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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 105 RAA du 28 août 2024
Document publié le Mercredi 28 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 105 RAA du 28 août 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Transports,
PRÉFET n DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté £ 0 a Je Egalité
Fraternité
ments ei cadre Ce vie
Bureau de l'acousei Bureau de lacct
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 105 du 28 août 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gqouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
> Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
28 août 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
À Angers, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
ji
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
N° 105 du 28 août 2024
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté BOPSI N° 2024-527 du 28 août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de Maine-et-Loire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE - Arrêté DSDEN N° 2024-020 du 16 juillet 2024 concernant la carte scolaire rentrée 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - Arrêté N° 68/2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Barbara YAOUANC, inspectrice principale des finances publiques - Arrêté N° 69/2024 portant délégations en matière de gracieux et contentieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR):
- Arrêté N° 70/2024 du 1*.septembre 2024 de la responsable du service des impôts des particuliers
(SIP) de Saumur portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - Décision N° 67/2024 portant délégations générales et spéciales de signature 1- ARRÊTÉS PRÉFET Direction du cabinet
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité :
Eraternité Angeles 2 8 ANT 2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024527
portant interdiction temporaire cle rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de Mains-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre Mational du Mérite,
: Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221541;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 211-
9,et R. 2711-27 à R. 2117-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le:
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de se
dérouler du vendredi 30 août 2024 au dimanche 1” septembre 2024 dans le département de
Maine-et-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce
type de. rassemblement est souris à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées. par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire
et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus
alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
1/2 Considérant que les moyens aporopriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre àce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines de participants ;
Considérant que du mercredi 8 rai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement a rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement, environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personries est décédée ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police adrninistrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22154 susvisé du Code général des coilectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°: Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 30 août 2024 à 18h00 au lundi 2 septembre 2024 à 12h00.
Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code ce la sécurité intérieure, l’organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine- et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
Article 4: La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
2/2 TZ E7 ee: ie
ACADÉMIE Direction des services départementaux h
de l'éducation nationale ARRÊTÉ DSDEN N° 2024-020 DE NANTES de Maine-et-Loire
Liberté
Égalité
Fraternité
L'Inspecteur d'académie,
Division du 1 degré
Directeur acädémique des services de l'éducation Services des Moyens à s : nationale
de Maine et Loire,
Affaire suivie par:
Il 5 n re n SRASIN
VU le Code de l'Education - partie législative,
Tél: 0217435 23 VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à
l'organisation académique,
Courriel :sm1d49@ac-nantes.fr
N/réf : 1A-2024-087 VU le décret du 18 janvier 2016, nommant Benoît
Dechambre, directeur académique des services
Cité administrative départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-
15 bis rue Dupetit-Thouars : Loire à compter du 7 janvier 2016, 49047 ANGERS CEDEX
VU l'avis du Comité Social d'Administration Spécial du
Département de Maine-et-Loire réuni le 9 juillet 2024,
ARRETE
Carte scolaire rentrée 2024
Arti EU
1) implantations dans les écoles : 12 emplois
|
Nombre Nature de Û ln 2
mr btricul Commune Nom de l'école Nature école | mesure spi ! emploi implanté
ation 2024 | l'établissement
L 0491883F ALLONNES Jules Ferry Primaire 1 8 élémentaire
0492254] ANGERS Bois de Mollières Primaire 1 9 maternel
(
0491906F ANGERS Jean Rostand Primaire 1 10 élémentaire
0492427X AVRILLE L'Aérodrome Primaire | 1 8 -maternel
0492257M CHOLET | PRET | Elémentaire | 1 "| éémentaie
arrêté de carte.scolaire 09/07/2024
Page1sur3 INGRANDES-LE-FRESNE-
0492444R SUR-LOIRE Le Petit Prince Primaire 1 4 maternel LE FRESNE-SUR-LOIRE :
|
0490690} LE MAY-SUR-EVRE Jean Moulin Primaire 1 9 élémentaire
0490508L LONGUE-JUMELLES Raymond Renard Elémentaire | 1 8 élémentaire |
| LONGUENEE-EN-ANJOU : ee PP: : 0490222A LA MEIGNANNE Du Brionneau Primaire 1 6 élémentaire
0491777R NUAILLE La Vallonnerie Primaire 1 5 maternel
| 0490650R DOS ES-SUR- Les Grands Jardins Primaire 1 11 élémentaire Î l
| 0492320F SAUMUR Ile Millocheau Primaire | 1 s maternel | | L Il =
2) retraits d'emplois dans les écoles : 14
N° | Nombre], Nature de
d'immatricula 6 emplois| l'emploi retiré ton | Commune Nom de l'école Nature école | mesure Rentrée dans
| 2024 | l'établissement
T 1
0491740A | ANGERS Jean-Jacques Elémentaire |dédouble| 13 élémentaire L Rousseau ment
0490175z ANGERS Les Grandes Primaire 1 Ê maternel Maulévries
04920085 AVRILLE Antoine de St- Primaire 1 11 | élémentaire (fl Exupéry
BEAUFORT-EN-ANJOU a sont AP : 0490325M |. BEAUFORT-EN-VALLEE La Vallée Primaire 1 7 élémentaire
0491952F CANDE Le Val de l‘Erdre Primaire 1 5 élémentaire | —|
0491885H CHOLET Chambord Maternelle 1 3 maternel
0491868P DISTRE Des Vignes Primaire 1 6 élémentaire
04916351 FONTEVRAUD L'ABBAYE Elémentaire 1 3 élémentaire | .
0491953G LE PUY-NOTRE-DAME La Bonne Aventure Primaire 1 3 élémentaire
0490263V LES RAIRIES Les Hirondelles Primaire 1 4 maternel
0490674S MAULEVRIER Victor Hugo Primaire L 5 maternel
0490291A MURS-ERIGNE Bellevue Elémentaire 1 6 élémentaire
arrêté de carte scolaire 09/07/2024
Page 2 sur 3 TUFFAUUN 0490733F
NOYANT-LA-PLAINE | Les Faluns Primaire 1 | 2 | élémentaire |
04905534K | | VARENNES-SUR-LOIRE |
3) mesures diverses :
Maïtres formateurs :
Urbain Fardeau | Primaire
lémentaire |
*Transformation d'un poste de maître formateur en adjoint maternel à l'école primaire « Jacques
Prévert » Les Ponts-de-Cé
+Transformation d’un poste de maître formateur
en adjoint élémentaire à l'école primaire « Les
Goganes » Rives-du-Loir-en-Anjou (Villevêque)
Autres mesures :
*Redéploiement d'un 0,5 ETP mission E-Run en
0,5 ETP Conseiller pédagogique auprès de la circonscription de Baugé pour accompagnement de la mise en place du TER Noyant-Villages.
*Redéploiement d'un 0,5 ETP mission auprès de A-DASEN Formation PES etcoordination des PEMF en 0,5 ETP référent départemental direction d'école.
“Implantation d'1 ETP provisoire
allègements de services)
Restructuration scolaire : Restructuration scolaire :
pour l'aide aux enseignants en situation
de handicap (4X0,25
Fusion de l'école maternelle « L'Arche d'Orée
» et de l'école élémentaire « Les Récollets
» en école primaire « L'Arche d'Orée » Saumur.
Article 2 : La secrétaire générale de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au RAA de la Préfecture de Maine-et-Loire.
arrêté de carte scolaire 09/07/2024
ANGERS, le 16 juillet 2024
3
L'Inspecteur d'académie,
Benoît DECHAMBRE
Page 3 sur 3 Π%
RÉPUBLIQUE 1 FRANÇAISE ES PUBLIQUES Liberté TEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 RUE TALOT 49041 ANGERS CEDEX 01 DIRECTION DE! Fraternité
ARRÊTÉ N°68 /2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L’Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscaies, et notamment les articles L, 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des finances
publiques :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Barbara YAOUANC inspectrice principale des finances publiques, à
l'effet de signer :
Ten matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du |! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de déiai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ; :
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du ler septembre 2024, sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Grdzig EL KARquI
\ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
TION DEPARTEMENT Liberté A E
Égalité FINANCES PUBLIQN
Fraternité DE MAINE ET LOIRE
7 RUE TALOT
49047 ANGERS CEDEX 01
Arrêté 69/2024 portant délégations en matière de gracieux et contentieux fiscal
à l'Équipe départementale de renfort
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R+ 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vy le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ov restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ?
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
[Nom et prénom des agents | Grade D Limite [TT [ns ides décisions contentieuses! des décisions gracieuses
SUTEAU Philippe ‘Inspecteur 15 000 € 15 000 €
lASCHARD Karina
IDEBAR Pierre |
DOGAN Binali a (DOUCET julien Contrôleurs 10 000 € 10 000 € |
(GERMOND Philippe
(GODIN Emmanuel
IGOIZET Jean-Luc
HUMEAU David
LACASCADE Yonel
ILE BOURDIEC Sabrina
ÎLE ROUX Mickaël
ILOUGE Christine |
ILUCAS Erwan
IMEY Cyril
‘PUYOO-HIALLE Julien | . |
IBOURTOUT Laurine |
IRIVIERE Véronique ;
ROBERT Valérie | : _]
PEPIER Béatrice Agente 2000 € 2 000 € Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2024, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et.
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
mA Grhdzig EL karGÿ RÉPUBLIQUE ‘
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAUMUR
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
8 RUE SAINT-LOUIS
49417 SAUMUR CEDEX Arrêté 70/2024
de la responsable du service des impôts des Particuliers de Saumur portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Saumur.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à:
- Jacky COLONNIER, Inspecteur des finances publiques,
- Benjamin MOREL, Inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du SIP SAUMUR, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur Une somme supérieure à20 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents (Grade,
DHAUSSY David Contrôleur
VINCENT Emmanuelle Contréleuse
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C'désignés ci-après :
BAILLY Julie FABRE nicolas LEFEBVRE Katia MEILLAT Véronique ROBIN Laurent DUMAND Valérie JANNEAU Sébastien MARICHY Cécile LEMONNIER DE ISABAS François 1 LORIERE Véronique EVRARD Astrid LAURET Cécile MARIN Stéphanie PERESSONI Frédéric |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un délai de — | : gracieuses paiement _| paiement peut être accordé CAQUELARD Laurent Eontrôleur 2 000 € 10 mois 10 000 €
DESPREZ Armelle Contrôleuse 2 000 € 10 mois 10 000 € ue Arnaud Contrôleur 2000 € 10 mois 10 000 €
: Contrôleuse 2000€ 10 mois 10 000 € LIMARE Bet Contrôleuse 2000 € 10 mois 10 000€ ROBERT Perrine Eontréleuse | 2000€ 10 mois | 10000€
Article 4 Délégation de signature est donnée à l'effet ce signer :
‘) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des | Grade | Limite des limite | Duréemaximale | Somme maximale |
| agents | décisions
des des délais de pour laquelle un
| | contentieuses| décisions | . paiement délai de paiement
I
| gracieuses |_peut être accordé
|
| BOUCHERON Nathalie | Contrôleuse 10000 € 1000€ | 3 mois |
6 000 €
|COIFFARD Ingrid |Contrôleuse 10000€ | 1000€ | 3 mois
| 6000€
| FANET Paul | Contrôleur | __10000€ | 1000 € | 3 mois 6
000 €
[JANIN Ludivine (Contréleuse | 10000€ 1000 € 3 mois
| 6 000€ |
PETIT Sylvie |Contrôleuse | 10000€ | 100€ | 3 mois | 6 000 €
|
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du MAINE ET LOIRE.
À SAUMUR, le 01/09/2024
Le comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de SAUMUR
Lg
Fabienne LEFORT,
Inspectrice Principale des finances publiques Il- AUTRES EN DIRECTION DEP: ENTALE
RÉPUBLIQUE DES FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE : DE MAINE ET LOIRE
CA TRUE TALOT 49041 ANGERS CEDEX 01
Fraternité
DÉCISION N°67 /2024 PORTANT DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES DE SIGNATURE
strateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques
de Maire-et-Loire,
L'admi
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de là direction générale des finances
publiques :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de |a direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°20211550 du 1% décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vy le décret du 8 juillet 2024 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'Etat dans
l'emploi de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire à compter du 1% août 2024;
Décide :
Article 1- Délégations générales
Nom, prénom, grade et fonction | Nature et étendue de la délégation
M. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur de l'Etat, | Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de directeur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et | mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment Domaine, avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent sous réserve des M. Pierre DANJOIE, Administrateur de l'Etat, restrictions expressément prévues par la directeur du pôle Animation et pilotage du réseau, réglementation.
ls sont autorisés à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Sont exclus du présent mandat tous les actes
afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. Article 2- Délégations spéciales
CT
M. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur de l'Etat un ilÎ
Î
eçoit délégation pour signer les pièces et
ocuments relevant de sa mission, avec faculté
Ri
d
d’ agir séparément et et sur sa:seule signature.
Maîtrise d'activité - Communication
| Reçoit délégation pour signer les pièces et documents relevant ‘des attributions de ses
missions, avec faculté d'agir séparément et sur sa
seule signature.
|
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des finances
| publiques adjointe, responsable de la Maîtrise
d'activité, chargée de mission communication
Mission Risques et Audit
| Mme Nathalie NADIR, M. Olivier LE DANFF,
M. Jean SAVATON, Mme Barbara YAOUANC
Inspecteurs principaux des finances publiques
Mme Agnès ROUSSELLE, Mme Clémence THOMAS
Inspectrices des Finances publiques
|
|
M. Thibaut MILLET Inspecteur des finances
publiques, responsable de la cellule qualité
comptable
Reçoivent délégation concernant
- la mise en œuvre du processus d'audit,
-la signature des procès-verbaux de remise de
service d'agents comptables et régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés |
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la CQC.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme |
BOUVIER, M. Thibaut MILLET reçoit la même
délégation dans la limite de ses attributions.
Mission Stratégie, Contrôle de gestion et communication
Mme Catherine BERTHOMÉ-MILLET, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe
responsable de la rnission Stratégie, contrôle de
gestion et de la mission communication,
M François SMARZ, Inspecteur des Finances publiques
et Mme Catherine MOREAU, Contrôleuse principale
des Finances publiques, Mission Stratégie, Contrôle de
gestion et Mission Communication
|
Reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs aux missions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
BOUVIER, Mme BERTHOMÉ-MILLET reçoit là même
délégation dans son domaine d'activité.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants relatifs à ses missions.
Mission Qualité de service - Référent Relation Usager
Mme Nathalie NADIR, Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la mission qualité
de service, Référent Relation Usager
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
BOUVIER, Mme NADIR reçoit la même délégation.
Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la mission. Pôle Animation et pilotage du Réseau
Mme Muriel LAULAGNIER, Administratrice des
finances publiques adjointe, adjointe au directeur du
pôle Animation et pilotage du Réseau
Mme Christine TEXIER-SMARZ, Administratrice des
finances publiques adjointe, adjointe au directeur du
| pôle Animation et pilotage du Réseau
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leurs divisions, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Animation et
pilotage du Réseau
M. Jean CHEDANNE, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, chargé de mission
Reçoit délégation pour signer tous les accusés |
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de sa
mission au sein du pôle,
Division fiscalité des particuliers, publicité foncière, mission cadastrale
Mme Annick SENÉE, Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division
fiscalité des particuliers, publicité foncière et mission
cadastrale :
M, Christophe SOICHET, M. Damien MARTINEAUD,
inspecteurs des finances publiques
Mme Emmanuelle BITAUD, contrôleuse des finances
publi
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de ieur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
LAULAGNIER, Mme SENÉE reçoit la même délégation
pour toutes les affaires relevant de la division.
Division des affaires ju:ridiques et contentieux
| Mme Anne SÉRUZIER, Inspectrice principale des
| finances publiques, responsabie de la division
affaires juridiques et contentieux
Mme Émilie RIAUD, Mme Nadine DELAUR et Mme
Céline AYRAULT, Inspectrices des finances publiques
| M David FIEVEZ, Inspecteur des Finances publiques,
| chargé de mission accompagnement fiscal des
entreprises
Reçoivent déiégation pour signer tous les accusés réception, transmissions de documents, attestations, |
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein-de la division.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
LAULAGNIER, Mme SÉRUZIER reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la |
division.
Division fiscalité des professionnels, Organismes agréés, et action économique
finances publiques, responsable de la division
Fiscalité des professionnels, Organismes agréés,
Téléprocédures et Action économique
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice des finances
publiques, service de la fiscalité des professionnels
| M. Patrice TCHA, Inspecteur des finances publiques,
chargé de mission action économique
Mme Christiane ANTOINE, Inspectrice principale des | Reçoivent délégation pour signer tous les accusés | réception, transmissions de documents, attestations, |
déclarations, pièces et documents relevant de leur |
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de Mme |
LAULAGNIER, Mme ANTOINE reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division.
Division Pilotage et animation du recouvrement
| Mme Jacqueline LÉVÊQUE, Inspectrice divisionnaire |
| des finances publiques de classe normale,
responsable de la division Pilotage et animation du
recouvrement
Mme Sylvie THUAULT, Mme Josia BORDEAU, M Gilles
GUEHENEUC, inspecteurs des finances publiques,
cellule de recouvrement forcé
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
LAULAGNIER, Mme LÉVÊQUE reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division. Division Service Public Local
M. Mathieu SAVIN, Inspecteur principal des finances
publiques, responsable de la division Secteur Public
Local,
Mme Mathalie ROCHER-CAMPAS, inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe-expert,
responsable du Service Fiscalité Directe Locale,
M. Lionel KUCHLY, Inspecteur des finances publiques,
Service Fiscalité Directe Locale,
M. Vincent LIZE et Nicolas TICHAND, inspecteurs des
finances publiques, chargés de mission réglementation
et expertise :
M. Théodore PLONER, inspecteur des finances
publiques, chef du service CEPL
M. Charles ANDRADE, Mme Catherine PETIT
inspecteurs des finances publiques, correspondants
dématérialisation et monétique,
Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service Dépôts et Services
Financiers,
Mme Christelle TIJOU, M. Yannick VERITE, contrôleurs
principaux des finances publiques, Mme Aurélie
CEPISUL, Contrôleuse des finances publics, service
dépôts et services financiers
[ Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
| documents relatifs à leurs. attributions avec
! faculté d'agir séparément et sur leur seuie
gnature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative. |
|
| En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER-
} SMARZ, ‘M SAVIN et Mme ROCHER-CAMPAS | reçoivent la même délégation pour toutes les affaires relevant de leur division.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
ROCHER-CAMPAS, M. KUCHLY reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant du
SFDL.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l’encaissement.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
‘| reconnaissance de dépôts de toute nature.
|
|
Service comptabilité
L
M. Christophe MILLET Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable du service
Comptabilité,
Mme Cécile TREBOUVIL-MAINGOT, Inspectrice des
finances publiques, adjointe du responsable du service,
Mme Catherine PERDREAU, M. Olivier LE RESTE, M. Eric
DUBUISSON, M. Ki TCHA, Mme Nathalie FREARD, Mme
Carine PALOTEAU, M Benoît MIGNOT-SOUCHARD,
Contrôleurs des finances publiques, M. Mathieu
ROUSSILLAT, Agent administratif des Finances
publiques, service comptabilité
Reçoivent délégation pour signer les pièces où
documents relatifs aux attributions du service avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
| étant limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER-
SMARZ, M, MILLET reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de son service.
| En cas d'empêchement de M. MILLET, Mme
TREBOUVIL-MAINGOT reçoit la même délégation
| pour toutes les affaires relevant de son service.
| Reçoivent délégation pour signer les bardereaux
| d'envoi et accusés réception, les demandes de
| renseignements et de documents, limitée, pour
| chacun, à leur domaine d'activité.
| Reçoivent délégation à l'effet de signer les
| bordereaux de chèques remis à l'encaissement .
l
| Pêle TAM TAP
Mme Catherine CHAIX, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques classe normale, responsable du
pôle Taxe d'Aménagement et Taxe d'archéologie
Préventive,
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service,
| En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER-
| SMARZ, Mme CHAIX reçoit la même délégation
. | pour toutes les affaires relevant de son service. Mme lrène DAUDIN, Inspectrice des finances
publiques, adjointe du pôie Taxe d'Aménagement et
Taxe d'archéologie Préventive,
M. Lokman SUMBUL, Contrôleur des finances
publiques, Mme Fabienne FOURREAU Contrôleuse
principale des finances publiques,
Mme Manon LECLERCQ Contréleuse des Finances
publiques, Mme Marie-Samue! FAUVEL et Mme Ariane
HECK, Agents administratifs principaux des finances
publiques, service Comptabilité du pôie Taxe
d'Aménagement et Taxe d'archéologie Préventive
Mme Sophia MELLITI-CHODJAN'A, Contrôleuse des
finances publiques, Mme Béatrice PÉPIER, M. Alexis
GERGAUD, Mme Mariorie POULAIN, Mme Gwladys
PAGNIER et Mme Pauline CADEAU, Agents
administratifs principaux des finances publiques,
service Recouvrement du pôle Taxe d'Aménagement
et Taxe d'archéolozie Préventive
En cas d'empêchement de Mme CHAIX, Mme
DAUDIN reçoit la même délégation pour toutes les
affaires relevant du pôle Taxe d'Aménagement et |
Redevänce d'archéologie Préventive.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et ordres de paiement liés à leur domaine
d'activité.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
“documents courants dans la limite de compétence
de leur service. ||
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les |
documents courants dans la limite de compétence |
de leur service,
Pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, Administratrice
des finances publiques adjointe, adjointe au
directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et
Domaine
M Éric PORTIER, Administrateur des finances
publiques adjoint, adjoint au directeur du pêle
| Ressources, Contrôle fiscai et Domaine
Recçoivent délégation pour signer . les pièces et
documents relevant de leurs divisions, avec facuité
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Ressources, contrôle
fiscal et Domaine.
Division RH, Recrutement, Formation professionnelle, Concours
TM. Alain WIBER, Inspecteur principal des finances |
publiques, responsable de la division Ressources
humaines, du recrutement, et de la formation
professionnelle et concours.
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, M. Cédric
CAVELLEC Inspecteurs des finances publiques,
service gestion des ressources humaines,
Mme Lydie RIOU, M. Joël MACOIN et M, Loïc
GINCHELEAU, Contrôleurs des finances publiques,
service gestion des ressources humaines,
M. Stéphane MANEUX, Inspecteur des Finances
publiques, Mrne Estelle BOUCHET contrôleuse des
Finances publiques service de la formation
professionnelle et concours. | de leur service.
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa division, avec Faculté d'agir
séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires de la division Ressources
Humaines, Recrutement, Formation professionnelle
et concours.
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
Assistante de prévention
Mme Sylvie GODARD et Mme Delphine PORTIER-
BERNARD Contrôleuses des finances publiques,
assistantes de prévention.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence |
de sa mission. | Division Budget im mobilier logistique
{ Mme Marielie CÉNAC Inspectrice divisionraire des
finances publiques de classe normale, responsable
de la division Budget Immobilier Logistique,
Mme Anne BRIVOAL, inspectrice des finances
publiques, service budget,
M. GRÉVIN Christophe, Inspecteur des finances
pubiiques, service immobitier,
Mme Agnès ARTHUIS, Inspectrice des finances
publiques, service logistique,
Mme Sandrine MARTIN Contrôleuse des Finances
publiques et Mme Stéphanie THIBAULT, Contrôleuse
stagiaire des finances publiques, service logistique,
M. Didier LEFEBVRE, Contrôleur des finances
publiques, Mme Muriel SAVIN, Contrôleur des
finances publiques, Mme Amélie CHATEAU, Agente
administratif principal des finances publiques,
service budget
Mme Marie MAINGUY-KOWALCZYK, Contrôleuse
|.des Finances publiques, service immobilier
Reçoit délégation pour signer les pièces et | documents relevant de sa division, avec faculté d'agir
séparément et sur 5a seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires de sa division.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
RAIMBAULT-LE DREN, Mme CÉNAC reçoit la même délégation pour toutes les affaires relevant de la division.
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur'leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
ce leur service.
Î
Division Domaine
Pôle d'Évaluations Domaniale:
|
|
s et Service local du Domaine L
| Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des
finances publiques
Mme Géraldine LE CALVEZ, inspectrice des finances
publiques
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa
seuie signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative:
En outre, en cas d'empêchement de M PORTIER,
Mme FAVROU reçoit la même délégation pour toutes
les affaires relevant de son service.
En outre, en cas d'empêchement de Mme FAVROU, |
Mme LE CALVEZ reçoit la même déiégation pour
toutes les affaires relevant du Pôle d'Évaluations comaniales et du Service local du Dornaine.
Division Co ntrôle fiscal
M. Yann THOMAS, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques classe normale, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Marie-Laure DEROUET, M. FAUROUX Thierry et
M. Simon PLAISANCE inspecteurs des finances
publiques, division contrôle fiscal"
Article 3 - La présente décision qui prendra effet le
administratifs du département.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
1* septembre 2024 sera publiée au recueil des actes
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finagces publiques de Maine-et-Loire,
adzig EL KARQUI