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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 068 raa special du 28 aout 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 068 raa special du 28 aout 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
EX à Le
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 68 du 28 août 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 28 août 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le Site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 28 août 2017
La directrice;
Pour le Préfe red délégation,
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À ‘ \
Le
Carine KERZERHO Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www. maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 68 du 28 août 2017
SOMMAIRE
1 - ARRÊTES
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BI n°2017-54 du 23 août 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et sportif (SIRPES)
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-BPEF n°2017-208 du 25 août 2017 renouvelant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites — formation «publicité»
Direction de limmigration et des relations avec les usagers - Arrêté DIN-BE n°2017-59 du 24 août 2017 créant un local de rétention administrative temporaire - Arrêté DIN-BE n°2017-60 du 24 août 2017 le réquisitionnant
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2017-579 du 24 août 2017 fixant le ban des vendanges AOC Sauvignon, Chardonnay et Pinot noir au 28 août
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP-SG n°2017-365 du 22 août 2017 portant subdélégation de signature de M. Didier BOISSELEAU, directeur, en matière administrative
- Arrêté DDPP-SG n°2017-366 du 22 août 2017 portant subdélégation de signature de M. Didier BOISSELEAU, directeur, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2017-35 du 28 août 2017 portant subdélégation de signature en matière de domaine à M. TOURPIN et Mmes LAULAGNIER et REMERAND
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE Ouest -Arrêté interzonal n°17-206 du 25 août 2017 relatif à la dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
- Arrêté DRAC n°2017-49-4 du 22 août 2017 portant subdélégation de signature à M. Patrice DUCHER, directeur régional adjoint, et, à M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARED, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Maine-et-Loire
DIRECTION INTERREGIONALE DES ROUTES Ouest
- Arrêté du 25 août 2017 portant subdélégation de signature à M. Frédéric LECHELON, directeur, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national
001 002 Î- ARREÈTES
003 004 4
EX L
Liberté « Égalité + Fraierntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Arrêté n° DRCL/BI/2017- 5 tj
Dissolution du syndicat intercommunal
de regroupement pédagogique et sportif (SIRPES),
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général dés collectivités territoriales (CGCT), notamment sés articles L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5212-1 et suivants et L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-151-0009 du 31 mai 2013 portant création du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et sportif (SIRPES) par fusion du syndicat intercommunal à vocation uñique (SIVU) sports ét loisirs du. val bangeoïis et du syndicat intercommunal de l'unité pédagogique (SIRP) de Bauné, Cornillé-les-Caves et Lué: en-Baugeois :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL 2016 n° 89 du 12 juillet. 2016 mettant fin, à la date du 31 août 2016, aux compétences du syndicat intercommunal dé regroupement pédagogique et spoïtif (STRPES) ;
Vu la délibération du 27 juin 2017 du comité syndical du SIRPES confirmant la dissolution du syndicat et se prononçant sur la répartition entre ses membres de l'ensemble dé l'actif et du passif du syndicat ;
Va le compte administratif arrêté le 28 juin 2017 et joint à la délibération précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%. - Le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et sportif (SIRPES) est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
172
Place Michel Dobré —-49934 ANGERS cedex 9 —"féléphone : 02-41-81-81-81 —wwwmaibe-et-loire.pref.gouvir
005 Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, la répartition de l'actif et du passif entre ses membres est effectuée conformément à la délibération du comité syndical susvisée du 27 juin 2017.
Atticle 3.- Le secrétaire général de a préféciure, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIRPES, ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaïtàAngersle © 3 ADUT 287
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Pascät GAUCI
2/2
006 Liberté » Libiorté » Égallté » Frätéraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédurés environnementales ét foncières
Ariêté DIDD-BPEF-2017 n° 208
Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de Maïne-ét-Lioire
Formation spécialisée
dite de la publicité
Renouvellement 2017
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 à R341-25;
Vu Parrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 portant création de la commission départementale de la nature; des paysages et des sites de Maine-et-Loire:
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-201$ n°368 du 13 octobre 2015, modifiant l'arrêté préfectoral D3-:2006 n°684 du 20 novémbie 2006 ;
Vu la délibération du conseil départemental du. 20 avril 2015 portant désignation des représentants au sein des organismes extérieurs et des commissions internes ;
Vu les consultations auxquelles il 4 été procédé en vue du renouvelleïnent du mandat dés membres de la dite commission ;
ARRETE
Article 1”: La composition de la formation spécialisée dite de la publicité de la commission départementale de la nature, des paysages ét des sites de Maine-et-Loire s'établit comime suit après renouvellement:
007 À) Collège des représentants des services de l'Etat, membres de droit:
-la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
-le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant, -la directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant,
-le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
-le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant.
B) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale :
-Mme Françoise PAGERIT, conseillère départementale du canton de Beaupréau, -M. Jean-Paul BREGEON, représentant de la communauté d'agglomération
Agglomération du Choletais,
-M. Armel FROGER, représentant de la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire,
-M. Jean-Claude TAULNAY représentant de la commune de Segré en Anjou Bleu,
-M. Dominique BREJEON, maire de Ia commune de Saint-Barthélémy-d’Anjou.
C) Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
-M.Charles-André de BRISSAC, représentant l’association La Demeure
Historique,
-Mme Mélanie CHOLLET, représentant le Parc Naturel Régional Loire Anjou
Touraine,
-M. Benjamin HOGOMMAT, représentant de l’association de la Sauvegarde de PAnjou,
-Mme Tessa LAROCHE, représentant de la Fédération Viticole de Anjou et de Saumur,
-M. Laurent LELORE, représentant de la Chambre d’agriculture.
D) Collège des professionnels représentant les entreprises de publicité et les
fabricants d’enseignes
-M. Yanis BORJON-PIRON, représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
-M. Christophe HUGE, représentant l’Union de la Publicité Extérieure, -M.Thierry BERLANDA, représentant l’Union de la Publicité Extérieure, -M. Eric BOUGOURD, représentant du Syndicat Professionnel de la Publicité Extérieure,
-M. Fabrice BREAU, représentant du Syndicat National de l’Enseigne et de la Signalétique.
hu
008 Article 2: La durée du mandat des membres de la formation est de trois ans à compter dela date du présent arrêté.
Article 3 : Les conditions de fonctionnement de la formation spécialisée. «publicité» sont définies dans le règlement intérieur de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire.
Article 4 : L’’arrêté préfectoral D3-2012 n° 331-0005 du 26 novémbre 2012 modifié fixant la composition de la formation spécialisée dite «publicité» de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire est abrogé.
Article $ : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de: la Préfecture et notifié à chacun des membres de la formation,
Angers, le 2 5 AQUT 2087
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Délais de recours administratifs:
-uh recours gräcieux peut être tidressé à l'auiein de l'acte, deux mois à compter de sa publication et de sa dernière notification
“un recours contentieux peut être intenté devant le Tribunal administratif déux mois après la publication de l'arrêté et après là dérnière notification aux-intéressés,
009 010 Liberté + Len» Hg » rater + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇA FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Pôle éloigaement : BT
DIN/BE/2017 n° 59
Création d'un local de rétention temporaire
Arrêté n° 2017 - 835
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre Nationaï du Mérite
Vu le titre V du livre V du Code de l’entrés et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2004-2374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les décisions de remise aux autorités allemandes n° 2017-737 et n° 2017-739 du 17/07/2017 ; décisions confirmées par le Tribunal administratif de Nantes le 01/08/2017 ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant l’impossibilité de transférer Les étrangers dans un centre de rétention administrative, faute de places adaptées à la situation de la famille ;
ARRÊTE
Article ? : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative de deux places, à Phôtel
COMFORT HOTEL sis centre d'activités du Pin - 49070 BEAUCOUZE, à compter du lundi 28 août 2017 pour
une durée ne pouvant excéder le délai prévu à Particle 6 du décret du 30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par les fonctionnaires de police.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax: 02 41 87 33 90), au Directeur de la cohésion sociale (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
(contrôle.gencral@cgiplf) ainsi qu'au Bureau de fa rétention administrative du Secrétariat général à l'immigration et à l'ntégration (retention-dgef@interieur.gouv.fr).
Fait à Angers Le 24 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
011 012 CA
Liberté » Égultté + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTIONDE L'IMMIGRATION
ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Pôle éloignement : BT
DINVBE/2017 n° 60 , .
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
N° 2017 - 836
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu le Code de Pentrée et dn séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L 551-1, L 553-
14 L553-6, L 554-1 et L 555.1, R 551-3, R 553-5 et R553-6 ;
Vu l'attiele L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu les décisions de remise aux autorités allemandes n° 2017-737 et n° 2017-739 du 17/07/2017 et notifiées aux intéressés le 25/07/2017 ; décisions confirmées pat le Tribunal administratif de Nantes le 01/08/2017 ;
Va l'urgence ;
Considérant le défaut de local de rétention administrative dans le département ;
Considérant que l'établissement nommé Hôtel COMFORT HOTEL, sis centre d'activités du Pin,
49070 BEAUCOUZE, répond aux normes réglementaires de la rétention administrative ;
ARRETE
Article 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de rétention administrative, à dater du lundi 28 août 2017, pour une durée maximale de 48 heures.
Article 2 : La nature des prestations requises et les modalités de leur exécution sont précisées en annexe.
Article 3 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci-dessus désigné, ou son représentant, sera affichée en préfecture et inscrite au registre des actes administratifs. Elle est susceptible d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, dans Le délai de deux mois à compter soit de la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture.
Article 4 : Toutes forces de police et de gendarmerie, sont chargées chacune en ce qui la concerne de
Pexécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 24 août 2017
Pout le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
013 014 Librté » Liber » Égalin + Fraternité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2017 n° 579
Obiet : Ban des Vendanges 2017
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérité
VU le code rural et notamment son article D 645-6 rélatif à la fixation de la date de début des
veridanges,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions: et les départements,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration
générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires à Madarne Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe. et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
VU les résultats des suivis de maturités,
VU les avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
075 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le ban des vendanges 2017 est fixé comme suit pour le département de Maïne-et-Loire :
Lundi 28 août 2017
- pour les vins d’A.O.C. élaborés à partir des cépages Sauvignon, Chardonnay et Pinot noir.
ARTICLE 2 :
Cette date correspond à la maturation des parcelles Les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l'INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1* du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires,
le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l’INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et- Loire.
ANGERS; le 24 août 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service économie agricole,
016 Liberté« Liberté» Égat à Fraternité + Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP-SG n° 2017-365
Objet : arrêté de subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, Directeur départemental de la protection des populations
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC/N°2017-115 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU en qualité de directeur départemental de la protection des populations,
Considérant l'abrogation de l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2017/052 du 27 juillet 2017,
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations pour les attributions mentionnées à l'article 1% de l'arrêté préfectoral SG/MPCC N° 2017-115 du 22 août 2017 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU et de Mme Myriam PEURON, la même délégation sera subdéléguée à M. Christophe ADAMUS, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU, de Mme Myriam PEURON et de M. Christophe ADAMUS, la même délégation sera subdéléguée à : + M. Paul CHARLERY, chef du service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie ;
+ M. Jean Philippe DEAMBROGIO, chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes des services et des produits industriels ;
* Mme Camile DRONRE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de l'alimentation ;
+ M. Jack FRANCOIS, chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes des produits alimentaires :
+ Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé protection animales. Subdélégation de signature est aussi donnée, pour les sujets relevant de ses domaines d'attributions, à :
- M. Gilles GOULU, adjoint au chef du service vétérinaire santé et protection animales ;
Article 2
Subdélégation de signature est également donnée à M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général, pour la partie administration générale mentionnée à l'article 1er de l'arrêté préfectoral SM/MPCC N° 2017-115 du 22 août 2017 susvisé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 22 août 2017
Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations
Didier BOISSELEAU
018 3
ÊX 5
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP-SG n° 2017 - 366
Objet : arrêté de subdélégation de signature pour l'ordonnancément secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat de
Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des
populations
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-099 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur départemental de la protection des populations,
Considérant l'abrogation de l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2017-053 du 27 juillet 2017,
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BOISSÉLEAU, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU et de Mme Myriam PEURON, la même délégation est subdéléguée à M. Christophe ADAMUS, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Didier BOISSELEAU, de Mme Myriam PEURON et de M. Christophe ADAMUS, la même délégation est subdéléguée à :
+ M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général ;
+ M. Paul CHARLERY, chef du service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie ;
» M. Jean Philippe DEAMBROGIO, chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes des services et des produits industriels ;
019
Èi
|4
Îi * Mme Camille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de
l'alimentation ;
+ M. Jack FRANCOIS, chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes des produits alimentaires ;
+ Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé protection animales.
Article 2
Subdélégation de signature est aussi donnée dans le cadre des applications CHORUS, CHORUS DT, CHORAL, ESCALE, à :
* M. Gilles GOULU, adjoint au chef de service santé et protection animales et
surveillance biologique du territoire ;
* Mme Christine TURCAN, gestionnaire comptable ;
+ Mme Chantal OTCEP gestionnaire comptable ;
+ __ Mme Catherine DENIS, secrétaire.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 22 août 2017
Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations
Di ISSELEAU
020 Liberté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
{ rue Talot
BP 8412
49041 ANGERS Cedex 01
Le secrétaire général chargé de l'administration de L'État dans le département de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-107 du 21 août 2017 accordant délégation de signature à M. Marc BÉREAU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art, 1%. - La délégation de signature qui est conférée à M. Marc BÉREAU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, par l’article 1" de l’arrêté du 27 juillet 2017 lui accordant délégation de signature sera exercée par M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, par MME Muriel LAULAGNIER, Administratrice des finances publiques adjointe au directeur du pôle gestion publique et par MME Chantal REMERAND, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division Domaine.
Art, 2. - En cas d'absence on d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Marc Hilaire, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Art. 3, — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Angers, le 28 août 2017
L' Administrator géné 1/4, MR publiques;
Directeur dépar: défées publiques, —
Dom
pme, __ ni nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
021 022 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la zone de Préfecture de la zone Préfecture de la zone défense et de sécurité Nord de défense et de sécurité Ouest de défense et de sécurité Paris
Arrêté interzonal de dérogation exceptionnelle à titre temporaire
n° 17-206
à l'interdiction de circulation, à certaines périodes,
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (au titre de l’article S-I de arrêté du 2 mars 2015)
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-179 du 2 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2017 ;
Considérant l'incendie dans un stockage de 50 000 m° de copeaux de bois au sein de l'établissement PAPREC Réseau CPE soumise à autorisation, non classée Seveso) sur la commune de Gasville-Oisème dans l’Eure-et-Loir (28) en cours depuis le 21 août 2017 ;
Considérant la nécessité d'assurer la poursuite de la gestion de cet événement, y compris le week-end, avec l'ensemble des moyens de transport nécessaires pour répondre à la présente situation de crise ;
Considérant notamment l'urgence à évacuer, pour les besoins immédiats des opérations de lutte anti-incendie, certains décheis stockés sur le site de la société PAPREC, ainsi que des matières solides et liquides générées par les
interventions (matières brûlées, eaux d'extinction incendie dont le bassin de rétention arrive à saturation) ;
Considérant que la société PAPREC envisage, pour effectuer ces prestations, de faire appel à des entreprises de transport situées dans les départements de l'Eure, l’Eure-et-Loir, le Loiret, l'Oise, la Seine-maritime, l'Essonne, le Val de Marne, et des centres de déchargement situés dans les départements de la Sarthe, la Seine-Maritime, les Yvelines ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la cohérence des itinéraires inter-départementaux susceptibles d'être pris par les entreprises de transport, en incluant dans le dispositif dérogatoire les départements de Seine-et-Marne, Hauts- de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val d'Oise ;
Sur proposition de la DREAL de zone Ouest ;
ARRÊTE
Article 1°
En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, la circulation, en charge ou en retour à vide, des véhicules participant à la gestion de l’incendie de l'usine PAPREC sise à Gasville-Oisème (28) et de ses conséquences immédiates, est exceptionnellement autorisée les samedi 26 et dimanche 27 août 2017, dans les départements suivants :
02 7 Eure (27)
Eure-et-Loir (28)
Loiret (45)
Oise (60)
Sarthe (72)
Seine-maritime (76)
Seine-et-Marne (77)
Yvelines (78)
Essonne (91)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val de Marne (94)
Val d’Oise (95)
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l’agent de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se
trouver à bord du véhicule.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de zone Ouest :
les préfets des départements concernés,
les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
les directeurs départementaux de la sécurité publique,
les commandants des groupements départementaux de gendarmerie,
le directeur de l’ordre public et de la circulation,
le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Fait le 25 août 2017
Po/ le Préfet de la zone Po/ le Préfet de la zone Po/ le Préfet de la zone
de défense et de sécurité de défense et de sécurité de défense et de sécurité
Nord Ouest Paris
Lbdbtee
Jean-Christophe BOUVIER Jérôme VERSCHOOTE Marc MEUNIER
024 Läbrté + Égalité » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ DRAC n° 2017/49/4
portant subdélégation de siguature administrative de Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles à M. Patrice DUCHER, directeur adjoint et à M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Maine-et-Loire
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de Ja Loire,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Bernard
GONZALEZ, préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2016 nommant M. Patrice DUCHER directeur
régional adjoint des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du
1%mars 2016 ;
VU l'arrêté tministériel du 22 mars 2017 nommant M.Gabriel TURQUET DE
BEAUREGARD, architecte et urbaniste de l’État, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire à compter du 1% mai 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016 nommant Mme Nicole PHOYU-YEDID
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du
1% janvier 2017 ;
VU la circulaire n°5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation
des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale : 1 rue Stanislas Baudry— BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1 Téléphone 02 40 14 23 06 - Télécopie 02 40 14 23 01
Internet : www.pays-de-la-loire.cuiture. gouv.fr
ou VU la note du 1° mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Considérant l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2017- 091 du 21 août 2017, portant délégation de signature de M. Bernard GONZALE?Z, préfet de Maine-et-Loire, à Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1
I! est donné subdélégation de signature à M. Patrice DUCHER, directeur adjoint, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne Le département de Maine-et-Loire, les actes et décisions suivants,
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,
- présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours contentieux pour les matières relevant des attributions du ministère de la culture et de la communication,
- présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des décisions relevant des attributions du ministère de la culture et de La communication et qui ont fait l’objet d’une des procédures de référé prévues par le Code de justice administrative,
Article 2
H est donné subdélégation de signature à effet de signer à M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, chef de l'UDAP de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire, les actes et décisions suivants ;
a) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre du patrimoine :
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise,
- atrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé,
- périmètres délirnités des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de coopération intercommunale ou du maire,
2/3
026 - décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme, ‘
b) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre de l'environnement :
- autorisation spéciale de travaux en site classé
- autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissement des règlements locaux de publicité
- autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés en des sites patrimoniaux remarquables, sauf ceux relevant du permis de construire, de a déclaration préalable ou d'autres autorisations d'occuper le sol';
Artiele 3
La directrice régionale des affaires culturelles et le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 2 2 AOÛT 2017
Pour le préfet,
et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
3/3
027 028 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Interdépartementale
des Routes Ouest
Mission Juridique et Marchés
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes — Quest
pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national
Le Directeur interdépartemental des routes - Ouest
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions ‘interdépartementales des routes :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1° juillet 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes:
Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest;
Va l'arrêté n° 2017-086 du 21 août 2017 du préfet de Maine-et-Loire donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes Quest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national.
ARRÊTE
Article 1 : subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour les rubriques définies ci- après en référence à l'article 1 de l'arrêté de délégation de signature du préfet de Maine-et-Loire à M. LECHELON :
(Paul ANDRE, Directeur adjoint exploitation . _ | À, B
Daniel PICOUAYS, Adjoint au Directeur A,B _
Katell KERDUDO, Chef du SMT : A4, A8, AI, B
Nadège DARBOUX, Adjointe à la Chef du SMT A4, A8, AII,B
13
029 Alain CARMOUET, Chef du SEM A3 à AI2
Damien COURBE, Chef du district de Nantes A3, A7, A8, AÏ2
Raphaël CHATEAU, Adjoint au chef du district de Nantes A3, A7, AB, AI2
Frédéric BRENEOL, Chef du district de Laval A3, A7, A8, Al?
Franck EUDES, Adjoint au chef du district de Laval _ A3, AT, A8, A12
Article 2 : les dispositions de l'article { de l'arrêté de délégation de signature du préfet de Maine-et- Loireà M. LECHELON sont rappelées ci-dessous :
« Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON, ‘directeur interdépartemental des Routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
À. Gestion du domaine routier national
1 Déclassement d'une route on d'une section de route nationale (Article R 123-2-I du Code de la voirie routière). ‘ 2. Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales (Article R 123-5 et L 123-8 du Code de la voirie routière).
3. Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement dépôt) (article LI13-2 du code de la voirie routière - arrêté préfectoral du 15 janvier modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
4. Installation des distributeurs de carburant où des pistes (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). 5. ‘Retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de stationnement).
6. Convention d'occupation du dontaine publie routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). 7. Accord d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral di 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). 8. Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du doniaine publie routier national), .
9. Délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunications) {Article R 20-45 à R 20-53 du code des postes et des communications électroniques). 16. Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (Article R 20- 54 code des postes et des communications électroniques),
11. Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales, ayant la compétence voirie, sur le dontaine public routier de l'Etat (Article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
12. Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (Article L112- 3.du code de la voirie routière),
H3, Remise au service dut domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine public routier de l'État (Article 19 du décret n° 2004-374 du 20 avril 2004).
14. Approbation des plans d'alignement des routes nationales (Article L 123-6 alinéa 1 du code de la voirie routière).
B, * Exploitation du réseau routier national
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 4114: RALI-T-I La ete; R 411-7-1-2 ; R 411-8 ; R 411-9 du code de la route),
2, Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 li code de la route).
ou de
1980
113
0 e 0 3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).
4, Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 411-18 : R 411-21-1 du code de la route),
5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route). 6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 - 5 1129; R 418 — 7 2° alinéa di code de la. route).
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (Article R 431-9 du code de la route).
8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route, »
Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 novembre 2016.
Article 4 : les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de Parrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Rennes, le 25 AUT 207
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur PArEpRrERERAQU ONE Ouest
Frédéric LECHELON ) D
nn, #
35
031 032