Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 312 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 312 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 312 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-312

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2024-11-08-00009 - Arrêté autorisation la captation par drone PN (2

pages) Page 3

Secretariat Général des Services de l'Etat /

R03-2024-11-08-00010 - Arrêté exploitation d'une centrale d'enrobage

mobile sur une plateforme située sur la commune d'APATOU (3 pages) Page 6

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-11-08-00009

Arrêté autorisation la captation par drone PN

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-08-00009 - Arrêté autorisation la captation par drone PN 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R.

242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 8 novembre 2024, formulée par la cheffe du service territorial de la sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale de Guyane visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux policiers, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que la demande porte sur la sécurisation d’une opération de police à risque dans un secteur de Cayenne qui est régulièrement le théâtre de troubles à l’ordre public, et où la présence d'armes à feu et de personnes en état d'ivresse manifeste sont régulièrement constatées.

Considérant que le service territorial de la sécurité publique a une compétence territoriale sur l'ensemble de la commune de Cayenne.

Considérant que le drone sera utilisé en complément des moyens terrestres du service territorial de la sécurité publique; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et à la sécurisation de l'opération de police ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur un drone aérien de marque Flyability, le dimanche 10 novembre 2024, entre 03 heures et 06 heures ;

A titre exceptionnel, le présent recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas l'objet d’une information du public afin de garantir la sécurité des agents engagés sur l'opération et de préserver leur liberté de manœuvre sur le terrain.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de la police nationale de Guyane, est autorisée au titre de ses missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-08-00009 - Arrêté autorisation la captation par drone PN 4Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1% est fixé à Un. Le drone mis en œuvre est de marque Flyability.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au centre-ville de Cayenne, notamment le

village Chinois.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la période du dimanche 10 novembre 2024, de 03 heures à 06 heures.

Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l’utilisation du drone.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et le directeur territorial de la police nationale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 08 novembre 2024.

Le sous-prefet, directeur de cabinet,

directeur général de la sécurité,

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-08-00009 - Arrêté autorisation la captation par drone PN 5Secretariat Général des Services de l'Etat

R03-2024-11-08-00010

Arrêté exploitation d'une centrale d'enrobage

mobile sur une plateforme située sur la

commune d'APATOU

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-08-00010 - Arrêté exploitation d'une centrale d'enrobage mobile sur une plateforme située sur la commune d'APATOU 6Eu PREFET

DE LA GUYANE

Liberss

Égalses

Fracrresss

ARRÊTÉ n°

portant ouverture d'une consultation du public concernant la demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, sollicitée par la société LES ENROBÉS DE L'OUEST GUYANAIS, relative à l'exploitation d’une centrale d'enrobage mobile sur une plateforme située au lieu-dit « Maïman » sur la commune d'APATOU

LE PRÉFET

VU le Code de l’environnement notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-01-04-00001 du 03 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°R03-2023-12- 29-000005 du 29 décembre 2023, fixant la liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;

VU la demande d'enregistrement formulée le 26 juillet 2024 par la société par actions simplifiée LES ENROBÉS DE L'OUEST GUYANAIS et complétée le 12 août 2024;

VU le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) en date du 18 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le projet, classé sous la rubrique 2521 (station d'enrobage au bitume de matériaux routiers) de la nomenclature relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Enregistrement (ICPE), est soumis au régime de l'enregistrement ;

CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 21 août 2024 par le service « Prévention des Risques et Industries Extractives - unité Prévention des Risques Chroniques » de la DGTM ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de soumettre ce projet aux formalités de consultation du public prescrites par les articles du Code de l'environnement visés ci-dessus ; CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines en mairie d'Apatou, commune d'implantation de l'installation projetée ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l’État en Guyane ;

ARRÊTE:

Article 1°: Le dossier de demande d'enregistrement susvisé présenté par la société LES ENROBÉS DE L'OUEST GUYANAIS, représentée par M. Charles ANCELIN, président, et dont le siège social est situé 28, rue Léon Gontrand Damas - 97320 Saint-Laurent du Maroni, fera l'objet d'une consultation du public du lundi 2 décembre au lundi 30 décembre 2024 inclus dans la commune d'Apatou.

courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l’État en Guyane —- DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX

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R03-2024-11-08-00010

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-08-00010 - Arrêté exploitation d'une centrale d'enrobage mobile sur une plateforme située sur la commune d'APATOU 7Cette centrale d'enrobage à chaud, mobile et temporaire sera implantée à environ 3 kms du centre du bourg de la commune d'Apatou, au lieu-dit « Maïman », sur la parcelle cadastrale AE92, propriété de la commune d'Apatou.

L'emprise au sol de la centrale seule sera de 1000 m°, et ses installations et équipements

occuperont une superficie totale de 8000 m. Son exploitation est prévue pour une durée prévisionnelle de 6 mois renouvelables, et la production estimée d'enrobés à chaud est de 700 tonnes/jour.

Le projet comprend notamment Une centrale d'enrobage à chaud entièrement automatisée, un tapis d'étalonnage, une plateforme de stockage d'hydrocarbures, un pont bascule pour le pesage des matériaux, un groupe électrogène ainsi qu'un local pour le personnel. Les enrobés produits sur le site seront utilisés pour alimenter les divers chantiers de voirie de la commune d'Apatou et ses environs.

Article 2: Pendant toute la durée de la consultation du public, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement ainsi qu'un registre de consultation du public à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire d'Apatou, dans lequel pourront être consignées les observations relatives au projet, seront tenus à la disposition du public à la mairie d'Apatou, sise 23, avenue du Général de Gaulle - 97317 Apatou.

les lundi et jeudi : de 7h30 à 12h30 et de 14h à 17h

les mardi et mercredi : de 7h30 à 14h30

le vendredi : de 7h30 à 12h30

Le dossier de demande d'enregistrement sera également mis en ligne et consultable pendant toute la durée de la consultation du public sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adresse suivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2024

Toute personne intéressée pourra adresser ses observations :

+ par écrit, SUr Un registre ouvert à cet effet à la mairie d'Apatou précitée ;

+ par courriel à: dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouvfr en précisant en objet: « Consultation du public - centrale d'enrobage Maiman» ;

+ sur le site internet des services de l’État en Guyane via l'onglet « Déposer une observation » à l'adresse suivante : https:/www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2024

+ par voie postale à l'adresse suivante: Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.

Toutes les observations devront parvenir à la mairie d'Apatou au plus tard le lundi 30 décembre 2024 avant 17h, heure de fermeture au public s'agissant des observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées.

Article 3: La consultation du public sera annoncée au moyen d'un avis affiché à la mairie d'Apatou au plus tard quinze jours avant le début de la consultation du public, soit le vendredi 15 novembre 2024 au plus tard, et durant toute la durée de celle-ci.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de la commune d'Apatou, et sera adressé à la direction juridique et du contentieux des services de l'État en Guyane.

Cet avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public.

courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX

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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-08-00010 - Arrêté exploitation d'une centrale d'enrobage mobile sur une plateforme située sur la commune d'APATOU 8Il sera également publié sur le site internet des services de l’État en Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de la consultation.

En outre, conformément à l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code de l'environnement (NOR: DEVP1220096A), le demandeur, la SAS LES ENROBÉS DE L'OUEST GUYANAIS, procédera à l'affichage sur le site prévu pour le projet de centrale d'enrobage à chaud, d'une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, et comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications visées par l'avis de consultation du public.

Article 4: Le conseil municipal de la commune d'Apatou est appelé à formuler un avis sur cette demande d'enregistrement dans les 15 jours après la fin de la consultation du public, soit le mardi 14 janvier 2025 au plus tard.

La délibération adoptée devra préciser le nom du demandeur et de la commune du lieu de l'établissement, et sera adressée à la direction juridique et du contentieux des services de l'État en Guyane.

Article 5 : À la fin de la période de la consultation du public, le maire d'Apatou procédera à la clôture du registre mis à la disposition du public au sein de la mairie, et l’adressera à la direction juridique et du contentieux des services de l'État en Guyane.

Le préfet annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voie électronique.

Article 6 : La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'enregistrement assorti du respect des prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un refus d'enregistrement. Cette décision constituera un acte administratif à caractère individuel, dont le seul bénéficiaire sera l'exploitant.

Article 7 : La secrétaire générale des services de l'État, la SAS LES ENROBÉS DE L'OUEST GUYANAIS, le maire de la commune d'Apatou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Cayenne, le

courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l'Etat en Guyane - DGA/DIJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX

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08/11/2024

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-08-00010 - Arrêté exploitation d'une centrale d'enrobage mobile sur une plateforme située sur la commune d'APATOU 9