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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 409 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 358 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 358 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-358
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2025-09-22-00011 - Décision DG-SG-2025-11 Direction des affaires
Financières CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM (8 pages) Page 3
78-2025-10-06-00009 - Décision DG-SG-2025-12-Direction des Ressources
et de l'Organisation Médicales, Direction de la Recherche
CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM (7 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-10-06-00010 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical d'un salarié du syndicat de copropriétaires pour la
copropriété sise à l'angle du 15/23 rue Arthur Petit et du 24/28 rue
Pasteur à Viroflay durant 3 ans (2 pages) Page 20
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-10-07-00008 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines (9 pages) Page 23
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-10-07-00007 - Arrête préfectoral autorisant la société
LEDUC à effectuer des plongées subaquatiques, pour déplacer la
fibre optique VNF, dans le cadre de travaux de construction de la nouvelle
passerelle piétonne, sur la commune de Carrières-sous-Poissy (3 pages) Page 33
2 Centre hospitalier de Versailles
78-2025-09-22-00011
Décision DG-SG-2025-11 Direction des affaires
Financières CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-09-22-00011 - Décision DG-SG-2025-11 Direction des affaires Financières CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 3 Ga T CE 4 6 n ce sud Centre Hospitalier ) Centre Hospitalier EHPAD «Les Aulnettes » de PLAISIR
Décision DG/SG/2025-11
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support du
GH78 Sud
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
HÔPITAL LE VESINET
EHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAY
CENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articles
L.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-09-22-00011 - Décision DG-SG-2025-11 Direction des affaires Financières CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 4 Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier de
Plaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur
du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,
de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,
Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre
Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay,
Vu la décision n°DG/SG/2025-01 portant délégation de signature à la direction des affaires financières au
sein du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la
Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 28 janvier 2025,
Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital
Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l’organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier
de Plaisir, de l’hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet
et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Direction des affaires financières.
Elle remplace la précédente décision DG/SG 2025-01 portant délégation de signature à la direction des
affaires financières au sein du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre
Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 28 janvier 2025,
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-
dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domaine
délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d'absence de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU et des autres délégataires ci-dessous, les
services de la Direction des Affaires Financières du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier
de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à
Viroflay, peuvent toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur ou de l’Adjoint au
Directeur.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-09-22-00011 - Décision DG-SG-2025-11 Direction des affaires Financières CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 5 Article 2 — Les délégataires
Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, Directrice d'Hôpital, Directrice des Affaires Financières
Madame Jeanne CATHERINE, Directrice d’'Hôpital, Directrice des Affaires Financières adjointe
Madame Floriane TOWA, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable Budgétaire du Centre
Hospitalier de Versailles ;
Monsieur Lionel BOURG, Ingénieur Hospitalier, Responsable Budgétaire du Centre Hospitalier de Plaisir ;
Madame Stéphanie SALAS, Adjoint des cadres, Responsable budgétaire, Centre hospitalier de la Mauldre
Madame Jennyfer SOUKY, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable Budgétaire, Hôpital du
Vésinet ;
Madame Sabrina LECONTE, Attachée d'administration hospitalière, Responsable Accueil et Gestion
Administrative des patients, Centre Hospitalier de Versailles ;
Monsieur Frédéric VIMONT, Adjoint des cadres hospitaliers, Responsable du secteur admission et de la
facturation, Centre Hospitalier de Versailles ;
Madame Manale ZEMZMI-ALAOUI, Faisant fonction d’adjoint des cadres hospitaliers, Responsable du
secteur des soins externes, Centre Hospitalier de Versailles ;
Madame Mélanie DESHAYES, Attachée d'administration hospitalière, Responsable de la facturation,
Centre Hospitalier de Plaisir ;
Madame Farida BENTEBOULA, Adjoint des cadres hospitaliers, Responsable de la facturation, Hôpital du
Vésinet ;
Madame Maria BELLONZI, Adjoint des cadres hospitaliers, Responsable du secteur des admissions,
Centre Hospitalier de La Mauldre ;
Madame Anais TANGUY, Attachée d'administration hospitalière, Responsable administrative de
l'EHPAD « Les Aulnettes » ;
Mme Amal SAFOU, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la facturation, EHPAD « Les
Aulnettes »,
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au sein
des hôpitaux concernés ;
e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à la
demande de l'autorité délégante.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-09-22-00011 - Décision DG-SG-2025-11 Direction des affaires Financières CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 6 4
Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par
l'autorité délégante.
Article 3 - Dispositions relatives aux affaires financières
Claire DECOUTY-BERNABEU reçoit délégation permanente de signer l’ensemble des pièces pour les Centre
Hospitalier de Versailles, Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le
Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay :
Les bordereaux de mandats ;
L'engagement et la liquidation des dépenses qui relèvent résiduellement de la compétence de sa
direction
Les bordereaux de titres de recettes et pièces comptables ;
Les ordres de tirage et de remboursement sur les lignes de trésorerie ;
L'ensemble des actes de gestion nécessitées par les opérations sur les marchés liées à la politique
des emprunts des établissements
Les décisions de tarifs des prestations ;
Les pièces entrant dans la gestion des contentieux de la tarification et de facturation des activités
de soins avec les usagers ;
L'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification,
suppression des régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits, nomination des
régisseurs, suppléants et de mandataires)
Les correspondances avec les organismes de sécurité sociale ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature
est donnée à :
Mme Jeanne CATHERINE, pour l’ensemble des établissements,
Sous l'autorité de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature est donnée à :
Mme Floriane TOWA, pour le Centre Hospitalier de Versailles
M. Lionel BOURG, pour le Centre Hospitalier de Plaisir
Mme Stéphanie SALAS, pour le Centre Hospitalier de la Mauldre
Mme Jennyfer SOUKY, pour l'Hôpital du Vésinet
Mme Anais TANGUY, pour l’'EHPAD des Aulnettes
Les bordereaux et mandats de dépenses,
Les bordereaux et mandats de paie,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-09-22-00011 - Décision DG-SG-2025-11 Direction des affaires Financières CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 7 Les bordereaux de titres de recettes et pièces comptables
Article 4 — Dispositions relatives à la facturation de l’activité hospitalière
Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, Directrice d’Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer l’ensemble des pièces nécessaires pour les Centre Hospitalier de Versailles, Centre Hospitalier de
Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay :
Les bordereaux de facturation d’hospitalisation et de soins externes
Les bordereaux du journal des titres de recettes
Les conventions de tiers payant des mutuelles
Les actes d’assignation soit à titre conservatoire soit définitivement des débiteurs d'aliments
des personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler
la totalité des frais de séjour laissée à leur charge ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature
est donnée à :
Mme Jeanne CATHERINE, pour l’ensemble des établissements,
Sous l’autorité de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature est donnée à :
Pour :
Mme Sabrina LECONTE, pour le Centre Hospitalier de Versailles
M. Frédéric VIMONT, pour le Centre Hospitalier de Versailles
Mme Mélanie DESHAYES, pour le Centre Hospitalier de Plaisir
Mme Farida BENTEBOULA, pour l'Hôpital du Vésinet
Mme Stéphanie SALAS, pour le Centre Hospitalier de la Mauldre
Les bordereaux de facturation d’hospitalisation et de soins externes
Les bordereaux du journal des titres de recettes des admissions des soins de longue durée ;
Les états liés aux recettes diverses (téléphone, chambres particulières, chambre mortuaire,
consultations externes, transports sanitaires) ;
Les actes d’assignation soit à titre conservatoire soit définitivement des débiteurs d'aliments
des personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler
la totalité des frais de séjour laissée à leur charge ;
Les états de titres de recettes liés à la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée autonomie
(APA) ;
Article 5 — Dispositions relatives à l’accueil et à la gestion administrative des patients
Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, Directrice d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer l’ensemble des pièces nécessaires pour les Centre Hospitalier de Versailles, Centre Hospitalier de
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-09-22-00011 - Décision DG-SG-2025-11 Direction des affaires Financières CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 8 Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay
pour :
Les autorisations de sortie de corps en dehors de l'établissement en période ouvrable ;
Les actes d'état civil
L'ensemble des actes de gestion relatifs à la gestion des mouvements de malades
Les contrats de séjours tels que définis à l’article L311-4 du Code de l’Action Sociale et des familles
Les contrats de séjours de résidents en hébergement de structures médico-sociale
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature
est donnée à :
Mme Jeanne CATHERINE, pour l’ensemble des établissements,
Sous l’autorité de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature est donnée :
au cadre de santé ou cadre supérieur de santé d’astreinte nominativement désigné pour signer les
actes relevant de la prise en charge du patient, notamment les transports sans mise en bière, pour
le Centre Hospitalier de Versailles
De plus, sous l’autorité de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature est donnée à :
Mme Sabrina LECONTE, pour le Centre Hospitalier de Versailles
Mme Mélanie DESHAYES, pour le Centre Hospitalier de Plaisir
Mme Farida BENTEBOULA, pour l'Hôpital du Vésinet
Mme Stéphanie SALAS, pour le Centre Hospitalier de la Mauldre
MmeAmal SAFOU, pour l’'EHPAD des Aulnettes
Les autorisations de sortie de corps en dehors de l'établissement en période ouvrable ;
Les actes d'état civil
L'ensemble des actes de gestion relatifs à la gestion des mouvements de malades
Les autorisations de transports sans mise en bière
Les contrats de séjours tels que définis à l’article L311-4 du Code de l’Action Sociale et des familles
Les contrats de séjours de résidents en hébergement de structures médico-sociale
Il est précisé qu’en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sabrina Leconte, délégation de signature
est donnée à :
M. Frédéric VIMONT, pour le Centre Hospitalier de Versailles
MmeManale ZEMZMI- ALAOUI, pour le Centre Hospitalier de Versailles
Mme Maria BELLONZI, pour le Centre Hospitalier de la Mauldre
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-09-22-00011 - Décision DG-SG-2025-11 Direction des affaires Financières CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 9 Article 6 —- Domaines exclus de la délégation de signature
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalier
de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet
et de l’'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les dans ses relations
avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissements
de santé partenaires ;
- Les présidents des Conseils de surveillance ;
- La presse écrite, audiovisuelle, internet ;
Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions suivants :
- Les conventions de reversement de crédits versés par l’ARS vers d’autres établissements de santé
- Les conventions de financement ou d'attribution de subvention
- Les réponses aux appels à projet émis par différents financeurs
- Les décisions d'admission en non valeurs
Article 8 — Effet et publicité
La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’article R. 6143-38 du Code de la
santé publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l’article D. 6143-35 du
Code de la santé publique.
La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseils
de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier
de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l’'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.
La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d’un dépôt
des signatures.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-09-22-00011 - Décision DG-SG-2025-11 Direction des affaires Financières CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 10 Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 22septembre 2025
Pascal BELLON
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-09-22-00011 - Décision DG-SG-2025-11 Direction des affaires Financières CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 11 Centre hospitalier de Versailles
78-2025-10-06-00009
Décision DG-SG-2025-12-Direction des
Ressources et de l'Organisation Médicales,
Direction de la Recherche CHV-CHP-HLV-Les
Aulnettes-CHLM
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-10-06-00009 - Décision DG-SG-2025-12-Direction des Ressources et de l'Organisation Médicales, Direction de la Recherche CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 12 ÉBT br D». A eee ET sud Centre Hospitalier 27) Centre Hospitalier EHPAD «Les Aulnettes » de PLAISIR
Décision DG/SG/2025-12
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A LA DIRECTION DES RESSOURCES ET DE l’'ORGANISATION MEDICALES, DIRECTION DE
LA RECHERCHE
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support du
GH78 Sud
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
HÔPITAL LE VESINET
EHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAY
CENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articles
L.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu l’ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-10-06-00009 - Décision DG-SG-2025-12-Direction des Ressources et de l'Organisation Médicales, Direction de la Recherche CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 13 2
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier de
Plaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l’arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur
du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,
de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,
Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre
Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l’'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay,
Vu la décision n°DG/SG/2025-02 portant délégation de signature à la direction des ressources et de
l’organisation médicale du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre
Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 18 mars 2025,
Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital
Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier
de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet
et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Direction des ressources et de l’organisation
médicales, Direction de la recherche.
Elle remplace la précédente décision de délégation de signature DG/SG 2025-02 portant délégation de
signature de la direction des ressources et de l’organisation médicale du du Centre Hospitalier de
Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et
de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-
dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domaine
délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d'absence de Monsieur Thomas BERTRAND et des autres délégataires ci-dessous, la Direction des
ressources et de l’organisation médicales, Direction de la recherche du Centre Hospitalier de Versailles,
du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-10-06-00009 - Décision DG-SG-2025-12-Direction des Ressources et de l'Organisation Médicales, Direction de la Recherche CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 14 Les Aulnettes à Viroflay, peut toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur ou de
l’Adjoint au Directeur.
Article 2 — Les délégataires
Monsieur Thomas BERTRAND, Directeur d'Hôpital, Directeur des ressources et de l’organisation
médicales, Directeur de la recherche
Madame Pauline KERIGNARD, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des ressources
humaines médicales pour le Centre Hospitalier de Versailles, de l'Hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay,
Madame Axelle FRANCHE, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des ressources humaines
médicales pour le Centre Hospitalier de Plaisir,
Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des ressources
humaines médicales pour le Centre Hospitalier de la Mauldre,
Madame Laure MORISSET, coordinatrice de la cellule promotion
Madame Karine RICHEME, coordinatrie de la cellule investigation
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au sein
des hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;
e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à la
demande de l'autorité délégante.
Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par
l'autorité délégante.
Article 3 — Dispositions relatives aux ressources et à l’organisation médicale
Monsieur Thomas BERTRAND reçoit délégation de signature portant sur les domaines suivants :
- Les actes et décisions individuels et collectifs relatives au personnel médical, à l'exclusion de la
création, de la transformation et de la suppression d’un poste de praticien hospitalier ou de
personnel enseignant et hospitalier titulaire ;
- Les actes et décisions de gestion relatifs aux postes d’internes, de docteurs juniors et d'étudiants
du second cycle de médecine ;
- Les actes et décisions individuelles et collectives relatives aux sages-femmes ;
- Les actes relatifs à l’organisation médicale et la gestion du temps de travail des personnels
médicaux, aux tableaux de service, aux tableaux de permanence des soins et au temps de travail
additionnel ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-10-06-00009 - Décision DG-SG-2025-12-Direction des Ressources et de l'Organisation Médicales, Direction de la Recherche CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 15 Les actes et décisions liés aux recrutements et à la gestion des praticiens recrutés via une
entreprise intermédiaire (intérim, cabinet de recrutement) ;
Les contrats d'activité libérale et la conclusion des conventions d'activité d'intérêt général d’un
praticien hospitalier
Les conventions de mise à disposition des praticiens
Les conventions de coopération internationale portant sur l'accueil de praticiens étrangers
(stagiaire associé et DFMS/A)
Les actes de gestion du contentieux concernant le personnel médical, incluant la signature des
conventions d'honoraires avec les conseils juridiques dont les hôpitaux s’entourent pour leur
gestion, et la signature des conventions financières pour les prestations d’accompagnements
individuels ou collectifs des professionnels médicaux
Les actes de gestion et la contractualisation de la formation médicale continue, incluant la
réalisation d’attestations individuelles et tous documents relatifs au développement continu des
personnels médicaux
L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’'EPRD dans la limite des crédits
arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif conformément aux règles de gestion des recettes
des budgets H et G et budgets annexes
Le Directeur des ressources et de l’organisation médicale est également compétent pour préparer et
mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines médicales au niveau du groupement.
En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Thomas BERTRAND, délégation de signature est
donnée à :
Madame Pauline KERIGNARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des ressources
humaines médicales pour le Centre Hospitalier de Versailles, de l'Hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD
Les Aulnettes à Viroflay,
Madame Axelle FRANCHE, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des ressources
humaines médicales pour le Centre Hospitalier de Plaisir,
Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des
ressources humaines médicales pour le Centre Hospitalier de la Mauldre,
Pour les domaines listés ci-dessus.
Sous l’autorité de M. Thomas BERTRAND, délégation de signature est donnée à:
Madame Pauline KERIGNARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des ressources
humaines médicales pour le Centre Hospitalier de Versailles, de l'Hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD
Les Aulnettes à Viroflay,
Madame Axelle FRANCHE, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des ressources
humaines médicales pour le Centre Hospitalier de Plaisir,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-10-06-00009 - Décision DG-SG-2025-12-Direction des Ressources et de l'Organisation Médicales, Direction de la Recherche CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 16 Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des
ressources humaines médicales pour le Centre Hospitalier de la Mauldre,
Pour :
- Actes et Avenants
- Cumul d'activités accessoires
-_Attestations de toutes nature
- Ordres de mission
- Actes de gestion en matière de formation médicale continue
- Remboursement de frais de déplacement et de formation
- Congés annuels des professionnels de la DROM
- Actes de gestion relatifs à la gestion des PH
Article 4 — Dispositions relatives à la recherche
Monsieur Thomas BERTRAND reçoit délégation de signature portant sur les les questions relatives à
l'organisation et au fonctionnement de la recherche, notamment :
- Les contrats et conventions avec les promoteurs externes et les centres associés relatifs à la
recherche
- Les contrats financiers relatifs à la recherche
- Les appels à projet liés à la recherche
- Les ordres de mission liés à la recherche des personnels médicaux et non médicaux
- Les comptes rendus financiers liés à la recherche
- Les demandes d'autorisation selon la réglementation en vigueur (CNIL, ANSM, CPP...)
- Les Documents de référencement du CHV (OMS, RSNR..)
- Les Conventions hospitalières et courriers annexes (ouverture des centres)
Le Directeur de la recherche est également compétent pour préparer et mettre en œuvre la politique de
la recherche clinique au niveau du groupement.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Thomas BERTRAND, délégation de signature est
donnée à :
- Madame Laure MORISSET, coordinatrice de la cellule promotion,
- Madame Karine RICHEME, coordinatrice de la cellule investigation
Sur les domaines suivants :
- Les contrats et conventions avec les promoteurs externes et les centres associés relatifs à la
recherche
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-10-06-00009 - Décision DG-SG-2025-12-Direction des Ressources et de l'Organisation Médicales, Direction de la Recherche CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 17 - Les contrats financiers relatifs à la recherche
- Les appels à projet liés à la recherche
- Les ordres de mission liés à la recherche des personnels médicaux et non médicaux
- Les comptes rendus financiers liés à la recherche
- Les demandes d'autorisation selon la réglementation en vigueur (CNIL, ANSM, CPP...)
- Les documents de référencement du CHV (OMS, RSNR..)
- Les conventions hospitalières et courriers annexes (ouverture des centres)
Sous l'autorité de Thomas BERTRAND, délégation de signature est donnée à :
- Madame Laure MORISSET, coordinatrice de la cellule promotion
- Madame Karine RICHEME, coordinnatrice de la cellule d'investigation
Sur les domaines suivants :
- Ordres de mission
- Conventions financières GIRCI
- Etats de Frais
- Conventions hospitalières et courriers annexes (avenants, clôtures des centres)
Article 5 - Domaines exclus de la délégation de signature
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalier
de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet
et de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les établissements dans
leurs relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissements
de santé partenaires ;
- Les présidents des Conseils de surveillance ;
- La presse écrite, audiovisuelle, internet ;
Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions suivants :
- Les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et chef de service conjointement avec
les Présidents de CME ou, le cas échéant, conjointement avec le Président de la CMG ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-10-06-00009 - Décision DG-SG-2025-12-Direction des Ressources et de l'Organisation Médicales, Direction de la Recherche CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 18 - Les dossiers de demande de financement public (DGOS, ANR..), engagement de soutien pour la
recherche
Article 6 — Effet et publicité
La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’article R. 6143-38 du Code de la
santé publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l’article D. 6143-35 du
Code de la santé publique.
La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseils
de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier
de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l’EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.
La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d’un dépôt
des signatures.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 6 octobre 2025
Pascal BELLON
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-10-06-00009 - Décision DG-SG-2025-12-Direction des Ressources et de l'Organisation Médicales, Direction de la Recherche CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 19 Préfecture des Yvelines
78-2025-10-06-00010
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical d'un salarié du syndicat de
copropriétaires pour la copropriété sise à l'angle
du 15/23 rue Arthur Petit et du 24/28 rue Pasteur
à Viroflay durant 3 ans
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-06-00010 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical d'un salarié du syndicat de copropriétaires pour la copropriété sise à l'angle du 15/23 rue Arthur Petit et du 24/28 rue Pasteur à Viroflay durant 3 ans 20 EE = Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau de la réglementation générale
DES YVELINES
Liberté
Egalité. ARRÊTÉ n° Fraternité
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DURANT 3 ANS D'UN SALARIÉ
DU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES INTERVENANT SUR L'ENSEMBLE LA COPROPRIÉTÉ SIS À
L'ANGLE DU 15/23 RUE ARTHUR PETIT ET DU 24/28 RUE PASTEUR À VIROFLAY
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande du 14 août 2025 adressée par la société Foncia Mansart à Marly-le-Roi (78), en vue
d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour l’un des salariés du syndicat de copro-
priétaires sis à Viroflay (78) qu'elle représente, afin de lui permettre de sortir, le dimanche soir durant
3 ans, les conteneurs d'ordures ménagères pour l'ensemble de la copropriété sis à l'angle du 15/23 et
23 Bis rue Arthur Petit, et du 24-28 rue Pasteur à Viroflay (78);
Vu l'article 19 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'im-
meubles en vigueur concernant les dispositions relatives au travail le dimanche ;
Vu la consultation adressée par courriel du 29 août 2025 à la chambre de commerce et d'industrie, la
chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs
et des organisations syndicales de salariés, ainsi qu'à la mairie de Viroflay et à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à laquelle celle-ci est
rattachée ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Île-de-France en date du 16
septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France en date du 29 septembre 2025 ;
Vu l'attestation de volontariat du salarié concerné ;
Considérant que le syndicat de copropriétaires, dont l'activité relève des activités combinées de
soutien liés aux bâtiments (code NAF 81107), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis
de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des
articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail;
Considérant le fait que la collecte des ordures ménagères sur le ressort de la commune de Viroflay
est effectuée le dimanche soir ;
Considérant la nécessité que les bacs à ordures ménagères de l'ensemble de la copropriété sis à
l'angle du 15-23 & 23 bis rue Arthur Petit et du 24-28 rue Pasteur à Viroflay (78) soient sortis le
dimanche soir avant le passage des éboueurs ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-06-00010 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical d'un salarié du syndicat de copropriétaires pour la copropriété sise à l'angle du 15/23 rue Arthur Petit et du 24/28 rue Pasteur à Viroflay durant 3 ans 21 Considérant que le syndicat de copropriétaires est lié aux contraintes des jours de passage des éboueurs sur le ressort de la commune de Viroflay et que l’absence de dérogation au principe du repos dominical du salarié concerné serait de nature à générer un préjudice au public, en l’occurrence, les habitants des copropriétés considérées, notamment en termes de salubrité, si les conteneurs poubelles n’étaient pas sortis ce jour-là ;
Considérant que le régime d’emploi le dimanche du salarié concerné serait de courte durée, soit de 19 heures à 20 heures le dimanche, au lieu du samedi de 9 heures à 10 heures ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour la majoration des heures de travail réalisées le dimanche, le repos compensateur et le volontariat du collaborateur;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Autorise le syndicat de copropriétaires sis à Viroflay (78), représenté par la société Foncia Mansart à Marly-le-Roi (78), à permettre au salarié concerné de travailler le dimanche soir, selon l’horaire susmentionné, au sein de l’ensemble de la copropriété sis à l’angle du 15-23 & 23 bis rue Arthur Petit et du 24-28 rue Pasteur à Viroflay (78), dans le cadre de la sortie des conteneurs d’ordures ménagères, pour une durée de 3 ans à compter de la date de la présente décision.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, au maire de la commune de Viroflay, ainsi qu’au président de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc.
Versailles, le 8 octobre 2025
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-06-00010 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical d'un salarié du syndicat de copropriétaires pour la copropriété sise à l'angle du 15/23 rue Arthur Petit et du 24/28 rue Pasteur à Viroflay durant 3 ans 22 Préfecture de Police de Paris
78-2025-10-07-00008
2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-07-00008 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 23 ‘
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01230
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-07-00008 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 24 2
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l’État, sous-directrice par intérim de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-07-00008 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 25 3
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Antoine BALAS, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service de la synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l’Etat, cheffe du service de gestion des personnels de la police nationale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Fanny TILLY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
• Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d’année d’étude ;
• M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section indemnités ;
• Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ;
• Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
• M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section RIFSEEP État ;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-07-00008 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 26 4
• Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section pensions ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
• M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés - Paris ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
• Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires médicales police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la discipline police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Loïc NEUILLY, adjoint à la cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée hors classe d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section synthèse et contrôle de paie, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEMONDE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes et Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des pensions et validation des services.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-07-00008 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 27 5
• Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
• Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service, Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, cheffe de la section des personnels techniques et scientifiques des administrations parisiennes, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnels techniques et scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville, Madame Céline FOULIARD, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des catégories C État.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des systèmes d’information des ressources humaines et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-07-00008 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 28 6
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales et à Mme Céline MICONI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Sondes EL FEKI M’HIRI, médecin du travail, adjointe au chef du service de médecine de prévention ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-07-00008 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 29 7
la politique d’accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M. Guillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE, commandant de police, adjoint au chef du département des formations, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-07-00008 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 30 8
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division du pilotage et de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 K Police nationale L par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider dans l’outil e-GF, les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires K demande d’achat L et les formulaires K service fait L dans l'outil CHORUS Formulaires. En l’absence de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, pour valider les formulaires K demande d’achat L et les formulaires K service fait L dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-07-00008 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 31 9
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat.
Article 15
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 octobre 2025.
Article 16
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 7 octobre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-07-00008 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 32 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-10-07-00007
Arrête préfectoral autorisant la société LEDUC à
effectuer des plongées subaquatiques, pour
déplacer la fibre optique VNF, dans le cadre de
travaux de construction de la nouvelle passerelle
piétonne, sur la commune de
Carrières-sous-Poissy
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-10-07-00007 - Arrête préfectoral autorisant la société LEDUC à effectuer des plongées subaquatiques, pour déplacer la fibre optique VNF, dans le cadre de travaux de construction de la nouvelle passerelle 33 E = Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales PRÉFET ;
DES YVELINES et de la Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la société LEDUC à effectuer des plongées subaquatiques, pour déplacer la fibre
optique VNF, dans le cadre de travaux de construction de la nouvelle passerelle piétonne, sur
la commune de Carrières-sous-Poissy,
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions
réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de
l'article L4241-1 du code des transports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions
modifiées notamment son article 41 :
Vu les avis à la batellerie, consultables sur le site internet https://www.vnf.fr/regions/vnf-
bassin-de-la-seine/ à la rubrique réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00001 du 15 juillet 2025, portant délégation de
signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-
Germain-en-Laye ;
Vu la demande présentée par la société LEDUC, de reporter les dates de travaux initialement
prévus les semaines 41 et 42, sur la commune de Carrières-sous-Poissy, concernant le
déplacement de la fibre optique VNF, pour les travaux de construction de la nouvelle
passerelle piétonne sur le bras principal de la seine au niveau du PK 78.050 en rive droite:
Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 30 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 29 septembre 2025.
Arrête :
ARTICLE 1 : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par VNF
Le demandeur est autorisé à effectuer les plongées subaquatiques du lundi 20 octobre 2025
au vendredi 28 novembre 2025, dans le bras principal de la Seine, PK 78.050 en rive droite, sur
la commune de Carrières-sous-Poissy, de 08h00 à 18h00, impérativement.
ARTICLE 2 : Signalisation
Conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillon
représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de
couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code
des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire
d'engins au travail.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-10-07-00007 - Arrête préfectoral autorisant la société LEDUC à effectuer des plongées subaquatiques, pour déplacer la fibre optique VNF, dans le cadre de travaux de construction de la nouvelle passerelle 34 Elle sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10. Elle
devra être conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de la plongée
e Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;
e Le plongeur devra être hors de l’eau à chaque passage de bateau;
e Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;
e S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre
toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent
pas compatibles avec l'activité prévue ;
e En cas d'intervention de nuit, une vigie devra être placée à l’amont et à l'aval de
l'emplacement,
e Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de
l'intervention
ARTICLE 4 : Responsabilités - assurances
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers,
ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, au personnel et
au matériel de sécurité durant toute la durée de l'opération.
Cette autorisation est subordonnée à l'obtention de l'arrêté préfectoral, ainsi qu'à
l'établissement préalable d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine
public fluvial, délivrée par Voies navigables de France, et au paiement à ce dernier de la
redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.
Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions
précédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les
besoins de la navigation et l'intérêt du public le justifient.
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes
dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès
lors que le dommage est subi par VNF, des usagers de la voie de l'eau, ou par des tiers. Tout
dommage causé au domaine public fluvial par l'intervention du prestataire sera réparé sous le
contrôle de la subdivision Action Territoriale.
Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant
de l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 5 : Publication des mesures temporaires de police
Conformément au décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 et en application de la circulaire
interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure, VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigation
intérieure relevant de la compétence du préfet.
VNF se charge de publier, par voie d'avis à la batellerie, les mesures temporaires édictées afin
d’avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. I] peut
également faire l'objet d’un recours gracieux après de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-
Laye ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la mer et de la Pêche.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-10-07-00007 - Arrête préfectoral autorisant la société LEDUC à effectuer des plongées subaquatiques, pour déplacer la fibre optique VNF, dans le cadre de travaux de construction de la nouvelle passerelle 35 Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
ARTICLE 7 :
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, le chef de l'unité territoriale
des Boucles de la Seine de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la société LEDUC, et pour
information à Monsieur le Maire de carrières-sous-Poissy et au chef de la Brigade Fluviale de la
gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le Q f JL
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement
de Saint-Germain-en-Laye
Laetitia CESARI-GIORDANI
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-10-07-00007 - Arrête préfectoral autorisant la société LEDUC à effectuer des plongées subaquatiques, pour déplacer la fibre optique VNF, dans le cadre de travaux de construction de la nouvelle passerelle 36