Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2355

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2355 Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2355)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Direction des relations . . externes et du cadre de vie Saint-Denis, le 28 novembre 2018

Bureau de la coordination

administrative et

interministérielle

ARRÊTÉ N° 2355

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portant délégation de signature

à Monsieur Philippe CAILLON,

directeur par intérim des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de

La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le code du commerce ;

le code de la consommation ;

le code de l’environnement ;

le code rural et de la pêche maritime ;

le code du travail ;

le code du tourisme ;

les articles L 322 et R 322-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesure ;

l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret d'application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries — CS 51079 - 97404 SAINT-DENIS CEDEX

Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet :www.reunion.gouv.frVU

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le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2013-571 du 1° juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous leur autorité ;

le décret n°2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministère chargé du travail et de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous son autorité ;

le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents relevant du ministre chargé du travail et de l’emploi ;

l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R338-8 du code de l’éducation ;

l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 ;

l'arrêté du 21 novembre 2018 confiant l'intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion à M. Philippe CAILLON,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion et du secrétaire général pour les affaires régionales :

ARRETE

ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, à l’effet de signer tous actes se rapportant à l’activité générale de ses services à l'exception :- des actes ou décisions réglementaires de portée générale ainsi que toutes les correspon-

dances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d’activité :

- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ; - de la saisine des juridictions, sauf en matière de contentieux administratif relevant des attri-

butions qu’il tient du code du travail ;

- des correspondances adressées aux élus ;

- des baux ou conventions d'utilisation des biens immobiliers occupés par les services :

- des mesures prononcées en application du code de la consommation, livre V, titre II, chapitre

1, section 2: « mesures applicables aux produits, services et établissements ».

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, à

l’effet de signer les autorisations de travail prévues par les articles L.322-1 et R.322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et les articles L.5221-1 et suivants et R.5221-1 et suivants du code du travail, et des décisions prises en application des articles L.5412-1, L.5412-2 et R.5426-3 et suivants du code du travail.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, pour mettre en œuvre les dispositions des articles L.205-10, R.205-3, L.631-25, L.946-1, R.946-1 et R.911-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L.173-12 et R.173-1 du code de

l’environnement.

ARTICLE 4 : En qualité de responsable de budget opérationnel du programme délégué, délégation est donnée à Monsieur Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, pour recevoir, mettre à

disposition de ses services et procéder aux restitutions de crédits des programmes suivants :

- 102 : Accès et retour à l’emploi ;

- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.

De même, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La

Réunion, à l’effet de procéder aux opérations d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur ces budgets opérationnels de programme. Elle porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que sur la liquidation et la mise en recouvrement des recettes.

ARTICLE 5 : En qualité de responsable d’unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des opérations de recettes et de dépenses imputées sur les programmes suivants :

- 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail ; - 134 : Développement des entreprises et du tourisme ;

- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et de travail.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que sur la liquidation et la mise en recouvrement des recettes.

3ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, à l’effet de signer, les actes relatifs à l’ordonnancement des opérations de recettes et de dépenses imputées sur les programmes suivants :

- FSE00-02 : Convergence (programmation FSE 2007/2013) ;

- FSE00-13 : Investissement pour la croissance et l’emploi (programmation FSE 2014-2020) ;

- FSE00-08 : Initiative pour l’emploi des jeunes ;

- FSEO0 : Fonds Social Européen — Assistance technique.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que sur la liquidation et la mise en recouvrement des recettes.

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, à l’effet de signer les décisions portant attribution de subvention relevant de son domaine de compétence à l’exception :

- des subventions aux collectivités locales ;

- des subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 € ;

- des conventions relevant du fonds social européen.

ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CAILEON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, à l’effet d'organiser les procédures de consultation et de conclure les marchés publics ainsi que leurs avenants éventuels des programmes cités aux articles 4 et 5.

La présente délégation de signature s’exécute sous réserve des dispositions du décret n°2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État, relatif à la gouvernance des achats de l’État, notamment ses articles 8 et 9.

La présente délégation s’exécute à l’exception de la conclusion:

- des marchés publics dont le montant est supérieur à 300 000 €;

- des marchés publics relevant du fonds social européen.

ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale. Cette délégation porte sur l'émission des titres de perception y afférents.

ARTICLE 10 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, pour accorder, suspendre et retirer l’agrément des organismes visés à l’article R338-8 du code de l’éducation , et adresser les lettres d'observation, en matière de validation de la délivrance des titres professionnels.

ARTICLE 11: Monsieur Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, est autorisé à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Il notifie à la préfecture les décisions qu’il prend en

ce sens.ARTICLE 12 : L'arrêté n°1466 du 10 juillet 2017 est abrogé.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté prend effet à compter du 3 décembre 2018.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le Préfet,

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Amary dé SAINT-QUEZATIN