Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 10 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 10 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 10 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2019-10-004

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2019Sommaire

DDT 18

18-2019-10-03-001 - AP DDT 2019/0259 du 3/10/2019 réglementant temporairement la

circulation sur l'A71 cocédée à la société Cofiroute pendant l'exécution des travaux

d'abattage d'arbres au niveau de la bretelle d'accès au diffuseur de Vierzon-Centre (3

pages) Page 3

PREFECTURE DU CHER

18-2019-09-25-005 - Avis CDAC 25 09 2019 - Ensemble commercial Intermarché à

ST-AMAND-MONTROND (5 pages) Page 7

2DDT 18

18-2019-10-03-001

AP DDT 2019/0259 du 3/10/2019 réglementant

temporairement la circulation sur l'A71 cocédée à la

société Cofiroute pendant l'exécution des travaux

d'abattage d'arbres au niveau de la bretelle d'accès au

diffuseur de Vierzon-Centre

Réglementation temporaire de la circulation sur l'A71 pendant l'abattage d'arbres à la bretelle

d'accès au diffuseur Vierzon-Centre

DDT 18 - 18-2019-10-03-001 - AP DDT 2019/0259 du 3/10/2019 réglementant temporairement la circulation sur l'A71 cocédée à la société Cofiroute pendant l'exécution des travaux d'abattage d'arbres au niveau de la bretelle d'accès au diffuseur de Vierzon-Centre 3PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires

Mission éducation et sécurité routière

Bureau sécurité routière

Arrêté

DDT-2019/0259 du 3 octobre 2019

réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l’autoroute A 71, concédée à la société Cofiroute, pendant l’exécution des travaux d’abattage d’arbres au niveau de la bretelle d’accès au diffuseur de Vierzon-Centre.

La Préfète du Cher,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite,

Vu le code de la route et les décrets subséquents ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment en ses articles 25 et 27 ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;

Vu l’arrêté préfectoral 2017-1-1519 du 05 décembre 2017 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A71, dans sa partie concédée à Cofiroute dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral de police sur l’autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le département du Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-16 du 9 janvier 2019, portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des Territoires du Cher ;

Vu l'arrêté n°2019-1114 du 4 septembre 2019, accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;

Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2019 ;

DDT 18 - 18-2019-10-03-001 - AP DDT 2019/0259 du 3/10/2019 réglementant temporairement la circulation sur l'A71 cocédée à la société Cofiroute pendant l'exécution des travaux d'abattage d'arbres au niveau de la bretelle d'accès au diffuseur de Vierzon-Centre 4Vu le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) ;

Considérant qu’il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers ;

Sur proposition de la société Cofiroute ;

ARRÊTE

Article 1 : Désignation

Les travaux d’abattage d’arbres morts seront réalisés près de la bretelle d’accès au diffuseur n°5 de l’autoroute A71 - Vierzon-Centre.

Article 2 : Calendrier

Les travaux sont prévus le mardi 15 octobre 2019 aux environs de 10h30.

Article 3 : Phasage et dispositions d’exploitation

Les travaux nécessiteront un arrêt de circulation maximum de 3 minutes dans la bretelle d’accès au diffuseur de Vierzon-Centre.

Cette opération sera à renouveler 3 fois pour permettre l’abattage des 3 arbres morts.

Article 4 : Aléas

Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, la société Cofiroute est autorisée à procéder à leur réalisation dans un délai de 7 jours suivant les dates initialement prévues.

Article 5 : Signalisation

La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société Cofiroute.

Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations du chantier de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.

Article 6 : Constatation infractions

Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.

DDT 18 - 18-2019-10-03-001 - AP DDT 2019/0259 du 3/10/2019 réglementant temporairement la circulation sur l'A71 cocédée à la société Cofiroute pendant l'exécution des travaux d'abattage d'arbres au niveau de la bretelle d'accès au diffuseur de Vierzon-Centre 5Article 7 : Publication

Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Cher.

Les prescriptions du présent arrêté seront affichées avec l’arrêté initial aux gares de péage et dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par les sections concédées.

Article 8 : Recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Article 9 : Diffusion

Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher,

Madame la sous-préfète de Vierzon,

Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,

Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Cher, Madame la directrice départementale de la sécurité publique,

Monsieur le directeur de l'exploitation de la société Cofiroute,

Seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher, Madame la directrice du SAMU du Cher,

La DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr) Seront destinataires d’une copie pour information.

A Bourges, le 03 octobre 2019 Pour la préfète et par délégation, Le directeur adjoint,

Signé

Maxime CUENOT

DDT 18 - 18-2019-10-03-001 - AP DDT 2019/0259 du 3/10/2019 réglementant temporairement la circulation sur l'A71 cocédée à la société Cofiroute pendant l'exécution des travaux d'abattage d'arbres au niveau de la bretelle d'accès au diffuseur de Vierzon-Centre 6PREFECTURE DU CHER

18-2019-09-25-005

Avis CDAC 25 09 2019 - Ensemble commercial

Intermarché à ST-AMAND-MONTROND

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-25-005 - Avis CDAC 25 09 2019 - Ensemble commercial Intermarché à ST-AMAND-MONTROND 7PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

DIRECTION de la CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

Secrétariat de la CDAC

---

Extension Ensemble commercial

INTERMARCHÉ

à SAINT-AMAND-MONTROND

N° PC 018 197 19 M 0022

AVIS AVIS

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 25 septembre 2019, prises sous la présidence de Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, représentant la Préfète empêchée ;

Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26, R. 751-1 à R. 752-48 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1-0701 du 9 juillet 2018 relatif à la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher pour l'examen de la demande susvisée ;

Vu la demande de permis de construire enregistrée sous le PC 018 197 19 M 0022 par la mairie de Saint- Amand-Montrond ;

Vu la demande transmise par le maire de Saint-Amand-Montrond le 12 août 2019, de la Société IMMO MOUSQUETAIRES, sise 584 rue des Chardonnerets, ZA La Touche / La Poutardière à ANAIS (16560), représentée par Mme Pauline BENOT, Développeur, représentant la société FONCIÈRE CHABRIÈRES sise 24 rue Auguste Chabrières à PARIS (75015), en vue d’être autorisée à procéder à l’extension de 2 548,19 m² de surface de vente d’un ensemble commercial par l’extension du magasin INTERMARCHÉ (+ 1 432,70 m²), l’extension de la cordonnerie (+ 33,49 m²) et la création des magasins DARTY (496 m²), Espace Culturel (452 m²) et Déstockage de marchandises (134 m²) pour atteindre 9 742,00 m² de surface totale de vente, ainsi que l’extension du drive d’une capacité actuelle et future de 3 pistes et d’une emprise au sol future de 203 m², sis 9 avenue du Général de Gaulle à SAINT-AMAND-MONTROND (18200), sur les parcelles cadastrées BA 99, 92 et 93 ;

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du Cher ;

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-25-005 - Avis CDAC 25 09 2019 - Ensemble commercial Intermarché à ST-AMAND-MONTROND 8Après qu’en aient délibéré les membres de la commission assistés de Mme Sylvie MARQUET, représentant la direction départementale des territoires du Cher ;

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Considérant qu’en termes de sécurité routière, l’augmentation de trafic (+ 32 véhicules/h) aura une incidence sur les flux dans le secteur, mais que l’impact peut être considéré comme faible ;

Considérant que le dossier comporte peu d’éléments sur la signalétique horizontale et verticale de l’aire de stationnement et qu’il conviendra donc de vérifier leur existence sur le site ;

Considérant que le cheminement piéton ne couvre qu’une petite partie de l’aire de stationnement, la circulation des piétons se fera donc en grande partie avec les véhicules et ne sera pas sécurisée ;

Considérant qu’en termes de contribution à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville, les deux librairies en centre-ville de Saint-Amand-Montrond risquent de pâtir de la création de l’Espace Culturel prévu dans le projet ;

Considérant que le dossier évoque l’impossibilité pour les enseignes nouvellement prévues sur le site de s’implanter dans l’un des locaux vacants du centre-ville compte-tenu de la surface de vente nécessaire et de contraintes de livraison ;

Considérant qu’en termes de qualité environnementale du projet, le dossier ne fait apparaître aucune mention concernant la gestion quantitative des eaux pluviales. Seule est mentionnée la mise en place de débourbeur et déshuileur pour le traitement des eaux autres que de toiture (gestion qualitative) ;

Considérant qu’en matière de risques et mesures destinées à assurer la sécurité du consommateur, le dossier ne fait mention que de la présence d’un plan de prévention des risques inondation (PPRI) sur la commune. Cependant, les autres risques (sismique, retrait-gonflement des argiles, transport de matières dangereuses) devront être pris en compte dans la réalisation du projet ;

Considérant qu’en termes de localisation du projet et d’intégration urbaine, le projet est situé en entrée de ville au nord de la commune de Saint-Amand-Montrond, le long de la RD 2144 (avenue du Général de Gaulle) et qu’il fait partie d’un ensemble commercial comprenant également un autre bâtiment abritant les enseignes GIFI, KIABI, AFFLELOU et FABIO SALSA ;

Considérant que le projet est implanté en zone Ue du PLU autorisant les activités industrielles, artisanales, commerciales et de services ;

Considérant que, si le site n’est pas couvert par un ScoT approuvé, le projet n’est pas soumis à une demande de dérogation au titre du L. 142-4 du code de l’urbanisme puisqu’il se situe dans une zone qui était déjà constructible avant le 4 juillet 2003 ;

Considérant qu’en matière de sécurité routière, la Direction des routes du Conseil départemental du Cher a émis un avis favorable le 11 septembre 2019 ;

Considérant que la dissociation des flux poids-lourds et des flux de véhicules légers sécurisera les déplacements sur l’aire de stationnement ;

Considérant qu’en termes de transports collectifs et de déplacements doux, le site du projet est desservi par le réseau de transport en commun communal PEPITA dont l’arrêt est positionné à 250 m du site avec une fréquence importante, ce qui permet un accès en transport en commun satisfaisant et gratuit ;

Considérant que l’accès au site en cycles est facilité par la présence de bandes cyclables de part et d’autre de l’avenue du Général de Gaulle, se poursuivant jusqu’au centre-ville de Saint-Amand-Montrond ;

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-25-005 - Avis CDAC 25 09 2019 - Ensemble commercial Intermarché à ST-AMAND-MONTROND 9Considérant que le parc de stationnement intègre 25 places dotées de bornes de recharge pour véhicules électriques, 10 places réservées au covoiturage et 20 emplacements couverts pour le stationnement des vélos ;

Considérant qu’en termes d’animation de la vie urbaine et rurale, la zone de chalandise est importante, mais justifiée par la création d’un magasin DARTY ;

Considérant que la réalisation du projet devrait aboutir à l’embauche de 25 nouveaux salariés : 10 pour Intermarché, 10 pour Darty et 5 pour l’Espace culturel. Le recrutement sera réalisé en partenariat avec les services locaux de Pôle Emploi ;

Considérant que des partenariats sont mis en place par le porteur de projet avec des associations humanitaires, sportives et de loisirs ;

Considérant qu’en termes de consommation économe d’espace, l’implantation du projet s’effectue sur un emplacement majoritairement déjà artificialisé ;

Considérant que le projet prévoit la réduction du nombre de places de stationnement et la transformation de la majorité des places (actuellement toutes imperméables) par des places perméables ;

Considérant que le projet respecte les critères de la loi ALUR bien que n’y étant pas soumis, et ne conduit donc pas à une consommation d’espace supplémentaire ;

Considérant qu’en termes de coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d’infrastructures et de transports, le pétitionnaire s’engage à prendre en charge la totalité des travaux de création d’un bateau sur le domaine public, au droit de l’entrée des véhicules de livraison située côté rue Sarrault. Toutefois, le Conseil départemental recommande un réaménagement de l’avenue du Général de Gaulle, afin de sécuriser les accès, travaux qui seraient supportés par la commune ;

Considérant qu’en termes de qualité environnementale du projet, celui-ci prévoit l’installation de 2 618 m² de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment et 860 m² en ombrières sur l’aire de stationnement pour une production de 646,08 KWc, soit 25 % de la consommation du bâtiment et participera ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

Considérant que le projet répond aux obligations de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et la croissance verte en prévoyant 25 places dotées de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables et en dotant le parc de stationnement d’infrastructures permettant le stationnement de 20 vélos, permettant ainsi un accès au site par des solutions de mobilité réduisant les gaz à effet de serre ;

Considérant qu’une cuve de récupération des eaux pluviales est prévue ainsi que la création de noues paysagères et d’un bassin de phytoépuration ;

Considérant que le projet prévoit la transformation de la majorité des places de stationnement imperméables en stationnement en revêtement perméable afin de réduire l’imperméabilisation des sols ;

Considérant qu’en termes d’insertion paysagère le projet n’est pas tant une amélioration quantitative qu’une réelle amélioration qualitative (traitement paysager qualitatif de la frange du site le long de l’avenue du Général de Gaulle, création de noues paysagères, conservation d’arbres) ;

Considérant qu’en termes d’insertion architecturale un travail sur la façade est prévu, mais que le projet aurait pu aller plus loin avec l’intégration de bardage bois par exemple ;

Considérant qu’en termes d’accessibilité du projet, de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie, le projet améliorera l’offre commerciale de proximité pour les habitants du quartier politique de la ville « Le Vernet », situé à 300 m ;

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PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-25-005 - Avis CDAC 25 09 2019 - Ensemble commercial Intermarché à ST-AMAND-MONTROND 10Considérant que le projet prévoit 16 places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, au plus proche de la façade ouest. Il prévoit également un réaménagement intérieur des rayons afin de laisser plus d’espace de circulation ;

Considérant qu’en termes de contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements existants et la préservation des centres urbains, le service drive est déplacé vers la façade ouest afin de le rendre plus visible, l’emprise des pistes est élargie afin de permettre une meilleure circulation et une utilisation par les personnes en situation de handicap ;

Considérant qu’en termes de variété de l’offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de productions locales, l’enseigne Intermarché a mis en place des partenariats afin de proposer à la vente des produits fabriqués localement (environ 26 producteurs locaux) ;

Considérant que le projet prévoit la mise en place d’un service de casiers réfrigérés avec récupération 7j/7 et 24h/24 de produits commandés en ligne, pour Intermarché ainsi que pour l’enseigne Amazon (ces derniers étant déjà installés) ;

La commission a rendu un avis favorable à l’unanimité sur le projet susvisé par 10 votes favorables.

Ont donné un avis favorable :

• M. Thierry VINÇON, maire de Saint-Amand-Montrond,

• Mme Annie LALLIER, représentant le président de la communauté de communes Cœur de France, • Mme Elisabeth BARBIER, représentant le président du syndicat mixte du Pays Berry Saint- Amandois chargé du schéma de cohérence territoriale,

• M. Jean-Claude MORIN, représentant le président du Conseil départemental, • M. Olivier HURABIELLE, représentant les maires au niveau départemental, • M. Pierre-Marie DELANOY, maire de Meaulne-Vitray, désigné par la préfète de l’Allier, • Mme Monique GUEGUEN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,

• M. Christian PERSONNAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,

• M. Sylvain GAUCHERY, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et de développement durable.

• M. Bernard SOUDÉE, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et de développement durable.

En conséquence, est accordée à la Société IMMO MOUSQUETAIRES, sise 584 rue des Chardonnerets, ZA La Touche / La Poutardière à ANAIS (16560), représentant la société FONCIÈRE CHABRIÈRES sise 24 rue Auguste Chabrières à PARIS (75015), l’autorisation de procéder à l’extension de 2 548,19 m² de surface de vente d’un ensemble commercial par l’extension du magasin INTERMARCHÉ (+ 1 432,70 m²), l’extension de la cordonnerie (+ 33,49 m²) et la création des magasins DARTY (496 m²), Espace Culturel (452 m²) et Déstockage de marchandises (134 m²) pour atteindre 9 742,00 m² de surface totale de vente, ainsi que l’extension du drive d’une capacité actuelle et future de 3 pistes et d’une emprise au sol future de 203 m², sis 9 avenue du Général de Gaulle à SAINT-AMAND-MONTROND (18200), sur les parcelles cadastrées BA 99, 92 et 93.

Bourges, le 25 septembre 2019

La Présidente de la Commission,

Signé : Régine LEDUC

Délai et voie de recours au verso de la présente page

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-25-005 - Avis CDAC 25 09 2019 - Ensemble commercial Intermarché à ST-AMAND-MONTROND 11Délai et voie de recours contre l'avis de la décision départementale : article L 752-17 I et II du code de commerce

I.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial(*).

La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

II.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial. La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.

(* ) Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes , 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 ( téléphone 01 44 97 27 27 ) www.entreprises.gouv.fr

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PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-25-005 - Avis CDAC 25 09 2019 - Ensemble commercial Intermarché à ST-AMAND-MONTROND 12