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Document publié le Lundi 19 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0368)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(92797) / lundi 19 septembre 2022 à 09:54 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN
22-B-0368
Séance du vendredi 16 septembre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
SECLIN - VENDEVILLE -
RUE DU CHATEAU - AMENAGEMENT D'UNE ZONE DE RENCONTRE - RUE DE
SECLIN - REALISATION D'UN PARVIS - ENFOUISSEMENT COORDONNE DES
RESEAUX - CONVENTIONS PARTICULIERES AVEC ORANGE - AUTORISATION DE
SIGNATURE
I. Rappel du contexte
Conformément à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la métropole européenne de Lille (MEL) dispose depuis le 1er janvier 2015 de nouvelles compétences et, en particulier :
- la compétence de concession de la distribution publique d’électricité – la MEL est ainsi devenue Autorité Organisatrice et propriétaire du réseau de distribution d’électricité en lieu et place des communes ;
- la compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications.
L’effacement des réseaux aériens consiste concrètement à enfouir les câbles installés sur des supports aériens ou à les poser en façade.
Les réseaux aériens sont notamment :
- le réseau de distribution d’électricité concédé à ENEDIS ;
- les réseaux numériques opérés par Orange, SFR, … ;
- les réseaux communaux d’éclairage public, de vidéo-protection, etc.
En matière d’enfouissement coordonné des réseaux numériques (art L2224-35 du CGCT) :
* les infrastructures de génie civil et d’accueil des réseaux de télécommunications (fourreaux, chambres, ...) sont réalisées et financées par la MEL ;
* l’enfouissement des réseaux numériques (câblage, équipements actifs) est réalisé par les opérateurs de télécommunication après conventionnement avec la MEL.
Par délibération n° 17 C 1073 en date du 15 décembre 2017, le Conseil de la métropole a autorisé la signature d'une convention cadre avec Orange fixant les conditions de réalisation de l'enfouissement des réseaux de télécommunication.
Orange finance une partie des travaux de terrassement et l'intégralité des frais de dépose et réinstallation des équipements, incluant notamment les câbles. Néanmoins, chaque opération doit donner lieu à une convention particulière précisant les modalités financières de la participation d'Orange aux travaux réalisés (92797) / lundi 19 septembre 2022 à 09:54 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN
par la MEL, le planning de l'opération et les modalités de vérification des installations réalisées par la MEL avant exécution par Orange des travaux de câblage.
La présente délibération a ainsi pour objet de définir les modalités pour les projets d'enfouissement des réseaux numériques situé rue du Château à Seclin et rue de Seclin à Vendeville.
II. Objet de la délibération
Le Conseil de la métropole a approuvé le 17 décembre 2021 la programmation 2022 - 2024 au titre du Programme Pluriannuel d'Investissement (PPI) Espaces publics et voirie 2022-2026.
Le projet de la rue du Château à Seclin y figure pour un montant estimé à 240.000 € TTC hors coûts d'enfouissement des réseaux, dont le montant total est de 92.930,50 € HT.
Le projet de la rue de Seclin à Vendeville figure également au PPI Espaces publics et voirie pour un montant estimé à 440.000 € TTC hors coûts d'enfouissement des réseaux, dont le montant total est de 67.446,60 € HT. Les travaux consistent à réaliser un parvis au droit des nouvelles installations municipales.
Les travaux de la rue du Château à Seclin et de la rue de Seclin à Vendeville ont démarré au second semestre 2022 par le biais d'un marché à bons de commande existant.
Par délibération n° 21 B 0160 du 4 juin 2021, la Bureau de la Métropole a autorisé la signature de conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage avec la Commune de Seclin et avec la commune de Vendeville pour l'enfouissement des réseaux aériens de compétence communale (éclairage public et vidéo-protection).
Il convient désormais d'autoriser la signature de conventions concernant l'enfouissement des réseaux numériques.
Ainsi, la présente délibération a pour objet d'autoriser la signature de conventions particulières entre l’opérateur Orange et la MEL pour l’opération d’aménagement d’une zone de rencontre rue du Château à Seclin et pour l'opération d'aménagement du parvis au droit de la mairie rue de Seclin à Vendeville, avec les sommes dues par Orange à la collectivité pour la participation au terrassement.
Pour le projet de la rue du Château à Seclin, la participation d'Orange s'élève à 1.395 € HT et est calculée conformément à la convention cadre autorisée par la délibération n° 17 C 1073 susvisée :
- nombre de fourreaux posés : 4 ;
- nombre de fourreaux occupés par Orange : 1 ;
- linéaire de tuyaux loués : 310 m ;
- participation d'Orange = nombre de fourreaux occupés par Orange / Nombre de fourreaux posés x linéaire de tuyaux loués x 18 € HT = 1.395 € HT. (92797) / lundi 19 septembre 2022 à 09:54 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN
Pour le projet de la rue de Seclin à Vendeville, la participation d'Orange s'élève à 540 € HT et est calculée conformément à la convention cadre autorisée par la délibération n° 17 C 1073 susvisée :
- nombre de fourreaux posés : 4
- nombre de fourreaux occupés par Orange : 1
- linéaire de tuyaux loués : 120 m
- participation d'orange = nombre de fourreaux occupés par Orange / Nombre de fourreaux posés x linéaire de tuyaux loués x 18 € HT = 540 € HT.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les conventions particulières avec Orange concernant les opérations susvisées ;
2) d’imputer la recette d’un montant total de 1.935 € HT aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ