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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 100 RAA du 9 août 2024
Document publié le Vendredi 9 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 100 RAA du 9 août 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
E
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ; :
Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 100 du 9 août 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
2 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
9 août 2024 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : Wwww.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
À Angers, le 9 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin
— bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié
ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 100 du 9 août 2024
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-525 du 9 août 2024 interdisant tout rassemblement festif musical
non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matériel de son à destination de
rassemblement festif musical non autorisé, du 9 août (18h) au 12 août
(12h)
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2024-79 du 8 août 2024 agréant le Dr GERIN chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SCHV n°2024-19 du 6 août 2024 autorisant un mandat de gestion immobilière
entre ONV et la SOCLOVA
PRÉFECTURES de LOIRE-ATLANTIQUE ET de MAINE-et-LOIRE
- Arrêté interdépartemental PREF44 DDTM / DCPPAT // PREF49 DDT / DIDD-BPEF n°2024-186
du 7 août 2024 relatif à la gestion des barrage et retenue d'eau « le bois d'Ardenne
» situés entre La Chapelle-Glain (44) et Ombrée d'Anjou (49)
Il - AUTRES
Néant 1- ARRÊTÉS L 2
ï ï bi * PRÉFET Direction du cabine
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité Fraternité
Angers, le O0 9 ADUT 2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024-525
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur -
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 214 9, et R. 2171-27 à R. 2711-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loï n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de se dérouler du vendredi 9 août 2024 au dimanche 11 août 2024 dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
1/2 Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis : que les effectifs des forces de
sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce
rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines de participants ;
Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13-mai 2024, un rassemblement festif à caractère
musical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement à
rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de cé rassemblement,
environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation
vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement
sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du
Code général des collectivités territoriales :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1”: Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout
véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou
rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du département
de Maine-et-Loire du vendredi 9 août 2024 à 18h00 au lundi 12 aoÛt 2024 à 12h00.
Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et
est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-
et-Loire ; d‘un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Piace Beauvau, 75008 Paris) ; d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes
Cedex 01).
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements
d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupement
départemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,
VE se Préfet,
TK ON
KNN
Philippà QHOPIN NC
2/2 PRÉFET Direction de la réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
Éé Fraternité
Arrêté DRCL/BRE n° 2024-79
portant agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 22110 à R. 221-14-1 et R. 226-1 à R. 2262;
Vy l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honcraires des médecins agréés pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 aoÛt 2072 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
Vu la demande du Docteur Christophe GERIN, sollicitant l'agrément en vue d'exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'attestation de suivi de formation « agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à la
conduite » ;
Wu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire 5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%. - Le docteur Christophe GERIN, né le 15 février 1966, est agréé pour effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous
réserve d'une formation en cours de validité.
Article 2. - Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé.
Article 3. - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des
règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.
Article 4. - l'agrément prévu à l'article 1° du présent arrêté est accordé jusqu'au 8 août 2029. icle5. - Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le 8 août 2024
Pour le préfet et par délégation
la cheffe du bureau de la réglementation
£t dés élections PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale
Été des territoires Fraternité
Arrêté N° 2024-019
Mandat de gestion entre
l’Opérateur National de Vente (Groupe ActionLogement)
et
la Société d'Économie Mixte SOCLOVA
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques,
VU, l'article L 442-9 du Code de la construction et de l'habitation, conditionnant la mise
en gérance d'un immeuble HLM au profit d'un autre organisme à l'obtention d'une
autorisation administrative particulière,
VU, les articles D 44215 à D'442-23 du Code de la construction et de l'habitation relatifs aux mandats de gérance,
VU, la délibération du conseil d'administration de la Société Anonyme de Vente
d'Habitations à Loyer Modéré « Opérateur National de Vente (ONV)» sise, 19/21 Quai d'Austerlitz 75013 Paris, en date du 19 septembre 2019, autorisant son directeur général à
signer les protocoles de coopération Public-Public entre les opérateurs de logements sociaux êt l'ONV,: :
VU, la délibération du conseil d'administration de la SEM SOCLOVA, sise 5 jardin Eblé - CS
10452 - 49004 Angers Cedex 01, en date du 15 mai 2024, autorisant la signaturé du
protocole de coopération Public-Public entre la SEM SOCLOVA et l'ONV,
VU, le projet de protocole de coopération établi par l'ONV confiant la gérance de cet immeuble à la SEM SOCLOVA,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
1/2 ARRÊTE
Article 1: l'Opérateur National de Vente en cours d'acquisition d’un immeuble de
32 logements situés 1-3-5-7 rue de Réaumur 49100 Angers est autorisé à en confier
la gérance à la SEM SOCLOVA, selon les conditions prévues dans le protocole de
coopération établi entre les deux parties.
Article 2: La présente autorisation est délivrée à compter de la date de transfert de
jouissance des actifs immobiliers de la SEM SOCLOVA à l'ONV, et prend fin à la
cession de la totalité des biens constituant les Actifs Immobiliers ou, au plus tard, à
l'issue d'un délai de quinze (15) ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du
Protocole de Coopération.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Angers, le
<-_ Le Préfet,
2/2 LE 4 PRÉ PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE DE LA LOIRE-
pa ATLANTIQUE Frateraité Liberté + Labs
Frateraité
Direction de l’interministérialité Direction de la Coordination des
et du Développement Durable : Politiques Publiques et de l'Appui
Direction Départementale des Territoires Territorial
Arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2024 n° A £
portant prescriptions complémentaires à autorisation en application. de l'article L.214-1 du
code de l'environnement, concernant le changement de bénéficiaire, la gestion du barrage et
de la retenue d'eau le « Bois d'Ardenne » situé sur la commune de Saint-Michel-et-Chanveaux,
commune déléguée d'Ombrée-d'Anjou (Maine-et-Loire) et sur la commune de
La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique)
(Procédure CASCADE n° 49-1997-00014 - IOTA 17 368)
Le Préfet de Maine-et-Loire Le Préfet de Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu la directive 2000/50/C£ du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil et notamment l’article 1240 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; .
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations relevant des rubriques 3.1.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et
du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces cuvrages en
application de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 27 maï 2020 portant nomination de M. Pascal OTHEGUY, Secrétaire Général
de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du.11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet dé la région
Pays-de-la-Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.
Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Ii);
Vu l'érrêté préfectoral SG/MICCSE n°2024-010 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général dela préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la
préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ; :
Vu l'arrêté d'autorisation interdépartemental au. bénéfice de Monsieur Albert MOCHER
concernant l'aménagement sur le cours d'eau non domanial, ruisseau de « La Forêt », d’un
plan d'eau à üsäte de réserve à incendie et d'embellissement du site, référencé IOTA
n°17 368, en date du 27 décembre 1972, sur les parcelles cadastrées À n°815 et D (309) n°122,
établi sur les territoires des communes de La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique) et d'Ombrée
d'Anjou (Maine-et-Loire) ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne en vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine en vigueur ;
Vu la déclaration de changement de bénéficiaire déposée au servicé Eau Environnement et
Biodiversité de la Direction départementale des territoires de Maine et Loire, le 24 märs 2024,
et enregistrée sous le numéro 49-1997-00014, au titre de l'article R.214-40-2 du Code de
l'environnement, au profit du GROUPEMENT FORESTIER DE CHANVEAUX représenté par
Monsieur Marc-Olivier RENOU ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles dans un délai de
15 jours, par courrier électronique du 13 juin 2024 ;
Considérant que le plan d'eau en barrage sur le ruisseau de « La Forêt » affluent du cours
d'eau « le Don » créé en 1972, a été réalisé légalement avant l'entrée en vigueur des décrets
pris en application de la loi sur l'eau codifiée du 3 janvier 1992 ; -
Considérant les caractéristiques techniques de l'ouvrage, notamment sa hauteur ainsi que
son volume au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement et qu'il n'existe, à .ce
jour, aucune habitation, ni hébergement occasionnel situé dans un rayon de 400 m à l'aval de
l'ouvrage ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de classer le bärrage du plan d’eau « Lé Bois d'Ardenne » au
titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au titre de l'article R.214-112 du code de
l'environnement ; :
Considérant que le barrage du plan d’eau du « Bois d'Ardenne » est situé sur un cours d’eau
et qu'il y a lieu de maintenir un débit minimum (ou débit réservé) à l'aval dé l'ouvrage,
conformément à l'article L214-18 du Code de l’environnement ;
Considérant que la retenue est considérée comme un plan d'eäu au titre de l'article R.2141
du code de l'environnement et qu'il y a lieu d'émettre des-prescriptions sur la gestion de la
retenue ; Considérant qu'en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le Préfêt peut
Fixer dans des actes complémentaires les prescriptions nécessaires à la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.211-1,.notamment en encadrant les modalités d'entretien et
de gestion du plan d'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gèstion
globale et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques conformément à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence de remarque par le bénéficiaire sur le projet d'arrêté dans le. délai imparti ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTENT
Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE ET OBJET DE L'AUTORISATION
Il est donné acte au GROUPEMENT FORESTIER DE CHANVEAUX de sa déclaration en
application des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
N°1OTA Objet ! [coordonnées Lambert 93 Communes concernées É je,
17368 Retenue d'eau X :.387 861 : Nu d'Aou « Le Bois d'Ardenne » Y : 6 736 808 (Saint-Michel-et-Chanveaux) _LA CHAPELLE-GLAIN |
L'arrêté porte sur le changement de bénéficiaire du barrage et de la retenue d'eau « Le Bois
d’Ardenne », la définition des presériptions spécifiques liées à la gestion de la retenue et la
mise en conformité du maintien d'un débit minimum en aval de l’ouvrage.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des.opérations
soumises à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement,
Les rubriques concernées visées à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les
suivantes :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé : Régime . générales
D ee de correspondant Installations, ouvrages, remblais et épis, ! Arrêté ministériel du
dans le lit mineur d'un cours d'eau, 11 septembre 2015
3110 constituant: Autorisation modifié
1° Un obstacle à l'écoulement des crues; ! ,
| 2° Un obstacle à la continuité écologique non concerné
! ” k Arrêté ministériel du
3.2.3.0-2° | Plan d’eau dont la superficie est Déclaration 9 juin 2021
supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3ha
non concerné Article 2 : MODIFICATION - ABROGATION D'ACTES
L'arrêté interdépartemental portant autorisation d'un aménagement d'un plan d’eau sur le
ruisseau de la Forêt en date du 27 décembre 1972 est annulé et remplacé par les
prescriptions du présent arrêté.
Article 3: CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
* 3-1 Retenue d’eau:
Superficie en Volume du plan Profondeur de Mode l ..
eau (m°) d'eau (m°) la retenue (m) d'alimentation | Usages autorisés
Cours d'eau et ‘ Loisirs, agrément
19583 57500 6,25 eaux de paysager et réserve
ruissellement incendie
* 3-2 Barrage:
L'ouvrage situé en tête de bassin versant est composé d'une digue en terre compactée en
masque amont étanche à section trapézoïdale traversant le cours d'eau « le ruisseau de la
Forêt », affluent du « ruisseau de la Gravellé » qui se jette dans le « Don ».
| Largeur de : Largèur maximum Hauteur
; | Longueur de la Évacuateur Ouvrage de ! :
1 au niveau du maxdu | : : | | e crête
(m) talweg (m) barrage {m) | | digue (m) de crues vidange !
‘ Pertuis de |
4 29 6,25 | 139 buse g 300 vidange - vannes !
mm {sous la digue)
Masse d’eau superficielle: Le Don et ses affluents depuis la source jusqu'à Jans
(FRGRO123).
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA GESTION DE LA RETENUE
Article 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Le présent arrêté autorise l'exploitation de l'ouvrage sur la base des prescriptions suivantes :
4-1 : Prélèvement autorisé
Aucun prélèvement à usage non domestique n'est autorisé dans ce plan d'eau.
4-2 : Modalités de remplissage
Le plan d'eau situé en travers d'un cours d'eau est alimenté par :
le « ruisseau de la forêt » affluent du « ruisseau de la Gravelle » j
* les eaux de ruissellement.
4-3 : Installations de pompage
Non concerné Article 5; GESTION. DE LA VÉGÉTATION ET ENTRETIEN DE LA RETENUE, DE FOUVRAGE DE
RETENUE ET DES BERGES
L'exploitant est tenu d'entretenir la retenue et ses abords, y compris la digue et les dispositifs
d'alimentation. Il veille à empêcher le développement de végétation ligneuse ou de toute
végétation pouvant mettre en cause la stabilité de l'ouvrage.
En cas de développement de végétation répondant au critère ci-dessus, le bénéficiaire met
en place un programme d'entretien compatible avec les espèces animales ou végétales
présentes. Notamment les travaux d'entretien des arbustes sont proscrits du 1“ mars au 31
juillet hors nécessité d'urgence pouvant mettre en cause la stabilité et la sécurité de
l'ouvrage.
Toute demande de modification d‘une des périodes définies ci-dessus fait l'objet d'un
« porter à connaissance » circonstanciée et s'appuyant sur le passage d’un écologue pour
validation préalable par le service en charge de la police de l'eau.
Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation des opérations d'entretien significatives :au moins quinze jours avant leur
démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes
les dispositions nécessaires, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l’écoutement des eaux
et d'éviter qu'il ne se reproduise, Il informe également dans les meilleurs délais le service en
charge de {a police de l'eau et le maire des communes concernées.
La régularité et la qualité de l’entretien de la digue reposent sur les axes suivants :
* la pratique de l'inspection visuelle des ouvrages, de routine et postérieure aux crues ;
* La digue ne comporte aucune végétation ligneuse. La mise en œuvre d'un plan de
gestion destiné à contrôler la végétation sur la digue et ses abords notamment pour
éviter le développement des ligneux avec information préalable de l'autorité de police
des opérations d'entretien significatives ;
+ la lutte contre les dégâts des animaux fouisseurs ;
* l'entretien des parties d'ouvrage et parafouilles en maçonneries, gabions, éléments
métalliques, etc.
Article 6 : LUTTE CONTRE LES ESPÈCES ENVAHISSANTES
Tous les moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux sont mis en œuvre,
pour, le cas échéant, éradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes dans la retenue
d'eau ou en contrôler l'expansion.
En ces de travaux, toutes les mesures sont prises afin d'éviter la dispersion des espèces
invasives.
Article 7 : OPÉRATION DE VIDANGE ET REMPLISSAGE DE LA RETENUE D'EAU
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau pour accord préalable, au
moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en
eau. Il précise les moyens prévus pour le respect des prescriptions précisées ci-après.
Les opérations de vidange ou de remise en eau sont réalisées èn dehors de périodes d'étiage
marquées et en l'absence de fortes précipitations. Le bénéficiaire est par ailleurs tenu de se conformer à toute mesure départementale de
restriction des usages de l'eau imposée dans le cadre de la gestion de la ressource en eau en
condition de sécheresse.
Le dispositif de vidange du plan d'eau doit être fonctionnel et les organes de vidange
régulièrement contrôlé a minima une fois par an. Le bénéficiaire vérifie le bon
fonctionnèment des ouvrages de vidange (ouverture, fermeture, réglage) préalablement à sa
demande de vidange. L
La vidange est régulièrement surveillée de manière à garantir la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiätement déclaré à l'administration.
La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée momentanément si
nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages
publics situés à l'aval, limiter l'impact sur les espèces présentes, ainsi.que pour éviter les
départs de sédiments.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments {filtres à graviers ou à paille, batardeaux
amont ou aval, etc.) seront mis en place afin d'empêcher le départ de sédiments en aval.
Dans le cas de dispositifs pérennes, le bénéficiaire s'assure de leur bon état de
fonctionnement et de leur entretien préalablement à la vidange.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures :
- Matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre :
— ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
— teneur en oxygène dissous (O.) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque-de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Le responsable de l'opération de vidange est tenu de réaliser ou faire réaliser un suivi de la
qualité des eaux rejetées. Les mesures sont effectuées en aval justé avant le rejet dans le
cours d'eau.
L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les
poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage
des espèces indésirables dans le milieu récepteur, Le présent arrêté ne vaut pas autorisation
de pêche de sauvegarde.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non
représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits
dans les meilleurs délais (poisson chat, perche soleil, écrevissé américaine, écrevisse dé
Louisiane, écrevisse de Californie... ).
Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et
respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée
ou par des techniques spécifiques.
La remise en eau de la retenue ne doit pas être à l’origine d'une rupture d'écoulement en aval
de l’ouvrage. Le remplissage du plan d'eau devra être progressif.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes
les dispositions nécessaires, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux
et d'éviter qu'il ne se reproduise. |! informe également dans les meilleurs délais le service en
charge de la police de l'eau et le maire de la commune concernée. L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan-d'eau et de ses vidanges qui
contient :
- l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées,
- les principales opérations d'entretien réalisées,
- les incidents survenus et les mesures mises eñ œuvre pour les corriger,
- les suivis associés aux opérations de vidange,
Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Article 8 : MAINTIEN D'UN DÉBIT MINIMUM EN AVAL DE L'OUVRAGE
Le plan d'eau du « Bois d'Ardenne » a été créé en barrage sur cours d'eau. À ce titre, et
conformément à l’article L.214-18 du code de l'environnement, l'ouvrage doit comporter des
dispositifs maintenant dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux en aval
de l'ouvrage.
Le bénéficiaire transmet pour validation avant la réalisation, au service en charge de la police
de l'eau, un projet d'aménagement permettant de respecter l'obligation d'assurer la
permanence d'un débit réservé dans le cours d’eau, à l'aval du barrage, au plus tard 12 mois
après la notification du présent arrêté. L'aménagement est réalisé dans un délai de 6 mois à
compter de la validation de l'aménagement par ledit service.
En l'absence de transmission de l’évaiuation du débit minimal et du descriptif du dispositif à
mettre en place pour le maintenir dans le délai imparti, le bénéficiaire sera tenu de maintenir
la vanne de vidange ouverte en permanence.
Dans le cas où le débit entrant à l'amont du plan d'eau est inférieur au débit réservé, le bénéficiaire peut ne restituer qu'un débit équivalent au débit entrant. En l'absence d'un débit entrant dans le plan d’eau, le débit en aval ne pourra être restitué.
La gestion du plan d'eau, y compris lors des opérations de vidange, mise en assec. et de
remise en eau ne doit pas être à l'origine d’une rupture d'écoulement à l'aval.
Article 9 : SÉCURITÉ DE L'OUVRAGE
Pour les plans d'eau susceptibles de subir une montée en charge, les digues sont munies d’un
dispositif de déversoir de crue. Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et est
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d'alimentation. La sur-verse ne cause aucun désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l'aval du site.
Les déversoirs de crue fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif de
dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau
récepteur.
Article 10 : TRAVAUX SUR LA RETENUE
L'étang est en barrage sur cours d'eau. À ce titre toute opération de travaux ou d'aménagement de la retenue (curage, protection de berge, modification de berge, etc.) ou
des ouvrages peut relever de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement susvisé, applicable aux opérations d'entretien de cours d'eau (rubrique
3.2.1.0), de renforcement de berges (rubrique 3.1.4.0), modification du profil ën long ou en
travers du lit mineur {rubrique 3.2.0) ou autres opérations relevant de cette même nomenclature. Le présent arrêté ne constitue pas une autorisation pour ces opérations. Avant la réalisation de toute opération pouvant relever de la nomenclature précitée, le
pétitionnaire informe, en préalable et par écrit, le service en charge de la police de l’eau qui
statue sur les suites à donner à sa demande. Le bénéficiaire devra prendre attache auprès
d'un bureau d'étude spécialisé en hydrogéologie et environnement pour la réalisation de
l'ensemble des études et du dossier réglementaire au titre de la Loi sur l'Eau.
Article 11 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'exploitation des aménagements est accordée sans limitation de durée,
Article 12 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Titre:1ll - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET DEMANDE DE MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers susvisés, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations
en vigueur, notamment celles relatives à l'urbanisme.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement,
des’ activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation
environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avañt la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant
dans les mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du Préfet avant réalisation,
par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions des articles L181-3 et L.181-4 du code de l'environnement à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est
pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article 14 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer aux Préfets de Maine-et-Loire
et de Loire-Atlantique, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet de Maine-et-Loire, le
bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à là réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Article 15 : TRANSMISSION DU BÉNÉFICE DE L'AUTORISATION
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au Préfet de Maine-et-Loire dans les trois mois conformément à l'article
R181-47 du code de l'environnement.
Article 16 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge des missions de contrôle au titre des articles L.216-3 et L.172-1 du code
de l’environnement ont libre accès aux-installations, ouvrages, travaux ou activités relevant
de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers, et en application de l'article R:181-44 du code de
l'environnement :
* une copie de l'arrêté est affichée en mairie d'Ombrée-d'Anjou (Maine-et-Loire) et peut
y être consultée pendant une durée minimale d'un mais. Le procès-verbal de
laccomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la mairie concernée ;
* une copie de l'arrêté est affichée en mairie de La Chapelle‘Gläin (Loire-Atlantique) et
peut y. être consultée pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la mairie concernée ;
Ces informations sont. mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique durant une durée d'au moins quatre (4) mois.
Article 19 ; AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 20 ; VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de : à compter de
lité, le délai co
Cette décision peut faire l'obje:
mois, Ce recours administratif pro
cette
Ir gracieux où hiérarchique dans le délai de äzux
deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur'et au bénéficiaire de la
décision, sous peine, selon le cas, de nor prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuse de
réception dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi diu recours administratif
où du dépôt du recours contentieux (articié 181-51 du code de l'environnement).
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
icle 21: EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire, le Secrétaire Général de la
préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, les maires des
communes d'Ombrée-d’Anjou (Maine-et-Loire) et de La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique), les
chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité et tout, agent
habilité à effectuer des contrôles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-
Fait à ANGERS, le 3 0 JUN, 2024 Fait à NANJES, le 7 août 2024
Pour le Préfet 9} par délégation,
le MT: le préfecture
te E nTanuel LE ROY Pascal OTHEGUY
t par d
le Secrétaire Général d:
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