Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 165 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 106 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 216 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 052 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 061 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 168 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 054 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 203 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 246 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 062 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 061 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 061 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2023-061
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2023 Sommaire
DDETS-PP /
32-2023-04-19-00002 - Délégation de gestion 2023 de la DREETS
OCCITANIE à la DDETSPP 32 relative à la procédure de tarification des
établissements sociaux et des services mettant en œuvre des mesures de
protection des majeurs (2 pages) Page 3
2 DDETS-PP
32-2023-04-19-00002
Délégation de gestion 2023 de la DREETS
OCCITANIE à la DDETSPP 32 relative à la
procédure de tarification des établissements
sociaux et des services mettant en œuvre des
mesures de protection des majeurs
DDETS-PP - 32-2023-04-19-00002 - Délégation de gestion 2023 de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP 32 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs 3 c Direction régionale PRÉFET »
DE LA RÉGION de l’économie, de l'emploi, OCCITANIE | du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de gestion 2023 de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP 32
relative à la procédure de tarification des établissements sociaux
et des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre des dispositions du code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-3, L 314-4 et R 314-536.
Entre :
Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, d'une part, |
Ci-après désigné sous le terme de « délégant »,
Et |
____Stéphane-GUIGUET.-directeur-départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, d'autre part,
Ci-après désigné(e) sous le terme de « délégataire »,
Sous la validation de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie
et de Monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte les actes énumérés ci-après :
[1] le pilotage de la procédure contradictoire des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés :
« au 8° du de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles : Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
* au 13° du I de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles :
Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA)
« au 14° du de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles : Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
* au 15 ‘du de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles :
Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)
5, esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6 Standard 09 88 88 80 80 — Site Internet : https://occitanie.dreets.gouv.fr/
DDETS-PP - 32-2023-04-19-00002 - Délégation de gestion 2023 de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP 32 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs 4 [2] la préparation des décisions d'autorisation budgétaire prévue à l'article R. 314-36 de ce même code ;
[3] la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;
[41] la préparation des autorisations de frais de siège ;
[5l la négociation des contrats pluriannuels mentionnés à l'article L.313-11 du code précité ainsi que
la préparation des arrêtés de tarification y afférant ;
[6] la préparation des décisions budgétaires modificatives et des arrêtés modificatifs de tarification ;
[7] l'instruction des contentieux et le suivi de la mise en œuvre des décisions qui en résultent ;
[8] la préparation de toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en paiement des dotations globales de financement aux établissements et services mentionnés au présent article ;
[9] l'instruction et le suivi des programmes d’investissements et de leurs plans de financement, ainsi que des demandes d'emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20 du . code susvisé ;
Le délégant demeure seul signataire de l'ensemble des pièces et actes visés de [1] à [9], dont il assure les formalités de publicité en vigueur.
En outre, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la gestion :
— des propositions de modifications budgétaires formulées aux établissements et services prévus aux articles R.314-21 et suivants, ;
— des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévus aux articles R.314-49 à R.314-55 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
— des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans les cas de fermeture des établissements et services.
Article 2 : Modification de la délégation
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à chaque signataire.
Article 3 : Durée, reconduction et résiliation de la délégation
La présente délégation est valable au titre de la campagne budgétaire 2025.
Article 4 : Publication de la délégation
La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la région et du département.
Fait à Toulouse en deux exemplaires, le 13 AVR. 2023
Le délégant, le directeur régional de l'économie, Le délégataire, le directeur départemental de de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie l'emploi, du travail, des solidarités’et de la protection des populations dû Gers
Julien TOGNOLA | 4 l'Stéphane GUIGUET Pour visa, le préfet de région Occitanie Pouf visa, le préfet du Gers
——— =
Pierre-André DURAND Xavier BRÜNETIERE
5, esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6 Standard 09 88 88 80 80 — Site Internet : https://occitanie.dreets.gouv.fr/
DDETS-PP - 32-2023-04-19-00002 - Délégation de gestion 2023 de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP 32 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs 5