Procès Verbal - pv conseil du 13 mars 2023

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Procès Verbal - pv conseil du 13 mars 2023 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Pavilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 13 mars 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Système de retraite, Sécurité sociale, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 MARS 2023

L’An deux mil vingt-trois, le treize mars à 18 heures 30,

le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en Mairie de

Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.

Etaient présents :

MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès, GANAYE

Brigitte, DEMANNEVILLE Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB

DELESCLUSE Emilie, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON

Magali, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, LE

MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER

Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, PICARD Philippe,

TOCQUEVILLE Raynald, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle,

DA SILVA Maxime, VINCENT Nicolas.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme CRESSON Séverine qui a donné pouvoir à Mme

LEMONNIER Christelle, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a

donné pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, M. QUÈVREMONT Jean-

Luc qui a donné pouvoir à M. DEMANNEVILLE Christian.

Etait absente excusée :

Mme HONDIER Delphine.

M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance.2

- Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire invite l’assemblée à désigner un ou une secrétaire de séance.

Après avoir enregistré la candidature de Monsieur Ahmed MERBAH, le Conseil Municipal le désigne à l’unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », secrétaire de séance.

- Communications de Monsieur le Maire

1 - Adoption du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022.

Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés, le Conseil Municipal, par 24 voix « pour », 0 « contre et 4 « abstentions » (Madame Michèle DÉMARES, Madame Brigitte FAVRY BOURGET, Monsieur Maxime DA SILVA et Monsieur Nicolas VINCENT) adopte, avec les observations suivantes, le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022.

Madame Michèle DÉMARES, et Madame Brigitte FAVRY BOURGET dont elle a le pouvoir, souhaitent faire une remarque concernant la délibération intitulée « cession par la commune de Pavilly à M. Jordan LEVESQUE, de la maison située 2 rue Marie Duval ». Monsieur Jimmy LEVESQUE, Adjoint au Maire en charge de la vie associative et sportive, a pris part au vote, ce qui fragilise la délibération et pourrait peut-être constituer une prise illégale d’intérêt qui est sévèrement sanctionnée au vu de l’article 432-12 du Code Pénal.

Madame Michèle DÉMARES précise que c’est la raison pour laquelle elles s’abstiendront sur l’adoption du procès-verbal tout en sachant que la notion d’intérêt général est très large.

Pour rappel, cette délibération a recueilli 25 votes « pour » et 4 « abstentions ».

2 – MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR : Ajout d’un dossier

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter à l’ordre du jour de la présente séance, la motion présentée par le groupe « Pavilly c’est vous » relative au soutien au large mouvement intersyndical et citoyen d’opposition au report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, en ajoutant cette dernière après la question n°17, et invite l’assemblée à en délibérer.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » de modifier l’ordre du jour de la séance du lundi 13 mars 2023, en ajoutant à ce dernier, après la question n°17, celle relative à la motion présentée par le groupe « Pavilly c’est vous ».

3 – BUDGET VILLE : Rapport d’orientations budgétaires 2023.

Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, invite l’assemblée à prendre connaissance du rapport sur les orientations budgétaires 2023 du budget principal de la commune et du budget annexe « Transport », joint en annexe à la3

présente délibération et à en délibérer, étant précisé que ces orientations ont été examinées en Commission Finances - Budget le mardi 28 février 2023.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2022 du budget annexe « Transport » et du budget principal de la commune par 28 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention ».

4 – BUDGET VILLE : Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF).

Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, rappelle que, le 12 décembre 2022, l’assemblée délibérante a décidé d’adopter la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023. Dans ce cadre, la mise en œuvre de l’instruction budgétaire et comptable M57 nécessite au préalable l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF).

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le règlement budgétaire et financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.

Ce règlement budgétaire et financier précise notamment :

- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;

- Les modalités d'information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.

Au-delà des mentions obligatoires, le RBF décrit les procédures budgétaires, organisationnelles et comptables de la ville de Pavilly.

Il a donc deux buts principaux :

- Pérenniser les pratiques. Ces pratiques sont notamment celles décidées par les collectivités afin de combler des « vides juridiques ». En effet, la loi permet une certaine marge de manœuvre aux collectivités, en fonction de la situation locale ; - Faire connaître ces pratiques. Le RBF a aussi une vocation pédagogique : il vise à informer non seulement les élus, mais aussi l’ensemble des services de la collectivité, en particulier les services financiers. Il permet de rappeler les normes et les principes comptables avec exactitude, et de créer une culture commune de gestion. Enfin, le règlement permet d’améliorer la transparence.

Ce règlement ayant été validé par la Commission Finances – Budget, le mardi 28 février 2023, le conseil municipal est invité à prendre connaissance du règlement budgétaire et financier joint en annexe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :4

- D’adopter le règlement budgétaire et financier joint en annexe de la présente note de synthèse ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à le signer ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5 – MARCHÉS PUBLICS : Autorisation de signature du marché de travaux de sécurisation de la rue Saint Laurent.

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu’à l’issue du compte-rendu de la Commission d’Appel d’Offres en date du 27 février 2023, à 14 heures, le titulaire a été approuvé par les membres de la Commission.

La Ville de Pavilly a organisé une consultation sur la base d’une procédure adaptée (MAPA), en application des articles L. 2123-1, R.2123-1 à R.2123-4 du Code de la Commande Publique, en vue de conclure un marché de travaux de sécurisation de la rue Saint Laurent.

Pour l’ensemble du marché, l’estimation H.T. est de 229 705.00 €.

La présente procédure a fait l’objet d’un Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC), paru le mercredi 16 novembre 2022 sur le profil d’acheteur de la Commune, au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P) ainsi qu’au Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.).

La date limite de remise des offres a été fixée au vendredi 09 décembre 2022, à 12 heures. Au total, quatre offres ont été déposées.

La Commission d’Appel d’Offres a été saisie, conformément aux dispositions de l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que le choix du titulaire d’un marché public est assuré par cette Commission, dès lors que la valeur estimée H.T. du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, soit 215 000 € HT au 1e janvier 2022.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 27 février 2023, à 14 heures et a procédé à l’analyse des candidatures et des offres et après avoir constaté qu’elles étaient régulières, acceptables et appropriées, a procédé au classement des offres et au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, après application des critères pondérés de jugement des offres mentionnés à l’article 7 du Règlement de la consultation, qui, étaient les suivants :

- Critères de sélection des candidatures : capacités techniques (moyens matériels et humains), capacités financières (chiffres d’affaires), capacités professionnelles (certificats de qualifications professionnelles, certificats de qualité, références) ; - Critères de sélection des offres pondérés comme suit :

 Valeur technique : noté sur 100 points, pondérés à 50 %

La valeur technique sera évaluée à partir du mémoire technique valant cadre de réponse (document à compléter joint dans le dossier de consultation).

Sous critère N°1-Organisation détaillée et methodologie d’execution du chantier, 40% ; Sous critère N°2- Gestion environnementale du chantier,20%;

Sous critère N°3- Les fiches techniques proposées, 40% ;5

Echelle de Notation de chaque sous-critères ( /100pts)

0 : non fourni

20 : non staisfaisant : ne repondant pas à la demande

40 : passable

60 : correct

80 : satisfaisant

100 : au-delà des attentes

Calcul de la note technique

Note = (0.4 x note SC1) + (0.2 x note SC2) + (0.4 x note SC3)

 Prix : noté sur 100 points, pondérés à 50 % :

Formule appliquée : N=P1/P2 x 100

P1 : cout le plus bas proposé P2 : cout proposé par le candidat

- Note global de l’offre : (Note Critère technique x 0.5) + (Note Critère prix x 0.5)

Le total estimatif de l’offre économiquement la plus avantageuse retenue par la Commission d’Appel d’Offres et classée première, s’établit comme suit :

Candidats Total des

points de la

valeur

technique

Total des

points du

prix

Nombre

total de

points

obtenus

Classement

final

TROLETTI TP 22 50 72 2 DR SAS 34 49.69 83.69 1 MINERAL

SERVICE 30 37.64 67.64 4 ACTP 22 46.92 68.92 3

L’offre de l’entreprise DR SAS, au regard des critères de sélection définis par le règlement de la consultation, est jugée économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 231 586.50€ H.T.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché tel qu’il a été attribué par la Commission d’Appel d’Offres, à l’entreprise DR SAS pour un montant de 231 586.50 € H.T. , sous réserve que l’attributaire produise en temps et en heure, les pièces fiscales et sociales nécessaires à la conclusion des marchés (à défaut le marché sera attribué au candidat classé en 2ème position, toujours sous la même réserve, et ainsi de suite si tel était le cas, en suivant l’ordre du tableau de classement des offres) ; - D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.6

6 – SUBVENTION : Demande de subvention pour le financement des travaux d’aménagement d’un plateau sportif de la Viardière.

Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, expose à l’assemblée qu’il sera proposé d’inscrire en investissement 2023, au budget primitif, les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement du plateau sportif de la Viardière.

Cet investissement estimé à la somme de 4 511 850.00 € HT (soit 5 414 220.00 € TTC) est éligible à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), au Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), ainsi qu’aux dispositifs d’autres collectivités territoriales ou d’autres partenaires institutionnels.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Plan de Financement

DÉPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT

Travaux de construction

du plateau sportif de La

Viardière (coût global

prévisionnel)

4 511 850.00 €

Fond de concours

communautaire 30 000.00 €

Subvention au titre du

FRADT 904 000.00 €

Subvention de l’Etat

FNADT 400 000 €

Subvention de l’État

DSIL 709 714.00 €

Subvention de l’État

DETR 1 105 766.00 €

Département de la

Seine-Maritime 300 000.00 €

FEDER 100 000.00 €

Fédération Française de

Tennis 50 000.00 €

Fédération Française de

Tir à l’Arc 10 000.00 €

Autofinancement ville 902 370.00 €

TOTAL DEPENSES HT 4 511 850.00 € TOTAL RECETTES HT 4 511 850.00 €

La Commission des Finances – Budget ayant examiné cette proposition de demande de subvention lors de sa séance du 28 février 2023 et émis un avis favorable.

Madame Michèle DÉMARES, Conseillère Municipale, demande si l’ensemble des subventions représente environ 80 % du financement des travaux de construction. Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative et lui précise qu’on ne peut pas dépasser 80 % du financement.7

Monsieur Nicolas VINCENT, Conseiller Municipal, intervient en faisant remarquer qu’il y a des financements de deux fédérations (Fédération Française de Tennis et Fédération Française de Tir à l’Arc) et demande pourquoi la Fédération Française de Pétanque n’apporte pas également une subvention pour réduire l’autofinancement de la commune.

Monsieur le Maire lui répond qu’il ne s’agit pas du même projet et qu’il n’y aura donc pas de subvention apportée par la Fédération Française de Pétanque.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D’adopter le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager les demandes de subventions et à signer tout document y afférent.

7 – SUBVENTION : Demande de subvention pour le financement des travaux de réhabilitation du bâtiment communal du Cogétéma en plateau médical.

Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, expose à l’assemblée qu’il sera proposé d’inscrire en investissement 2023, au budget primitif, les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation des travaux de réhabilitation du bâtiment communal du Cogétéma en plateau médical.

Cet investissement estimé à la somme de 2 674 523.00 € HT (soit 3 195 951.60 € TTC) est éligible au Fonds Vert au titre du « recyclage foncier », ainsi qu’aux dispositifs d’autres collectivités territoriales ou d’autres partenaires institutionnels.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Plan de Financement

DÉPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT

Travaux d’aménagement

d’un plateau médical au

Cogétéma (honoraires

maîtrise d’œuvre et coût

des travaux)

2 674 523.00 €

Fond de concours

communautaire 30 000.00 €

Subvention au titre du

droit commun dispositif

PSLA

250 000.00 €

Subvention de l’État

(DETR) 534 905.00 €

Subvention au titre du

FDADT 250 000.00 €

Fonds Vert 989 713.00 €

Aides FEDER-FSE+ 85 000.00 €

Autofinancement ville 534 905.00 €

TOTAL DEPENSES HT 2 674 523.00 € TOTAL RECETTES HT 2 674 523.00 €8

La Commission des Finances – Budget ayant examiné cette proposition de demande de subvention lors de sa séance du 28 février 2023 et émis un avis favorable.

Madame Michèle DÉMARES, Conseillère Municipale, prend la parole afin de savoir si certaines demandes de subventions ont obtenu des réponses positives ou négatives.

Monsieur le Maire lui répond que la Ville n’est plus en mesure de demander des subventions parce que les travaux ont commencé. Cependant, dans l’appel à projet « fonds vert », il est mentionné qu’une subvention peut être demandé après le démarrage des travaux, si l’opération est déficitaire. Par conséquent, une demande sera effectuée.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D’adopter le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager les demandes de subventions et à signer tout document y afférent.

8 – ENFANCE - JEUNESSE : Séjours de vacances été 2023.

Madame Mercedes MULET, Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite Scolaire, du Temps de l’Enfant, de la Jeunesse et de la Famille présente à l’assemblée les projets de séjours de vacances prévus par le Pôle Temps de l’Enfant et de la Famille pour la saison 2023 pour les enfants de 6 à 10 ans et les adolescents de 11 à 15 ans.

SÉJOUR DE VACANCES 6/10 ANS :

Du 8 au 14 juillet 2023 à Saint Malo pour 23 enfants et 4 encadrants (3 animateurs + 1 directeur).

Hébergement en pension complète.

Activités proposées : Aquarium de St Malo, activité nautique, escalade, équitation, course d’orientation, plage.

Budget prévisionnel : 11 804 € / Coût par enfant : 513,21 €.

Tarifs en fonction du quotient familial :

Quotient familial Prise en charge commune Reste à charge des familles

T1/ T2 307,93 € (60%) 205,28 € (40%)

T3 / T4 256,61 € (50%) 256,61 € (50%)

T5 / T6 230,94 € (45%) 282,27 € (55 %)

T7 / T8 205,28 € (40%) 307,93 € (60%)

T9 / T10 153,96 € (30%) 359,25 € (70 %)

HC (Hors Commune) 0,00 € (0%) 513,21 € (100%)9

SÉJOUR DE VACANCES 11/15 ANS :

Du 20 au 26 août 2023 à Saint Pierre Quiberon pour 12 enfants et 3 encadrants (2 animateurs + 1 directeur).

Hébergement en pension complète.

Activités proposées : surf, VTT, Wave-ski, Battle Archery, Accrobranche, plage, alignements de Carnac.

Budget prévisionnel : 6897 € / Coût par enfant : 574,75 €.

Tarifs en fonction du quotient familial :

Quotient familial Prise en charge commune Reste à charge des familles

T1/ T2 344,85 € (60%) 229,90 € (40%)

T3 / T4 287,38 € (50%) 287,38 € (50%)

T5 / T6 258,64 € (45%) 316,11 € (55 %)

T7 / T8 229,90 € (40%) 344,85 € (60%)

T9 / T10 172,43 € (30%) 402,33 € (70 %)

HC (Hors Commune) 0,00 € (0%) 574,75 € (100%)

La commission des Affaires Scolaires, Périscolaires, Petite Enfance, Jeunesse et Famille ayant examiné les séjours de vacances été 2023 lors de sa séance du 28 février 2023 et émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre » et 2 « abstentions » (Monsieur Maxime DA SILVA et Monsieur Nicolas VINCENT) :

- D’adopter les séjours de vacances 2023 tels que proposés ci-dessus, pour les enfants de 6 à 10 ans, pour un coût total de 11 804,00 € et pour les adolescents de 11 à 15 ans, pour un coût total de 6 897,00 €, dont les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9 – ENFANCE - JEUNESSE : Signature d’une convention Aides aux Vacances Enfants (AVE) avec la CAF de la Seine Maritime.

Madame Mercedes MULET, Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite Scolaire, du Temps de l’Enfant, de la Jeunesse et de la Famille informe l’assemblée que la précédente convention a pris fin au 31/12/2022.

Le dispositif AVE a pour but d’assurer les inscriptions des enfants et adolescents dans des séjours de vacances assurant un accueil avec hébergement, durant les petites vacances10

scolaires et les vacances d’été, et le financement auprès de ces organismes, selon un barème fixé par la décision du conseil d’administration de la CAF de la Seine-Maritime.

La période de validité de la campagne « vacances » s’écoule de janvier à décembre d’une année, incluant les vacances de Noël en totalité, et le séjour doit avoir une durée minimum de 4 nuits, et se dérouler hors période scolaire, dans la limite d’un seul séjour par an.

Le paiement de la participation financière de la CAF sera effectué par le dispositif VACAF à l’organisme de vacances conventionné, sur facturation en ligne, via le site de gestion VACAF et sous réserve que les données des séjours aient été enregistrées dans le fichier des enfants/adolescents du logiciel VACAF.

Cette aide de la CAF représente un taux de prise en charge du coût du séjour par enfant, dans la limite (ou pas) d’un prix plafond par enfant, fixé par le conseil d’administration de la CAF.

En contrepartie de cette aide, l’organisme de vacances s’engage à :

- Accueillir les enfants et adolescents issus des familles bénéficiaires de l’aide aux vacances ;

- Respecter la charte de la laïcité de la branche famille ;

- Prendre en charge l’inscription des enfants et adolescents des familles allocataires de la CAF répondant aux critères fixés par son conseil d’administration ; - Compléter le logiciel de VACAF avant la fin du séjour ;

- S’adresser, sans discrimination, à tous les publics et à proposer des activités ouvertes à tous, en s’appuyant sur un projet socio-éducatif de qualité ;

- Fournir avant les séjours, l’agrément délivré par service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES).

La Commission des Affaires Scolaires, Périscolaires, Petite Enfance, Jeunesse et Famille ayant examiné la convention Aides aux Vacances Enfants (AVE) lors de sa séance du 28 février 2023 et émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Aides aux Vacances Enfants avec la CAF de la Seine-Maritime ainsi que ses éventuels avenants ou renouvellements ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10 – ENFANCE - JEUNESSE : Signature d’une convention Bons Temps Libres (BTL) avec la CAF de la Seine Maritime.

Madame Mercedes MULET, Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite Scolaire, du Temps de l’Enfant, de la Jeunesse et de la Famille, informe l’assemblée que la précédente convention a pris fin au 31/12/2022 et rappelle que pour favoriser l’accès des enfants et des jeunes de 3 à 18 ans révolus à la pratique de loisirs de proximité en continu, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Maritime met en place une aide « Bons Temps Libres ».11

Cette aide permet de financer l’inscription de l’enfant dans un accueil de loisirs agréé durant les périodes hors scolaires.

Sont éligibles à cette aide, les activités suivantes proposées par le service animation : - L’accueil de loisirs 4-10 ans Les 2 rivières ;

- L’accueil de loisirs 11-15 ans Le Rad’o.

Les familles bénéficiaires de bons « Temps Libre » qui désirent inscrire leurs enfants aux activités proposées par les accueils de loisirs remettent ces bons à la régie famille, qui les accepte et qui déduit leur montant du coût des activités à facturer aux familles bénéficiaires. La commune est ensuite tenue de saisir les bons « temps libre » qui lui ont été remis, sur le site « Vacaf» au fil de l’eau pour en obtenir le versement.

En contrepartie de cette participation financière de la CAF, la commune s’engage à : - Se conformer aux dispositions légales en matière d’encadrement et à respecter la réglementation relative à l’activité développée ;

- Respecter la charte de la laïcité de la branche famille

- Informer la CAF de tout changement apporté dans les statuts et l’activité de la structure.

La Commission des Affaires Scolaires, Périscolaires, Petite Enfance, Jeunesse et Famille ayant examiné la convention Bons Temps Libres (BTL) lors de sa séance du 28 février 2023 et émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Bons Temps Libres avec la CAF de la Seine-Maritime ainsi que ses éventuels avenants ou renouvellements ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11 – RESSOURCES HUMAINES : Adoption des modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité, Monsieur le Maire rappelle l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel et propose à l’assemblée :12

Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

Prise en charge des frais pédagogiques :

- Plafond par action de formation : 100,00 euros.

Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :

- Pas de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations

Les frais occasionnés comprennent :

- Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel) ; - Les frais de péages et parking ;

- Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi.

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.

Article 2 : Demandes d’utilisation du CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

- Présentation de son projet d’évolution professionnelle ;

- Programme et nature de la formation visée ;

- Organisme de formation sollicité ;

- Nombre d’heures requises ;

- Calendrier de la formation ;

- Coût de la formation.

Article 3 : Instruction des demandes

Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année. Elles seront examinées par l’autorité territoriale.

Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;13

- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du Code du Travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants :

- La formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ? ; - L’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ? ; - Maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle ;

- Situation de l’agent (niveau de diplôme...) ;

- Nombre de formations déjà suivies par l’agent ;

- Ancienneté au poste ;

- Nécessités de service ;

- Calendrier de la formation.

Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.

En cas de refus, celui-ci devra être motivé.

Monsieur Maxime DA SILVA, Conseiller Municipal, demande si beaucoup d’agents demandent des formations et, auquel cas, dans quel périmètre géographique celles-ci ont lieu.

Monsieur le Maire lui répond que beaucoup de formations sont demandées par les agents et qu’elles constituent un critère d’attribution de prime. Les formations sont souvent locales sauf pour les catégories A.

Il précise que, pour toutes les formations qui sont inférieures à 40 km de la résidence administrative, les frais de déplacement ne sont pas pris en charge, mais que la Ville les finance. Au-delà de 40 km, les frais sont pris en charge par le CNFPT. Dans tous les cas, les agents se forment gratuitement.

Monsieur Maxime DA SILVA demande s’il existe un catalogue de formations pour les élus, auquel cas il serait intéressé.

Monsieur le Maire lui répond que certaines formations sont réalisées à distance, d’autres sont proposées par l’AMF, par la Gazette des Communes ou par des organismes privés, et qu’elles peuvent effectivement être diffusées aux élus.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :14

- D’adopter les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation ci- dessus exposées ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

12 – RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs 2023.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer les emplois suivants : - 2 emplois permanents d’Adjoint Technique Territorial à temps complet, dans le cadre de la réorganisation du service vie de l’école, mobilité et équipements ; - 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet, afin de renforcer le pôle cadre de vie ;

- 1 emploi permanent d’Adjoint Territorial d’Animation à temps complet, dans le secteur du multi accueil Roger Moncel afin de pourvoir au remplacement d’un agent ayant fait valoir son droit à mutation.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- De créer 2 emplois permanents d’Adjoint Technique Territorial à temps complet, dans le cadre de la réorganisation du service vie de l’école, mobilité et équipements ; - De créer 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet, afin de renforcer le pôle cadre de vie ;

- De créer 1 emploi permanent d’Adjoint Territorial d’Animation à temps complet, dans le secteur du multi accueil Roger Moncel afin de pourvoir au remplacement d’un agent ayant fait valoir son droit à mutation ;

- D’adopter la modification apportée au tableau des effectifs 2023 ci-dessous, en précisant que les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges sociales afférentes à ces emplois créés, sont inscrits au budget primitif 2023 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Le tableau des effectifs 2023 est ainsi modifié :15

GRADES OU EMPLOIS

CATEGORIES

EMPLOIS BUDGETAIRES

EFFECTIFS POURVUS SUR

EMPLOIS

BUDGETAIRES EN ETPT

EMPL

OIS

EMPLOIS

EMPLOIS NON

PROPOSITION

TOTAL

AGENTS

AGENTS

TOTAL

PERMANENTS A

PERMANENTS A

PERMANENTS A

DE

TI

TULAIRES

NON

TEMPS

COMPL

ET

TEMPS NON COMPLET

TEMPS COMPLET

CREATION

TITULAIR

ES

EMPLOIS F

ONCTIONNELS (a)

1,00

0,00

0,00

0,00

1,00

1,00

0,00

1,00

Directeur Général des Services

A

1,00

0,00

0,00

1,00

1,00

0,00

1,00

Directeur Gén

éral Adjoint des Servic

e s

0 ,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Directeur G

énéral des Ser

vices Techniques

0,00

0,00

0,00

0,00

0,0

0

0,00

0,00

Emplois créés au titre de l'article 6

- 1 de la loi n°84

- 53

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0, 00

0,00

FILIERE

ADMI

N ISTRA

TIVE (b)

20,00

1,60

0,00

2 1

,60

15,60

0,00

15,60

Adjoint

Admi

nistratif Principal 1ère Classe

C

5,00

0,80

0 ,00

4,80

4,60

0,00

4,60

Adjoint Administratif Principal 2ème Classe

C

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0 ,00

0,00

Adjoint Adm

i nistr

atif Territorial

C

6,00

0,80

0,00

7,80

5, 00

0,00

5, 00

Attaché

A

2,00

0,00

0,00

2,00

1,00

0,00

1,00

Attaché Principal

A

2,00

0,00

0,00

2,00

1,00

0,00

1,00

Rédacteur

B

1,00

0,00

0,00

1,00

1,00

0,00

1,00

Rédacteur

P rinci

pal de 1ère Classe

B

2,00

0,00

0,00

2,00

1,00

0, 00

1,00

Réd

acteur Principal de 2ème Classe

B

2,00

0,00

0, 00

2,00

2,00

0,00

2,00

FILIERE TECHNIQUE (c)

47,00

19,16

1,00

3 ,00

70

,16

50,23

7,93

58,16

Adjoint Technique Princ

i pal d

e 1ère Classe

C

1,00

0,00

0,00

1,00

0,80

0,00

0 ,80

Adjoint

Technique Principal de 2ème Classe

C

11,00

4,22

0,00

15,22

9,40

0,00

8,40

Adjoint Technique Territorial

C

25,00

14,94

0,00

3 ,00

4 2

,94

32,03

6,93

39,96

Agent de Maît

r ise

C

2,00

0,00

0,00

2,00

2,00

0,00

2,00

Agent de

Maîtrise Princ

ipal

C

2,00

0,00

0,00

2,00

0,00

0,00

0,0

0

Ingénieur

A

0,00

0,00

1,00

1,00

0,00

1,00

1,00

Ingénieur Principal

A

1,00

0,00

0,00

1,00

1,00

0,00

1,00

Te

c hnici

en

B

4,00

0,00

0,00

4,00

4,00

0,00

4,00

Techn

icien Principa

l de 1ère Classe

B

1,00

0,00

0,00

1,00

1,0

0

0,00

1,00

Technicien Principal de 2ème Classe

B

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

FILIERE SOC

IALE (d)

3,00

0,00

0 ,00

0,00

3,00

1,00

0,00

1,0016

ASEM Principal 2ème Clas

se

C

1,00

0,0

0

0,00

1,00

0,00

0,00

0,00

Educateur de

Jeunes Enfants

A

2,00

0,00

0,00

2,00

1,00

0,00

1,00

FILIERE MEDICO

- SOCIALE (e)

2,00

0,00

0,00

0,00

2,00

2,00

0,00

2,00

Auxiliaire de

Puériculture de classe normale

B

1,00

0,00

0,00

1,00

1,00

0,00

1,00

Auxiliaire de Puéricult

ure de classe supérieure

B

1,00

0,00

0,00

1,00

1,00

0,00

1,00

FILIERE MEDICO

- TECHNIQUE (f)

0,00

0 ,00

0,00

0,00

0,00

0 ,00

0,00

0,00

FILIERE SPORTIVE (g)

0,00

0,00

0,00

0 ,00

0,00

0,0

0

0,00

0,00

FILIERE CULTURELLE (h)

0,00

0 ,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

FILIERE ANIMATION (i)

13,00

4,12

0,00

1,00

1 8

,12

15,82

1,39

17,21

Adjoint d'Anima

t ion

P rincipal 1ère Classe

C

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

A djoint d'Animation Principal 2ème Classe

C

2,00

0,00

0,00

2,00

2,00

0,00

2,00

Adjoint Territorial d'Animation

C

9,00

4,12

0,00

1,00

1 4

,12

11,82

1,39

13,21

Animate

u r

B

1 ,00

0,00

0,00

1,00

1,00

0,00

1,00

Animateur P

rincipal 2ème

Classe

B

1,00

0,00

0,00

1,00

1,00

0,00

1 ,00

FILIERE POLICE (j)

5 ,00

0,00

0,00

0,00

5,00

4,00

0,00

4,00

Brigadier

- Chef Principal

C

4,00

0, 00

0,00

4,00

3,00

0,00

3,00

Gardien

- Brigadier

C

1,00

0,00

0,00

1,00

1, 00

0,00

1,00

EMPLOIS NON CITES (k)

0,00

0,00

0,00

0,0

0

0,00

0,00

0,00

0,00

TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k)

90,00

24,88

1,00

4 ,00

119 ,88

88,65

9,32

9 7,97

AGENTS N

ON TITULAIRES EN FONCTION

CATE

GORI

ES

SECTEUR

IND

ICE

FONDEMENT DU CONTRAT

NATURE DU CONTRAT

Agents occupant un emploi permanent Adjoint Technique Territo

rial

C

Technique

340

L332

- 13

CDD

Adjoint Technique Territorial

C

Technique

340

L332

- 13

CD

D

Adjoint Technique Territorial

C

Technique

340

L332

- 13

CDD

Adjoint Technique Territorial

C

Technique

340

L332

- 13

CDD

Adjoint Technique Territorial

C

Technique

340

L3

3 2

- 13

CDD

Adjoint Technique Territorial

C

Technique

340

L332

- 13

CDD

A djoint Technique Territorial

C

Technique

340

L332

- 13

CDD17

Adjoint Technique Territorial

C

Technique

340

L332

- 13

CDD

Adjoint Territorial d’Animation

C

Animation

340

L332

- 13

CD

D

Adjoint Territorial d’Animation

C

Animation

340

L332

- 13

CDD

A djoint Territorial d’Animation

C

Animation

340

L332

- 13

CDD

Agents occupant un emploi non permanent Ingénieur

A

Technique

390

Contrat de projet

CDD18

13 – INFORMATIQUE : Adhésion à la convention C.A.I.H (Centrale d’achat de l’informatique Hospitalière) pour la mise à disposition de l’accord cadre « services de télécommunications et prestations associées ».

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Centrale d’achat de l’informatique hospitalière (C.A.I.H) assure que la Ville de Pavilly est éligible aux marchés que C.A.I.H met à disposition, étant donné que notre collectivité intervient, même indirectement, dans le domaine social. Les statuts de la C.A.I.H ont été validés lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est tenue fin janvier 2021. L’article 2.3 permet à des structures telles que la Ville de Pavilly de bénéficier de ses marchés, sans toutefois pouvoir participer ou voter à ses instances). La Ville de Pavilly est considérée comme « Tiers Bénéficiaires ».

La C.A.I.H propose la mise à disposition d’un accord cadre « services de télécommunications et prestations associées » comprenant 10 lots de téléphonie mobile et fixe ;

Après conventionnement et adhésion d’un montant de 100€ HT annuel, la collectivité pourra utiliser les tarifs du ou des lots de ce marché. Le marché permettra d’accéder à des tarifs beaucoup plus intéressants que ceux actuellement à notre disposition.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D’autoriser Monsieur le Maire à accepter les termes de la convention avec le C.A.I.H pour la mise à disposition de l’accord cadre « services de télécommunication et prestations associées » ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le C.A.I.H pour la mise à disposition de l’accord cadre « services de télécommunication et prestations associées » et ses éventuels avenants ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

14 – INTERCOMMUNALITÉ : Désignation d’un représentant de la commune de Pavilly au sein de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en 2013, les Syndicats Mixtes des Bassins Versants de l’Austrberthe-Saffimbec et de Caux-Seine ont délibéré pour lancer une démarche d’élaboration commune d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), dont l’objet est d’assurer la préservation de l’eau et des milieux aquatiques. Il s’agit du SAGE des 6 vallées.

L’animation du SAGE est confiée à une commission locale de l’eau (CLE), composée de trois collèges : le 1er collège regroupe les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux, le 2ème collège réunit les représentants des usagers, organisations professionnelles et associations, et le dernier collège rassemble les représentants de l’État et de ses établissements publics.

Le mandat de six ans des membres de cette commission étant arrivé à échéance, Monsieur le Préfet, par arrêté en date du 7 décembre 2022, invite à son renouvellement.

Monsieur Maxime DA SILVA, Conseiller Municipal, demande si ce mandat ouvre droit à une indemnité.19

Monsieur le Maire lui répond par la négative.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », le Conseil Municipal désigne Monsieur le Maire pour représenter la commune de Pavilly au sein de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des 6 vallées.

15 – AFFAIRES FONCIÈRES : Cession à la SCCV LANCE IMMO NC1 d’une bande de terrain située rue Rodolphe Vadet.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 4 octobre 2021, la commune a vendu à la SCCV LANCE IMMO NC1 un terrain situé rue Rodolphe Vadet d’une superficie de 5 495 m² pour la construction d’un ensemble de logements. Il précise qu’il convient d’inclure dans la cession la partie enherbée comprise entre le trottoir et le terrain d’assiette du projet ainsi qu’un ancien mur en briques situé dans son prolongement.

Il est rappelé que la commune cédera les parcelles cadastrées section AN n° 29, 30, 31, 32 et 621 moyennant le prix de 175 000 € HT.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D’inclure dans la vente décidée le 4 octobre 2021 à la SCCV LANCE IMMO NC1 ou à toute société qu’elle se substituerait la bande de terrain située rue Rodolphe Vadet cadastrée section AN n° 621 d’une superficie de 47 m² pour un prix de vente global identique soit 175 000 € HT ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

16 – AFFAIRES FONCIÈRES : Acquisition à titre gratuit d’une parcelle délaissée de 16 m² rue Paul Painlevé.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M. Jean-Louis LOUVEL résidant 60 avenue Jean Jouvenet lui a proposé de céder gratuitement à la commune une petite parcelle en triangle de 16 m² dont il n’a pas l’utilité située rue Paul Painlevé en bordure de route.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D’acquérir à titre gratuit la parcelle située rue Paul Painlevé cadastrée section AW n° 295 d’une superficie de 16 m² ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir dont les frais seront supportés par M. Jean-Louis LOUVEL ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette cession ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.20

17 – VŒU DU GROUPE « PAVILLY C’EST VOUS » : Soutien au large mouvement intersyndical et citoyen d’opposition au report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

Résumé du rapport

Nous élus Pavilly c’est vous, souhaitons apporter notre contribution au débat national en affirmant notre soutien au mouvement d’opposition au projet de loi de réforme des retraites.

Cette réforme, présentée le 10 janvier dernier par la première ministre Elisabeth Borne, prévoit le recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, l'allongement de la durée de cotisation à 43 annuités et la disparition des régimes spéciaux de retraite.

Nous souhaitons nous faire l’écho de la colère et de l’inquiétude des habitant.es du territoire qui sont nombreux à se mobiliser.

Elus de la République, en prise directe avec les attentes et difficultés de nos concitoyens, élus engagés, mobilisés pour défendre les citoyens face aux crises, nous apportons notre soutien à la mobilisation unitaire des organisations syndicales et relayons la colère citoyenne contre cette réforme injuste que rien ne justifie sur le plan financier, comme le démontre le rapport du Conseil d'Orientation des Retraites dont le gouvernement ne tient pas compte.

Riche de conquêtes sociale, la France porte haut des valeurs sociales et solidaires et est riche des conquêtes sociales. En affirmant notre opposition à une réforme socialement injuste, nous réaffirmons notre attachement au système de protection sociale issu du Conseil National de la Résistance.

Cette motion, portée par le groupe Pavilly c’est vous, est présentée en Conseil municipal.

Exposé des motifs

Suite à sa présentation en Conseil des Ministres, le Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023, incluant le recul de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation a été mis en débat à l’Assemblée Nationale et au Sénat, dans un format réduit à 50 jours, une première au cours de la Vᵉ République.

Avec une unité syndicale inédite, un front politique uni et plus de 3,5 millions de personnes dans la rue le 7 mars, même dans de petites villes, la mobilisation sociale est de grande ampleur. Les sondages indiquent que près de 80 % des Français.es sont opposés à cette réforme qui constitue un recul historique.

Cette réforme est socialement injuste :

• Elle précarise davantage les plus fragilisés : les jeunes, les femmes moins bien rémunérées que les hommes et qui connaissent des carrières interrompues, les moins diplômés, les habitants des quartiers prioritaires.

• L’allongement de la durée de cotisation pénalise particulièrement les 14 millions de personnes qui exercent des métiers à forte pénibilité. Ce sont par exemple les métiers de la santé, des transports, du bâtiment, etc.21

• Elle inquiète beaucoup de salariés qui ont commencé à travailler tôt et qui ont perçu tout au long de leur carrière des salaires faibles et s’interrogent sur leur éligibilité à la retraite minimale à 1200 €. Ceux qui ont commencé à travailler entre 18 et 20 ans devront cotiser 44 ans pour pouvoir partir à taux plein.

• Contrairement au postulat de la réforme de la retraite qui veut que, comme les Françaises vivent plus longtemps, ils/elles doivent travailler plus longtemps, les chiffres de l’INSEE confirment que l’espérance de vie stagne aujourd’hui en France. Retarder l’âge de départ à la retraite empêcherait une majorité de la population de profiter d’années de retraite en bonne santé voire priverait de retraite les plus fragiles : à 64 ans, 29% des hommes les plus pauvres sont déjà morts contre 6% des plus riches.

• Selon la direction des statistiques du ministère du Travail, le taux d’emploi des 60-64 ans est actuellement de 35 %, une majorité étant déjà en inactivité (retraite, invalidité, chômage.). 25 % des 55-59 ans ne travaillent déjà plus et ont des retraites réduites. Reculer l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans aboutira à augmenter le nombre de chômeurs chez les plus de 60 ans demain.

• reculer l’âge de départ à la retraite augmentera les dépenses d’assurance chômage, d’assurance maladie et de prestations sociales. Ainsi, le Conseil d’Orientation des Retraites estime que le recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans, en 2010, a augmenté les dépenses sociales de 1,5 milliards par an.

Cette réforme aura un impact important pour la ville de Pavilly, ses agents et ses habitants :

• Au sein de notre collectivité, comme de toutes les collectivités territoriales, un certain nombre de missions comportent une forte pénibilité, entraînant inaptitudes et arrêts maladie.

• La retraite permet, après des années de travail, de profiter d’autres moments de vie et de transmettre son savoir. La réforme ne prend pas en compte les richesses non marchandes produites par les personnes retraitées, richesses pourtant essentielles à la cohésion sociale, comme l’engagement associatif ou le soutien familial.

A Pavilly, de nombreux responsables associatifs sont des personnes retraitées. Ainsi, le recul de l’âge légal de départ à la retraite priverait les associations et notre ville de ces retraités qui s’engagent pleinement dans des missions au service des autres, qui sont essentielles au lien social.

• Cette réforme des retraites prévoit que le taux de contribution employeur, qui finance la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), pourrait passer de 30,65 % à 31,65 %. Cela représente 500 millions d’euros de dépenses supplémentaires par an pour les employeurs territoriaux qui font déjà face à une augmentation de leurs charges et à une diminution des dotations d’Etat depuis de nombreuses années.

Une autre réforme des retraites est possible :

Nous défendons une autre réforme, permettant un départ à 60 ans avec 37,5 annuités de cotisations.

Le financement du système de retraite pourrait être assuré par une politique ambitieuse pour le travail, l’augmentation des salaires, l’égalité salariale – enfin ! - entre les femmes et les22

hommes, l’augmentation des cotisations patronales, la mise à contribution des revenus financiers ou encore la lutte contre la fraude fiscale qui représente 100 Milliards d’euros par an.

Une taxe de 2 % sur la fortune des 42 milliardaires français, représenterait 12 milliards d’euros annuels, comme le rappelle l’ONG Oxfam.

• Considérant qu’il est du devoir des élus municipaux de relayer l’inquiétude et la colère

exprimées par les femmes et les hommes qui manifestent contre la réforme des retraites ;

• Considérant que cette réforme aura un impact important pour la ville de Pavilly, ses habitants, ses agents du service public municipal ;

• Considérant qu’il faut défendre un projet de société, héritier du CNR et de la mise en

place de la Sécurité sociale, où la retraite est une nouvelle étape de la vie ;

• Considérant que la réforme des retraites va particulièrement toucher les plus fragilisés et celles et ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt ;

• Considérant que les femmes, qui sont souvent les premières victimes de la précarité, seront particulièrement pénalisées par cette réforme ;

• Considérant qu’il existe d’autres solutions pour financer le système des retraites ;

Le Conseil Municipal de Pavilly affirme par cette motion :

• son opposition au projet actuel de réforme des retraites porté par le gouvernement;

• son soutien aux actions menées par l’intersyndicale (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, Solidaires et FSU) et le mouvement citoyen

• son souhait qu’une véritable concertation s’engage avec les organisations syndicales et les citoyens pour une retraite digne pour tous, une retraite de vie et non de survie ;

• son appel à la mobilisation aux côtés des syndicats et des forces politiques de gauche lors des prochaines journées de grève ;

• sa conviction que la mobilisation sociale est un puissant moteur d’espoir, qui doit permettre de gagner le combat pour l’abandon de cette réforme des retraites.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la motion proposée par le groupe « Pavilly c’est vous » par 7 voix « pour » (Madame Michèle DÉMARES, Madame Brigitte FAVRY BOURGET, Madame Agnès LARGILLET, Madame Stéphanie DERRIEN, Monsieur Christian DEMANNEVILLE, Monsieur Maxime DA SILVA et Monsieur Nicolas VINCENT), 1 voix « contre » (Monsieur Dominique LE MOING) et 20 « abstentions ».

18 – Décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : compte rendu.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que par délibération du 2 juin 2020, le conseil municipal lui a délégué au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des23

Collectivités Territoriales, l’exercice de certaines compétences, dont il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires de l’assemblée.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à prendre connaissance du tableau ci-après récapitulant les décisions prises par délégation du conseil municipal, et à en prendre acte.

OBJET DU MARCHÉ DATE FOURNISSEUR ET MONTANT TTC

MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE – Article L. 2122-22-4 du CGCT MARCHÉ DE TRAVAUX

Travaux de rénovation des installations de

chauffage, d’ECS, de ventilation et de plomberie

des locaux rue Paul Painlevé

29 décembre

2022

EURL AIR C2 pour un montant de

108 669.00€ HT

MARCHÉ DE FOURNITURES

MARCHÉ DE SERVICES

LOUAGE DE BIENS IMMOBILIERS – Article L. 2122-22-5 du CGCT Convention d’usage à titres précaire et gratuit

souscrite avec Mme HAUCHARD Elise

demeurant 17 Allée de Bourzanga à Yvetot

pour l’éco-pâturage de moutons dans l’espace

de gestion des eaux pluviales du collège « Les

hauts du Saffimbec » signée le 30 décembre

2022.

INDEMNITÉS DE SINISTRE – Article L. 2122-22-6 du CGCT

Accident du 9 décembre 2022 : feu tricolore

détruit par un choc de véhicule inconnu

Carrefour de la Libération

Janvier 2023

Montant total des dommages :

4 702.04 €

Franchise à déduire : 1 500.00 €

Indemnité immédiate perçue le

28 février 2023 : 2 502.20 €

Indemnité différée sur

production de facture : 699.84 €

EMPRUNT – Article L. 2122-22-3 du CGCT

LIGNE DE TRÉSORERIE – Article L. 2122-22-20 du CGCT

ARRÊTÉS PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS

DÉLIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE – Article L. 2122-22-8 du CGCT

Renouvellement de concession de 30 ans en

terrain

Décembre

2022

M. MOISAN Jean-Paul à Saint

Étienne du Rouvray – 239,11 €

Renouvellement concession de 30 ans en

columbarium

Décembre

2022

M. ANDRIEUX Jean-Claude à

Pavilly – 999,90 €

Concession nouvelle de 30 ans en

columbarium

Décembre

2022

Mme COTTARD née GALLE

Patricia à Barentin – 999,90 €24

Concession nouvelle de 15 ans en terrain Janvier 2023 Mme GLATIGNY Valérie à Pavilly – 157,50 €

Concession nouvelle de 30 ans en terrain Janvier 2023 M. CARPENTIER Hervé à Pavilly – 239,11 €

Renouvellement de concession de 30 ans en

terrain Janvier 2023

Mme PETIT née LHERMINE

Michèle à Pavilly – 239,11 €

Renouvellement de concession de 30 ans en

terrain Janvier 2023

M. HOUSSIN Jean-Paul à

Angiens – 239,11 €

Concession nouvelle de 15 ans en terrain Janvier 2023 Mme DUPARC Simone à Pavilly – 157,50 €

Renouvellement de concession de 30 ans en

terrain Février 2023

M. HARDY Rémy à Etaimpuis –

239,11 €

Concession nouvelle de 30 ans en

columbarium Février 2023

Mme JOURDAIN Catherine à

Pavilly – 999,90 €

Concession nouvelle de 30 ans en

columbarium Février 2023

Mme LHERMINE née FÉVRIER

Christel à Saint Martin aux

Arbres – 999,90 €

Concession nouvelle de 30 ans en

columbarium Février 2023

M. ANDRÉ Franck à Barentin –

999,90 €

Renouvellement de concession de 15 ans en

terrain Février 2023

Mme LAMEIRA née TAGARROSO

Maria à Pavilly – 157,50 €

DONS ET LEGS NON GREVÉS DE CONDITIONS NI DE CHARGES – Article L. 2122-22-9 du CGCT

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-dessus.

La séance est levée à 19 h 41.

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