : 0594 25 54 10

http///www.guyane.culture.gouv.fr

Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la

réalisation de l'opération subventionnée. Le bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement, et en cas d’abandon pour permettre la clôture de l’opération.

Article 4 :La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement et/ou l’opération est modifiée

ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le bénéficiaire de la subvention n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.

Toutefois, le Préfet peut exceptionnellement, par demande motivée, prolonger le délai sus-mentionné pour une durée qui ne peut excéder un an. Au préalable, il vérifie que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.

En cas de non respect des dispositions qui précèdent, le présent arrêté serait annulé de droit et la subvention versée ferait l’objet d’un ordre de reversement.

Article 5 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite,

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SGAR - R03-2017-11-17-002 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune Saint-Georges de l'Oyapock, d'un montant de60995.00€ au titre de DGD Bibliothèque 2017. 18Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommiencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 6 :Monsieur le Directeur des Affaires Culturelles de la Guyane, Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de la Guyane et Monsieur l'Administrateur Général des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs .

Le Préfet,

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