Déliberation - d18 instauration de lindemnite speciale de fonction et dengagement isfe a la filiere police municipale vise

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Déliberation - d18 instauration de lindemnite speciale de fonction et dengagement isfe a la filiere police municipale vise Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Pavilly. Lien du pdf (Déliberation - d18 instauration de lindemnite speciale de fonction et dengagement isfe a la filiere police municipale vise)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi, Ville de Pavilly

Seine-Maritime

LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ

EUR

OBJET

RESSOURCES HUMAINES

Instauration de l'indemnité

spéciale de fonction et

d'engagement (ISFE) à la

filière police municipale

Délibération

n°2024/104

17 DÉCEMBRE 2024

| Date de la convocation :

11 décembre 2024

Délibération certifiée

exécutoire compte tenu de

sa transmission en

préfecture le 19 décembre

2024 et de son affichage

électronique

REÇU EN PREFECTURE 1

le

CMnx

23/12/2024

préve E-leqahts n 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'An deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre à 19

heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en

Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE,

Maire.

Étaient présents :

: MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,

QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE

Christian, LÉVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain,

CAPRON Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie,

FONTAINE Annie, GALISSON Hubert, GOHÉ Serge, HONDIER

Delphine, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy,

LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,

VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, FAVRY BOURGET Brigitte,

VINCENT Nicolas.

Étaient absents excusés ayant donné pouvoir:

Mme BRISON Sophie qui a DRE pouvoir à M.

TOCQUEVILLE Raynald, Mme JACOB DELESCLUSE Émilie qui a

donné pouvoir à M. TIERCE François.

Était absent :

M. DA SILVA Maxime.

Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la

séance..

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 26

Nombre de conseillers votants : 284

Berger-Levrault

(1309)

RESSOURCES HUMAINES : Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) à la filière police municipale.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; |

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifiéié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération en date du 25 juin 2012 instaurant lIndemnité d'Administration et de Technicité (LA.T.) ;

Vu la délibération n° 2012/161 en date du 18 décembre 2003 instaurant lTndemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (LS.M.F.) ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 novembre 2024 ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l’article L. 714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

[Un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, prenant la dénomination d'I.S.F.E. (Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement).

L'IS.F.E. remplace le précédent régime indemnitaire dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale, composé de l'indemrité d'administration et de technicité (I. AT.) et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.).

Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.

Monsieur le Maire précise qu'il appartient au Conseil Municipal d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés ainsi que d'abroger les délibérations instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).

Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- D'en définir.les bénéficiaires ;

- De déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond ;

-_ D'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence. );

- De préciser la date d'effet.

RECU EN PREFECTURE 1Monsieur le Maire propose d'arrêter les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) à la filière police municipale de la façon suivante :

Bénéficiaires

Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées ci- dessous, à compter du 1° janvier 2025.

Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :

- Cadre d'emplois des agents de police municipale.

Modalités et conditions d'attribution

L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : |

- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel. Ces montants sont des montants maximums qui seront adaptés à chaque agent, par la prise d’un arrêté individuel ;

- La part Variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

Part fixe {dans /a limite des | Part Variable (dans /a limite

Cadres d'emploi laux suivants) des montants suivants)

Agents de police municipale 30 % | 1 260€

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir dont les critères d'attribution sont les suivants :

Critères d'attribution individuelle de la part variable de l'TSFE :

La part variable de l'ISFE étant versée en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent, il ést proposé de fixer les critères d'attribution individuelle de la part variable de l'ISFE d'après ceux retenus pour l'entretien annuel d'évaluation, commun à l'ensemble des agents de la Ville de Pavilly, qui sont les suivants :

-_ Résultats professionnels atteints au vu des objectifs professionnels fixés ; - Compétences professionnelles (efficacité dans l'emploi compétences professionnelles et techniques, qualités relationnelles et capacités d'encadrement) ;

- Formation. :

Le compte-rendu de l'entretien professionnel constitue donc l'outil de base pour définir le montant de la part variable de l'ISFE revenant à chaque agent.

Pondération des critères d'attribution individuelle de la part variable de l'ISFE :

RECU EN PREFECTURE 14

Berger-Levrault

(1309)

.

Les critères d'attribution individuelle seront ainsi pondérés :

-_ Résultats professionnels atteints au vu des objectifs professionnels fixés : 30% ; - Compétences professionnelles : 50% ;

- Formation : 20%.

Part variable de l'ISFE et absences :

- Maintien de la part variable de l'ISFE dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire brut, durant les congés suivants :

= Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois, puis réduit de moitié pour les neuf mois suivants) ;

= Congés annuels (plein traitement) :

= Congés pour accident de service, ou maladie professionnelle (plein traitement) ;

" Congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption (plein traitement)

- Suspension de la part fixe et variable de l'IFSE en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Attribution individuelle :

Le montant de la part variable de l'ISFE pouvant être attribué à l'agent, par arrêté du Maire, est compris.entre 0 % et 100 % du montant maximal fixé ci-dessus.

Le montant de l'attribution individuelle de la part Variable de l'ISFE sera proposé au Maire par le responsable de service évaluateur de l'agent concerné.

L'ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 ;

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).

Modalité et conditions de versement :

- La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement ;

- La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement au mois de novembre, ou à une autre date arrêtée par Monsieur le Maire. |

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n° 2024-614) :

Lors de la première application de l'ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage.

RECU EN PREFECTURE 1Ces montants antérieurement perçus par les agents seront maintenus au titre de la part

variable et feront l’objet d’un arrêté individuel.

Le Comité Social Territorial ayant émis un avis favorable lors de sa séance du vendredi 22 novembre 2024, et après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, par 28 voix « pour », O0 « contre » et 0 « abstention », le Conseil Municipal décide :

De fixer les conditions de mise en œuvre l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (IFSE) selon les dispositions ci-dessus;

De rappeler que Monsieur le Maire fixera par arrêté individuel le coefficient afférent de part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d engagement et les montants correspondants ;

De rappeler que Monsieur le Maire fixera par arrêté le montant de la part variable de l'ISFE compris entre 0 % et 100 % du montant maximal fixé ci- dessus ; |

De rappeler que Monsieur le Maire fixera par arrêté individuel le montant afférent au maintien du montant indemnitaire antérieurement perçu au titre de part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d' Engagement ;

De dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2025 ;

D'abroger la délibération en date du 25 juin 2012 instaurant l'Indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.) ;

D'abroger la délibération n° 2012/161 en date du 18 décembre 2003 instaurant l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (I.S.M.F.) ;

De dire que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

À

Fait et délibéré les jour mois et an susdits. Eh 2

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Francois TIERCE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.

REÇU EN PREFECTURE

23/12/2824

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