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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 165 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 165 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Jeunesse, Humanitaire, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-165
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDETS-PP / Direction
32-2023-09-11-00001 - Décision portant subdélégation de gestion au titre de
dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 (2 pages) Page 3
DDFIP /
32-2023-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour
la Gestion Publique. Services SFDL, CEPL et Missions Foncières (4 pages) Page 6
2 DDETS-PP
32-2023-09-11-00001
Décision portant subdélégation de gestion au
titre de dépenses relevant des programmes 102,
103 et 305
DDETS-PP - 32-2023-09-11-00001 - Décision portant subdélégation de gestion au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS ét de la Protection des Populations Liberté Direction Égalité
Fraternité
VU
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Décision portant subdélégation de gestion
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305
n°
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations ; |
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif aux délégations de gestion dans les services de l'État ;
le décret n° 2020-150 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales. interministérielles ;
l'arrêté du 3 août 2023 du Ministre de l'Intérieur et de l'Outer-Mer nommant M. Antoine MAILLARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du
21 août 2023 ;
l'arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l'Intérieur nommant M. Jean-Luc CATANAS, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1° avril
2021 ;
l'arrêté du 18 octobre 2022 du Ministre de l'Intérieur et de l'outre-mer nommant Mme Caroline NICOLO;
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Gers à compter du 18 octobre 2022 ;:
l'arrêté n° 32-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et. de la protection des populations du Gers ;
l'arrêté n° 32-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du.
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à M. Antoine MAILLARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers :
l'arrêté n° 32-2023-08-24-00001 du 24 août 2023 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Gers portant subdélégation de signature :
la convention n° R76-2023-04-19-00008 signée le 19 avril 2023 relative à la délégation de gestion de la DREEST OCCITANIE à la DDETSPP du Gers au titre de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305 :
CONSIDÉRANT l'article 1 alinéa 2 de la convention signée le 19 avril 2023 sus-visée permettant au délégataire de
subdéléguer aux agents placés sous son autorité ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Gers,
DDETS-PP - 32-2023-09-11-00001 - Décision portant subdélégation de gestion au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 4 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté | Direction Égalité
Fraternité
l'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, subdélégation est donnée à :
M. Jean-Luc CATANAS, directeur adjoint,
Mme Caroline NICOLO, directrice adjointe
Mme Anouk SINGERY, directrice adjointe déléguée Travail-Emploi
à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Gers, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines
énumérés à l'article 2 de la convention signée le 19 avril 2023 sus-visée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 32-2021-06-30-00001 signé le 30 juin 2021.
ARTICLE 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le préfet du Gers, et notifiée à M. le Directeur Régional
des Finances Publiques d'Occitanie.
ARTICLE 4 :
M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État. |
Fait à AUCH, le 11 septembre 2023
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de |
protection des Papulations du Gers
“
|
/
Antoine MAÏLLARD
DDETS-PP - 32-2023-09-11-00001 - Décision portant subdélégation de gestion au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 5 DDFIP
32-2023-09-01-00016
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Gestion Publique. Services SFDL, CEPL et
Missions Foncières
DDFIP - 32-2023-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Gestion Publique. Services SFDL, CEPL et Missions Foncières 6 nn F REPUBLIQUE A FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
POLE METIERS
Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques
. du GERS,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du GERS ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur de l'Etat en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 décembre 2015 fixant au 1°" juin 2016 la date d'installation de M. Jean-Claude HERNANDEZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du GERS ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Dominique
MONTAURIOL, inspectrice principale et à Mme Claire HERNANDEZ, inspectrice divisionnaire, adjointes au responsable du pôle métiers, reçoivent délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante,
DDFIP - 32-2023-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Gestion Publique. Services SFDL, CEPL et Missions Foncières 7 Service Fiscalité Directe Locale (SFDL)
Mme Clarisse LE COCQ, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
se % congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle des agents du service
envoi de documentation relative au SFDL
lettres à destination des ordonnateurs en matière de FDL
envoi d'états statistiques aux ordonnateurs
demandes de renseignements et enquêtes relatives au SFDL
demandes d'informations ou transmission d' informations à la préfecture ou aux sous-préfectures
bordereaux d'envoi.
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Mme Valérie MELLER, contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation de signer tous les actes Suivants : |
envoi de documentation relative au SFDL
envoi d'états statistiques aux ordonnateurs
demandes de renseignements et enquêtes relatives au SFDL
demandes d'informations ou transmission d'informations à la préfecture ou aux sous-préfectures
bordereaux d'envoi.’ +
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Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux (CEPL)
M. Gilles LANGE, inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
+ congés.et autorisations d'absences pour formation professionnelle des agents du service
+ _habilitations transactionnelles informatiques des agents du service |
+ comptes de gestion produits par les comptables des Finances publiques
+ visa des comptes annuels et des budgets (organisateurs de courses hippiques)
+ demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par Ja préfecture
+ accusés de réception (y compris des comptes fiinanciers)
+ bordereaux d'envoi de pièces à la chambre régionale des Comptes
+ plans CHD (dépenses et paies)
+ tous documents relatifs à l'ouverture des contrats monétiques (prélèvements, TPE, PayFiP...) + réponses aux demandes des collectivités et envoi de documentation sur la dématérialisation + demandes de renseignements aux comptables, aux conseillers aux décideurs locaux et aux partenaires.
M. Joachim ZOLDAN, inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation de signer tous les'actes suivants :
congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle des agents du service habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
comptes de gestion produits par les comptables des Finances publiques
visa des comptes annuels et des budgets (organisateurs de courses hippiques)
+.
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VU La
DDFIP - 32-2023-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Gestion Publique. Services SFDL, CEPL et Missions Foncières 8 + demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par la préfecture “ accusés de réception (y compris des comptes financiers)
+ bordereaux d'envoi dé pièces à la chambre régionale des Comptes
+ plans CHD (dépenses et paies).
M. Jean-François MOULINIER, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation de Signer tous les
actes suivants :
+ visa des comptes annuels et des budgets (organisateurs de courses hippiques)
+ comptes de gestion
+ demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par l'autorité de tutelle
“ accusés de réception (y compris des comptes financiers)
+ bordereaux d'envoi de pièces à la chambre régionale des Comptes.
Missions foncières
Mme Jennifer FOUMAS, inspectrice des Finances SDSIÈTE reçoit délégation de signer tous les actes
suivants :
% envoi de tous courriers en rapport avec les missions foncières.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Auch, le 1° septembre 2023
LÉsaitesD Di Départemental des , KZ ê Abliques du Gers
Ve \E LS st
Ê ee LE LP | LC] À \ re se Le VER f Administrateur Géneral
ax des Finances Publiques
DDFIP - 32-2023-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Gestion Publique. Services SFDL, CEPL et Missions Foncières 9 DDFIP - 32-2023-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Gestion Publique. Services SFDL, CEPL et Missions Foncières 10