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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 416 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 416 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-416
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2025-11-08-00003 - Décision DG-SG-2025-13 Direction des Achats de
l'Hotellerie et de la Logistique CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM (12
pages) Page 3
78-2025-11-08-00002 - Décision DG-SG-2025-16 Au Chef de pôle
Urgences Soins Critiques (4 pages) Page 16
78-2025-11-08-00001 - Décision DG-SG-2025-18 Pour le service de
Médecine Nucléaire (4 pages) Page 21
78-2025-11-17-00026 - Décision DG-SG-2025-19 spécifique aux gardes
de direction (6 pages) Page 26
DDFIP / Secrétariat
78-2025-11-19-00004 - Décision portant déclassement d'un immeuble.
Parcelle C 209 commune de MAGNY-LES-HAMEAUX (1 page) Page 33
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-11-19-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 35
78-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 40
Préfecture de Police de Paris /
78-2025-11-18-00006 - Arrêté 2025 3117 45 du 18 novembre 2025
modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant
composition du comité social d'administration des directions et
services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa
formation spécialisée compétente en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (2 pages) Page 45
2 Centre hospitalier de Versailles
78-2025-11-08-00003
Décision DG-SG-2025-13 Direction des Achats de
l'Hotellerie et de la Logistique CHV-CHP-HLV-Les
Aulnettes-CHLM
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00003 - Décision DG-SG-2025-13 Direction des Achats de l'Hotellerie et de la Logistique CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 3 Bosc: de > . K ee. O0 RAR Centre Hospitalier EHPAD «Les Aulnettes » de PLAISIR
Décision DG/SG/2025-13
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A LA DIRECTION DES ACHATS, DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support du
GH78 Sud
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
HÔPITAL LE VESINET
EHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAY
CENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articles
L.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00003 - Décision DG-SG-2025-13 Direction des Achats de l'Hotellerie et de la Logistique CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 4 2
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier de
Plaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur
du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,
de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,
Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre
Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l’'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay,
Vu la décision n°DG/SG/2025-03 portant délégation de signature de la direction des achats, de l'hôtellerie
et de la logistique du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre
Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 18 février 2025,
Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital
Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l’organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier
de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l’organisation de la fonction achats mutualisée du GHT Yvelines Sud,
DECIDE :
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet
et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la
Logistique.
Elle remplace la précédente décision n°DG/SG/2025-03 portant délégation de signature de la direction
des achats, de l'hôtellerie et de la logistique du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de
Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay
du 18 février 2025,
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-
dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domaine
délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d'absence de Monsieur Nicolas STUDER et des autres délégataires ci-dessous, les services de la
Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre
Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00003 - Décision DG-SG-2025-13 Direction des Achats de l'Hotellerie et de la Logistique CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 5 2
Aulnettes à Viroflay, peuvent toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur ou de
l’'Adjoint au Directeur.
Article 2 — Les délégataires
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’Hôpital, Directeur adjoint à la Direction des Achats, de l’Hôtellerie
et de la Logistique,
Monsieur Léon NURY, Directeur d’'Hôpital, Directeur adjoint à la Direction des Achats, de l’Hôtellerie et
de la Logistique,
Monsieur Pierre-Emmanuel DUFOUR, Ingénieur, Responsable de la Cellule Achats du GHT 78 Sud
Madame Sabrina MASPOLI, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable de la Cellule de
Commande Publique du GHT 78 Sud
Madame Magali NIZET, Ingénieure, Responsable Logistique
Madame Laetitia PERRET, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable Administrative et
Financière
Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable de la Cellule économique du
Centre Hospitalier de Plaisir
Madame Julie MINIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable de la Cellule économique du Centre
Hospitalier de Versailles
Madame Catia RODRIGUES REIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable de la Cellule
économique du Centre Hospitalier de La Mauldre
Madame Hélène DUMONT, Attachée d'Administration Hospitalière, Référente achats du Centre
Hospitalier de Rambouillet et du Centre Hospitalier de Houdan.
Madame Justine FAVRY, Attachée d'Administration Hospitalière, Référente achats de l'Hôpital de
Chevreuse
Madame Sandrine LE GUEVEL, Attachée d'Administration Hospitalière, Référente achats du Centre
Hospitalier de Bullion
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au sein
des hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;
e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à la
demande de l'autorité délégante.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00003 - Décision DG-SG-2025-13 Direction des Achats de l'Hotellerie et de la Logistique CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 6 4
Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par
l'autorité délégante.
Article 3 — Dispositions relatives aux marchés
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’Hôpital, reçoit délégation de signature en vue de signer, pour le
CH de Versailles et les établissements partie du GHT, les marchés publics, les accords-cadres, les contrats
de concession de toute nature dont le montant est inférieur aux seuils suivants : 221 000 €HT pour les
marchés de fournitures et de services, à 1 000 000 €HT pour les marchés de travaux et les contrats de
concession, notamment la décision d'attribution, l’acte d'engagement et les avenants.
Monsieur Nicolas STUDER reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :
- Les conventions d'adhésion des centrales d'achats quel que soit le montant du marché pour le
CH de Versailles et les établissements partie du GHT ;
- Les lettres d'engagement et les conventions d'adhésion au groupement de commandes quel que
soit le montant du marché pour le CH de Versailles et les établissements partie du GHT ;
- Les pièces relatives à la passation des marchés à savoir :
o Tout acte concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés ;
o Toutes pièces relatives à la préparation des marchés passés sans publicité ni mise en
concurrence préalables selon les articles R2122-1 à R2122-9 du code de la commande
publique ;
Les courriers de rejet et d’information aux candidats non retenus ;
Les courriers de motivation de rejet aux candidats non retenus ;
Les décisions relatives à des consultations déclarées infructueuses ou sans suite ;
Les mises au point de marché ;
Les déclarations de sous-traitance ;
Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;
Les certificats de cessibilité de créance. O0
O
O
O
O
O
O
- Les pièces relatives à l'exécution des marchés :
o Les bons de commande (concernant les établissements de Versailles, Plaisir, Le Vésinet et
La Mauldre et Les Aulnettes à Virfolay) ;
Les avenants aux marchés dont le montant est inférieur au seuil de procédure
formalisée ;
Les courriers de mise en demeure ;
Les décomptes de pénalités de retard ;
Les décisions de résiliation :
Les décisions de non reconduction.
O
O0
O
O
O
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas STUDER, Monsieur Léon NURY reçoit
délégation de signature en vue de signer les mêmes documents dans la limite des mêmes montants.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00003 - Décision DG-SG-2025-13 Direction des Achats de l'Hotellerie et de la Logistique CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 7 Sous l’autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Pierre-Emmanuel DUFOUR, Responsable de la Cellule Achats du GHT 78 Sud, pour les
affaires relevant de l’article 3, dans la limite de 15 000 £ HT.
- Madame Sabrina MASPOLI, Responsable de la Cellule de la Commande Publique du GHT 78 Sud,
pour les affaires relevant de sa compétence, en particulier :
- Les convocations des marchés passés en procédures formalisée,
- Les lettres de rejet,
- Les déclarations d'agrément de sous-traitants,
- Les cessions de créance,
- Les opérations de restructuration de titulaires de marché telles que les changements de relevé
d'identité bancaire (RIB), les changements de dénomination ou de raison sociale ou de KBIS,
notamment dans les cas de fusion acquisition,
- Les certificats relatifs aux montants maximum des marchés établis à la demande du Trésor
Public.
Sous l'autorité de Monsieur Nicolas STUDER, reçoivent en outre délégation les référents achats désignés
ci-après pour signer les actes d'achats de faible montant réalisés pour leur(s) établissement(s) respectif(s)
dans la limite de 4000 € HT par acte d'achats et dans la limite annuelle de 20 000 € HT par ligne
nomenclature et par établissement :
- Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des cadres pour le Centre Hospitalier de Plaisir ;
- Madame Catia RODRIGUES REIS, Attachée d'Administration Hospitalière, pour le Centre
Hospitalier de La Mauldre ;
- Madame Hélène DUMONT, Attachée d'Administration Hospitalière pour le Centre Hospitalier
de Rambouillet et pour le Centre Hospitalier de Houdan ;
- Madame Justine FAVRY, Attaché d'Administration Hospitalière, pour l'Hôpital de Chevreuse ;
- Madame Sandrine LE GUEVEL, Attaché d'Administration Hospitalière, pour le Centre
Hospitalier de Bullion.
Dans le cadre de cette délégation, les référents achats feront précéder leur signature de la mention :
“Pour le Directeur général du Centre hospitalier de Versailles, établissement support du Groupement
hospitalier de territoire Yvelines Sud et sous l'autorité du directeur des achats du GHT, le référent achat du
CH..../le pharmacien référent achat”
Article 4 — Dispositions relatives à la gestion domaniale
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer
l’ensemble des pièces nécessaires :
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00003 - Décision DG-SG-2025-13 Direction des Achats de l'Hotellerie et de la Logistique CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 8 - Aux locations, avenants, mises au nom et résiliations de tout type de locaux ;
- Aux fermages et baux de ferme (locations, avenants et résiliations) ;
- Aux révisions de loyer ;
- Aux renouvellements de baux ;
- Aux saisies de cautionnement ;
- Aux copropriétés.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à
Monsieur Léon NURY, Directeur d'Hôpital, en vue de signer les mêmes pièces.
Sous l'autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à Madame Sabrina
MASPOLI, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la
Logistique, en vue de signer les mêmes pièces.
Article 5 — Dispositions relatives à la comptabilité matière
En référence à l'instruction budgétaire et comptable M21, la comptabilité matière est tenue par Monsieur
Nicolas STUDER, Directeur d’Hôpital, et responsable de la gestion des stocks. Il exerce ses fonctions sous
le contrôle du Conseil de Surveillance et d’autre part de l’ordonnateur. Au titre de comptable matière,
Nicolas STUDER, reçoit délégation de signer la balance des stocks.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à
Monsieur Léon NURY.
Article 6 — Dispositions relatives à l’investissement et aux prestations hôtelières
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’Hôpital, reçoit délégation de signature à l’effet de signer :
- Les bons de commande d'investissement de la Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la
Logistique dans le respect des règles de l’achat public ;
- Les bons de commande d'exploitation et notamment les crédits de médiation thérapeutique
pour l’activité de psychiatrie, de pédiatrie et de gériatrie, dans le respect des règles de l’achat
public ;
- La vérification du service fait ;
- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d’assurer
la continuité et le fonctionnement de la direction fonctionnelle.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donné à
Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.
Sous l'autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnéeà :
- Pour le Centre Hospitalier de Versailles, l'Hôpital du Vésinet et l’'EHPAD des Aulnettes, Madame
Laétitia PERRET, Attachée d'Administration Hospitalière, en vue de signer les mêmes pièces, dans
la limite de 30 000 € HT ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00003 - Décision DG-SG-2025-13 Direction des Achats de l'Hotellerie et de la Logistique CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 9 - Pour le Centre Hospitalier de Versailles, Madame Julie MINIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers à
la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 € HT :
- Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers à
la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 € HT :
- Pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Catia RODRIGUES REIS, Attachée
d'Administration Hospitalière à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la
limite de 10 000 € HT.
Article 7 — Dispositions relatives à l'investissement et aux prestations informatiques
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’'Hôpital, reçoit délégation de signature à l’effet de signer :
- Les bons de commande d'investissement de la Direction des services informatiques et du
numérique dans le respect des règles de l’achat public ;
- Les bons de commande d'exploitation de la Direction des services informatiques et du
numérique, dans le respect des règles de l’achat public ;
- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurer
la continuité et le fonctionnement de la direction fonctionnelle.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à
Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.
Sous l'autorité de Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :
- Pour le Centre Hospitalier de Versailles, l'Hôpital du Vésinet et l’'EHPAD des Aulnettes, Madame
Laétitia PERRET, Attachée d'Administration Hospitalière, en vue de signer les mêmes pièces,
dans la limite de 30 000 £ HT ;
- Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers à
la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 € HT ;
- Pour le Centre Hospitalier de Versailles, Madame Julie MINIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers à
la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 £ HT ;
- Pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Catia RODRIGUES REIS, Attachée
d'Administration Hospitalière à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la
limite de 10 000 € HT.
Article 8 - Dispositions relatives aux laboratoires
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
- Les bons de commande concernant les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur, dans le
respect des règles de l'achat public ;
- Les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;
- Les vérifications de service fait ;
- Les bons de commande concernant les produits gérés en stock ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00003 - Décision DG-SG-2025-13 Direction des Achats de l'Hotellerie et de la Logistique CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 10 8
- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d’assurer
la continuité et le fonctionnement de ces secteurs ;
- Les conventions de partenariat en qualité de fournisseur pour les activités des laboratoires.
En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à
Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.
Sous l’autorité de Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :
- Madame Laétitia PERRET, Attachée d'Administration Hospitalière, en vue de signer les mêmes
pièces, dans la limite de 30 000 € HT ;
- Madame Julie MINIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Cellule économique du Centre
Hospitalier de Versailles, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 € HT.
Article 9 — Dispositions relatives aux fournitures hôtelières et aux services extérieurs
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
- Les bons de commande concernant les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur, dans le
respect des règles de l'achat public ;
- Les bons de commande concernant les produits gérés en stock ;
- Les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;
- Les vérifications de service fait ;
- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurer
la continuité et le fonctionnement de la direction fonctionnelle.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à
Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.
Sous l’autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :
- Madame Magali NIZET, Ingénieure, Responsable Logistique, en vue de signer les mêmes pièces
dans la limite d’un seuil fixé à 30 000 £ HT ;
- __ Pourle Centre Hospitalier de Versailles, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes, Madame
Laétitia PERRET, Attachée d'Administration Hospitalière, en vue de signer les mêmes pièces,
dans la limite de 30 000 € HT ;
- Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres
Hospitaliers à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de
10 000 € HT ;
- Pour le Centre Hospitalier de Versailles, Madame Julie MINIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers
à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 € HT :
- Pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Catia RODRIGUES REIS, Attachée
d'Administration Hospitalière à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans
la limite de 10 000 € HT.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00003 - Décision DG-SG-2025-13 Direction des Achats de l'Hotellerie et de la Logistique CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 11 Article 10 — Dispositions relatives à la gestion des approvisionnements en stock
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
- Les bons de commande concernant les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur dans le
respect des règles de l'achat public ;
- Les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;
- Les vérifications de service fait.
En cas d’'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à
Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.
Sous l'autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :
- Pourle Centre Hospitalier de Versailles, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes, Madame
Laétitia PERRET, Attachée d'Administration Hospitalière, en vue de signer les mêmes pièces,
dans la limite de 30 000 € HT;
- Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres
Hospitaliers à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de
10 000 € HT ;
- Pour le Centre Hospitalier de Versailles, Madame Julie MINIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers
à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 € HT ;
- Pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Catia RODRIGUES REIS, Attachée
d'Administration Hospitalière à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans
la limite de 10 000 € HT.
Article 11 — Dispositions relatives à l’organisation des transports
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l’effet de signer :
- Les pièces nécessaires à la mise en service et à la cession de la flotte automobile ;
- Les pièces nécessaires à la gestion des assurances et des contentieux relatifs à la flotte
automobile ;
- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurer
la continuité et le fonctionnement de ce secteur.
En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à
Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.
Sous l’autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à Madame Magali NIZET,
Ingénieure, Responsable logistique, en vue de signer les mêmes pièces.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00003 - Décision DG-SG-2025-13 Direction des Achats de l'Hotellerie et de la Logistique CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 12 10
Article 12 — Dispositions relatives au bionettoyage
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
- Les pièces nécessaires à la gestion des prestations internes et externes de bionettoyage ;
- Les vérifications de service fait ;
- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurer
la continuité et le fonctionnement de ce secteur.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à
Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.
Sous l'autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à Madame Magali NIZET,
Ingénieur, Responsable Logistique, en vue de signer les mêmes pièces.
Article 13 — Dispositions relatives à la restauration
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l’effet de signer :
- Les bons de commande pour les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur, dans le
respect des règles de l'achat public ;
- La vérification de service fait pour le secteur de la restauration ;
- Les conventions de partenariat en qualité de fournisseur pour les activités du service de
restauration ;
-_ Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurer
la continuité et le fonctionnement de ce secteur.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à
Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.
Pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, sous l’autorité de Monsieur Nicolas STUDER, Madame Catia
RODRIGUES REIS, Attachée d'Administration Hospitalière à la Cellule économique, reçoit délégation en
vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 € HT.
ARTICLE 14 — Dispositions relatives au pôle pharmacie de territoire
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’'Hôpital, reçoit délégation de signature à l’effet de signer :
- Les conventions de dépannage pour les activités de la PUI et de stérilisation de la direction
commune,
- Les conventions de partenariat en qualité de fournisseur pour les activités de la pharmacie et de
la stérilisation,
- Les déclarations d'usages spécifiques de précurseur d’explosifs faisant l'objet de restrictions tels
qu'ils sont visés dans le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil de
l’Europe.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00003 - Décision DG-SG-2025-13 Direction des Achats de l'Hotellerie et de la Logistique CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 13 11
En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à
Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.
Article 15 —- Domaines exclus de la délégation de signature
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalier
de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet
et de l’'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les établissements dans
leurs relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissements
de santé partenaires ;
- Les présidents des Conseils de surveillance ;
- La presse écrite, audiovisuelle, internet ;
Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions suivants :
- Tous les marchés publics de fournitures et de services, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-delà
du seuil des procédures formalisées, fixé à 221 000 €HT à la date de la signature de la présente
délégation ;
- Tous les marchés publics de travaux, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus du seuil de
1 000 000 € HT;
- Tous les contrats de concession, ainsi que leurs avenants s'inscrivant au-dessus du seuil de
1 000 000 £€HT ;
- Les protocoles transactionnels et tout acte relevant de la gestion pré contentieuse ;
- Les actes notariés et avenants concernant les baux commerciaux, les ventes amiables ou par
adjudication publique, compromis et promesse de vente, les cessions de droit au bail, les baux à
construction, baux emphytéotiques, les baux ruraux, les conventions d'occupation du domaine public,
acquisition et vente de biens immeubles, de terres et d'éléments du patrimoine immobilier ;
- Les attributions de véhicules de service affectés individuellement.
Article 16 — Effet et publicité
La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’article R. 6143-38 du Code de la
santé publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l’article D. 6143-35 du
Code de la santé publique.
La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseils
de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier
de La Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet, et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00003 - Décision DG-SG-2025-13 Direction des Achats de l'Hotellerie et de la Logistique CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 14 12
La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôt
des signatures.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 08 novembre 2025
Pascal BEL
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00003 - Décision DG-SG-2025-13 Direction des Achats de l'Hotellerie et de la Logistique CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 15 Centre hospitalier de Versailles
78-2025-11-08-00002
Décision DG-SG-2025-16 Au Chef de pôle
Urgences Soins Critiques
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00002 - Décision DG-SG-2025-16 Au Chef de pôle Urgences Soins Critiques 16 | 78 sué er as Centre Hospitaller EHPAD «Les Auinettes» de PLAISIR
Décision DG/SG/2025-16
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU CHEF DE POLE URGENCES SOINS CRITIQUES
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support du
GH78 Sud
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
HÔPITAL LE VESINET
EHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAY
CENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articles
L.6143-7, R.6146-8-I|, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00002 - Décision DG-SG-2025-16 Au Chef de pôle Urgences Soins Critiques 17 Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier de
Plaisir, hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l’arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur
du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,
de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,
Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre
Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l’'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay,
Vu la décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la direction commune du Centre
Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital
Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023,
Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital
Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l’organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier
de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l’Hôpital Le Vésinet
et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la pharmacie à usage intérieur.
Elle remplace la précédente décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la direction
commune du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la
Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023 pour son article
55;
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-
dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domaine
délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d'absence de Monsieur Olivier RICHARD, les services du SAMU78 peuvent toujours soumettre une
décision urgente à la signature du Directeur ou de l’Adjoint au Directeur.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00002 - Décision DG-SG-2025-16 Au Chef de pôle Urgences Soins Critiques 18 Article 2 — Le délégataire
Monsieur Olivier RICHARD, praticien hospitalier, chef de pôle Urgences soins critiques et chef de service
du SAMU-SMUR, Centre hospitalier de Versailles,
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au sein
des hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;
e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l’autorité délégante, et sans délai à la
demande de l'autorité délégante.
La délégation consentie au titre de la présente décision peut, à tout moment, être retirée par l'autorité
délégante.
Article 3 — Dispositions relatives au SAMU
Monsieur Olivier RICHARD, praticien hospitalier, chef de pôle Urgences soins critiques et chef de service
du SAMU-SMUR, Centre hospitalier de Versailles, reçoit délégation de signature pour les demandes
d'exonération de contravention et d'amende forfaitaire délictuelle relatives aux transports sanitaires
urgents.
Article 4 — Effet et publicité
La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’article R. 6143-38 du Code de la
santé publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l’article D. 6143-35 du
Code de la santé publique.
La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseils
de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier
de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet, et au Conseil d'administration de l’'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.
La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôt
des signatures.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, 08 novembre 2025
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00002 - Décision DG-SG-2025-16 Au Chef de pôle Urgences Soins Critiques 19 Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00002 - Décision DG-SG-2025-16 Au Chef de pôle Urgences Soins Critiques 20 Centre hospitalier de Versailles
78-2025-11-08-00001
Décision DG-SG-2025-18 Pour le service de
Médecine Nucléaire
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00001 - Décision DG-SG-2025-18 Pour le service de Médecine Nucléaire 21 Bi
SU ‘Centre Menphaner 7) Centre Hospitolier EHPAD «Les Auinettes» de PLAISIR Cd
Décision DG/SG/2025-18
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE SERVICE DE MEDECINE NUCLEAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support du
GH78 Sud
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
HÔPITAL LE VESINET
EHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAY
CENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articles
L.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu l’ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00001 - Décision DG-SG-2025-18 Pour le service de Médecine Nucléaire 22 Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier de
Plaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur
du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,
de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,
Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre
Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay,
Vu la décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la direction commune du Centre
Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital
Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023,
Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital
Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l’organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier
de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet
et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la médecine nucléaire.
Elle remplace la précédente décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la direction
commune du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la
Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023 pour ses articles
56 et 57.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-
dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domaine
délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d'absence de Monsieur Salah BENELHAD)J et des autres délégataires ci-dessous, le service de
médecine nucléaire du Centre Hospitalier de Versailles, peut toujours soumettre une décision urgente à
la signature du Directeur ou de l’Adjoint au Directeur.
Article 2 — Les délégataires
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00001 - Décision DG-SG-2025-18 Pour le service de Médecine Nucléaire 23 - Les présidents des Conseils de surveillance ;
- La presse écrite, audiovisuelle, internet ;
Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions relevant de la compétence spécifique
du Directeur sur le champ de la direction commune et au titre du directeur de l'établissement support du
GHT
Article 7 — Effet et publicité
La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’article R. 6143-38 du Code de la
santé publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l’article D. 6143-35 du
Code de la santé publique.
La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseils
de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier
de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet, et au Conseil d'administration de l’EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.
La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d’un dépôt
des signatures.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 08 novembre 2025
À
Pascal BELLON
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00001 - Décision DG-SG-2025-18 Pour le service de Médecine Nucléaire 24 Monsieur Salah BENELHAD), praticien hospitalier, chef de service de la médecine nucléaire du Centre
hospitalier de Versailles,
Monsieur Quentin GILLEBERT, praticien hospitalier, médecine nucléaire du Centre hospitalier de
Versailles,
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au sein
des hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;
e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l’autorité délégante, et sans délai à la
demande de l'autorité délégante.
Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par
l'autorité délégante.
Article 3 — Dispositions relatives à la médecine nucléaire du centre hospitalier de Versailles dans son
ensemble
Monsieur Salah BENELHAD)J, praticien hospitalier, chef de service de la médecine nucléaire du Centre
hospitalier de Versailles reçoit délégation de signature pour tous les actes relatifs aux mouvements de
sources radioactives et notamment pour toute déclaration à l'institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire.
Sous l’autorité de Monsieur Salah BENELHAD)J, délégation de signature est donnée, selon ses instructions
ou réserves éventuelles, à :
- Monsieur Quentin GILLEBERT, praticien hospitalier, pour les actes relatifs aux mouvements de
sources radioactives et notamment pour toute déclaration à l'institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire.
Article 6 - Domaines exclus de la délégation de signature
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalier
de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet
et de l’'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les établissements dans
leurs relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissements
de santé partenaires ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00001 - Décision DG-SG-2025-18 Pour le service de Médecine Nucléaire 25 Centre hospitalier de Versailles
78-2025-11-17-00026
Décision DG-SG-2025-19 spécifique aux gardes
de direction
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-17-00026 - Décision DG-SG-2025-19 spécifique aux gardes de direction 26 7 sud “9e PLAISIR nn duc ldottoss
Décision DG/SG/2025-19
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SPECIFIQUE AUX GARDES DE DIRECTION
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support du
GH78 Sud
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
HÔPITAL LE VESINET
EHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAY
CENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articles
L.6143-7, R.6146-8-Il, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-17-00026 - Décision DG-SG-2025-19 spécifique aux gardes de direction 27 Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier de
Plaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur
du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,
de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,
Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre
Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l’'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay,
Vu la décision n°DG/SG/2025-06 portant délégation de signature spécifique aux gardes de direction au
sein du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la
Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 17 octobre 2025,
Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital
Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l’organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier
de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet
et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant les gardes de direction.
Elle remplace la décision DG/SG/2025-06 de délégation de signature, au titre de la permanence de
l'autorité administrative et de la continuité du service public dans le périmètre de la direction commune,
rendue caduque à compter de la date de publication de la présente décision.
Article 2 —- Champ de la délégation
Dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction et les cadres habilités,
délégation est donnée à chaque directeur et cadre figurant aux tableaux de garde, selon le planning établi
par la direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels :
correspondances, dépôts de plainte, etc) en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-17-00026 - Décision DG-SG-2025-19 spécifique aux gardes de direction 28 Cette délégation comprend également toutes décisions et tous documents relatifs aux décisions
d'admission de psychiatrie dans le cadre des hospitalisations en soins psychiatriques sans consentement,
tout accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l’article L 122-1 du code pénal, toute
décision de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de transfert, de maintien et de levée des
mesures de contrainte d’hospitalisation.
Etant entendu que tous les personnels assurant les gardes de direction informent, sans délai, la
permanence de la direction générale organisée pour tous les établissements de la direction commune, en
cas de survenue d’un événement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. En tout état
de cause, la permanence de la Direction générale est sollicitée pour la gestion de toute crise.
Le registre des gardes de direction retraçant les rapports de garde est tenu à disposition auprès de la
direction générale.
Article 3 - Les délégataires
Monsieur Thomas BERTRAND, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital du
Vésinet et l’'EHPAD des Aulnettes
Madame Claire DECOUTY, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital du Vésinet
et l’'EHPAD des Aulnettes
Madame Claire DESFORGES, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital du
Vésinet et l’'EHPAD des Aulnettes
Madame Céline GALLET, Directrice des soins — Coordinatrice générale des soins, pour le centre hospitalier
de Versailles, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes
Monsieur Stéphane HARNISCH, Ingénieur, Directeur des systèmes d’information et du numérique, pour
le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital du Vésinet et l’'EHPAD des Aulnettes
Madame Florence SINQUIN, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital du
Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital du Vésinet
et l'EHPAD des Aulnettes
Monsieur Moussa TOURE, Ingénieur, Directeur de l'investissement et du patrimoine, pour le centre
hospitalier de Versailles, l'Hôpital du Vésinet et l’'EHPAD des Aulnettes
Madame Séverine VOLAY, Directrice des soins Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital
du Vésinet et l’'EHPAD des Aulnettes
Madame Carine GRUDET, Attachée d'administration Hospitalière, pour le centre hospitalier de Versailles,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-17-00026 - Décision DG-SG-2025-19 spécifique aux gardes de direction 29 Madame Christelle HESNARD, Ingénieure, Directrice adjointe de l'investissement et du patrimoine, pour
le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital du Vésinet et l’'EHPAD des Aulnettes et pour le Centre
hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalier de la Mauldre
Madame Jeanne CATHERINE, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital du
Vésinet et l’'EHPAD des Aulnettes et pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalier de la
Mauldre
Madame Aurélie CHABAN, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital du Vésinet
et l’'EHPAD des Aulnettes et pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalier de la Mauldre
Monsieur Alexandre MOKEDE, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital du
Vésinet et l’'EHPAD des Aulnettes et pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalier de la
Mauldre
Madame Ines MORE, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital du Vésinet et
l’'EHPAD des Aulnettes et pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalier de la Mauldre
Monsieur Léon NURY, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital du Vésinet et
l’'EHPAD des Aulnettes et pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalier de la Mauldre
Monsieur Nirane CHHENG, Attaché d'administration hospitalière, pour le Centre hospitalier de Plaisir et le
Centre hospitalier de la Mauldre
Monsieur Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint, pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalier
de la Mauldre
Madame Céline JACK, cadre supérieur de santé, faisant fonction de Directrice des Soins, pour le Centre
hospitalier de Plaisir et le Centre hospitalier de la Mauldre
Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur adjoint, pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centre
hospitalier de la Mauldre
Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'administration hospitalière, pour le Centre hospitalier de la
Mauldre
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-17-00026 - Décision DG-SG-2025-19 spécifique aux gardes de direction 30 5
l'est précisé que pour le centre hospitalier de Versailles, sous l’autorité de Claire DECOUTY, délégation de
signature est donnée au cadre de santé ou au cadre supérieur de permanence pour signer les actes liés à
la prise en charge administrative des patients, notamment les transports de corps avant mise en bière.
Article 3 — Effet et publicité
La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’article R. 6143-38 du Code de la
santé publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l’article D. 6143-35 du
Code de la santé publique.
La présente décision portant délégation de signature sera portée à la connaissance des Directoires et des
Conseils de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre
Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l’'EHPAD Les Aulnettes
de Viroflay.
La présente décision est transmise à Monsieur le comptable public, accompagnée d’un dépôt des
signatures.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Le nn le 17Movembre 2025
-
sl AOC
na) (S/ FE
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-17-00026 - Décision DG-SG-2025-19 spécifique aux gardes de direction 31 Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-17-00026 - Décision DG-SG-2025-19 spécifique aux gardes de direction 32 DDFIP
78-2025-11-19-00004
Décision portant déclassement d'un immeuble.
Parcelle C 209 commune de
MAGNY-LES-HAMEAUX
DDFIP - 78-2025-11-19-00004 - Décision portant déclassement d'un immeuble. Parcelle C 209 commune de MAGNY-LES-HAMEAUX 33 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision portant déclassement d'un immeuble.
Parcelle C 209 commune de MAGNY-LES-HAMEAUX
Le directeur départemental des Finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2111-1 et
suivants, L2141-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de |’ État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté n°78-2025-11-14-00008 du 14 novembre 2025 de Monsieur le préfet des Yvelines
portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des finances publiques
des Yvelines ;
Vu la décision du ministre de la défense en date du 2 juin 2015 prononcçant la désaffectation,
l'inutilité et la remise au service du domaine pour cession des parcelles cadastrées A32, A73,
C209 et C232 sises communes de Magny-les-Hameaux.
Décide :
Article 1. - Est déclassée du domaine public immobilier de l'État l'immeuble non affecté à un
service de l'État et désigné ci-après :
Commune de MAGNY-LES-HAMEAUX, lieu dit le Bois des Roches, parcelle non bâties cadastrée C
209 d'une contenance cadastrale de 275 m°.
La parcelle est recensée à l'inventaire immobilier CHORUS sous la référence : 1DF1/157125/10.
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des
finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
A Versailles le 19 novembre 2025
Pour le directeur départemental des finances
publiques des Yvelines et par délégation,
Signé
Sébastien MIQUEL
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
DDFIP - 78-2025-11-19-00004 - Décision portant déclassement d'un immeuble. Parcelle C 209 commune de MAGNY-LES-HAMEAUX 34 Préfecture des Yvelines
78-2025-11-19-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-19-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35 PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 695
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 17 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) le jeudi 20 novembre 2025 de 10h00 à 13h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-19-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36 Considérant que le quartier du Bel Air, situé sur la commune de Saint-Germain-en-Laye, est particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; qu’il en ressort donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l’ordre afin d’y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le quartier du Bel Air afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence sur les riverains ; qu’il génère entre les individus ou les groupes qui s’y livrent, pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l’opération susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du fait de la vision grand-angle qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en permettant l’identification des lieux, dans l’espace public, où le trafic s’effectue et, le cas échéant, les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la sécurisation des interventions des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés au trafic de stupéfiants que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée au jeudi 20 novembre 2025, entre 10h00 et 13h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le cadre d’une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée dans le quartier du Bel Air sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-19-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37 Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :
au Nord : Rue de la Croix de Fer et N13
à l’Est : N13 et Rue de Fourqueux
au Sud : Avenue Taillevent et Rue de la Justice
à l’Ouest : Rue du Fer à Cheval
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 20 novembre 2025, entre 10h00 et 13h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-19-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38 Lt A
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78-2025-11-19-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40 PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 693
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 12 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) le lundi 24 novembre 2025 de 14h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41 Considérant que le quartier du Val Fourré, situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, est particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l’objet ; que ce quartier constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu’il en ressort donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l’ordre afin d’y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le quartier du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence sur les riverains ; qu’il génère entre les individus ou les groupes qui s’y livrent, pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l’opération susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du fait de la vision grand-angle qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en permettant l’identification des lieux, dans l’espace public, où le trafic s’effectue et, le cas échéant, les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la sécurisation des interventions des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés au trafic de stupéfiants que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée au lundi 24 novembre 2025, entre 14h00 et 18h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le cadre d’une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42 Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :
au Nord : boulevard Sully
à l’Est : avenue Albert Camus
au Sud : avenue du Général de Gaulle
à l’Ouest : boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 24 novembre 2025, entre 14h00 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43 Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44 Préfecture de Police de Paris
78-2025-11-18-00006
Arrêté 2025 3117 45 du 18 novembre 2025
modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février
2023 portant composition du comité social
d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de
police et de sa formation spécialisée
compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-18-00006 - Arrêté 2025 3117 45 du 18 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la 45 Eu PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Paris, le 18 novembre 2025
Arrêté n° 2025/3117/45
Modifiant l’arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Vu l’arrêté NOR : INTC2511137A du 22 septembre 2025 portant nomination de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, directrice adjointe des ressources humaines à la préfecture de police de paris ;
Vu le décret NOR : INTP2529046D du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Patrice FAURE,
administrateur de l'Etat du troisième grade, préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre
2025 ;
Vu le décret NOR : INTP2529055D du 22 octobre 2025 portant nomination de Mme Élise LAVIELLE,
préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1er
décembre 2025 ;
Vu l’arrêté n°2025-01384 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines ;
Sur proposition du sous-directeur des personnels,
Arrête :
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 susvisé, est ainsi modifié :
Les mots M. Laurent NUNEZ, préfet de police, président sont remplacés par les mots : C M. Patrice FAURE, préfet de police, président D ;
Les mots M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines D sont remplacés par les mots : C Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, directrice adjointe des ressources humaines D.
Article 2 : À compter du 1er décembre 2025, l’article 1 de l’arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 susvisé, est ainsi modifié :
Les mots : M. Philippe LE MOING SURZUR , préfet, secrétaire général pour l’administration sont remplacés par les mots : Mme Élise LAVIELLE, préfète, secrétaire générale pour l'administration.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-18-00006 - Arrêté 2025 3117 45 du 18 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la 46 Article 3 : La directrice adjointe des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région île de France, de la préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police,
La directrice adjointe des ressources humaines
Signé
Bénédicte MARGENET-BAUDRY
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-18-00006 - Arrêté 2025 3117 45 du 18 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la 47