Déliberation - 10.12.25 liste des deliberations

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Déliberation - 10.12.25 liste des deliberations Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontaines-Saint-Martin. Lien du pdf (Déliberation - 10.12.25 liste des deliberations)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, FONTAINES

Saint-Martin REPUBLIQUE FRANCAISE Comounc

de

LISTE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FONTAINES SAINT-MARTIN

10 décembre 2025

1 - APPLICATIONS DE L’ARTICLE L2122-22 —- DECISIONS DU MAIRE

Vu lArticle L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2020.05.02 du conseil municipal en date du 27 mai 2020,

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal, des décisions prises :

- Signature entre la commune et le cabinet de Géomètre experts « COSMOS » d'un devis d’un montant de 1 990.80 € TTC pour la rétrocession de la parcelle AD - 200 ;

- Signature entre la commune et la société « ECOBIO » d’un contrat de nettoyage d’un an pour l’entretien de la mairie, d’un montant de 1 320.00 € TTC par mois ;

- Signature entre la commune et la société « ECOBIO » d’un devis d’un montant de 1 018.80 € TTC pour la remise en état des vitrages du Groupe scolaire R. GAVAGE ;

- Signature entre la commune et la SAS « MCDA » d’un devis d’un montant de 885.00 € TTC pour l’acquisition d’une débroussailleuse ;

- _ Signature entre la commune et la SAS « SCE - Coll Equip » d’un devis d’un montant de 1 829.88 € TTC pour lPacquisition de 30 barrières de sécurité ;

- Signature entre la commune et la Métropole du Grand Lyon d’un devis estimatif d’un montant de 45 003.73 € TTC pour le premier branchement EU (eaux usées) et EP (eaux pluviales) de l’extension de l’école ; - Signature entre la commune et la SARL « Franck Peinture » d’un devis d’un montant de 2 823.60 € TTC pour la rénovation de la salle des mariages ;

- Signature entre la commune et la SELAS « Delphine CHARLET AVOCAT » de deux devis d’un montant de 950.00 € TTC et de 1 300.00 € TTC pour assistance et conseil juridique ; - Signature entre la commune et la SARL « AIVS » de deux devis d’un montant de 1 489.49 € TTC pour l’acquisition de sept licences Windows 11 et d’un montant de 595.44 € TTC pour l’acquisition d’une barrette mémoire pour le serveur ;

- Signature entre la commune et « ENEDIS » d’un devis d’un montant de 24 893.00 € TTC pour le raccordement électrique de l’extension du Groupe scolaire ;

- __ Signature entre la commune et l'EURL « PICCARRETA » d’un devis d’un montant de 6 000.00 € TTC pour

lP’abattage d’un hêtre ;

- Signature entre la commune et la SARL « Direct Prévention » de trois devis d’un montant de 3 108.97 € TTC pour la mise aux normes des extincteurs et des alarmes incendies dans les bâtiments communaux, d’un montant de 1 674.28 € TTC pour l'installation d’extincteurs de plan d’évacuation et signalétique de sécurité pour le groupe scolaire nouveau bâtiment, et d’un montant de 4 534.20 € TTC pour le remplacement d'alarme incendie ;

- Signature entre la commune et la SAS « IDEX » de deux devis, d’un montant de 1 008.00 € TTC pour l'installation d’un disconnecteur type BA et mise en conformité, et d’un montant de 924.00 TTC pour le remplacement d’un disconnecteur DN20 et remise en conformité ;

- Signature entre la commune et la SARL « Espacs clôtures-portails » d’un devis d’un montant de 7 520.00 € TTC pour pose d’une clôture pour le parc des sœurs ;

- Signature entre la commune et la SARL « Atelier Graphique » d’un devis d’un montant de 1 364.40 € TTC pour la réalisation d’un dépliant de présentation de l’ENS des deux Vallons ; - Signature entre la commune et la SARL « Déménagements MONET » d’un devis d’un montant de 16 656.00 € TTC pour le déménagement des classes de l’école primaire dans la nouvelle extension du groupe scolaire : - Signature entre la commune et la société « Les mares aux LIBELLULES » d’un devis d’un montant de 8 220.00 € TTC pour le curage des mares de l'ENS des 2 Vallons ;

Page 1 sur 10- Signature entre la commune et la SARL « MICRO 5 » d'un devis d’un montant de 1 070.00 € TTC pour le maquettage mise en page et l’impression du bulletin municipal de l’automne 2025 ; - Signature entre la commune et « Eau du Grand Lyon » d’un devis d’un montant de 746.40 € TTC pour l'installation d'un poste de comptage pour l’extension du groupe scolaire :

2 - BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N° 4 - SECTION DE FONCTIONNEMENT

Pascal ROLLET, adjoint aux finances,

INFORME que la nouvelle CTG (Convention Territoriale Globale) regroupant Cailloux-sur-Fontaines, Sathonay- Village et Fontaines Saint-Martin a été mise en œuvre par la CAF au début de l’année 2023. Le marché de l’entente communale s’est terminé fin 2024.

Depuis le début de l’année 2025, le Bonus Territoire de la CAF est versé directement aux attributaires du marché que sont ACOLEA pour la Petite Enfance et IFAC pour l’Enfance.

Afin de solder définitivement l’ancien marché des années 2023 et 2024, la CAF a versé à la commune de Fontaines Saint-Martin un Bonus Territoire de 69 689,19 €. En appliquant les clés de répartition, la commune se doit de reverser à Cailloux-sur- Fontaines, un montant de 38 612,24 €.

Le reversement à CSF a été budgété dans le chapitre 011 « Charge à caractère général » alors que la dépense doit être passer au chapitre 65 « Charge de gestion courante ». Le montant au budget pour ce chapitre n’étant pas suffisant il faut effectuer un transfert du chapitre 011 vers le chapitre 65.

Afin de régulariser cette situation et d’assurer la cohérence entre les prévisions budgétaires et les besoins réels, il est proposé de procéder à une Décision Modificative pour :

e Augmenter le crédit du chapitre 65 d’un montant de 40 000.00 €, e Diminuer corrélativement le crédit du chapitre 1 1 du même montant.

Cette régularisation permettra d’aligner les autorisations de dépenses sur les réalités opérationnelles et de garantir une gestion rigoureuse des crédits.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

APPROUVE les virements de crédit selon le tableau ci-dessous

Articles budgétaires Débit Crédit

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Chapitre 011 - Compte 611 40 000,00 €

Chapitre 65 - Compte 657341 40 000,00 €

TOTAUX 40 000,00 € 40 000,00 €

3 - AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et suivants relatifs aux pouvoirs du Maire ; Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants, relatifs aux droits des concessionnaires d'ouvrages de distribution d'électricité ;

Vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 relatif aux servitudes de passage des lignes électriques ;

Vu la convention de servitudes présentée par Enedis, dont un exemplaire est joint en annexe à la présente délibération ;

Page 2 sur 10Considérant que cette convention a pour objet de permettre à Enedis d’établir et d'exploiter des ouvrages de distribution d'électricité sur des parcelles appartenant à la Commune de Fontaines-Saint-Martin, notamment : e L’établissement de canalisations souterraines,

e La pose de bornes de repérage et de coffrets,

e La réalisation d’opérations d’élagage ou d’abattage si nécessaire,

e L’accès aux parcelles pour l’entretien et la maintenance des ouvrages ;

Considérant que cette convention est conclue à titre gratuit, sauf en cas d’exploitation agricole, boisée ou forestière, ce qui n’est pas le cas pour les parcelles concernées ;

Considérant que cette convention respecte les droits et obligations des parties, notamment en matière d’indemnisation des

éventuels dommages et de protection des données personnelles ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de formaliser cet accord afin de sécuriser les relations avec Enedis et de garantir la continuité du service public de distribution d’électricité ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

1. D’AUTORISER Madame le Maire, Virginie POULAIN, à signer la convention de servitudes avec Enedis, dont un

exemplaire est joint en annexe ;

2. DE PRENDRE ACTE que cette convention est conclue pour la durée de vie des ouvrages concernés ;

3. DE CHARGER Madame le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’enregistrement et à la mise en œuvre

de cette convention ;

4. DE PRENDRE ACTE que les frais éventuels d’enregistrement ou de formalités notariées seront supportés par Enedis,

conformément aux dispositions de la convention.

4 — PROPOSITIONS D’OFFRES PROMOTIONNELLES D’ASSURANCES SANTE ET DEPENDANCE « MA PROTECTION POUR VOTRE COMMUNE ».

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 relatif à la mise à disposition de locaux ;

Vu la proposition d’offre promotionnelle « Ma Protection pour votre Commune » transmise par AXA France, représentée par l’agence AXA de Fontaines-sur-Saône, visant à proposer aux administrés de la Commune des offres préférentielles en matière de complémentaires santé ;

Vu les documents descriptifs de l’offre, comprenant :

— la présentation de l’offre A XA destinée aux habitants,

— les conditions de mise en œuvre des réunions d’information,

— les engagements respectifs de la Commune et d’AXA France,

et précisant notamment :

+ l’absence d’exclusivité accordée à AXA ;

* la mise à disposition ponctuelle d’une salle communale ;

+ le rôle strictement limité de la Commune à l’information des administrés ;

* la durée de validité de l’offre, fixée à 12 mois à compter de son acceptation ;

Considérant que cette proposition a pour objectif d’améliorer l’accès à l’information des habitants concernant des contrats de prévoyance et de complémentaire santé ;

Considérant que la Commune ne participe en aucune manière à l’activité commerciale d’AXA et ne pourra être tenue responsable des relations contractuelles entre les administrés et AXA ; Considérant que Le rôle de la Commune est strictement limité à l’information préalable des administrés de l’organisation des réunions publiques en amont de leur tenue ainsi que de la permanence de leur interlocuteur.

Considérant que la Commune reste libre de proposer toute autre démarche similaire auprès d’autres opérateurs ; Considérant qu’il convient, pour la bonne mise en œuvre de ce dispositif, d’autoriser Madame le Maire à signer la proposition d’offre promotionnelle ainsi que tout document afférent ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal

Page 3 sur 10DECIDE

Article 1 :

Le Conseil municipal accepte la proposition d’offre promotionnelle « Ma Protection pour votre Commune » présentée par AXA France, selon les modalités figurant dans les documents transmis.

Article 2 :

Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer ladite proposition d'offre, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Article 3 :

La Commune mettra à disposition d’AXA, une salle communale pour l’organisation de réunions d’information publique, dans le respect des dispositions légales en vigueur et dans la limite des disponibilités, moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de 200.00 €.

5 - AUTORISATION DONNÉE À MADAME LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION RELATIVE AU PLAN INTERCOMMUNAL DE COOPERATION ET DE SOUTIEN (PICS) DE LA METROPOLE DE LYON

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Plan Intercommunal de Coopération et de Soutien (PICS) a pour objectif d'organiser la réponse opérationnelle sur le territoire de la Métropole de Lyon en cas de situations de crise, au profit des communes impactées. Ce dispositif repose sur une solidarité intercommunale et prévoit la mise à disposition des moyens propres à chaque commune, selon les modalités précisées dans la convention.

Contexte juridique :

+ Code de la sécurité intérieure (articles L. 731-4 et R. 731-7) ;

° Code général des collectivités territoriales (articles L. 5111-1 et suivants, R. 5111-1, et L. S111-1-1) ; + Code de la commande publique (article L. 2511-6).

La convention s’inscrit dans le cadre des articles L. 5111-1 et suivants du CGCT, qui autorisent Îles communes à conclure des conventions pour la réalisation de prestations de services non économiques d’intérêt général. Ces conventions ne sont pas soumises aux règles du code de la commande publique, sous réserve des conditions prévues par la loi.

Modalités de la convention :

° Mise à disposition des moyens communaux en cas d’activation du PICS ; ° Recensement des moyens transmis par les communes (annexe 6 du PICS) ; e Conditions de remboursement des frais de fonctionnement par la commune bénéficiaire ;

° Placement du personnel mis à disposition sous l’autorité fonctionnelle de la commune bénéficiaire. Communes signataires : Les 58 communes de la Métropole de Lyon, représentées par leurs maires dûment habilité

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1. PREND ACTE de l’exposé des motifs ;

2. AUTORISE Mme le Maire à signer la convention relative au PICS de la Métropole de Lyon ; 3. CHARGE Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.

6 —- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET QUALITE DU SERVICE DE L'EAU DU GRAND LYON 2024

Page 4 sur 10Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-5 et les articles D.2224-1 à D. 2224-$ ; Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement,

Considérant que le rapport doit être approuvé par le Conseil municipal avant le 31 décembre 2025 et être ensuite tenu

à la disposition du public.

Le Conseil municipal, après avoir entendu lecture du rapport :

1°/ PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’Eau du Grand Lyon — exercice 2024 ; 2°/ TIENT le rapport à la disposition du public.

7 - AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION

D’'OCCUPATION TEMPORAIRE

Parelles AC 255 et AC 256 — Chemin du Grand BRESSELAN

Madame le Maire,

EXPOSE à l’assemblée la demande d’occupation d’une partie de la parcelle AC 255 et de la parcelle AC 256, de surface de 10,51 ares (zone exploitable de 5,51 ares) pour la parcelle AC 255 et 1 ha 15,30 ares pour la parcelle AC 256. Cette occupation est strictement limitée à l’usage suivant : pâturage de chevaux de loisirs appartenant à l’occupant, sans exploitation agricole, commerciale ou lucrative. L’autorisation d’occupation temporaire est fixée par convention. La présente convention n’emporte aucun droit de propriété, ni droit au maintien dans les lieux au-delà de sa durée, et n’est pas soumise au statut du fermage prévu par le Code rural et de la pêche maritime. Elle est conclue pour une durée d’un (1) an, à compter du 12/11/2025, et prend fin de plein droit le 12/11/2026, sans qu’il soit besoin de congé. La redevance annuelle est fixée à 108 euros/an.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le règlement de gestion des espaces communaux et des terrains publics, Vu la proposition du Maire de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public pour le pâturage des chevaux,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'occupation de sol pour les parcelles communales situées à AC 255 et AC 256, Chemin du Grand BRESSELAN, en vue du pâturage de chevaux de loisirs, pour une durée d’un an, renouvelable sous conditions d'accord entre les parties.

Article 2 :

FIXE les modalités suivantes :

e La surface concernée par l'occupation est de 1 ha 20,81 ares.

e L'usage exclusif du terrain est destiné au pâturage de chevaux de loisirs, sans aucune activité commerciale ni agricole.

e _L’occupant s'engage à entretenir le terrain, notamment en assurant la clôture, le nettoyage et l'entretien des infrastructures nécessaires au bon déroulement de l'activité.

e L’occupant respecte les règles de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique prévues par la réglementation municipale.

La redevance annuelle est de 108 euros/an.

e En cas de non-respect des conditions prévues dans la convention, la commune se réserve le droit de résilier l'autorisation d'occupation sans indemnité.

Article 3 :

La présente délibération est transmise à l’occupant et publiée conformément aux exigences légales.

Page 5 sur 108 - AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION

D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Parcelle AD 730 du Bail emphytéotique du 4 décembre 2024 — Parc des Sœurs

Madame le Maire,

EXPOSE à l’assemblée une demande d'occupation d’une partie de la parcelle AD 730, d’une surface de 19 960 m° environ (zone à l’intérieur de la parcelle de 29 621 m’). Cette occupation est strictement limitée à l’usage suivant : pâturage de chevaux de loisirs appartenant à l’occupant, sans exploitation agricole, commerciale ou lucrative. L'autorisation d’occupation temporaire est fixée par convention. La présente convention n’emporte aucun droit de propriété, ni droit au maintien dans les lieux au-delà de sa durée, et n’est pas soumise au statut du fermage prévu par le Code rural et de la pêche maritime. Elle est conclue pour une durée d’un (1) an, à compter du 01/01/2026, et prendra fin de plein droit le 31/12/2026, sans qu'il soit besoin de congé et elle est attribuée à titre gracieux dans la stricte condition d’assurer l’entretien des terrains (maîtrise de la fermeture du milieu par pâturage et /ou fauchage et entretien des clôtures).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le règlement de gestion des espaces communaux et des terrains publics, Vu la proposition du Maire de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public pour le pâturage des chevaux,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'occupation de sol pour la parcelle AD 730, présente dans le

bail emphytéotique du 5 décembre 2024, localisée au parc des Sœurs, en vue du pâturage de ses chevaux de loisirs, pour une durée d’un an, renouvelable sous conditions d'accord entre les parties.

Article 2 :

FIXE les modalités suivantes :

e La surface concernée par l'occupation est de 19 960 m° environ pour le pâturage. e L'usage exclusif du terrain est destiné au pâturage de chevaux de loisirs, sans aucune activité commerciale ni agricole.

e L’occupant s'engage à entretenir le terrain, notamment en assurant la clôture, le nettoyage et l'entretien des infrastructures nécessaires au bon déroulement de l'activité.

e L’occupant respecte les règles de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique prévues par la réglementation municipale.

e L'occupation de cette parcelle est attribuée à titre gracieux dans la stricte condition d’assurer l’entretien des terrains (maîtrise de la fermeture du milieu par pâturage et /ou fauchage et entretien des clôtures). e En cas de non-respect des conditions prévues dans la convention, la commune se réserve le droit de résilier l'autorisation d'occupation sans indemnité.

Article 3 :

La présente délibération est transmise à l'occupant et publiée conformément aux exigences légales.

9 - PROJET DE BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE (BHNS) LIGNE TREVOUX-LYON : AVIS DANS LE CADRE DES DOSSIERS DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Le Conseil municipal de Fontaines Saint-Martin est appelé à formuler un avis sur le projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) Trévoux-Lyon porté par la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Dans ce cadre, la Région demande l’avis du Conseil municipal pour l'acquisition de parcelles vertes pour être en conformité avec le code de l’environnement.

Cette autorisation conditionne le lancement des travaux.

Page 6 sur 10Contexte du projet :

Depuis 2019, la Région Auvergne Rhône-Alpes pilote le projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) Trévoux-

Lyon dont elle assure la maîtrise d’ouvrage (MOA).

Elle conduit ce projet en partenariat avec cinq acteurs publics (la Métropole de Lyon, le Département de l’Ain, la Communauté de communes de Dombes Saône Vallée, le SYTRAL, le Syndicat Mixte de transports de l’aire métropolitaine lyonnaise) et les communes du territoire. Les associations locales sont également consultées afin de garantir l’adéquation des propositions d’aménagements du projet avec les besoins de mobilité du territoire.

La mise en service de la ligne est prévue au premier semestre 2029.

Le budget d’investissement du projet estimé à 192 millions d’Euros est assumé quasi-intégralement par la Région.

Enjeux et objectifs du projet :

Le projet de BHNS Trévoux-Lyon vise à offrir une liaison de transport public en site propre (TCSP) entre Trévoux et Lyon, sans correspondance, pour compléter l’offre de transport public existante ainsi qu’une liaison pour les modes actifs connectée avec les réseaux existants et futurs. L’objectif est de contribuer à décarboner les mobilités sur un territoire où les axes de circulation routière sont saturés. Cette ligne jouera ainsi un rôle structurant dans l'accompagnement du développement du territoire (résidentiel et économique). Plus qu’un simple moyen de transport, ce projet vise à offrir un haut niveau de service pour les usagers et les habitants du territoire et repenser la mobilité

entre Trévoux et Lyon sur 28 km.

Le projet offre :

° Un service de transport en commun efficace et pratique (sur tout le parcours de 28 km) ;

e Un espace sécurisé et agréable pour tous les modes de déplacements alternatifs à la voiture (sur la partie de

l’ancienne voie ferrée de 15 km, entre Trévoux et Fontaines-sur-Saône) ;

Pour notre commune, cette nouvelle ligne de transport offrira un service de transport public de qualité supplémentaire.

La demande d’autorisation environnementale du projet :

Le projet de BHNS Trévoux-Lyon est soumis à une demande d’autorisation environnementale en référence aux textes

cités ci-après. C’est dans ce cadre que le Conseil municipal de Fontaines Saint-Martin est appelé à donner son avis, le projet de BHNS Trévoux-Lyon étant pour partie situé sur son territoire. Cet avis sera joint au dossier déposé par la

Région qui sera soumis à une enquête publique en 2026.

Dans le cadre de la loi sur l’Eau, le projet de BHNS est soumis à un régime d’autorisation au regard de la rubrique

IOTA 2.1.5.0 relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou le sous-sol. À ce titre le projet rentre

dans le champ de l’autorisation environnementale.

Conformément à l’article L.181-1 du code de l'Environnement, la demande d’autorisation environnementale porte

également les procédures suivantes :

+ La demande de dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage (dérogation espèces

protégées) ;

+ L’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 ;

e La demande d’autorisation de défrichement, visant à prévenir et encadrer la destruction de l’état boisé d’un

terrain et la suppression de sa destination forestière ;

e La demande d’autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres.

Dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation est transmis, en application des articles L.122-1, R.122-1 et R.181-18 du code de l’Environnement, au conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet et les autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, qu’il estime intéressés par le projet, notamment au regard des

incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire.

Cette demande autorisation environnementale du projet conduira à l’organisation d’une enquête publique en application des articles L.123-1 et L.132-2 du code de l'Environnement, avant la prise d’une décision sur la demande

Page 7 sur 10d’autorisation environnementale. Dans ce cadre, l’avis de l’autorité environnementale avec l’ensemble des avis recueillis pendant l’instruction de la demande seront tenus à la disposition du public pendant cette enquête.

La déclaration d’utilité publique

L'autorité de l’Etat compétente doit décider de la déclaration d’utilité publique.

Le dossier de déclaration d’utilité publique expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération. I comprend en annexe un dossier de mise en comptabilité du PLU des Communes de Reyrieux et de Parcieux et du PLU-H de la Métropole de Lyon sur les communes concernées. Il intègre des prescriptions particulières en matière de protection de l’environnement, en application de l’article L.122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment celles issues de l’étude d’impact.

L'acte déclarant l'utilité publique de l’opération précisera le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée, lequel ne pourra être supérieur à cinq ans. Sans nouvelle enquête, cet acte pourra être proroger une fois pour une durée au plus égale.

L’arrêté de déclaration d’utilité publique permet de reconnaître lutilité publique du projet préalablement à l'expropriation lorsque celle-ci est nécessaire. Si tel est le cas, l’expropriation devra être précédée sur le plan administratif d’une enquête parcellaire indiquant quels sont les biens immobiliers à exproprier. En cas de désaccord entre l'expropriant et les personnes expropriées, une phase judiciaire pourra être engagée devant le juge de l’expropriation.

Conformément à l’article L.121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le Déclaration d’utilité publique (DUP) sera prononcée par arrêté inter-préfectoral et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de l’Ain. L’acte déclaratif d’utilité publique pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication audit recueil.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-1 et R.181-18

Vu les dossiers de demande d'autorisation environnementale et de déclaration d’utilité publique du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) Ligne Trévoux-Lyon, comprenant l’évolution environnementale du projet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

AUTORISE Madame le Maire d'émettre un avis favorable au dossier de demande d’autorisation environnementale

du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) Ligne Trévoux-Lyon

Article 2 :

AUTORISE Madame la Maire à émettre un avis favorable, assorti d’une réserve, concernant le dossier de

déclaration d’utilité publique du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) de la ligne Trévoux-Lyon.

Cette réserve précise que la commune souhaite conserver pleinement la propriété des parcelles cadastrées 087 AE 50, 087 AE 955 et 087 AE 51, situées chemin des Carrières à Fontaines-Saint-Martin.

Article 3 :

DE CHARGER Madame le Maire de faire connaître cette décision à la Préfecture.

10 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PORTEE PAR LE CDG69

Madame le Maire,

RAPPELLE à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

Page 8 sur 10- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1% janvier 2025 (montant minimal de 7 euros brut mensuel par agent, selon Particle 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité (articles 3 et 4 du décret précité), - Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15 euros brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de Soins ».

Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret

n°2011-1474 en vue de conclure des conventions de participation et de leurs contrats collectifs à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance et santé. Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après avis de son CST rendu le 16 juin 2025 :

- Pour le risque prévoyance, l’organisme d’assurance ALLIANZ Vie, représenté par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM,

- Pour le risque santé, l’organisme d’assurance Mutuelle Nationale Territoriale.

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération n°.........…. donnant mandat au cdg69 pour mener la procédure de mise en concurrence et conclure une convention de participation ;

Vu l'avis du comité social territorial du 24/11/2025, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité ; Vu la convention d’adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée ;

Considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation en sante et en prévoyance pour ses agents ; Considérant que la commune souhaite permettre à ses agents de bénéficier d’une couverture en matière de protection sociale complémentaire dans des conditions avantageuses ;

Considérant que le contrat collectif proposé par le CDG69 et la MNT répond aux exigences réglementaires et offre des garanties de qualité à un tarif mutualisé ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

APPROUVE Ia convention d’adhésion qui lie la collectivité ou établissement et le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et autorise le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.

Article 2 :

DECIDE d’adhérer à la convention de participation portée par le cdg69 :

M pour le risque « santé » au contrat collectif d’assurance correspondant, souscrits auprès de l’organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.

et

m pour le risque « prévoyance » : au contrat collectif d’assurance correspondant, souscrits auprès de l'organisme d’assurance ALLIANZ Vie, représenté par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM. Les garanties prendront effet à compter du 1° janvier 2026.

Article 3 :

DECIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance :

Pour le risque « santé » :

Page 9 sur 10° D'un montant forfaitaire par agent de : 33 % de la cotisation payée par l’agent.

° Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du cdg69 pour le risque « santé ».

Pour le risque « prévoyance » :

° D'un montant forfaitaire mensuel brut par agent de : 50 % de la cotisation payée par l’agent.

° Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du cdg69 pour le risque « prévoyance ».

Article 4 :

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec le prestataire retenu dans le cadre de la convention de participation, nécessaires à sa mise en œuvre.

Article 5 :

APPROUVE le paiement au cdg69 d’une participation annuelle de 400 euros relative aux frais de gestion qui correspond aux tranches ci-dessous. Les effectifs de la commune comptent 40 agents.

Strates Santé Prévoyance

1 à 30 agents* 100 € 100 €

31 à 50 agents 200 € 200 €

51 à 150 agents 300 € 300 €

151 à 300 agents 400 € 400 €

301 à 500 agents 500 € 500 €

501 à 1 000 agents 600 € 600 €

Collectivités non affiliées |900 € 900 €

Article 6 :

DIRE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

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