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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 502
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 502)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY Centre
Hospitalier
Henri Ey
DECISION N°2023/502
Établissements
dé Santé Meptale.
d'Eure & Loir
OBJET : Délégation de signature à Monsieur Fabien AUMEUNIER, Directeur de la Communication et des Systèmes d'Information, dans le cadre des astreintes de direction
Le Directeur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National! de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTIN directeur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1* mars 2023,
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
: DECIDE :
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n°2022/2021.
Article 2
Délégation de signature est conférée à Monsieur Fabien AUMEUNIER, Directeur de la Communication et des Systèmes d'Information, aux fins de signer, pendant les périodes où il assure le service d'astreinte, tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans l'établissement, et notamment :
- les décisions d'admission des patients sans leur consentement,
- les décisions de maintien des patients en soins sans {eur consentement, - les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement, - les décisions de modification de la forme de prise en charge des pâtients en soins sans leur consentement. Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 1% mars 2023.
Signature du
mandataire
Fabien AUMEUNIER
Fait à Bonneval, le 1° mars 2023
Destinataires :
— Préfecture DA
— Trésorerie Hospitalière
— DD28
— Monsieur Fabien AUMEUNIER
— Direction des ressources humaines
— Direction des ressources humaines (dossier)
— à Direction”:
— Admissions