Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 306

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 306 Document publié le Mercredi 21 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 306)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques, Préfecture

7!

Ex L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉUNION

SAINT-DENIS, le 21 février 2018

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

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ARRÊTÉ N° 2018 - 306 /SG/DRECV

mettant en demeure la Société d'Aménagement Salinoise

(SAS) de régulariser la situation administrative des

installations d'extraction de matériaux de carrière qu'elle

exploite sur le territoire de la commune de Saint-Paul

sises chemin Déboulé, et portant suspension de

l'exploitation de ces installations.

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le titre VII du livre | du code de l’environnement et notamment, les articles L.171-6, L.171-7, L.171-8 et L.171-9 ;

le code de l'environnement et notamment, les articles L.181-1, L.511-1, L.512-1, L.512-7, L.512-8, L.514-5 et L.514-6;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;

la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe de l'article R.511.9 du code de

l'environnement ;

les articles R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux installations classées soumises à autorisation ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 décembre 2017, référence SPREI/UE3S/P.A./71.2195/2017-1284 dont copie a été transmise le 13 décembre 2017 à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

les observations formulées par l'exploitant dans son courrier du 18 décembre 2017, sur le rapport susvisé ;

le projet d'arrêté transmis le 27 décembre 2017 à l'exploitant au titre du contradictoire réglementaire conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement et à la circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour l'environnement ;VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

SUR

le retour en préfecture du courrier du 27 décembre 2017 avec la mention

« pli avisé et non réclamé » par l'exploitant;

que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 23 novembre 2017, l'exploitation d'une installation d'extraction de matériaux de carrière exercée par la Société d'Aménagement Salinoise (SAS) sise Chemin Déboulé sur le territoire de la commune de Saint-Paul ;

que la surface dédiée à l'activité est estimée à 4 ha ;

que les éléments constatés caractérisent l'exploitation d'installation classée pour la protection de l'environnement répertoriée à la rubrique 2510-1 de la nomenclature susvisée et soumise à autorisation à l'adresse précitée ;

qu'il n'existe aucun permis de construire relatif à d'éventuelles constructions autorisées sur le secteur concerné :

que la société SAS, exploitant de cette installation, ne dispose pas de l'autorisation administrative requise pour l'exercice de cette activité sur cette parcelle ;

qu'à ce titre, la société SAS exploite illégalement l'installation susvisée ;

qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 susvisé, de mettre en demeure la société SAS de régulariser la situation administrative de l'installation relative à l'extraction de matériaux de carrière ;

qu'au regard des impacts environnementaux d'une telle activité vis-à vis notamment des intérêts visés par Flarticle L.511-1 du code de l'environnement ;

qu'il y a lieu, en application de l'article L.171-7 susvisé, de suspendre l'exploitation de cette installation jusqu’à ce qu'il ait êté statué sur la demande d'autorisation ;

proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,

ARRÊTE

Article n°4 : Exploitant

La société SAS, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 232 rue du général Lambert - 97436 Saint-Leu, est mise en demeure, pour l'ensemble de ses installations classées et connexes situées sur le territoire de la commune de Saint-Paul, au chemin Déboulé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser leur situation administrative en déposant, auprès des services préfectoraux, la demande administrative adéquate répondant, au besoin, aux articles R.181-1 et suivants (autorisation) du code de l’environnement.

Par ailleurs, il est rappelé que la compatibilité d'une installation classée pour la protection de l'environnement avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation et de l'enregistrement, et qu'en cas d’incompatibilité auxdits documents à cette date, seul un refus pourra être opposé à ladite demande de régularisation.Article n°2 : Suspension

En outre, l'exploitation de ces installations est suspendue, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'autorisation.

Notamment les activités correspondantes de prélèvement et de premier traitement de matériaux sur la parcelle 0137 section BC sur le territoire de la commune de Saint Paul sont suspendues.

Article n°3 : Mesures conservatoires

L'exploitant procède par ailleurs dans un délai de huit jours à :

> la mise en sécurité de l'installation ;:

> le limitation de son accès aux seules personnes formées et habilitées aux risques inhérents à l'installation ;

> l'évacuation du site des matériels et engins servant au prélèvement ou au façonnage des matériaux ;

> la signalisation du danger par des pancartes placées, d'une part, sur les chemins d'accès aux abords des travaux et, d'autre part, à proximité des zones clôturées.

> la lutte contre la prolifération des maladies transmises par les moustiques et les rongeurs et apporte à l'inspection des installations classées les éléments justifiant du respect de cette

mesure ;

> l'évacuation des produits dangereux et des déchets présents sur le site, vers des installations autorisées à les recevoir, selon la réglementation en vigueur.

Les justificatifs du respect des prescriptions précitées (factures, bordereaux de suivi de déchets) sont adressés à l'inspection des installations classées (DEAL/SPREI).

Article n°4 : Délais

Les prescriptions sont d'application immédiate à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles. À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.

Article n°5 : Frais

Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. En outre, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de la suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Article n°6 : Sanctions

Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.

Article n°7 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.Article n°8 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n°9 : Exécution

Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

M. le maire de la commune de Saint Paul ;

M. le sous-préfet de Saint Paul ;

Mme la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) - pôle travail ;

M. le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

M. le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) SEB, SACOD, antenne Ouest et service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).

Pour le préfet

le secrétaire général par intérim

Gilles TRAIMOND