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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 087 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 087 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-087
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2022 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête
publique relative à la demande de permis de construire (PC n°973 306 20
20006) en vue de l'implantation de la centrale hybride, au lieudit "piste
Sainte-Anne" sur le territoire de la commune de MANA (5 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-04-12-00006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des travaux concernant le transfert
d'engins secteur crique Petit Bala commune de Saint-Laurent-du-Maroni (6
pages) Page 9
2 Direction Générale Administration
R03-2022-04-12-00002
Arrêté préfectoral portant ouverture de
l'enquête publique relative à la demande de
permis de construire (PC n°973 306 20 20006) en
vue de l'implantation de la centrale hybride, au
lieudit "piste Sainte-Anne" sur le territoire de la
commune de MANA
Direction Générale Administration - R03-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n°973 306 20 20006) en vue de l'implantation de la centrale hybride, au lieudit "piste 3 Direction Générale de l'Administration
EM .
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Générale
et Procédures Juridiques
ARRETE n°
portant ouverture de l'enquête publique
relative à la demande de permis de construire (PC n° 973 306 20 20006) en vue de l'implantation de la centrale hybride, au lieu-dit « piste Sainte-Anne », sur le territoire de la commune de Mana
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-18, L. 214-1, R. 122-1, R. 122-2, R. 122-5, R. 122-6, etR. 123-1 à R. 123-18 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la Cour des Comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la
coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-12-24-00001 du 24 décembre 2021 fixant pour l'année 2022 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la décision n°R03-2022-03-14-00001 du tribunal administratif de Cayenne, du 14 mars 2022 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2022 ;
Direction Générale Administration - R03-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n°973 306 20 20006) en vue de l'implantation de la centrale hybride, au lieudit "piste 4 VU le dossier d'enquête publique constitué par la société « Mana Energie Guyane », relatif au projet de
l'installation d'une centrale hybride (solaire, stockage et thermique), sur la commune de Mana, sur le
fondement de l'article R. 123-1 et R. 123-3 du code de l'environnement, soumis à enquête publique
comprenant notamment :
— Les pièces du dossier de demande de permis à construire du projet (le formulaire cerfa N° 13409*06,
l'extrait K-BIS, l'avis favorable de la mairie de Mana à la demande d'autorisation d'assainissement non
collectif, le dossier de plans, l'étude agronomique de la Crique Sainte-Anne, l'étude d'impact valant dossier
de la déclaration de la loi sur l'eau, relatif à un projet de centrale électrique hybride sur la commune de
Mana) ;
— l'avis n° 2024 APGUY02 de la mission régionale d'autorité envirennementale (MRAE) de Guyane du 20 mai
2021 et fe mémoire en réponse du maître d'ouvrage à cet avis du 28 août 2021 :
- le rapport d'étude du SDIS du 14 septembre 2020 ;
- l'avis favorable de la commission départementale de {a préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 11 août 2020 ;
— l'accusé de réception du 10 août 2020 de l'instruction d’un dossier au titre de l'archéologie préventive à la
Direction Culture, Jeunesse et Sports :
— l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile du 04 janvier 2021 ;
— l'arrêté n° 2020-41 du vendredi 14 août 2020 portant prescription de diagnostic archéologique, projet
centrale hybride solaire crique Sainte-Anne, commune de Mana.
VU la décision n° E22000008 / 97 du 17 mars 2022 du président du tdbunal administratif de la Guyane,
désignant M. Daniel CUCHEVAL en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que la réalisation de la centrale hybride, au lieu-dit « piste Sainte Anne » est soumise à
étude d'impact en application de l'article R. 122-1 du code de l'environnement :
CONSIDERANT que la réalisation de cette centrale hybride vise à réduire les émissions de gaz à effet de
serre, en abandonnant la consommation des énergies fossiles, en l'occurrence par la production de
l'électricité à puissance garantie afin de le vendre à EDF et de l'injecter sur le réseau de distribution de
l'ouest guyanais.
CONSIDERANT que la puissance crête installée de ce projet de la centrale hybride est de près de 45 MW,
dont l'objectif est d'alimenter 24 800 habitants :
CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 18 février 2022 par le service instructeur,
service « urbanisme, logement et aménagement » — « Unité urbanisme » de la DGTM ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la réalisation de la centrale hybride au lieu-dit
« piste Sainte Anne », sur la commune de Mana, conformément aux dispositions de l’article R. 123-1 du code
de l’envirannement ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRETE :
Article 1 : Objet et date de l'enquête publique
est ouvert une enquête publique du 02 mai 2022 au 02 juin 2022 inclus, soit pour une durée de 32 jours consécutifs, relative à la demande de permis de construire (PC n°973 306 20 20006) en vue de la
construction d'une centrale hybride d'une puissance de près de 45 Mwc, sur Un terrain de 134 ha, cadastré
au n°1700, section F, appartenant à l'Office National des Forêts et d'une superficie totale défrichée d'environ
61 ha.
Ce projet est soumis à permis de construire, à déclaration au titre de la loi sur l'eau, et à la réglementation
des installations classées pour la protection de l’environnement {(ICPE) pour les installations thermiques, et
du stockage d'énergie et de carburant. il s'inscrit dans le cadre des objectifs de réduction des émissions de
gaz à effet de serre et de la diversification nécessaire des sources d'énergies existantes. |l s'agit notamment
de participer et de répondre à l'effort national et européen de développement durable.
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de
l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.
Le maître d'ouvrage de ce projet est la SAS « Mana Energie Guyane », détenue à 100 % par le groupe
VOLTALIA, représentée par M. LE MAUX, Président de la SAS Mana Energie Guyane. L'adresse de
correspondance est la suivante : VOLTALIA Guyane, 8 rue des Cèdres, 97 354 Rémire-Montjoly.
2
Direction Générale Administration - R03-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n°973 306 20 20006) en vue de l'implantation de la centrale hybride, au lieudit "piste 5 Les personnes en charge de ce dossier à la société Voltalia sont :
_ M. Pierre LESTIENNE, mail : p.lestienne@voltalia.com, téléphone : 06 94 40 51 84
- M. Antoine LE DEVEHAT, mail : a.le.devehat@voltalia.com, téléphone : 05 94 30 47 12
Le service instructeur est le service « urbanisme, logement et aménagement », unité « urbanisme » de la DGTM. Le dossier de la demande d'autorisation est suivi par Mme Colette METHON-CARON -—
Colette.Caron-1@developpement-durable.gouv.fr
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à l'hôtel de ville de Mana, 1 Place Yves Patient, 97 360 MANA, ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 13h30 et les mardi
et jeudi de 7h30 à 13h30 et de 15h à 17h30.
Les permanences auront lieu les jours suivants :
- lundi 02 mai 2022 de 9h à 13h;
_ vendredi 13 mai 2022 de 9h à 13h;
- vendredi 20 mai 2022 de 9h à 13h;
— jeudi 02 juin 2022 de 9h à 18h.
Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert à la mairie de Mana et sera accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci-dessus, pour recevoir les
observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.
En raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas
échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie.
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions
3.1) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera consultable :
_ en version papier à la mairie de Mana, 1 Place Yves Patient, 97 360 MANA ;
— en version numérique :
. _surle site dématérialisé :
http:/centrale-hybride-piste-sainte-anne-mana.enquetepublique.net
+ sur le site internet des services de l'État en Guyane :
JIWww i -publi
3.2) La consignation des observations et propositions du public
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie de Mana concernée par le projet, à l'adresse et horaires précisés à l'article 3.1 susmentionné ;
.« sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :
. sur le site internet des services de l'État en Guyane : l -publi via l'onglet « Réagir à cet article »
* par courriel à l'adresse mail dédiée :
e iste-sainte-anne-mana@enqa
Direction Générale Administration - R03-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n°973 306 20 20006) en vue de l'implantation de la centrale hybride, au lieudit "piste 6 * par voie postale, à l'attention de M. Daniel CUCHEVAL à l'adresse suivante : Direction générale de
l'administration des services de l'État en Guyane — Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) —
Bâtiment HEDER -— RDC - Rue Elisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées
par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté,
adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le site dématérialisé dont l'adresse est
donnée ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, au plus tard le jeudi 2 juin
2022 avant la fermeture de la mairie de Mana pour les observations écrites et avant minuit pour les
observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC
au plus tard le jeudi 2 juin 2022.
Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l’avis de mise à enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du présent
arrêté, affiché à l'hôtel de ville de Mana, 1 Place Yves Patient, 97 360 MANA au plus tard quinze jours
avant le début de l'enquête publique, soit le vendredi 15 avril 2022 et durant toute la durée de celle-ci.
Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et
heures où peuvent être reçues les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Mana constatera l’accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, la société
« Mana Énergie Guyane », porteur de projet, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour
la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012
fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.
123-11 du code de l'environnement: "Les affiches mentionnées au Il de l'article R. 123-11 mesurent au moins
42 X 59,4cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras
majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de
l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le
département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de
l'enquête, soit le vendredi 15 avril 2022 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le
vendredi 6 mai 2022. Les frais de cette publicité seront à la charge de la société « Mana Énergie Guyane ».
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 15 avril 2022 :
— sur le site dématérialisé à l'adresse suivante : L - ide-piste-sainte- -
mana.enquetepublique.net
- sur le site internet des services de l'État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-
publiques/2022
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la société « Mana Énergie Guyane », dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Article 5 : Clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera le registre d'enquête.
Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur
de projet, la société « Mana Énergie Guyane », et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès-verbal de synthèse. La société « Mana Energie Guyane » disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été
4
Direction Générale Administration - R03-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n°973 306 20 20006) en vue de l'implantation de la centrale hybride, au lieudit "piste 7 produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet. Le
commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses
conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées (Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane (DGA) -— Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER — RDC - rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex).
IL transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Cayenne.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L. 123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 précité.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
— en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Mana, 1 Place Yves Patient, 97 360 MANA ;
_ en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :
s:Jl .fr/Actualites -publique
Article 6 : Saisine obligatoire du conseil municipal de la mairie
En vertu des dispositions de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, le conseil municipal de la
commune de Mana est appelé à donner son avis motivé sur le projet dès l'ouverture de l'enquête publique. L'avis devra être exprimé 15 jours au plus tard suivant la date de la clôture de l'enquête. Tout avis exprimé
au-delà de ce délai ne pourra être pris en considération.
Article 7 : Décision prise à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête, le préfet de la Guyane, autorité compétente, est susceptible de se prononcer par arrêté sur le refus ou la délivrance du permis de construire de ce projet relatif à l'implantation de la centrale hybride au lieu-dit « piste Sainte Anne » sur la commune de Mana.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur de
projet, le maire de la commune de Mana et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 1 2 AVR 2022
Le préfet,
Pour le préfg ;
le Secrétaire Génépal des rvices de l'Etai
=
à
Es
Direction Générale Administration - R03-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n°973 306 20 20006) en vue de l'implantation de la centrale hybride, au lieudit "piste 8 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-12-00006
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des
travaux concernant le transfert d'engins secteur
crique Petit Bala commune de
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-12-00006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le transfert d'engins secteur crique Petit Bala commune de Saint-Laurent-du-Maroni 9 PREFET Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté Direction de l’Environnement, Égalité . + 3 , . 4 Fraternité de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE TRANSFERT D'ENGINS SECTEUR CRIQUE PETIT BALA
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2022-00032
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-12-00006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le transfert d'engins secteur crique Petit Bala commune de Saint-Laurent-du-Maroni 10 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan
MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 07 Avril 2022, présenté par SOGUMINOR représenté par Madame RANDEL Sachiko,
enregistré sous le n° 973-2022-00032 et relatif à : Transfert d'engins secteur crique Petit Bala ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SOGUMINOR
8 QUESNEL OUEST
97356 MONTSINERY TONNEGRANDE
concernant :
Transfert d'engins secteur crique Petit Bala
Pelle excavatrice HYUNDAiÏ n° HHKHK701VH0000137
Pelle excavatrice HYUNDAI n° HHKHK601HH0000608
Pelle excavatrice HYUNDAI n° Né633D04096
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-12-00006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le transfert d'engins secteur crique Petit Bala commune de Saint-Laurent-du-Maroni 11 Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95)} :
ANNEXE 1
Direction Générale
des Territoires et de ia Mer
Numéro Coordonnées
crique Paul :
1 131010 490058
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-12-00006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le transfert d'engins secteur crique Petit Bala commune de Saint-Laurent-du-Maroni 12 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-12-00006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le transfert d'engins secteur crique Petit Bala commune de Saint-Laurent-du-Maroni 13 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique intitulé Projet Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, Profils en travers Déclaration | Arrêté du 28 travaux ou activités | novembre 2007 conduisant à modifier le profil crique Paul: en long ou le profil en travers ler franchissement : 4 m du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou Total : 4m
conduisant à la dérivation do
d'un cours d'eau: 1° Sur une Profils en long longueur de cours d'eau 5 m pour chaque franchissement
supérieure ou égale à 100 m |
(A) 2° Sur une longueur de Total: 5 m cours d'eau inférieure à 100
m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, crique Paul : Déclaration! Arrêté du 30 travaux ou activités étant de ter franchissement : 20 m° septembre 2014 nature à détruire les frayères,
les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la Total crique Paul : 20 m°
faune piscicole, des
crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de
200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DUÜ- MARONI
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.544-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-12-00006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le transfert d'engins secteur crique Petit Bala commune de Saint-Laurent-du-Maroni 14 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le !]2 /0 kJEZ
Pour le Préfet de la GUYANE
L'adjoint au chef de service Paysage, Eau et
Biodiversité
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Xavier EHMSNSSE
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