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Procès Verbal - 230928 PV Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Procès Verbal - 230928 PV)Thèmes du document : Famille, Vieillesse, Justice et droit, : GRAND DAX ACTION SOCIALE

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CIAS

Procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le VINGT-HUIT du mois de SEPTEMBRE à 18h00, les membres du Conseil

d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 22 septembre 2023,

se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Mme Guylaine DUTOYA.

Présents: Madame Guylaine DUTOYA, Madame Monique BAGIEU, Madame Christine BEYRIS-BRU, Madame

Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Corinne LAPORTE,

Monsieur Jean Maurice CASTEX, Monsieur Hikmat CHAHINE, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gloria

DORVAL, Madame Claudine ROHFRITSCH.

Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Véronique AUDOUY, Monsieur Amine BENALIA-

BROUCH, Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Philippe MARY.

Administrateur ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA

Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE Monsieur Jean Maurice CASTEX

Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.

Quorum : le quorum est atteint avec 12 membres présents.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 22/06/2023

2. Administration générale :

2.1 Subvention à l'ADMR de Oeyreluy 2023

2.2 Approbation de la convention d'objectifs et de financement CAF 2023-2025 - Pilotage du projet de

territoire chargé(e) de coopération CTG

2.3 Demande de subvention « pilotage du projet de territoire » chargé(e) de coopération CTG

3. Service d'aide et d'accompagnement à domicile :

3.1 Convention de prêt avec la bibliothèque-ludothèque de la ville de Dax

3.2 Programme ESMS numérique - convention avec l'ALPI

4. Information : présentation du diagnostic accueil Petite Enfance Agglomération du Grand Dax

Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente, ouvre la séance à 18h00, constate le quorum et annonce les pouvoirs.COMPTE RENDU DE LA SEANCE

1. Approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 22/06/2023

Mme la Vice-Présidente expose,

Il'est proposé au Conseil d'administration d'adopter le procès-verbal du Conseil d'administration du 22 juin

2023.

Le Conseil d'administration, À L'UNANIMITE, approuve le procès-verbal du Conseil d'administration du

22/06/2023.

2. Administration générale :

2.1 Subvention à l'ADMR de Oeyreluy 2023

Mme la Vice-présidente expose,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,

Vu la n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

et notamment ses articles 9-1 à 15,

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 venant clarifier et simplifier les relations entre les pouvoirs publics et les

associations, notamment dans leurs relations financières,

Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, modifiés en date du 13 décembre

2016,

Association loi 1901 du secteur des services à domicile, l'ADMR de Oeyreluy intervient sur le territoire du Grand

Dax depuis de nombreuses années. A ce titre elle favorise la réponse aux besoins quotidiens des habitants du

Grand Dax qui rencontrent des difficultés liées à leur dépendance grandissante.

Elle constitue une réponse complémentaire aux activités du CIAS.

Le Grand Dax subventionne depuis 2011 les ADMR qui interviennent sur les communes du territoire.

L'association de Oeyreluy a adressé au CIAS une demande de subvention de 13 000€ pour 2023 (identique à

la subvention versée en 2022).

Considérant l'importance du travail de cette association sur le territoire il est proposé au Conseil

d'administration d'accorder cette subvention à l'ADMR de Oeyreluy,

Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2023 à l'article 6574,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1 : DECIDE D'ATTRIBUER, pour l'année 2023, une subvention de de 13 000€ (treize mille euros) à

l'ADMR de Oeyreluy, crédits inscrits au budget 2023 à l'article 6574.

Article 2 : AUTORISE le Président à signer la convention correspondante (jointe en annexe).

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postalà l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à

l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Il'est précisé par Mme DUTOYA que les relations avec l'ADMR de Oeyreluy sont très bonnes, elle va rencontrer

prochainement par le biais de M. HONDELATTE, le Président, une association qui propose la mise en place d'un

service de Transport Solidaire.

M. BENOIT informe que cette année, aucune demande de subvention n'a été formulée par l'ADMR de Saint-

Paul-lès-Dax qui semble avoir des problèmes de gouvernance puisqu'il n'y a plus de président, ni de trésorier

depuis un moment déjà. La Présidente départementale des ADMR ainsi que la trésorière départementale

avaient pris le relai mais depuis cet été une nouvelle présidente départementale a été élue et la directrice

départementale a démissionné de ses fonctions donc il n'y a plus personne pour les ADMR en terme de

direction qui oriente et donne de conseils. C'est donc c'est compliqué actuellement.

Par contre l'ADMR de Oeyreluy se porte bien. Une étude financièrement a été réalisée par le Directeur financier

du Grand Dax pour analyser leurs comptes avant d'octroyer la subvention et leur demande s'est avérée

cohérente et justifiée. Ils ont un léger bénéfice avec une trésorerie de 2 mois d'avance.

2.2 Approbation de la convention d'objectifs et de financement CAF 2023-2025 - Pilotage du projet de

territoire chargé(e) de coopération CTG

Mme la Vice-présidente expose,

Vu les articles L.263-1, L 223-1 et L. 227-1 à 3 du code de la Sécurité Sociale,

Vu le code de l'Action sociale et des familles,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'allocations familiales (CAF),

Vu la convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales,

Vu la délibération du Conseil d'administration de la CAF des Landes en date du 22 Juin 2020 concernant la

stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG),

Vu la délibération DEL2022-01 du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)

en date du 3 mars 2022 approuvant la DEL135-2021 prise par le Conseil communautaire du Grand Dax en date

du 14 décembre 2021 confiant au CIAS la mise en œuvre de la CTG signée entre la Communauté

d'Agglomération du Grand Dax et la CAF des Landes pour la période 2021-2025,

Considérant que la Convention Territoriale Globale vise à renforcer la coordination entre les différents acteurs

autour des projets de territoire coconstruits.

Considérant que le chargé(é) de coopération participe à la mise en réseau des acteurs du territoire pour créer

des synergies, pour développer de la coopération et de la mutualisation et accroître in fine l'efficacité des

interventions.

Considérant que la Convention d'Objectifs et de Financement « pilotage de projet de territoire » chargé(e) de

coopération CTG signée en décembre 2022 avait été rédigée par erreur au nom de la Communauté

d'Agglomération du Grand Dax et non du CIAS.Considérant que les termes de ladite convention restent inchangés.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1: APPROUVE la Convention d'Objectifs et de Financement « pilotage de projet de territoire »

chargé(e) de coopération CTG, jointe en annexe, entre le CIAS du Grand Dax et la CAF des Landes pour la

période 2023-2025.

Article 2 : AUTORISE le Président à signer ladite convention et tous documents s'y référant.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://wwwtelerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

2.3 Demande de subvention « pilotage du projet de territoire » chargé(e) de coopération CTG

Mme la Vice-présidente expose,

Vu les articles L.263-1, L 223-1 et L. 227-1 à 3 du code de la Sécurité Sociale,

Vu le code de l'Action sociale et des familles,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d'allocations familiales (CAF),

Vu la convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales,

Vu la délibération du Conseil d'administration de la CAF des Landes en date du 22 Juin 2020 concernant la

stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG),

Vu la délibération DEL2023-19 du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)

en date du 28 septembre 2023 approuvant la Convention d'Objectifs et de Financement « pilotage de projet de territoire » chargé(e) de coopération CTG, entre le CIAS du Grand Dax et la CAF des Landes pour la période 2023-2025.

Considérant qu'un soutien financier au poste de « chargé(e) de de coopération CTG » est assuré par la CAF

des Landes en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l' État et la Branche famille de la Sécurité Sociale.

Considérant que la Convention d'Objectifs et de Financement « pilotage de projet de territoire » chargé(e) de coopération CTG fixe la participation financière la CAF.

M. BENOIT précise que la demande de subvention s'élève à 22 000€.APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1 : DECIDE DE SOLLICITER une subvention dite « pilotage du projet de territoire » auprès de la CAF des Landes.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

3. Service d'aide et d'accompagnement à domicile :

3.1 Convention de prêt avec la bibliothèque-ludothèque de la ville de Dax

Mme la Vice-présidente expose,

Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L. 123-6,

Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax,

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Dax en date du 16 juillet 2020,

Considérant que le Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile du CIAS du Grand Dax, pour son activité

de garde de jour, sollicite auprès de la bibliothèque-ludothèque de la ville de Dax le prêt de jeux pour diversifier ses animations auprès des bénéficiaires jusqu'au 31 décembre 2024.

Considérant qu'une convention doit être signée entre le CIAS du Grand Dax et la ville de Dax,

M. BENOIT apporte quelques précisions concernant l'activité garde de jour. Le Service d'aide et

d'accompagnement à domicile souhaite améliorer son offre en s'appuyant sur les compétences professionnelles et personnelles des agents. Dans ce cadre, il a été demandé à un agent, qui s'est blessé et qui

ne peut donc plus exercer le métier d'aide à domicile classique, de développer l'aspect qualité de la garde de

jour. La première chose qu'elle a mis en place c'est un partenariat avec la ludothèque de la ville de Dax. Elle a

repéré des jeux adaptés à nos bénéficiaires suivant leurs pathologies. Ensuite, l'idée, c'est de proposer aux bénéficiaires ces jeux et de former ses collègues à faire la même chose.

A l'avenir on verra si le CIAS achète son propre kit de jeux, pour l'instant c'est une première étape, voir comment on peut développer la qualité de l'activité garde de jour.

Mme DUTOYA ajoute qu'il s'agit aussi de donner un intérêt supplémentaire aux agents dans leurs missions et s'appuyer sur leurs spécificités.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE la convention entre le CIAS du Grand Dax et la ville de Dax jointe en annexe,

Article 2 : AUTORISE Madame la Vice-Présidente du CIAS du Grand Dax à signer ladite convention,Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

3.2 Programme ESMS numérique — convention avec l'ALPI

Mme la Vice-présidente expose,

Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L. 123-6,

Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, et

l'article 111 (volet numérique) de la loi « Ma santé 2022 »,

Vu l'appel à projet numérique ESMS numérique,

Vu la lettre d'engagement signée entre le CIAS du Grand Dax et l'ALPI en date du 01/06/2023 pour porter le

projet « Land'ESMS Numérique »,

L'Etat impose la mise en œuvre du Ségur du Numérique en Santé dont l'objectif est de généraliser le partage

fluide et sécurisé des données de santé entre professionnels de santé, du social et du médico-social avec les

usagers pour mieux prévenir, mieux soigner et mieux accompagner.

L'ALPI, porteur et coordinateur du projet « Land'ESMS Numérique », accompagne les SAAD du Département

dans cette démarche en répondant à un appel à projet de l'ARS permettant de bénéficier de financements

dans le déploiement de ce nouveau dispositif et l'achat de matériels numériques pour les structures.

Considérant la nécessité de signer une convention avec l'ALPI pour la mise en œuvre du programme ESMS

numérique,

Considérant que le CIAS en signant cette convention s'engage à « informatiser le dossier usager et garantir la

mise en conformité au cadre technique du virage numérique en santé (intégration des référentiels et services

socles) de leur solution de gestion des dossiers usagers informatisés (DUI) »,

Considérant que le CIAS du Grand Dax a choisi l'option « Projet de mise en conformité des solutions DUI au

cadre technique de référence »,

M. BENOIT précise que le CIAS a les compétences en interne pour saisir et informatiser le dossier usager et

cela avant le 30 septembre 2024. Cela nécessitera certainement une réorganisation du service et de détacher

en interne des agents; les budgets ne permettant pas de recruter.

Pour chaque bénéficiaire il faudra également créer un Plan d'Accompagnement Individuel (PAI), ce sera le

travail des référents sociaux du SAAD qui ont les compétences.

Mme DUTOYA indique que le projet numérique ESMS lui fait penser au carnet de liaison que l'on laissait sur la

table de la cuisine. Il s'agit de partager l'information entre tous les intervenants à domicile. Elle regrette juste

que ce projet ne soit pas en lien avec « Mon espace santé ».

M. CHAHINE fait part d'un logiciel d'évaluation de la dépendance des personnes qui lui a été présenté

récemment et qui permet de faire le carnet de liaison numérique. || permet également la mise en place d'un système de télégestion assistée (ex : une aide-soignante qui peut demander un avis à une infirmière ou une

6infirmière qui peut demander un avis à un médecin). C'est un projet national qui est en train d'être travaillé. Il propose une mise en contact avec les personnes qui lui ont présenté ce logiciel.

M. BENOIT répond que les logiciels dans le cadre du programme ESMS numérique sont imposés par l'Etat. On ne peut pas choisir.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1: APPROUVE la convention Inter-établissements Land'ESMS numérique - programme ESMS numérique entre le CIAS du Grand Dax et l'ALPI (jointe en annexe),

Article 2 : AUTORISE le Président à signer ladite convention et tout document s'y rapportant,

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Mme BEYRIS-BRU quitte la séance.

4. Information : présentation du diagnostic accueil Petite Enfance Agglomération du Grand Dax

M. BENOIT présente une synthèse du diagnostic réalisé par Emeline SIMON dans le cadre de la CTG:

Les enjeux du diagnostic accueil Petite enfance

- Identifier la capacité d'accueil des enfants 0-3 ans sur l'ensemble du territoire de l'agglomération du Grand Dax;

- Identifier les besoins d'accueil des familles sur le territoire de l'agglomération ;

- Identifier les actions correctives destinées à garantir la capacité d'accueil des 0-3 ans sur le territoire du Grand Dax;

- Favoriser la coordination entre les différents professionnels.

Présentation de la méthodologie

- Recensement des données issues de l'INSEE, de la CAF, des structures d'accueil, des professionnels

concernés, des familles.

- Analyse quantitative des données statistiques inhérentes :

e Au territoire : évolution des données démographiques, de la composition des familles, évolution du

public potentiel avec enfants, de la population active, de la mobilité active domicile-travail.

e Au secteur de la petite enfance : offre d'accueil des jeunes enfants sur le territoire, évolution du public

des assistantes maternelles, cartographie de l'offre.

- Analyse qualitative du secteur cible : consultation des acteurs du territoire.

- Mobilisation du comité technique (professionnels référents du secteur, directeurs de structures, coordinateurs

accueil individuel et collectif du Conseil Départemental des Landes, représentants des structures associatives

et privées du territoire, responsable Relais Petite Enfance, assistantes maternelles agrées et représentants des MAM).- Elaboration d'un questionnaire avec l'appui et l'expertise du comité technique : Questionnaire adressé via les services de la CAF à 1 239 familles allocataires CAF domiciliées sur le territoire de la CAGD, 38% de taux de

réponse (467 familles).

Eléments de cadrage socio-démographique

Eléments de cadrage socio-démographique

+ 1,83 enfant par femmes en 2020, la France est le pays d'Europe le plus fécond.

Au niveau * L'âge moyen à la maternité était de 30,9 ans en 2021.

national. Néanmoins une baisse de 17 000 naissances en 2020 par rapport à 2019 (6ième année de baisse des naissances).

+ Les deux tiers des familles avec 1 enfant de moins de 3 ans sont des couples avec deux actifs ou des familles monoparentales avec un parent actif.

+ 58 000 habitants (estimation 2022, +3,4% entre 2019 et 2022).

+ __ 502 naissances en 2021 (+18,67% entre 2020 et 2021).

Uiatlen + _1+12% d'habitants de 60 ans et plus entre 2013 et 2019.

dela CAGD 18% d'habitants de 15 à 29 ans entre 2013 et 2019.

+ _1+5,5% de la population des 30-44 ans entre 2013 et 2019.

+ _ 13,3% de la population est en dessous du seuil de pauvreté.

+ 23% de la population des moins de 30 ans est en dessous du seuil de pauvreté.

DO AUTRT TENTE)

GRAND DAX ACTION SOCIALE

Eléments de cadrage socio-démographique

+ 20 762 habitants (38% de la population du Grand Dax).

+ 151 naissances en 2020 (1-4,9% entre 2015 et 2020).

Population de Dax . 1+ 11,33% d'habitants âgés de 60 ans et plus entre 2013 et 2019.

+ _1-0,78% d'habitants âgés de 30 à 44 ans entre 2013 et 2019.

+ _1-11,18% d'habitants âgées de 15 à 29 ans entre 2013 et 2019.

+ 33% de flux entrants (10 513 personnes).

Flux domicile- * 20,3% de flux sortants (6 458 personnes).

jaalaile 46,7% de flux internes (14 848 personnes). territoire de la Gi + Un plus grand nombre d'actifs vient travailler sur le territoire du Grand Dax, que d'actifs qui quittent le territoire pour travailler

We

RE

MAUR FAMILIALES

GRAND DAX ACTION SOCIALE

La capacité d'accueilLa capacité d'accueil des enfants de moins de 3 ans

sur le territoire du Grand Dax au 01/01/2023

Au total 950 places

d'accueil.

Pour 1 371 enfants

de moins de 3 ans.

En projet 48 places

supplémentaires

pour 2023.

de 2024

EN

SAUT FAMILIALES

(er: GRAND DAX ACTION SOCIALE

Besoins des familles

La synthèse des besoins des familles («tour questionnaire)

1Stant ma

‘s dé mobilité

MAT (ANCIENS

GRAND DAX

ACTION )CIALE

Conclusion de l'étude

+ La capacité d'accueil des enfants de moins de 3 ans sur le territoire du Grand Dax répond

aujourd'hui aux besoins des familles.

+ La hausse de la natalité constatée sur le territoire du Grand Dax est aujourd'hui compensée par l'évolution de la capacité d'accueil.

+ La capacité d'accueil projetée pour 2023 correspondra au niveau attendu dans le cadre du schéma

départemental des services aux familles soit une couverture de 70%.

er +. . . . . :

* Le T choix des familles reste le mode d'accueil collectif mais les familles ne restent pas sans solution.+ La projection des futurs départ à la retraite des assistants maternels sur le territoire du Grand Dax

est à prendre en compte dans la stratégie développée autour de l'accueil des enfants de moins

de 3 ans.

Propositions de l'étude

- Repenser le dispositif d'informations et de suivi des familles.

- Veiller à l'équilibre et au développement de l'offre territoriale d'accueil des enfants de moins de 3 ans sur le

territoire du Grand Dax.

- Valoriser et promouvoir le métier d'assistant maternel.

- Garantir un accueil de qualité aux enfants à besoins particuliers.

M. DUTOYA propose à M. CHAHINE de faire un retour d'expérience sur l'ouverture de la micro-crèche de

Tercis-lès-Bains.

M. CHAHINE répond que c'est une expérience très positive, la micro-crèche est tout le temps pleine et il y a

même une liste d'attente. Le modèle mis en place fait que le déficit pour un berceau est de 900€, c'est-à-dire

que les communes payent 900€ par an pour équilibrer chaque berceau qu'elles ont réservé. Pour Une crèche

collective, il faut multiplier par 4, voire par 5 à la charge des collectivités pour combler le déficit.

De plus, une micro-crèche c'est moins chère pour les parents qu'une MAM, qu'une assistante maternelle

indépendante, avec un projet pédagogique, un projet d'accompagnement.

Ilinvite les communes à se regrouper (à 2 ou 3) et à monter des projets tels que la micro-crèche de Tercis-lès-

Bains. || précise néanmoins que le cas de cette micro-crèche est un peu particulier car les communes membres

n'ont pas à eu à investir pour sa création, c'est un investisseur privé qui a fait le nécessaire.

Mme DUTOYA ajoute qu'un bâtiment existait déjà aussi pour héberger cette crèche, ce qui n'est pas neutre.

M. CHAHINE répond que c'est effectivement le cas. Si des collectivités avaient investi elles auraient touché des

subventions, ça n'a pas été le cas pour la micro-crèche de Tercis-lès-Bains.

Il précise ensuite que cette micro-crèche est associative (association loi de 1901). L'association fonctionne

correctement, elle est à l'équilibre.

Mme DUTOYA demande d'où viennent les enfants ?

M. CHAHINE répond que les berceaux sont répartis entre Tercis-lès-bains qui possède 5 berceaux, 4 sont pour

Oeyreluy, 2 pour Rivière-saas-et Gourby et 1 pour la commune de Heugas. Si un berceau n'est pas occupé par

un enfant de Tercis-lès-Bains par exemple, il est proposé aux 3 autres communes citées en priorité et si elles

n'ont pas d'enfant à proposer, le berceau est ouvert aux autres communes du territoire de l'agglomération.

Mme DUTOYA félicite ce projet et souligne qu'il est interessant de constater que les familles s'y retrouvent au

niveau des tarifs.

M. CHAHINE indique qu'effectivement les tarifs y sont très attractifs. Il a poussé et accompagné ce projet et

regrette que l'agglomération n'ait pas aidé financièrement. Il précise qu'il ne connaît pas l'association, la micro-

crèche aurait pu avoir une subvention pour démarrer mais comme il était vice-président aux finances et maire

de Tercis-lès-Bains , il y avait un conflit d'intérêt selon les services du Grand Dax. Il constate néanmoins que

par le passé des subventions ont été attribuées pour les crèches. Si on veut accompagner la création d'autres

micro-crèches communales, il faut clarifier le sujet.

Pour conclure il souligne que c'est une excellente expérience et qu'il est ravi, ce projet rend service à tout le

monde.

Mme DORVAL, en tant qu'élue de Heugas, précise que le berceau acheté par la commune c'est 4 enfants

accueillis (car les enfants ne viennent pas forcément 5 jours). Au total la micro-crèche accueille une trentaire

d'enfants pour 12 berceaux.

Elle pense effectivement que créer des crèches, par rapport à de l'accueil en MAM ou chez une assistante

maternelle, c'est mieux car le coût n'est pas le même pour les parents. Cette crèche associative a été créée en

10lien avec la CAF de manière à pouvoir accueillir des familles qui sont dans la précarité (les parents payent en

fonction de leur quotient familial). Sur les 30 enfants accueillis, 1/3 des enfants est dans le coefficient qui est

le plus faible. Elle rejoint donc l'idée qu'il faut crééer des crèches même si les MAM et les assistantes maternelles

répondent aussi aux besoins d'accueil dans les communes rurales. Toutes les communes devraient réfléchir au sujet.

M. CHAHINE ajoute qu'il a bien étudié la question pour optimiser les coûts de fonctionnement et le meilleur

système c'est la micro-crèche. La CAF autorise 12 berceaux (au départ c'était 10), le taux d'encadrement est

moins élevé. C'est familial, adapté, il n'y a pas trop d'enfants en même temps. Il pense que ce serait bien au

niveau du territoire du Grand Dax que d'autres communes se réunissent comme par exemple Narrosse,

Candresse, Yzosse et montent ce type de projet. Elles pourraient bénéficier d'aides et cela répond à la demande d'acceuil avec un projet collectif et stable.

Pour une micro-crèche associative le déficit de fonctionnement est absorbé et pour les communes cela

représente très peu de reste à charge. Pour 4500 €, sa commune offre 5 berceaux qui peuvent accueillir plusieurs enfants.

Mme DUTOYA rappelle que la création de crèches n'est pas une compétence de l'agglomération et c'est pour

cela qu'elle n'a pas aidé la micro-crèche de Tercis-lès-bains. C'est pareil pour les ALSH, il y a un soutien aux familles mais pas de subvention aux ALSH. Ce qui avait été versé par la Communauté d'agglomération aux

communes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax, à l'époque, c'était pour la réhabilitation des bâtiments de leur crèche.

Mme DUTOYA félicite ce projet de micro-crèche, qu'elle a visité et qui est selon elle une réussite. Les familles

s'y retrouvent même les plus précaires. Elle remercie M. CHAHINE et Mme DORVAL pour leurs témoignages.

M. BENOIT reprend sa présentation et donne les éléments financiers, à titre indicatif, du Pôle Petite Enfance/Jeunesse du CIAS.

Éléments financiers Pôle Petite Enfance/Jeunesse du CIAS

RPEI 2020 2021 2022

2,2 ETP Dépenses 115192 € 115 634 € 123 910 €

Recettes 51838€ 55 132€ 82507€

Reste à charge CIAS 63354€ 60 502 € 41403 €

CTG 2022 (sur 9 mols)

1 ETP Dépenses 49 390 €

Recettes 15 000 €

Reste à charge

CIAS 34 390 €

GRAND DAX ACTION SOCIALE

11Éléments financiers Pôle Petite Enfance/Jeunesse du CIAS

2020 2021 2022

Dépenses 291 707 € 322 262 € 335 772€

CFAI dont char: ges de parssnnel 273 468 € 302 509 € 311166 €

6,6 ETP Recettes 199 779 € 224 287 € 245 643 € + vacations Rest en

este à charge ire 91 928 € 97 975 € 90 129 €

2020 2021 2022

Actions en faveur de Dépenses 262 976 € 305 897 € 357 273 € l'enfance et la jeunesse Aide sociale facultative aux Recettes 0€ 0€ 0€ familles ALSH et projets Grand

Dax Actions Jeunes

Resteàcharge 262976 € 305 897 € 357273 €

GRAND DAX AGTION SOCIALE

M. BENOIT souligne le travail de qualité et de conseil réalisé par le RPEI à destination des parents employeurs

mais aussi pour son aide apporté aux assistants maternels indépendants. Concernant la CTG il rappelle l'arrivée d'Emeline SIMON. Elle a réussi à réunir tous les acteurs de la petite

enfance, à travailler avec tous les ALSH en organisant des réunions entre directeurs.

Il précise que pour la Crèche familiale le berceau est à 5 600€. Elle a également du succès et une liste d'attente.

On a un service de qualité, les assistantes maternelles sont bien rémunérées. Les parents qui sont en situation

de précarité peuvent payer 1€ de l'heure mais les aides de la CAF ne couvrent pas toutes les charges de

fonctionnement, d'où un reste à charge pour le CIAS conséquent. Il faut également savoir que la crèche

emploie, outre 4 assistantes maternelles et une directrice, un pédiatre et une psychologue (vacations). Les

enfants sont particulièrement bien suivis.

Enfin concernant les actions en faveur de l'enfance et la jeunesse, le Grand Dax, à travers le CIAS soutien

financièrement les familles qui utilisent les ALSH. C'est important car c'est 7€ la journée ou 5€20 la demi-

journée. On pourra constater que cette aide progresse depuis 3 ans car le nombre de journées ALSH augmente

(depuis la crise sanitaire, les parents mettent leurs enfants de plus en plus dans les ALSH et il y a aussi le retour

de la semaine à 4 jours).

M. CHAHINE revient sur l'étude économique qui a été réalisée dans le cadre du projet de micro-crèche de

Tercis-lès-Bains en matière de tarifs : pour une micro-crèche PSU c'est 1€20 de l'heure (PSU), contre 1€80 de

l'heure en MAM ou chez une assistante maternelle, 4€24 pour les micro-crèches privées.

Cela représente par tranches :

- Tranche 1 (revenus inférieurs à 20 000€), une assistante maternelle revient pour une famille à 328€

{reste à charge) par mois contre 60 € dans une micro-crèche PSU,

- Tranche 2 (revenus inférieurs à 45 575€), le reste à charge pour une famille qui emploie une assistante

maternelle est de 498€ contre 204 € dans une micro-crèche PSU,

-__ Tranche 3 (revenus supérieurs à 45 575€), une assistante maternelle revient pour une famille à 613€

contre 471€ dans une micro-crèche PSU,

Ces données viennent de la CAF précise t-il.

Mme DUTOYA trouve ce diagnostic accueil Petite Enfance Agglomération du Grand Dax très intéressant et pense qu'il faudra se pencher sur le sujet des crèches. Il ne s'agit pas de faire des économies mais de mettre

l'argent là où le plus grand nombre de familles en profite.

Elle revient sur la CTG et rappelle que c'est la CAF qui a obligé l'agglomération et les communes à signer cette

convention. Certains élus maires étaient très inquiets car ils pensaient perdre leur lien et certaines subventions

12données par la CAF mais cela n'a pas été le cas et il faut se féliciter du poste d'Emeline SIMON qui a été créé

grâce à la CTG et qui a permis aux professionnels des centres de loisirs de se réunir, d'échanger.

En conclusion, Mme DUTOYA remercie les agents (RPEI, crèche familiale et personnel administratif) pour leur

investissement et informe de l'absence prolongée de Floriane LACAULE, directrice du SAAD, pour des raisons

de santé. M. BENOIT ajoute qu'en l'absence de Floriane LACAULE, il a repris la gestion du SAAD en direct en

s'appuyant sur les compétences de Valérie CANTIN (directrice adjointe du SAAD) qu'il remercie. Il remercie

également les services du 15 avenue de la gare pour le travail accompli, la continuité de service en son absence

(car il est très souvent dans les locaux du SAAD à Saint-paul-lès-Dax), il précise qu'il peut compter sur des

agents de qualité.

La séance est levée à 19h00.

t

Le Secrétaire, Le Président,

incent BENOIT.

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