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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 009 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 009 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Changement climatique,
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2020-10-009
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2020-09-30-007 - Avis CDAC 30 09 2020 - Extension ensemble commercial
Intermarché à ST-AMAND-MONTROND (5 pages) Page 3
18-2020-09-30-006 - Décision CDAC 30 09 2020 - Extension magasin LA
FOIR'FOUILLE à ST-DOULCHARD (4 pages) Page 9
2 PREFECTURE DU CHER
18-2020-09-30-007
Avis CDAC 30 09 2020 - Extension ensemble commercial
Intermarché à ST-AMAND-MONTROND
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-30-007 - Avis CDAC 30 09 2020 - Extension ensemble commercial Intermarché à ST-AMAND-MONTROND 3 Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)
Réunion du mercredi 30 septembre 2020
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par : Orane SACHET
Tél : 02 48 67 35 66
orane.sachet@cher.gouv.fr
Extension Ensemble Commercial
Intermarché
à ST-AMAND-MONTRORND
N° 5-2020 (PC 018 197 20 M0016)
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 30 septembre 2020, prises sous la présidence de Mme Claire MAYNADIER, Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond, représentant le préfet empêché ;
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26, R. 751-1 à R. 752-48 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1030 du 2 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1068 du 15 septembre 2020 relatif à la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1080 du 17 septembre 2020 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher pour l’examen de la demande susvisée ;
Vu la demande de permis de construire enregistrée sous le PC 018 197 20 M0016 par la mairie de Saint-Amand-Montrond ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-30-007 - Avis CDAC 30 09 2020 - Extension ensemble commercial Intermarché à ST-AMAND-MONTROND 4 Vu la demande transmise par le maire de Saint-Amand-Montrond et enregistrée le 24 août 2020, de la SCCV La Foncière Chabrières, sise 24 rue Auguste Chabrières à PARIS (75015), représentée par Mme Myriam BIVILLE, de la société Immo Mousquetaires, sise 584 rue des Chardonnerets, ZA La Touche/La Poutardière à ANAIS (16560), en vue d’être autorisée à procéder à l’extension de 983,19 m² de surface de vente d’un ensemble commercial par l’extension du magasin INTERMARCHÉ (+939,7 m²), de la cordonnerie (+43,49 m²) et l’extension et le transfert du drive pour atteindre une surface totale de vente de 4 570 m², sis 84 avenue du Général de Gaulle à SAINT- AMAND-MONTROND (18200), sur les parcelles cadastrées BA 99, 92 et 93 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du Cher ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission ;
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d’évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant que ce projet se substitue à celui déposé en 2019 et qui avait reçu un avis défavorable de la CNAC par décision du 13 janvier 2020 en raison de la concurrence faite par le futur espace culturel et le futur magasin DARTY aux commerces de centre-ville, et d’une augmentation de surface de vente trop importante (+35 %) ;
Considérant qu’en termes d’animation de la vie urbaine et rurale, la création d’un magasin DARTY, qui justifiait l’importance de la zone de chalandise retenue par le porteur de projet en 2019, n’est plus d’actualité, la zone de chalandise semble donc surdimensionnée pour le dossier actuel, mais l’impact est faible ;
Considérant l’avis favorable du conseil départemental en termes de sécurité routière ;
Considérant que l’augmentation du trafic routier aura une incidence limitée sur les flux dans le secteur ;
Considérant que la dissociation des flux poids-lourds et des flux véhicules légers sécurisera leurs déplacements ;
Considérant que la signalisation horizontale sur le parking a été améliorée ;
Considérant qu’un cheminement piétons et cycles sera délimité sur une majeure partie de l’aire de stationnement pour rejoindre l’entrée ouest du magasin ;
Considérant qu’en termes de transports collectifs, le projet est bien desservi par le réseau de transport en commun gratuit PEPITA dont l’arrêt est positionné à 250 m de l’entrée du magasin avec une fréquence importante ;
Considérant que des pistes cyclables sont aménagées de part et d’autres de l’avenue du Général de Gaulle à la hauteur du site commercial jusqu’au centre-ville de Saint-Amand-Montrond ;
Considérant que le parc de stationnement intègre 37 places dotées de bornes de recharge pour véhicules électrique, 10 réservées au covoiturage et 20 emplacements couverts pour le stationnement des vélos ;
Considérant qu’en termes d’animation de la vie urbaine et rurale l’apport touristique est estimé à 5,4 % du total des dépenses de la zone de chalandise, ce qui constitue un apport faible mais non négligeable (notamment proximité de la base de loisirs de Virlay qui abrite une aire de camping-car) ;
Considérant que la réalisation du projet devrait aboutir à l’embauche de 10 nouveaux salariés ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-30-007 - Avis CDAC 30 09 2020 - Extension ensemble commercial Intermarché à ST-AMAND-MONTROND 5 Considérant que des partenariats sont mis en place par le porteur de projet avec des associations humanitaires, sportives et de loisirs ;
Considérant qu’en matière de consommation économe d’espace l’implantation du projet s’effectue sur un emplacement majoritairement déjà artificialisé. A cela s’ajoute la réduction du nombre de places de stationnement et la transformation de la majorité des places (actuellement toutes imperméables) en places perméables. Le projet ne conduit donc pas à une consommation d’espace supplémentaire ;
Considérant qu’avec le retrait du projet de l’espace culturel qui était susceptible de concurrencer les librairies de centre-ville, cette nouvelle version du projet n’est pas un frein à la préservation ou revitalisation du tissu commercial du centre-ville. Le pétitionnaire a bien tenu compte des remarques de la DDT dans son rapport de 2019, et de la CNAC dans sa décision du 23 janvier 2020 ;
Considérant qu’en termes de coûts indirects supportés par la collectivité, la création d’un bateau sur le domaine public, au droit de l’entrée des véhicules de livraison située côté rue Sarrault, sera entièrement à la charge du pétitionnaire ;
Considérant qu’en matière de qualité environnementale le projet prévoit l’installation de 2 768 m² de panneaux photovoltaïques dont 1 355 m² en ombrières sur l’aire de stationnement pour une production de 450,72 kwc, soit 25 % de la consommation du bâtiment ;
Considérant qu’il respecte la réglementation thermique 2012 et prévoit d’aller au-delà, dans une démarche bio grâce à la mise en place des panneaux photovoltaïques et à une cuve de récupération des eaux pluviales pour alimenter les sanitaires et arroser les espaces verts ;
Considérant qu’en termes de bilan des émissions de gaz à effet de serre le projet prévoit des places de stationnement avec bornes de recharge pour véhicules électriques, des places réservées au covoiturage et des places pour les cycles, permettant un accès du site par des solutions de mobilités réduisant les émissions de GES, et répond ainsi aux obligations de la loi de 2015 relative à la transition énergétique ;
Considérant que la production générée par les panneaux photovoltaïques sera destinée à l’autoconsommation. Le projet est donc de nature à améliorer l’impact carbone du site ;
Considérant qu’en termes de gestion des eaux pluviales, les eaux de parking seront traitées par un débourbeur séparateur à hydrocarbures et les eaux de toiture seront stockées puis envoyées dans un bassin de phyto-épuration ;
Considérant que des bacs à graisse seront installés en fonction des usages des cellules pour toutes les eaux usées avant rejet dans le réseau ;
Considérant qu’en matière d’imperméabilisation des sols, le projet prévoit une amélioration de celle-ci avec la transformation de la majorité des places de stationnement imperméables en stationnements en revêtement perméable ;
Considérant qu’en termes de préservation de l’environnement et biodiversité le projet prévoit l’installation de nichoirs à oiseaux et hôtels à insectes ;
Considérant qu’en termes d’insertion paysagère, le projet prévoit un travail de requalification paysagère de la frange ouest du site, et participe à la requalification du site ROUSSEAU à 500 mètres ;
Considérant le traitement paysager qualitatif de la frange du site le long de l’avenue du Général de Gaulle, la création de noues paysagères, la conservation d’arbres et plantation de nouveaux, même si leur situation est peu détaillée ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-30-007 - Avis CDAC 30 09 2020 - Extension ensemble commercial Intermarché à ST-AMAND-MONTROND 6 Considérant qu’en matière d’insertion architecturale, le pétitionnaire a pris en compte la recommandation de la DDT, dans son rapport de 2019, de changer la structure des entrées qui est désormais prévue en bardage bois et d’une taille moindre ;
Considérant qu’afin de limiter les nuisances visuelles, olfactives et sonores de la zone de livraison, le dossier prévoit une clôture en limite de parcelle, la plantation de végétaux, ainsi que la mise en place d’alimentations électriques type « biberon » pour permettre aux véhicules frigorifiques de livrer le moteur éteint ;
Considérant qu’en termes d’accessibilité, le site se trouvant à environ 300 m des premières habitations du quartier politique de la ville « Le Vernet », le projet améliorera l’offre commerciale de proximité pour les habitants de ce quartier ;
Considérant que le projet prévoit 16 places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, au plus proche de la façade ouest, et qu’il prévoit également un réaménagement intérieur des rayons afin de laisser plus d’espace de circulation ;
Considérant qu’en matière de contribution à la revitalisation du tissu commercial, le drive est déplacé vers la façade ouest, avec 2 pistes supplémentaires et une emprise élargie afin de permettre une meilleure circulation et une utilisation par les personnes en situation de handicap ;
Considérant qu’en termes de variété de l’offre, l’enseigne a mis en place des partenariats afin de proposer à la vente des produits fabriqués localement, et le projet prévoit la mise en place d’un service de casiers réfrigérés « Click and collect » (récupération 7j/7 et 24h/24 de produits commandés en ligne) pour Intermarché ainsi que pour l’enseigne Amazon ;
La commission a rendu un avis favorable sur le projet susvisé par 10 votes favorables, 2 votes défavorables et 1 abstention.
Ont donné un avis favorable :
• M. Francis BLONDIEAU, représentant le maire de Saint-Amand-Montrond, • M. Daniel BONE, président de la communauté de communes Cœur de France, • Mme Maryse JACQUIN-SALOMON, représentant le président du syndicat mixte du Pays Berry Saint-Amandois chargé du schéma de cohérence territoriale,
• M. Daniel FOURRÉ, représentant le président du Conseil départemental, • Mme Laurence RÉNIER, représentant les maires au niveau départemental, • M. Fabrice CHABANCE, représentant les intercommunalités au niveau départemental, • M. Pierre-Marie DELANOY, maire de Meaulne-Vitray, désigné par la préfète de l’Allier, • M. Christian PERSONNAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
• M. Guy LÉGER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
• M. Sylvain GAUCHERY, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et de développement durable.
Ont donné un avis défavorable :
• M. Daniel LACHASSAGNE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, désigné par la préfète de l’Allier,
• M. Adrien LELIÈVRE, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et de développement durable.
S’est abstenue :
• Mme Agnès SINSOULIER-BIGOT, représentant le président du Conseil régional Centre-Val de Loire.
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-30-007 - Avis CDAC 30 09 2020 - Extension ensemble commercial Intermarché à ST-AMAND-MONTROND 7 En conséquence, est accordée à la SCCV La Foncière Chabrières, sise 24 rue Auguste Chabrières à PARIS (75015), l’autorisation de procéder à l’extension de 983,19 m² de surface de vente d’un ensemble commercial par l’extension du magasin INTERMARCHÉ (+939,7 m²), de la cordonnerie (+43,49 m²) et l’extension et le transfert du drive, pour atteindre une surface totale de vente de 4 570 m², sis 84 avenue du Général de Gaulle à SAINT-AMAND-MONTROND (18200), sur les parcelles cadastrées BA 99, 92 et 93.
Bourges, le 30 septembre 2020
La Présidente de la Commission,
Signé : Claire MAYNADIER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-30-007 - Avis CDAC 30 09 2020 - Extension ensemble commercial Intermarché à ST-AMAND-MONTROND 8 PREFECTURE DU CHER
18-2020-09-30-006
Décision CDAC 30 09 2020 - Extension magasin LA
FOIR'FOUILLE à ST-DOULCHARD
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-30-006 - Décision CDAC 30 09 2020 - Extension magasin LA FOIR'FOUILLE à ST-DOULCHARD 9 Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)
Réunion du mercredi 30 septembre 2020
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par : Orane SACHET
Tél : 02 48 67 35 66
orane.sachet@cher.gouv.fr
Extension magasin LA FOIR’FOUILLE
à ST-DOULCHARD
N° 4-2020
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 30 septembre 2020, prises sous la présidence de Mme Claire MAYNADIER, Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond, représentant le préfet empêché ;
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26, R. 751-1 à R. 752-48 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1030 du 2 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1068 du 15 septembre 2020 relatif à la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1079 du 17 septembre 2020 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher pour l’examen de la demande susvisée ;
Vu la demande reçue le 30 juillet 2020, de M. Jérôme BEAUDOT, chargé d’études auprès de la société PROJECTIVE GROUPE, sise 4 place du Regensburg à CLERMONT-FERRAND (63000), représentant la SARL THOMAS BOURGES, sise 16 rue des Jonquilles à SAINT-VICTOR (03410), en vue d’être autorisée à procéder à l’extension de 218 m² du magasin LA FOIR’FOUILLE, sis 854 route d’Orléans à SAINT-DOULCHARD (18230), portant sa surface de vente totale à 2 618 m², sur la parcelle cadastrée section CC1 ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-30-006 - Décision CDAC 30 09 2020 - Extension magasin LA FOIR'FOUILLE à ST-DOULCHARD 10 Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du Cher ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission ;
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d’évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant qu’en termes de transports collectifs et déplacements doux aucun aménagement pour les cyclistes n’est prévu en matière de stationnement ou de circulation ;
Considérant que des cheminements piétons figurent sur un plan, mais qu’aucun aménagement spécifique n’est prévu ni existant sur site (parking mutualisé avec d’autre enseignes) ;
Considérant qu’en matière de contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’EPCI le magasin était présent quelques années auparavant sur la commune de Saint-Germain-du-Puy et y a laissé une friche ;
Considérant la faible contribution au renforcement du quartier puisqu’il s’agit uniquement d’un agrandissement de 9,08 % de la surface de vente interne du magasin existant ;
Considérant qu’en termes de bilan des émissions de gaz à effet de serre le projet ne prévoit pas d’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques sur le parking commun ;
Considérant que la circulation et le stationnement pour les cycles sont inexistants ;
Considérant qu’en termes de variété de l'offre proposée par le projet, il n’y a pas de diversification de l’offre commerciale, ni de valorisation de filières de production locales ;
Considérant qu’il existe des commerces similaires sur la commune : Action et Centrakor ;
Considérant qu’en termes d’insertion paysagère et architecturale le projet ne modifie pas l’environnement du site puisqu’il est installé dans des bâtiments existants mitoyens d’autres enseignes ;
Considérant qu’en matière de nuisances le projet ne devrait pas générer de nuisances sonores, olfactives ou visuelles supplémentaires ;
Considérant qu’en matière de localisation du projet et intégration urbaine, celui-ci est intégré dans l’enveloppe urbaine, au sein d’une zone d’activité commerciale et il respecte le PLU ;
Considérant que le projet s’est implanté dans deux anciens locaux vacants et qu’il est conforme aux recommandations et préconisations du ScoT du SIRDAB pour les ensembles commerciaux (accès aux transports en commun, maîtrise de la consommation foncière) ;
Considérant qu’en termes de sécurité routière, les accès aux diverses enseignes sont inchangés par rapport à l’existant, ce qui a permis de lever l’avis défavorable initial du Conseil départemental ;
Considérant que l’augmentation de la surface de vente générera un faible surcroît de trafic qui est estimé à environ 6 véhicules légers par jour ;
Considérant qu’en termes de transports collectifs et déplacements doux, le site du projet est desservi par le réseau de transport en commun AGGLOBUS dont l’arrêt le plus proche (Centre commercial -Chaussée de l’Étang) est positionné à 225 mètres à pied de l’entrée du magasin ;
Considérant qu’en matière d’animation de la vie urbaine et rurale, un poste supplémentaire est créé ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-30-006 - Décision CDAC 30 09 2020 - Extension magasin LA FOIR'FOUILLE à ST-DOULCHARD 11 Considérant qu’en termes de consommation économe d’espace, l’extension se faisant sur un espace non occupé au sein du bâtiment existant, le projet ne consommera pas d’espace supplémentaire ;
Considérant qu’en matière de contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’EPCI, La Foire’Fouille s’installe dans deux cellules commerciales vacantes sur la commune ;
Considérant qu’en termes de coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d’infrastructures et de transport le projet n’entraînera aucun coût indirect à la collectivité ;
Considérant qu’en matière d’accessibilité du projet, proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie, la commission d’accessibilité a émis un avis favorable le 24 juillet 2020 sur les aménagements intérieurs ;
Considérant que le parking reste inchangé et répond aux obligations réglementaires en matière de nombres de stationnements pour les personnes en situation de handicap ;
La commission a rendu un avis favorable sur le projet susvisé par 9 votes favorables et 2 votes défavorables.
Ont donné un avis favorable :
• M. Richard BOUDET, maire de Saint-Doulchard,
• M. Denis POYET, représentant la présidente de la communauté d’agglomération de Bourges- Plus,
• M. Alain MAZE, président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-Cher chargé du schéma de cohérence territorial ,
• M. Daniel FOURRÉ, représentant le président du Conseil départemental, • Mme Laurence RÉNIER, représentant les maires au niveau départemental, • M. Fabrice CHABANCE, représentant les intercommunalités au niveau départemental, • M. Christian PERSONNAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
• M. Guy LÉGER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
• M. Sylvain GAUCHERY, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et de développement durable.
Ont donné un avis défavorable :
• Mme Agnès SINSOULIER-BIGOT, représentant le président du Conseil régional Centre-Val de Loire,
• M. Adrien LELIÈVRE, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et de développement durable.
En conséquence, est accordée à la SARL THOMAS BOURGES, sise 16 rue des Jonquilles à SAINT- VICTOR (03410), l’autorisation de procéder à l’extension de 218 m² du magasin LA FOIR’FOUILLE, sis 854 route d’Orléans à SAINT-DOULCHARD (18230), portant sa surface de vente totale à 2 618 m², sur la parcelle cadastrée section CC1.
Bourges, le 30 septembre 2020
La Présidente de la Commission,
Signé : Claire MAYNADIER
Voies et délais de recours en page 4 de cette décision.
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-30-006 - Décision CDAC 30 09 2020 - Extension magasin LA FOIR'FOUILLE à ST-DOULCHARD 12 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-30-006 - Décision CDAC 30 09 2020 - Extension magasin LA FOIR'FOUILLE à ST-DOULCHARD 13