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Déliberation - 250616 12 TE64 AFF 25EF001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 250616 12 TE64 AFF 25EF001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 250616-12)
SÉANCE DU 16 JUIN 2025
L'an deux mil vingt cinq et le seize du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le dix juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS AYANT DONNÉ SECRÉTAIRE PRÉSENTS POUVOIR ABSENTS EXCUSÉS DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Florence POEYUSAN ayant Manu PORTET Amaia
Maryse SANPONS, Gérard GOY A, Christine donné pouvoir à Claire MARJAK, ETCHELECOU CAYZAC Francis TAMBOURINDEGUY, Mabel Pantxo ITHURRIA ayant donné ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire pouvoir à Marc BÉRARD, Pierre MARJAK, Adjoints au Maire, Christian DAGOIS ayant donné pouvoir à BORDENAVE, Christine CALEN, Pierre Gérard GOY A,
ESPILONDO, Jean-Philippe OUSTALET,
Fabienne LAUTIER-ROY, Stéphanie MICHEL,
Laurent BRIAULT, Eric IRASTORZA, Sophie
DUFIET, Alexandra BOUR, Amaia
ETCHELECOU, Sophie VALDAYRON, Jeanne
DUBOIS, Michel LAMARQUE, Denis
LUTHEREAU, Isabelle CHARRITTON
OBJET:
ELECTRIFICATION RURALE - PROGRAMME « ARTICLE 8 (BAYONNE - URBAIN) 2025» - APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE - AFFAIRE N° 25EF001
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Territoire d’Energie 64, de procéder à l’étude des travaux de : Enfouissement des réseaux BT Rue Parlementia lié aux travaux d’Enedis
Monsieur le Président du Territoire d’Energie 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SN COPELEC/CENERGY.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme D’ELECTRIFICATION RURALE « ARTICLE 8 (BAYONNE — URBAIN) 2025», et propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- DÉCIDE de procéder aux travaux, ci dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64, de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T.C 15 741,89€
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 1 731,61€
- frais de gestion du TE64 787,09€
TOTAL 18 260,59€
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : - TVA préfinancés par TE64
- participation de la commune aux travaux à financer par fonds libres
2 912,25€
14 561,25€
- participation de la communes aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 87,09€
TOTAL 18 260,59€
La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours de l'emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE64. Ainsi, le seuil minimum est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable :
Population commune Seuil minimum de recours à l'emprunt
Supérieure ou égale à 2000 habitants 10 000€
Entre 1000 et 1999 habitants 5 000€
Inférieure ou égale à 999 habitants 2 500€
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « Fonds libres », le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Fait et délibéré à Bidart. les jour. mois et an que dessus.
Pour copie conforme et certificat d'affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de Bidart ;
Bidarteko Atdpiezd
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le 2%/©61ES
et publication ou notification du 24 1664 2
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR SE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
(=
\T
EMMANUEL ALZ
> Î
Le Maire de Pari,
Bidärieko HEgpezà
EMMANUEI ÿ
LATÜMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE