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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 150 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 150 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2017-150
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2017-12-21-007 - délégation de signature à M. Bouet, DCPPAT (3 pages) Page 3
40-2017-12-21-004 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint (16 pages) Page 7
40-2017-12-21-005 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint, au titre de
l'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 24
40-2017-12-21-006 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint, en matière de
marchés publics (3 pages) Page 29
40-2017-12-21-010 - délégation de signature à M. Mathis au titre de l'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 33
40-2017-12-21-001 - Délégation de signature à M. Nollen, DDCSPP adjoint (9 pages) Page 38
40-2017-12-21-002 - Délégation de signature à M. Nollen, DDCSPP adjoint, en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 48
40-2017-12-21-009 - délégation de signature à Mme Bourgeois, cheffe du service de la
citoyenneté (4 pages) Page 52
40-2017-12-21-008 - délégation de signature à Mme Lobier, DRHM (2 pages) Page 57
40-2017-12-21-003 - délégation de signature M. Nollen, DDCSPP adjoint, en matière de
marchés publics (3 pages) Page 60
2 Préfecture des Landes
40-2017-12-21-007
délégation de signature à M. Bouet, DCPPAT
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-007 - délégation de signature à M. Bouet, DCPPAT 3 DLT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2017/18/PJI
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Monsieur Cédric BOUET,
directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre national du Mérite,
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment
les articles 43 et 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRHLM n°2017-001 du 21 avril 2017 portant détermination de
l’organigramme de la préfecture des Landes,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Cédric BOUET, directeur de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences sur l’ensemble du département des Landes :
e Les correspondances et actes courants relatifs aux attributions de la direction, y
compris les demandes de pièces complémentaires adressées aux collectivités
locales et à leurs établissements publics qui ont pour effet de proroger les délais
du contrôle de légalité ;
e Les actes d'exécution de la dépense publique pour les dotations et subventions, y
compris les certificats de paiements et les certificats de service fait, à l’exclusion
de la signature des engagements juridiques ;
e Les accusés réception et récépissés au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement, ainsi que les actes nécessaires à l’élaboration des
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-007 - délégation de signature à M. Bouet, DCPPAT 4 certificats de projets, et à l’instruction des autorisations environnementales dans
le cadre du rôle de guichet unique de la préfecture ;
+ La représentation du préfet au sein des commissions départementales relevant
des attributions de la direction et, notamment, la commission d'aménagement
commercial, le comité départemental des risques sanitaires et technologiques et
la commission de la nature, des sites et des paysages, ainsi que la signature des
comptes-rendus et avis de ces commissions ;
e L'ouverture des enquêtes publiques et autres procédures de consultation du
public, la désignation des commissaires enquêteurs ainsi que les actes
nécessaires à la poursuite de l’enquête ;
+ La saisine des services de l’administration territoriale de l’Etat.
Cette délégation de signature ne s’applique pas aux actes réglementaires autres que
ceux mentionnés au précédent alinéa, au courrier ministériel et à la correspondance comportant
décision, recours gracieux ou instructions générales et pour lesquels la signature est réservée
aux membres du corps préfectoral.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric BOUET, directeur de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, la délégation conférée à l’article
1" sera exercée, pour les affaires relevant des attributions de leurs bureaux respectifs par les
chefs de bureaux ci-après :
+ M. André PLANAS, attaché, chef du bureau du développement local et de
l’ingénierie territoriale. En cas d’absence de celui-ci, la délégation sera exercée
par Mme Marion DOURTHE, attaché, adjointe au chef du bureau, chargée de
l'ingénierie territoriale.
° Mme Marlène SANCHEZ, attaché, cheffe du bureau des relations avec les
collectivités locales,
+ À compter du 22 janvier 2018, Mme Isabelle MARTINET, attaché, cheffe du
bureau de la coordination interministérielle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de bureau, la délégation qui lui est
conférée peut être exercée par un autre chef de bureau présent.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet au 1° janvier 2018.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs des services de l’Etat.
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-007 - délégation de signature à M. Bouet, DCPPAT 5 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l? exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2017,
PK ÉIGL,
Frédéric | ERISSAT.
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-007 - délégation de signature à M. Bouet, DCPPAT 6 Préfecture des Landes
40-2017-12-21-004
délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-004 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint 7 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2017/28/PJI
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
M. Jean-Pascal LEBRETON,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l’expropriation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier ;
T:\Serv_JunPREFET - SG - SS PREFDELEGATIONS DE SIGNATURE\SERVICES EXTERIEURS\Délégations Frédéric
PERISSAT\DDTM\DS F. Perissat_ DDTM_JP Lebreton - janvier 2018 générate.odt
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-004 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint 8 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l’administration et les citoyens ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles
applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des
tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;
Vu le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du
personnel relevant du Ministère de l’ Agriculture et de l’alimentation, services déconcentrés ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et
notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-1697 du ler décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d’agents placés sous autorité ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à
l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu les décrets n°s 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles
d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à
l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu l'arrêté du 31 mars 201! modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-004 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint 9 les directions départementales interministérielles, notamment l’article 1* modifié le 1* juillet
2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SG/2017-109 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer des Landes ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 03 octobre 2014, portant nomination de M. Jean-
Pascal LEBRETON en tant que directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des
Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental
adjoint des Territoires et de la Mer, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, les
actes, contrats et décisions qui suivent selon les conditions indiquées :
I - ADMINISTRATION GENERALE
À- Gestion du personnel
La présente délégation de signature porte sur les décisions individuelles énumérées ci-
dessous :
+ l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et de
congé bonifié .
l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de
travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de
longue durée ;
l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ; y compris pour raison
thérapeutique ;
le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
l'octroi des autorisations d'absence ;
l’avertissement et le blâme ;
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d’activité ;
+ l'établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par Particle 1° du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
les congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de lEtat et des établissements publics.
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-004 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint 10 B - Gestion du personnel du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES)
et du Ministère de la Cohésion des Territoires (MCT) (application du décret n° 2013-1041
du 20 novembre 2013)
1) Personnel fonctionnaire, stagiaires et agents non titulaires de l'Etat à gestion
centralisée et régionalisée :
La délégation de signature porte sur les décisions et actes de gestion suivants :
1.1 affectation à un poste de travail, à l'exclusion de mutation qui entraîne un changement de
résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la
loi du 11 janvier 1984,
1.2.décision plaçant le fonctionnaire dans la position de "congé parental",
1.3.décision de réintégration,
1.4 arrêté déterminant les postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de
points attribués à chacun d'eux,
1.5 arrêté individuel portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par
l'arrêté ci-dessus (1.4)
1.6 liquidation des droits des victimes d'accident de service et de travail,
2) Personnel à gestion déconcentrée
La délégation porte sur l'ensemble des décisions de recrutement et actes de gestion.
C - Gestion du personnel du Ministère de l’ Agriculture et de l’Alimentation (MAÀA)
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
- changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement de résidence, ni
modification de la situation des intéressés au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
D - Responsabilité civile
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
. règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers,
+ règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de
circulation.
E - Procédures contentieuses
La délégation de signature porte sur les observations écrites concernant les infractions aux
codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'environnement, au code rural
et de la pêche maritime et au code forestier.
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-004 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint 11 II- AGRICULTURE — DEVELOPPEMENT RURAL
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes:
1 - Productions animales et végétales
décisions en matière de plantations, replantations et sur-greffages de vignes
(articles R66S-1 à R665-17 du code rural et de la pêche maritime),
ban des vendanges ( Articles R 641-90 à R 641-93 du code rural et de la pêche
maritime),
décisions en matière de dérogation à la culture de maïs semence dans les îlots protégés
(article R. 661-12 à R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime).
2 - Actions en faveur des agriculteurs
décisions en matière des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, et du
parcours professionnel personnalisé (Articles D343-3 à D 343-24 du code rural
et de la pêche maritime),
décisions dans le cadre du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et de
développement des initiatives locales (PIDIL) et de façon générale toute aide à la
transmission des exploitations agricoles (Articles D 343-34 à D 343-36 du code rural
et de la pêche maritime),
décisions dans le cadre du programme Accompagnement à l’Installation-Transmission
en Agriculture (AÏITA) (articles D330-2 et suivants, D343-43 du code rural et de la
pêche maritime) — (règlements UE n°1305/2013 du 17/12/2013 . n° 702/2014 du
25/06/14 —- n°1408/2013 du 18/12/2013) — (Régime cadre exempté de notification n°
SA40883 et n° SA40979) (Décrets n°2015-781 du 29/06/15 — n° 2015-972 du
31/07/15 - n° 2016-1141 du 22/08/2016 — n° 2016-1140 du 22/08/16),
décisions en matière de financement par des prêts bonifiés agricoles (Articles
D.344-1 à D.34426 du code rural et de la pêche maritime),
décisions en matière de mesures agri-environnementales (Règlements C.E. n°
1974/2006 du 15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et 1310/2013 du 17 décembre
2013 Décret n° 2007-1342 et articles D. 341-7 à D.341-20 du code rural et de la pêche
maritime),
décisions d'aides relatives au Plan Végétal Environnemental (PVE) (Règlements
C.E. N° 1974/2006 du 15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et 1310/2013 du 17
décembre 2013 et arrêté ministériel du 21 juin 2010),
décisions en matière d'aides au Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage
(PMBE) (Règlements C.E. n°1974/2006 du 15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et
1310/2013 du 17 décembre 2013 - Arrêté ministériel du 18 août 2009),
décisions relatives à l'attribution de primes compensatoires au boisement de
surfaces agricoles (Décret n° 94-1054 du Ier décembre 1994),
décisions en matière d'aides, d'accompagnement et de suivi des agriculteurs en
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-004 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint 12 difficulté ( Articles D 354-1 à D 354-15 du code rural et de la pêche maritime , Décret
n° 2009-87 du 22 janvier 2009),
décisions en matière d'aide à la réinsertion professionnelle dans le cas d'exploitations
en difficulté (décret n° 2017-649 du 26/04/17),
décisions en matière de Fonds d'Allègement des Charges (FAC) (Règlement UE n°
14/08/2013 du 18 décembre 2013),
décisions en matière de mesures conjoncturelles exceptionnelles (Règlement UE n°
14/08/2013 du 18 décembre 2013),
décisions en matière de procédures calamités agricoles (indemnisations - prêts
spéciaux) (Articles L 361-1 à L 361-8 et D 361-I à D 361-42 du code rural et de la
pêche maritime),
décisions en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles (Articles
L 331-1 à L 331-11, R 312-1 à R312-3, R 313-1 à R 313-8, R 331-1 à R 331-16 du
code rural et de la pêche maritime),
décisions de mise en valeur des terres incultes : mise en demeure (Art. L 125-1 à L
125-15 du code rural et de la pêche maritime),
décisions en matière d'indemnité compensatoire de handicap naturel ( Règlements
CE n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, UE n° 1305/2013 et n° 1310/2013 du
17 décembre 2013 }),
+ décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale (PHAE) (Décret
n°2003-774 du 20/08/2003),
décisions d’aides relatives au Plan de Performance Énergétique des entreprises
agricoles (arrêté ministériel du 4 février 2009),
décisions en matière d’aides aux surfaces de la Politique Agricole Commune (y
compris aides couplées) (Règlements CE n° 73/2009 du 19 janvier 2009, n° 639/2009
du 22 juillet 2009, n°1120/2009,n° 1121/2009 du 29 octobre 2009 et n° 1122/2009 du
30 novembre 2009 , UE n° 1305/2013 et n° 1310/2013 du 17 décembre 2013),
décisions en matière de cessation progressive d’activité (article L732-29 - article
D732-167 à 182du code rural et de la pêche maritime) — (article 18de la loi du 20
janvier 2014).
3 - Groupements agricoles d'exploitation en commun
- décisions en matière d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun
(GAEC) (Articles L 323-1 à L 323-16 du code rural et de la pêche maritime).
4 - Droit à paiement unique (DPU)
- décisions en matière de droit à paiement unique et de paiement de l'aide au revenu,
(articles D 615-62 à D 615-74 du code rural et de la pêche maritime),
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-004 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint 13 S - Protection des végétaux
5.1 - décisions en matière d'agrément des groupements de défense contre les ennemis des
cultures (Articles L 252-1 à L 252-5 du code rural et de la pêche maritime),
5.2 - décisions en matière de mesures de défenses contre les organismes nuisibles: (articles
L251-3 à L 252-11 du code rural et de la pêche maritime) :
arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par un organisme nuisible,
obligation d'effectuer des luttes et des traitements collectifs contre certains
organismes nuisibles,
indemnisation des pertes résultant de la destruction des végétaux non contaminés
ordonnée par mesure de précaution.
6 - Développement rural : fonds européen agricole de développement rural ( FEADER)
décisions dans le cadre du programme de développement rural d’Aquitaine pour la
période 2014-2020 — règlements CE n° 1303/2013 du 17/12/2013, n° 1305/2013 du
17/12/2013, n° 1306/2013 du 17/12/13 — Loi n°2014-58 du 27/01/14 — Décret n° 2014-
580 du 3 juin 2014).
IT - APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Outre les actes nécessaires à l'instruction des dossiers, la délégation de signature porte
sur les décisions suivantes, sauf divergence entre l'avis du maire et celui du directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer.
1 - Communes dotées d'un P.L.U. approuvé ou dotées d'une carte communale
approuvée
. autorisations ou actes suivants relevant de la compétence du préfet, (article R 422-2
du code de l'urbanisme), lorsqu'ils concernent des projets réalisés pour le compte
des concessionnaires de l’État, sauf en cas d'avis conforme défavorable de
l'A.B.F.
a) certificat d'urbanisme;
b) permis de construire;
c) permis d'aménager;
d) permis de démolir,
e) déclaration préalable.
2 - Communes dont tout ou parties du territoire n'est plus couvert par un plan
local d'urbanisme approuvé, ou par une carte communale approuvée lorsque le
conseil municipal a expressément décidé du transfert de compétence, à la suite d'une
décision de justice, alors que le maire reste compétent pour la délivrance des
autorisations d'urbanisme
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-004 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint 14 avis conforme du préfet, lorsqu'il y a accord entre l'avis du maire et la
proposition du service instructeur (article L 422-5 du code de l'urbanisme).
3 — Tout type de communes
attestation de conformité de travaux, délivrée en application de l’article R462-10 du
code de l’urbanisme, en l’absence de réponse du maire dans les délais impartis et sur
demande du pétitionnaire, |
procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi n°2000-31 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, réalisée
préalablement au retrait d’un acte relevant de la compétence du préfet en matière
d'urbanisme.
4 — Mesures de sauvegarde (sursis à statuer)
. Avis conforme du préfet, pour tout projet se situant dans un périmètre, institué à
l'initiative d'une personne autre que la commune, où les mesures de sauvegarde prévues par
l'article L 424-1 du code de l'urbanisme sont appliquées (article L 422-S du code de
l'urbanisme),
La mesure de sauvegarde (sursis à statuer) concerne toute demande d'autorisation
d'urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations dans Les cas prévus par les
articles L 424-1, L 153-11, L 311-2 et L 313-2 (alinéa 2) du code de l'urbanisme et L 331-6 du
code de l'environnement.
IV - ACCESSIBILITE
Approbation d’agendas d’accessibilité programmée / refus
Approbation de prorogation du délai de dépôt et/ou du délai d’exécution d’un agenda
d'accessibilité
Dérogations aux règles d’accessibilité
V - CONSTRUCTION ET CONTROLE DES REGLES DE CONSTRUCTION
1. Tous actes et correspondances relatifs aux règles de construction, en particulier en
matière de contrôle de ces règles
2. Tous actes et correspondances relatifs aux suites des contrôles des règles de
constructions
3. Tous actes et correspondances relatifs à l’organisation des contrôles de règles de
constructions
4. Toutes correspondances auprès des particuliers en matière d’informations
_ réglementaires
VI- PREVENTION DES RISQUES
Toutes correspondances de nature informative ou explicative en matière de prévention
des risques.
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-004 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint 15 VII — DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et MARITIME — NAVIGATION
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public fluvial :
actes de gestion et de conservation du domaine public fluvial pour les cours
d'eau domaniaux dont la DDTM assure la gestion (Art. L 2124-6 et suivants, L
2131-1 et suivants, L 2132-2 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques).
2 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public maritime :
actes de gestion et de conservation du domaine public maritime (Art. L 2124-
1 à L 2124-5, L 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques),
3 - Autorisation de manifestations sur les plans d'eau et voies d'eau
(Décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, et règlement type de « police plaisance »).
VIII - ENVIRONNEMENT - FORET- PAYSAGES- PUBLICITÉ
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - Paysage et environnement:
1-1 actes de contrôle du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats (hors
contrat d'agriculture durable) et chartes Natura 2000 ( Articles L 413-3 et R 414-12 à R 414-
18 du code de l'environnement),
1-2 conventions d'attribution de subventions dans le cadre du 1% paysage et
développement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions
de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril
2003),
1-3 procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre I, Titre IH, Chapitre If:
du code de l’environnement, enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles
d’affecter l’environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procédure des
enquêtes publiques organisées par la DDTM des Landes, à l’exception de l’arrêté de mise à
l’enquête publique,
1-4 attestation délivrée en application de l'arrêté ministériel du 16 mars 2010, relatif aux
conditions d’achat de lélectricité produite par certaines installations utilisant l’énergie
radiative du soleil, telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre
2000,
1-5 la consultation de l'autorité administrative de l’Etat compétente en matière
d’environnement prévue par l’article L 122-1 du code de l’environnement, telle qu’elle est
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-004 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint 16 définie par le décret n° 2011 -0219 du 29 décembre 2011, pour tout projet instruit par la
DDTM soumis a une étude d’impact, lorsque l’autorité compétente pour autoriser l’opération
est l’État,
1-6 décisions concernant Îles espaces protégés,
1-8 autorisations d’accès aux propriétés privées dans le cadre d’inventaires scientifiques,
1-9 arrêté de nomination du régisseur de recettes et de ses adjoints de la fédération
départementale des chasseurs des Landes.
2- Forêt
2-1 subventions en matière forestière pour acquisition et travaux (Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987),
2-2 autorisations ou refus d'autorisation de défrichement aux particuliers (Articles R
341-1, R 312-1, R 312-2, R 312-3 du code forestier),
2-3 décisions provoquant mainlevée des hypothèques garantissant les prêts en numéraire
du Fonds Forestier National (Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987),
2-4 arrêtés d'octroi et décisions de refus en matière de primes au reboisement des terres
agricoles Règlement C.E. 1257/1999 du 17 mai 1999 - Décret 2001-359 du 19 avril 2001),
2-5 autorisation ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des collectivités ou personnes morales visées à l'article L 214-3 I* alinéa
du code forestier, portant sur les superficies inférieures à l'hectare ( Articles L 214-13 et R.
312-1 et suivants du code forestier, L 214-3, 1% alinéa du code forestier, portant sur les
superficies inférieures à 1 hectare),
2-6 autorisation ou refus d'autorisation de coupes de plantes aréneuses sur les dunes portant
sur des superficies inférieures à 0,5 hectare (Articles L 143-2 et L 163-15 du code forestier),
2-7 autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portant sur des
superficies inférieures à 1 hectare (Article L 214-3 du code forestier),
2-8 cautionnement de droit d'usage et rachat de droits d'usage en forêts de l'Etat ou en
forêts de Collectivités ( Articles du code forestier : R 138-21 à R 138-37 pour les forêts
de l'Etat, R 242-2 à R 242-5 pour les forêts de Collectivités),
2-9 arrêtés attributifs de subvention d'un montant inférieur à 23 000 EUROS pour les
projets de boisements - reboisements, de conversion, d'amélioration, d'équipement
forestier, de protection de la forêt contre les incendie, ainsi que pour les aides
exceptionnelles liées à la tempête de décembre 1999 (Plan chablis) (Décret 2007-951 du 15
mai 2007),
2-10 décisions attributives de subvention d’un montant inférieur à 23 000 euros pour les aides
aux peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus (Décret 2007-951 du 15 mai 2007
relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers - Arrêté du
15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat en matière de nettoyage, de reconstitution et de
lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels
exceptionnels - Arrêté préfectoral du 13 août 2009 sur les conditions de financement par des
aides publiques des travaux de nettoyage liés à la reconstitution des peuplements forestiers
10
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-004 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint 17 sinistrés par la tempête Klaus — Arrêté du O1 février 2010 relatif aux conditions de
financement par des aides publiques des travaux de nettoyage et de reconstitution des
peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus — arrêté préfectoral du 04 mars 2013 sur
les conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage des
peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus — arrêté préfectoral modifié du 04 mars
2013 sur les conditions de financement par des aides publiques des travaux de reconstitution
des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus),
2-11 procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre HL Titre TL:
défrichements, du code Forestier. Délégation est donnée pour tous les actes à l’exception
de l’arrêté de mise à l’enquête publique.
3- Chasse
autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer les lapins avec bourses et
furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible (Article R.427-12 du code
de l'environnement),
élevages de gibier : délivrance du certificat de capacité et de l'autorisation d'ouverture
d'un établissement (Articles L 413-1 à L 413-4, R 413-24 à R 413-51 du code de
l'environnement),
capture du gibier dans les réserves de chasse (Article R 422-87 du code de
l'environnement),
reprise et lâcher du gibier vivant en vue du repeuplement (Article L 424-11 du code
de l'environnement et arrêté ministériel du 1 * août 1986 modifié),
arrêtés autorisant la destruction des espèces classées nuisibles, aux détenteurs du droit
de destruction (Article L 427-8 du code de l'environnement),
arrêtés autorisant les missions administratives confiées aux lieutenants de louveterie
(Articles L 427-5 à L 427-7 du code de l'environnement),
missions confiées aux lieutenants de louveterie dans le cadre de la police de la
chasse (Article L 427-2 du code de l'environnement),
arrêtés autorisant la capture et la destruction d’espèces nuisibles dans les réserves
naturelles nationales et dans les réserves de chasse et de faune sauvage,
arrêtés individuels fixant les plans de chasse et décisions individuelles en matière
de plans de chasse (article R 425-8 du code de l’environnement) dans le cadre de
l’arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum de grands cervidés
soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse,
agrément pour l'emploi des pièges (arrêté ministériel du 23 mai 1984 - Article R
427-16 du code de l'environnement),
arrêté portant modification du territoire des Associations Communales de Chasses
Agréées et décisions d'agrément des réserves mises en place par les Associations
Communales de Chasses agréées (Articles L 422-2 à L 422-23 et R 422-I à R 422-91
du code de l'environnement),
11
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-004 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint 18 arrêtés d'autorisation et d'annulation d'autorisation d'installation de nouvelles
pantes (Article E 424-4 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 11 août
2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des
Landes),
autorisations individuelles pour la chasse du gibier d’eau la nuit à partir de postes
fixes (L424-5 et R 424-17 du code de l’environnement),
autorisations individuelles de tir du chevreuil et du sanglier à l'approche ou à l'affût
à partir du L* juin (Article R 424-8 du code de l'environnement),
autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au
vol (Articles L 412-1, R 412-1 à R 412-$ et R 412-7 du code de l'environnement),
autorisations de détention d'espèces non domestiques chassables au sein d'un élevage d'agrément (Articles L 412-1, R 412-1 à R 412-$ et R 412-7 du code de l'environnement),
autorisations pour organiser des concours et entraînements de chiens de chasse (arrêté
ministériel du 21 janvier 2005 modifié),
procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre IV, Titre IT Chasse
du code de l’environnement. Délégation est donnée pour tous les actes à l’exception
de :
l'arrêté de mise à l’enquête publique
l'arrêté listant les terrains souris à l’action de l’ACCA,
attestations préfectorales de délivrance initiale du permis de chasser,
vénerie sous terre et à courre : attestations de meute (arrêté ministériel du [8 mars
1982 modifié),
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation
spécialisée dégâts agricoles : notifications des décisions (R 426-8-2 et R426-14 du
code forestier),
contentieux administratif et pénal : suivi des procédures, notifications des décisions,
arrêtés portant autorisation de destruction d’animaux dangereux pour la sécurité
aérienne sur l’emprise de la BA118 de Mont-de-Marsan,
arrêtés autorisant le comptage du gibier avec sources lumineuses,
arrêtés portant autorisation permanente de capture temporaire ou définitive, de
transport et de marquage d’espèces chassables à des fins scientifiques,
arrêté reconnaissant l’aptitude technique à la fonction de garde-chasse ou garde-
forestier particulier,
validation des statuts des ACCA, des règlements de chasse et des règlements intérieurs
des ACCA .
42
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-004 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint 19 4 — Publicité
En l’absence d’un règlement local de publicité sur le territoire considéré, la délégation de
signature porte sur :
les récépissés de déclarations,
les autorisations ou refus d’autorisations de publicité d’enseignes et de pré-enseignes
dans le cadre de l’application du chapitre 1* du titre VII du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement, articles R581-Iet suivants,
les arrêtés de mise en demeure (L581-27 et L581-28 du code de l’environnement).
IX- HABITAT
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1- convention passée entre l’État et une ou des personnes physiques ou morales bénéficiaires de l'aide de l’État en application de l'article L 351-2 et R 353-1 à R 353-214 du code de la
construction et de l'habitation (CCH),
2- dérogation ou autorisation relevant de la réglementation sur la participation des
employeurs à l'effort de construction (art. R 313-1 à R 313-40 du code de la construction et de l'habitation),
3- dérogation à l’octroi d’un prêt locatif intermédiaire (circulaire ministérielle du 3 juin
1996),
4- autorisations diverses :
+ location de logements bénéficiant de prêts en accession à la propriété ou de primes à
l'amélioration de l'habitat (art. R 331-41 et R 322-16 du code de la construction et de
l'habitation),
prorogation du délai d'achèvement des travaux (art. R 323-8 et R 331-7 du code de la construction et de l'habitation),
décisions d’autorisation de changement d’affectation de locaux (art R631-4 du CCH),
décisions relatives à l’occupation des locaux.
5 - décisions de financement :
a) décisions en matière d’agréments, de subventions et prêts pour la construction,
l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés (art R 331-6 et R 331-7, art
R 331-19 et R 331-76-5-1 de CCH), |
b) décisions d’octroi des subventions relatives au foncier et à l’acquisition
d'immeubles bâtis (art R 331-25 et R 331-24 du CCH),
c}) décisions en matière d'amélioration de l’habitat (PALULOS) art R 323 et R 325 du
CCH,
d} autorisations de commencer les travaux avant l’octroi de la décision de subvention
(art R 323-8 et R 331-5 du CCH),
e) décisions relatives à l'occupation des locaux et aux démarrages des travaux,
f) décisions d’autorisation de changements d’affectation de locaux (art R 631-4 du
13
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-004 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint 20 CCH).
6 - contrôle HLM :
décisions d’autorisations ou de refus de cessions d’éléments du patrimoine immobilier
des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales pour
leurs logements locatifs ayant fait l’objet de conventions conclues en application de
l’article L 351-12 du CCH (art L 443-7 à L 443-15- 6 du CCH),
décisions d’autorisations ou de refus d’augmentation des loyers appartenant à des
organismes HLM ou à des sociétés d'économies mixtes ayant fait l’objet d’une
convention conclue en application de Particle L 351-2 du CCH après travaux de
réhabilitation (art L 353-9-3 du CCH).
7 — Lutte contre Phabitat indigne
Toutes correspondances relatives au pôle de lutte contre habitat indigne.
X - PECHE, EAU et MILIEUX AQUATIQUES, POLICE DES EAUX
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1- Pêche :
* autorisations de pêche extraordinaire pour la destruction de certaines espèces
envahissantes et pour l’exécution d’inventaires piscicoles (Article L 436-9 du code de
l’environnement),
captures de poissons (Articles R 432-6 à 432-10 du code de l’environnement),
autorisations d’introduction d’espèces non représentées (Articles R 432-6 à 432-9 du
code de l’environnement),
+ créations de réserves de pêche et restriction des pratiques de la pêche (Articles R 436-
69, R 436-73, R 436-74 du code de l’environnement),
mise en œuvre des conditions générales d'exploitation du droit de pêche de l'Etat
dévolu aux associations agréées de pêche et de pisciculture et associations de pêcheurs
professionnels en eau douce (Articles R 435-2 à R 435-15 du code de
l’environnement),
mise en œuvre des conditions d’exercice du droit de pêche de l’État selon les prescriptions du cahier des charges et du cahier des clauses et conditions particulières — délivrance de titres de pêche (Articles R 435-2 à R 435-15 du code de l’environnement),
autorisations d’ organisation de concours de pêche dans les cours d’eau de la première
catégorie (Article R 436-22 du code de l’environnement),
autorisations de la pêche nocturne à la carpe (Article R 436-14-5 du code de
l’environnement),
14
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-004 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint 21 agréments des piscicultures de repeuplement (Articles R 432-12 à R 432-18 du code
de l’environnement),
agréments des gardes pêches particuliers (Décret 2006-1100 du 30 août 2006).
2- Eau et milieux aquatiques :
procédures dans le cadre des autorisations environnementales en application du livre
premier, titre 8, chapitre unique sauf
l’arrêté de mise à l’enquête publique
l’arrêté autorisant l'installation
procédures d’autorisation réalisées en application du Livre II, Titre I, Chapitre IV du
code de l’environnement : Activités , installations et usages. Délégation est donnée
pour tous les actes sauf :
l’arrêté de mise à l’enquête publique
l’arrêté autorisant l’installation
procédures réalisées en application du décret 2014-751 du 1% juillet 2014
d'application de lordonnance 2014-619 relative à l’expérimentation d’une
autorisation unique.
Délégation est donnée pour tous les actes sauf :
l’arrêté de mise à l’enquête publique
l’arrêté autorisant l’installation
3- Police des eaux:
arrêtés portant limitation ou suspension provisoire des usages de l’eau (Article L 211-3
du code de l’environnement),
+ récépissés de déclaration pour l’ensemble des opérations de la nomenclature soumises
à déclaration (Article L 214-2 du code de l’environnement),
mise en œuvre du suivi des infractions pénales et des transactions pénales dans le
cadre des conventions entre le préfet des Landes et les Parquets des Landes en date du
30 juillet 2013 (article L 173-12 du code de l'environnement),
dérogation de distance relative aux règles d'implantation des stations de traitement
d’eaux usées prévue au quatrième alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015,
+ arrêtés préfectoraux portant modification de la composition des commissions locales
de l’eau (CLE) des SAGESs (articles R212-29 et R212-30 du code de l’environnement).
Article 2 : M. Jean-Pascal LERBRETON est autorisé à donner, par arrêté, délégation pour
signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son
autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet des Landes est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
15
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-004 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint 22 département.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs.
Article 4 :- Le présent arrêté prend effet le 1° janvier 2008.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans le département des Landes .
Mont-de-Marsan, le 21décembre 2017,
TT. Le préfet,
\\
——————————
Frédéric JPERISSAT
16
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-004 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint 23 Préfecture des Landes
40-2017-12-21-005
délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint, au
titre de l'ordonnancement secondaire
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-005 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint, au titre de l'ordonnancement secondaire 24 |
PREFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2017/27/PJI
Arrêté de délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
au titre de l’ordonnancement secondaire
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1* août 2001 relative aux lois de finances, et
notamment son article 5,
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 15, 20,
43 et 50,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'Environnement,
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-005 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint, au titre de l'ordonnancement secondaire 25 des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne les ministères des transports,
de l’urbanisme et du logement,
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 03 octobre 2014, portant nomination de M. Jean-Pascal
LEBRETON en tant que directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes
ARRETE
Article 1”: Délégation est donnée à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer, en qualité de responsable d'unité opérationnelle pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres et les BOP
suivants :
N° Programme BOP Titres
Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
149 Forêt BOP central Titres 3 et 6
BOP régional
154 Économie et développement durable de |BOP central Titres 3, 5 et 6
l'Agriculture, de la pêche et des BOP régional
territoires
Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer
BOP régional Titres 3 et 6
« Interventions des
113 Urbanisme, Paysages, Eau et services déconcentrés »
Biodiversité BOP central « soutien |Titres 3 et 6
réseaux et
contentieux »
181 Protection de Environnement et BOP régional Titres 3, 5 et 6
Prévention des risques
205 Sécurité et Affaires maritimes BOP central « stratégie, | Titres 3, 5 et 6
développement et
pilotage »
BOP régional
217 Conduite et pilotage des politiques de |BOP régional Titres 2, 3, 5 et 6
l’écologie, du développement et de « personnels et
l'aménagement durable fonctionnement des
services déconcentrés »
135 Développement et amélioration de BOP central « lutte Titre 3 et 6
l’offre du logement contre l’habitat
indigne » et
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-005 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint, au titre de l'ordonnancement secondaire 26 « Contentieux »
BOP régional
Ministère des Finances et des comptes publics
309 Entretien immobilier de l’État BOP central Compte |Titre 3 et 5
d'affectation spéciale
CAS « immobilier »
Service du Premier Ministre
333 Moyens mutualisés des administrations |BOP régional Titre 3
déconcentrées
Article 2 :
Est approuvée, par un acte spécifique exclu de la présente délégation, dans le respect des enveloppes
financières fixées lors de l’approbation des budgets opérationnels de programme, la programmation
des dépenses réparties en actions et sous-actions pour les titres 5 et 6 du budget de l’État.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer pour établir la programmation des dépenses relevant des titres 2 et 3 du
budget de l’Etat.
Article 4 :
Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Jean-Pascal LEBRETON,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat concernant les programmes et titres mentionnés à
l’article 1.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 5 :
Cette délégation de signature porte sur l’engagement juridique, le service fait et les demandes de
paiement auprès du comptable ainsi que la réalisation des recettes, exécutés à l’échelon du
département.
Demeurent soumises à la signature du préfet des Landes :
Ÿ les décisions attributives de subventions (arrêtés, conventions...) accordées sur le titre 6 du
budget de l’État, d’un montant supérieur à 23 000 €,
YŸ la réquisition du comptable
Ÿ la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées
Ÿ les décisions d’astreintes financières (décret 2012 — article 117 à 119).
Article 6 :
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-005 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint, au titre de l'ordonnancement secondaire 27 M. Jean-Pascal LEBRETON est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour
signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en
cas d’absence ou d’empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 7 :
Pour les actes d’ordonnancement secondaire gérés dans Chorus, une délégation de gestion, passée
entre le DDTM, responsable d’Unité Opérationnelle, et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, sous l’autorité duquel est placé le centre de prestations comptables
mutualisées (CPCM), les modalités ainsi que les obligations respectives des deux services
intéressés.
Article 8 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1“ janvier 2018.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des
services de l’État.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Mont-de-Marsan , le 21 décembre 2017,
Le préfet,
\\
Frédérid/PERISSAT ___
PR
—— _,
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-005 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint, au titre de l'ordonnancement secondaire 28 Préfecture des Landes
40-2017-12-21-006
délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint, en
matière de marchés publics
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-006 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint, en matière de marchés publics 29 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2017/26/PJI
Arrêté de délégation de signature à M. Je an-Pascal LEBRETON,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1 août 2001 relative aux lois de finances, et
notamment son article 5,
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 15, 20,
43 et 50,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-006 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint, en matière de marchés publics 30 Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'Environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de l’écologie et du développement durable,
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu l’arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne les ministères des transports,
de l’urbanisme et du logement,
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l’Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 03 octobre 2014, portant nomination de M. Jean-Pascal
LEBRETON en tant que directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, à l’effet de mettre en œuvre les procédures
relatives aux marchés de l’État des programmes pour lesquels il a reçu délégation au titre de
l’ordonnancement secondaire (conduite des procédures de passation et d’exécution, signature des
actes et documents s’y rapportant), tels que définis et réglementés par le code des marchés publics,
et d’un montant inférieur à :
> 144 000 € AT pour les fournitures et services
> 200 000 € HT pour les travaux
Dans le cadre de cette délégation, une information régulière des services de la Préfecture (DRALM)
devra cependant être assurée pour toutes les opérations concernées par les programmes 309 et 333
avant engagement des dépenses.
Article 2 : La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-006 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint, en matière de marchés publics 31 = des missions et attributions de la direction départementale des territoires et de la mer,
> des crédits pour lesquels M. Thierry VIGNERONa été désigné en qualité d’ordonnateur
secondaire délégué.
Article 3 :
M. Jean-Pascal LEBRETON est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour
signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en
cas d’absence ou d’empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2018.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des
services de l’Etat.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2017,
Le Let
FrédénicIPERISSAT
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-006 - délégation de signature à M. Lebreton, DDTM adjoint, en matière de marchés publics 32 Préfecture des Landes
40-2017-12-21-010
délégation de signature à M. Mathis au titre de
l'ordonnancement secondaire
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-010 - délégation de signature à M. Mathis au titre de l'ordonnancement secondaire 33 | < Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2017/22/PJI
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Monsieur Yves MATHIS, secrétaire général de la
préfecture des Landes, en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre national du Mérite,
Va la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vula loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à
administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 1992-694 du 1” juillet 1992, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 19 janvier 2016 nommant Monsieur Lucien GIUDICELLI en
qualité de sous-préfet de Dax ;
Vu le décret du 12 mai 2016 nommant Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes :
Vu le décret du 30 août 2017 nommant Yves MATHIS en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Landes ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-010 - délégation de signature à M. Mathis au titre de l'ordonnancement secondaire 34 Vu les arrêtés préfectoraux en date du 6 février 2017, publiés au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département, à effet de valider, de façon
électronique, dans l'application ministérielle métier NEMO, interfacée avec le progiciel
comptable intégré CHORUS, la saisie des expressions de besoins (EB) et des constatations de
service fait (SF),
Vu Parrêté préfectoral n°2015/4/DRELM/BGFL du 19 janvier 2015 portant
nomination des référents départementaux dans le cadre du service facturier et délégation de
signature,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE I : Délégation de signature est donnée à M. Yves MATHIS, exerçant les fonctions
de secrétaire général de la préfecture des Landes, pour les décisions de dépenses et de recettes
relevant de la compétence de responsable d’unité opérationnelle des BOP relevant du
Ministère de l'Intérieur et "dits" d'adhérence interministérielle qui ont vocation à être
exécutées, pour le compte de l’unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centre de Service
Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde depuis le 1° janvier 2014.
M. Yves MATHIS est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du
code des marchés publics.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves MATHIS, cette délégation sera exercée par
M. Lucien GIUDICELLIL, sous-préfet de Dax.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LOBIER, directrice des
ressources humaines et des moyens, dans la limite de 2 000 € par opération, pour les
décisions de dépenses et de recettes visées à l'article I.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène LOBIER, cette délégation sera
exercée :
« pour le BOP 307:
- pour le centre de coût «ressources humaines » (T2), par Mme Francine
DELIEUX, chef du bureau des ressources humaines, et en son absence, pour les
seules dépenses de formation (T2 et HT2) par Mme Anabel LANGE, animatrice
de formation,
- pour le centre de coût « moyens et logistique » et « ressources humaines » (HT2),
par Mme Claude POUSSINES, chef du bureau des moyens financiers, de la
logistique et du patrimoine.
# pour le BOP 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - Volet Action
Sociale, par Mme Francine DELIEUX, chef du bureau des ressources humaines.
# pour les autres programmes : par Mme Claude POUSSINES, chef du bureau des moyens
financiers, de la logistique et du patrimoine.
% dans le cadre de règlements par cartes d'achats:
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-010 - délégation de signature à M. Mathis au titre de l'ordonnancement secondaire 35 - délégation de signature est donnée, pour les dépenses et recettes relevant de l'unité
opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadre de transactions effectuées par carte
d'achats, de niveau 1 (achats courants) et de niveau 3 (marchés publics), à :
Mme Corinne ROCA, SACN, adjointe au chef du bureau des moyens financiers, de
la logistique et du patrimoine, dans la limite de 2 000 € par transaction, sur le BOP 307 et le
BOP 333 action 2 ;
M. Denis BERNARD, contrôleur des travaux de classe exceptionnelle (SACE)
rattaché au chef du bureau des moyens financiers, de la logistique et du patrimoine, dans la
limite de 2 000 € par transaction, sur les programmes 307 et 333 action 2 ;
- délégation de signature est donnée, pour les dépenses et recettes relevant de l'unité
opérationnelle (UÜO) des Landes, dans le cadre de transactions effectuées par carte d'achats de
niveau | (achats courants), imputées sur le centre de coûts de la sous-préfecture de Dax, et de
niveau 3 (marchés publics), à :
M. Samuel FAVRE, conducteur automobile et aide technique à la sous-préfecture de
DAX, dans la limite de 2 000 € par transaction, sur les programmes 307 et 333 action 2 :
- délégation de signature est donnée, pour les dépenses et recettes relevant de l'unité
opérationnelle (UO) des Landes, dans le cadre de transactions effectuées par carte d'achats de
niveau 1 (achats courants) imputées sur le centre de coûts de la résidence préfectorale, à :
Mme Frédérique LABAN-BOUNAYRE, employée à la résidence préfectorale, dans
la Himite de 1 500 € par transaction, sur le programme 307 — centre de coût PRFPRFTO40,.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick PETIT, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, dans la limite
de 1 000 € par opération, pour les décisions de dépenses et de recettes du « service
interministériel des systèmes d’information et de communication » (BOP 307).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses de leurs
résidences respectives :
- à M. Lucien GIUDICEELI, sous-préfet de l’arrondissement de Dax
- à M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, directeur de cabinet
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des services
de la sous-préfecture de Dax à M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l’arrondissement de
Dax.
ARTICLE _6 : Délégation de signature est donnée à M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet,
directeur de cabinet, pour les décisions de dépenses relevant du centre de coût « cabinet »
(garage, communication. ...).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté prend effet au 1° janvier 2018.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs de l’Etat.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de
Dax, le sous-préfet, directeur de cabinet, et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-010 - délégation de signature à M. Mathis au titre de l'ordonnancement secondaire 36 en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21décembre 2017,
Le préfet,
RE
Frédéric |
Ce
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-010 - délégation de signature à M. Mathis au titre de l'ordonnancement secondaire 37 Préfecture des Landes
40-2017-12-21-001
Délégation de signature à M. Nollen, DDCSPP adjoint
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-001 - Délégation de signature à M. Nollen, DDCSPP adjoint 38 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2017/23/PJI
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint
de la cohésion sociale et de la protection des populations
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-624 modifiée du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel :
Vu la loi n°2004-806 modifiée du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 92-604 modifié du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-001 - Délégation de signature à M. Nollen, DDCSPP adjoint 39 Vu l'arrêté du ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/3/DRHLM en date du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2012 nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental
adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article 1°:
A compter du 1 janvier 2018, délégation de signature est donnée à M. Philippe NOLLEN, directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes , à l'effet
de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions énumérés,
notamment, ci-après :
| - TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES à l'exception de celles désignées ci-
après, réservées à la signature personnelle du Préfet :
1.1. Correspondances aux parlementaires, aux conseillers généraux et conseillers régionaux du
département ;
1.2. circulaires adressées à l'ensemble des maires du Département :
1.3. mémoires présentés en défense au nom de l'Etat en application du décret n° 87-782 du 23
septembre 1987.
Il - LES DECISIONS ET CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES concernant l’organisation et
le fonctionnement du service relevant de son autorité et notamment :
2.1. L'octroi de congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption, du congé bonifié et
plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de
changement de résidence administrative ;
2.2. l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés
de longue durée :
2.3. l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
2.4. l'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein :
2.5. l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps :
2.6. l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
2.7. les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
2.8. l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :
2.9. l'établissement et la signature des cartes professionnelle, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
2.10. la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l’organisation:
2.11. l'établissement des certificats reconnaissant l'imputabilité au service des accidents de travail
constatés, à l'exclusion des décisions portant mise en congé pour accident du travail des
fonctionnaires et agents non titulaires ;
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-001 - Délégation de signature à M. Nollen, DDCSPP adjoint 40 2.12. la transmission aux bureaux centraux ou régionaux de gestion du personnel et, le cas échéant,
aux échelons interrégionaux d'inspection des notations et demandes de mutation des fonctionnaires et
agents non titulaires en service à la DDCSPP ;
2.13. la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public ;
le recrutement des personnels temporaires contractuels dans la limite des crédits délégués à cet effet :
2.14. le commissionnement des agents du service.
IL - EN MATIERE DE COHESION SOCIALE:
Action en faveur de Pinclusion sociale
3.1. Le subventionnement Allocation Logement Temporaire (loi 91.1406 du 31.12.1991) ;
3.2. Les courriers relatifs au fonctionnement du dispositif d'hébergement d'urgence et de veille sociale
(loi n° 98-657 du 29 juillet 1998) ;
3.3. L'attribution de subventions pour les actions figurant dans lUO du BOP « Prévention de
l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », dans la limite fixée par l'arrêté préfectoral
d'ordonnancement secondaire ;
3.4. Les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D. 313-13 et D. 313-14
du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de
conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du même code :
3.5. La notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification établissements sociaux et
approbation des décisions modificatives en cours d'exercice :
3.6. L'approbation et le visa des budgets prévisionnels et comptes administratifs des établissements
SOCIAUX ;
3.7. Le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux ;
3.8. Signature des conventions annuelles ou pluri annuelles d'objectifs avec les associations en
charge de l'hébergement et de la veille sociale ;
3.9 Elaboration et gestion des différents plans d'urgence au profit des populations vulnérables (Plan
grand froid, canicule) ;
3.10. L'attribution de subventions pour les actions figurant dans l'UO du BOP « Lutte contre la
Pauvreté », dans la limite fixée par l'arrêté préfectoral d’ordonnancement secondaire.
Action en faveur des familles vulnérables
3.11. L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (article L. 224-1 du code de l'action sociale et des
familles) ;
3.42. L'établissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L. 224-9 du code de
l’action sociale et des familles) :
3.13. les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation pour les services mandataires
judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF), (loi
du 5/03/07) ;
3.14. Les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des personnes physiques
exerçant l'activité de MJPM et DPF à titre individuel ;
3.15. Les courriers relatifs à linstruction de la déclaration par les établissements des agents désignés
en qualité de MJPM ;
3.16. Les courriers relatifs à l'inscription sur la liste départementale des MJPM et des DPF :
3.17. La notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification des services MJPM et
DPF et approbation des décisions modificatives en cours d'exercice (décret n° 2003-1010 du
22/10/2003 et loi du 5/03/07) ;
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-001 - Délégation de signature à M. Nollen, DDCSPP adjoint 41 3.18. L'approbation des comptes administratifs et l'affectation des résultats des services MJPM et DPF
(décret n° 2003-1010 du 22/10/2003 et loi du 5/03/07) ;
3.19. L'imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes aux assistés sans domicile de
secours (article L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles) ;
3.20. Les propositions d'admission au bénéfice d’une forme d'aide sociale servie par l'Etat (articles
L131-2 et L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
3.21. Les recours devant les juridictions d'aide sociale (article 132.8 du code de l’action sociale et des
familles) ;
3.22. fout acte en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites administratives au
contrôle des séjours de vacances adaptées organisés pour personnes handicapées ;
3.23. Les courriers relatifs au secrétariat du dispositif de l'accompagnement scolaire « Contrat Local
d'Accompagnement Scolaire » (circulaire interministérielle n° 98-119 du /07/98) ;
3.24. Les courriers relatifs au secrétariat du dispositif Réseau d'Appui d'Écoute et
d'Accompagnement des Parents ;
3,25. Les courriers relatifs au dispositif Points Info-Famille (circulaire DGAS/2B/DIF/2004/368 du
30/07/04).
Actions en faveur de l’Intégration et de l'Accueil
3.26. L'approbation des comptes administratifs et l'affectation des résultats :
3.27. L'attribution de subventions pour les actions figurant dans l'UO du BOP « Immigration et Asile »,
dans la limite fixée par l'arrêté préfectoral d'ordonnancement secondaire :
3.28. Les courriers liés au recensement des places de CADA disponibles dans les Landes et dans les
autres départements de la région et les invitations à se présenter au gestionnaire d'un CADA
(circulaire interministérielle DPM/AC13/2007/184 du 03/05/07 relative aux modalités d'admission dans
les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et de sortie de ces centres) :
3.29. . La notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification établissements sociaux
et approbation des décisions modificatives en cours d'exercice ;
3,30. L'approbation et le visa des budgets prévisionnels et comptes administratifs des établissements
SOCIAUX ;
3.31. L'instruction des demandes de regroupement familiai.
Action sociale en faveur des personnes handicapées
3.32. La délivrance des cartes européennes de stationnement (art. L. 241-3-2 du Code de l'Action
Sociale et des Familles).
IV. EN MATIERE DE LOGEMENT SOCIAL ET DE PREVENTION DES EXPULSIONS :
4.1. Tous actes relatifs à la commission de conciliation baïlleurs/locataires; ;
4.2. Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
CCH) ;
4.3. Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5/03/07, chapitre 1 relatif à la
garantie du droit au logement opposable et au décret du 28/11/07, à l'exception des courriers de
saisine des bailleurs publics et privés et des notifications aux demandeurs de logement :
4.4, Tous actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;
4.5. Tous actes liés à la prévention des expulsions locatives.
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-001 - Délégation de signature à M. Nollen, DDCSPP adjoint 42 V - EN MATIÈRE DE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
5.1. Agrément des groupements sportifs et des associations départementales et locales de jeunesse
et d'éducation populaire ;
5.2. agrément des associations au titre du volontariat associatif :
5.3. tous actes administratifs relatifs aux accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs pendant
les vacances et les loisirs, à l'exclusion des mesures de suspension et d'interdiction d'exercer ainsi
que d'opposition à ouverture et de fermeture prévues aux articles L.227-5 à 11 du code de l’action
sociale et des familles :
5.4. tous actes administratifs relatifs aux éducateurs sportifs et aux établissements d'activités
physiques et sportives à l'exclusion des mesures de suspension, d'interdiction, d'opposition à
ouverture et de fermeture prévues aux articles L.212-13, R.322-9 et R322-10 du code du sport ;
5.5. approbation technique des projets d'établissements sportif et socio-éducatif (loi du 16/12/41) :
5.6. arrêtés portant autorisation d'emploi par dérogation de personnels titulaires du BNSSA dans les
baignades d'accès payant ;
6.7, tous actes relatifs au greffe des associations.
VI - EN MATIERE DE DROITS DES FEMMES
6.1. Tous les documents et correspondances courants liés à l’activité du service et notamment les avis
sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation.
VIL- EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS
Les animaux dangereux, le bien-être et la protection des animaux
7.1. Tous actes relatifs au placement d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour
les personnes ou les animaux domestiques, et son euthanasie (article L. 211-11 du code rural, et ses
textes d'application) :
7.2, tous actes relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élevages, établissements
exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et
de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces
domestiques (articles L. 214-6, R. 214-25 et R. 214-28 du code rural et leurs textes d'application) ;
7.3. tous actes relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces
domestiques et aux conditions requises pour l’organisation des expositions et autres manifestations
(article L. 214-7 du code rural, et ses textes d'application) ;
7.4. tous actes relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants (article L. 214-12 du code
rural, et ses textes d'application) ;
7.5. tous actes concernant l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des
animaux (réquisition de service) (articles R. 214-17 et R. 214-18 du code rural, et leurs textes
d'application) ;
7.6. tous actes relatifs à l'habilitation des personnes chargées de procéder à l'identification des
carnivores domestiques (article R. 221-29 du code rural).
La traçabilité des animaux
7.7. Tous actes relatifs à l'identification des carnivores domestiques (articles L 212-10, et D 212-63 à D
212-71 du code rural) ;
7.8. tous actes relatifs à l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la
garde de chiens ou de chats (articles R 214-28 à R 214-33 du code rural).
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-001 - Délégation de signature à M. Nollen, DDCSPP adjoint 43 La santé et l’alimentation des animaux
7.9. Tous actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires (article L.
201-1 du code rural, et ses textes d'application) ;
7.10. tous actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies
réglementées, dont la nomination et l’habilitation des personnes chargées d'opérations ou d'actes
spécifiques dans le cadre de cette lutte (articles L. 221-1, L.221-2, L. 223-6 à L. 223-8, L. 223-142 L.
223-24, L. 223-256 et L.225-1 du code rural, et leurs textes d'application) ;
ZA. tous actes relatifs au mandat sanitaire (article L. 2214-11 du code rural, et ses textes
d'application) ;
7.12. tous actes relatifs à la qualification de vétérinaire certificateur (article L. 221-13 du code rural, et
ses textes d'application) ;
7.43. tous actes relatifs aux mesures de prophylaxie collective des maladies animales (articles L. 224-
1, R. 224-2 et R. 224-16) ;
7.44. tous actes relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l'exécution des mesures
de lutte contre les maladies réputées contagieuses, dont les opérations de prophylaxie
collective (réquisition de service pour l'exécution des mesures de prophylaxie d'office) (article L. 224-3
du code rural et l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959) ;
7.15. tous actes concernant l'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des
marchés (article L. 233-3 du code rural, et ses textes d'application) ;
7.16. tous actes relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des entreprises et des
établissements dans le secteur de l'alimentation animale (articles L. 231-5, L. 231-6 et L. 235-1 du
code rural, et leurs textes d'application) ;
7.17. tous actes relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux
appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la
consommation (article L. 234-1 du code rural, et ses textes d'application) :
7.18. tous actes relatifs à la fermeture de tout ou partie d'établissement ou à l'arrêt de certaines
activités des établissements dans le secteur de l'alimentation animale (article L. 235-2 du code rural,
et ses textes d'application) ;
7.19. tous actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle
ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique (dispositions du titre V du livre VI du code
rural) ;
7.20. tous actes concernant l'organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des
abeilles (arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié) ;
7.21. tous actes relatifs aux modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration (arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié).
La sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine : l’inspection sanitaire
et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale
7,22. tous actes relatifs à l'application du règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du
conseil du 28/01/02 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
7.23. tous actes relatifs à l'application du règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du
conseil du 29 /04/04relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
7.24. tous actes relatifs à l'application du règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du
conseil du 29/04/04 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
7.25. tous actes relatifs à l'application du règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du
conseil du 29/04/04 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels
concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-001 - Délégation de signature à M. Nollen, DDCSPP adjoint 44 7.26. tous actes relatifs à l'application du règlement (CE) n° 882/2004 du parlement européen et du
conseil du 29/04/04 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité
avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions
relatives à la santé animale et au bien être des animaux :
7.27. tous actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires (article
L201-1 du code rural, et ses textes d'application) ;
7.28. tous actes relatifs à l'obligation de communiquer tout résultat d'examen ou d'analyse de
laboratoire conduisant à suspecter ou à constater un danger pour la santé humaine où animale (article
L. 201-2 du code rural, et ses textes d'application) ;
7.29. tous actes relatifs à la qualification de vétérinaire officiel (article L.221-13 du code rural) ;
7.30. tous actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la consommation
humaine ou animale et aux animaux dont ses produits sont issus (articles L. 231-5 et L. 231-6 du code
rural, et leurs textes d'application) ;
7.31. tous actes relatifs à la fermeture d'établissements ou à l'arrêt de certaines activités (article
L.233-1 du code rural et l'article L.218-3 du code de la consommation) ;
7.32. tous actes relatifs au rappel où à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits
d'origine animale présentant où susceptibles de présenter un danger pour la santé publique (articles
L. 232-1 et L. 232-2 du code rural ainsi que les articles L. 218-4 et L. 218-5 du code de la
consommation, et leurs textes d'application) :
7.33. tous actes relatifs à la délivrance des agréments ou autorisations pour les établissements
préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine
animale destinées à la consommation humaine (article L. 233-2 du code rural, et ses textes
d'application) ;
7.34. tous actes concernant l'édiction des arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires
auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à
la consommation (articles R.231-2 à R.231-59 du code rural) ;
7.35. tous actes relatifs aux conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des
aliments et notamment les décisions découlant de l'arrêté ministériel du 20/07/98 :
7.36. tous actes concernant la réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de
boucherie et des produits à base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l'attribution
de marque de salubrité pour les établissements de congélation, les établissements de restauration
collective à caractère social et les points de vente ;
7.37, tous actes relatifs à la prophylaxie de la tuberculose bovine (décret n° 63-301 du 19/03/63) ou
fixant les conditions d'attribution et de maintien de la patente sanitaire(arrêté du 03/08/84).
Les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers, des animaux et des produits
d’origine animale
7.38. Tous actes relatifs à la qualification de vétérinaire officiel (article L. 221-13 du code rural, et ses
textes d'application) ;
7.39. tous actes relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à l'agrément des
personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des
opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux
vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou
animale {articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-8 du code rural, et leurs textes
d'application).
Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d’origine
animale
7.40. tous actes relatifs à l'application du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du
Conseil du 3 octobre 2002 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine et les textes pris en application des articles L. 231-
5etL. 231-6 du code rural.
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-001 - Délégation de signature à M. Nollen, DDCSPP adjoint 45 7.41. tous actes, autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériel à risques spécifiés,
délivrés en application de dispositions ministérielles ainsi que les arrêtés de réquisition des
entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou
néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et de salubrité publique
(articles L.226-2, L.226-3, L-226-8 et L.226-9 du code rural, article L.2212-2 du code général des
collectivités locales) ;
7.42. l'attestation de service fait dans le cadre du service public de l'équarrissage ;
7.43. l'attestation de service fait pour les demandes d'indemnisation formulées par les entreprises au
titre de l'élimination des farines et graisses animales.
L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et Putilisation du
médicament vétérinaire
7.44, Tous actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de
médicaments vétérinaires ou de médicaments autres {articles L. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 du code
rural, articles R. 5141-11 et R. 5141-12 du code de la santé publique, et leurs textes d'application) ;
7.45. tous actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs
d'aliments médicamenteux (article R. 5142-7 du code de la santé publique, et ses textes
d'application) ;
7.46. tous actes relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur
professionnel des animaux auxquels ils sont destinés (articles R. 5143-2 et R. 5143-3 du code de la
santé publique, et ses textes d'application).
La protection de la faune sauvage captive
7.47. Tous actes relatifs aux mesures de préservation du patrimoine biologique pour ce qui concerne
les autorisations de transport des spécimens d'espèces protégées à destination des personnes
bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention au titre de l'article EL. 412-1 du code de
l'environnement du même code (articles LE. 411-1 et L. 411-2 du même code, et leurs textes
d'application) ;
7.48, tous actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques soumises à
autorisation (article L. 412-1 du code de l'environnement, et ses textes d'application) ;
7.49. tous actes concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques (articles L.413-1 à
L.413-5 et R.413-1 à R.413-51 du code de l'environnement et leurs arrêtés d'application).
L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
7,50. Tous actes relatifs à l'inspection des installations classés à l'exception des décisions relatives
aux autorisations d'ouverture, de mise en demeure, de prescriptions complémentaires, de suspension
d'activité ou de fermetures d'installations classées (titre ler du livre V du code de l'environnement) ;
7.51, tous actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique (titre ler du livre V
du code de l'environnement).
La protection et la sécurité des consommateurs:
7,52,Tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondance et documents relatifs, sous réserve
des dispositions du premier point du présent article:
à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations,
à la loyauté des transactions,
à l'égalité d'accès à la commande publique,
au contrôle des pratiques commerciales réglementées,
à la surveillance du bon fonctionnement des marchés. VYNYNY
2.53. tous actes ou décisions relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission
départementale de surendettement des particuliers.
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-001 - Délégation de signature à M. Nollen, DDCSPP adjoint 46 VII - EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE :
8.1.Les correspondances courantes relatives au volet social ainsi que la transmission de documents
ne faisant pas grief.
Article 2 :
M. Philippe NOLLEN est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer
les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas
d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services
de l'Etat.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et
de la protection des populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2017,
Le iii
APERISSAT
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F
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-001 - Délégation de signature à M. Nollen, DDCSPP adjoint 47 Préfecture des Landes
40-2017-12-21-002
Délégation de signature à M. Nollen, DDCSPP adjoint, en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-002 - Délégation de signature à M. Nollen, DDCSPP adjoint, en matière d'ordonnancement secondaire 48 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2017/24/PJI
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale
et de la protection des populations
dans le cadre de l’ordonnancement secondaire
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, et notamment
son article 5 ;
Vu la loi n° 68-1250 modifiée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration et notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 15, 20, 43, 44
et 50 ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère des
affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-002 - Délégation de signature à M. Nollen, DDCSPP adjoint, en matière d'ordonnancement secondaire 49 ministère de économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 07 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de
l'enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2012 nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental
adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE
Article 1 :
À compter du 1° janvier 2018, délégation est donnée à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental
adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes en qualité de
responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'Etat imputées sur les titres et les BOP suivants :
N° de Programme Niveau du BOP Titres
programme
104 Intégration et accès à la nationalité française | Régional - SGAR 2,3,5,6
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires! Régional - DRDISCS :2,3,5,6
et sociales, du sport, de la jeunesse et de la
vie associative
134 Développement des entreprises et dul Régional - DIRECCTE |2,3,5,6
tourisme
135 Urbanisme, territoires et amélioration del Régional —- DREAE 2,3,5,6
l'habitat
147 Politique de la Ville Régional — SGAR 2,3,5,6
157 Handicap et dépendance Régional —- DRDJSCS |2,3,5,6
163 Jeunesse et vie associative Régional —- DRDJSCS |2,3,6
177 Prévention de l'exclusion et insertion des| Régional - DRDJSCS |2,3,5,6
personnes vulnérables
181 Prévention des risques Régional - DREAL 2,3,5,6
183 Protection maladie Ministériel 3
206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation Régional — DRAAF 2,3,5,6
210 Conduite et pilotage de la politique du sport,| Régional - DRDJSCS !2,3,5
de la jeunesse et de la vie associative
215 Conduite et pilotage des politiques del Régional - DRAAF 2,3,5,6
l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques dul Régional - DREAL 2,3,5,6
MEEDDM
219 Politique du sport Régional - DRDJSCS |2,6,3
303 Immigration et asile Régional - SGAR 2,3,5,6
304 inclusion sociale, protection des personnes et| Régional - DRDIJSCS |2,3,5,6
économie sociale et solidaire
137 Egalité entre les femmes et les hommes Régional —- SGAR 2,3,5,6
307 Conduite et pilotage des politiques del Régional —- SGAR 2,3,5,6
l'Intérieur
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-002 - Délégation de signature à M. Nollen, DDCSPP adjoint, en matière d'ordonnancement secondaire 50 333 Moyens mutualisés des administrations! Régional _ SGAR 3et5
déconcentrées
309 Entretien des bâtiments de l'Etat Régional - SGAR 3et5
Article 2 :
Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et les demandes de
paiement auprès du comptable ainsi que la réalisation des recettes, exécutés à l'échelon du
département.
Demeurent soumises à la signature du préfet des Landes :
- les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence
du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de région et du préfet de département :
- la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées
dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Article 3 :
M. Philippe NOLLEN est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les
actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas
d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet d’une publication
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
M. Philippe NOLLEN ainsi que les personnes auxquelles il subdélègue sa signature doivent être
accréditées auprès du directeur départemental des finances publiques des Landes.
Article 4 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé au préfet suivant les
modalités qu'il aura fixées en début d'exercice.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services
de l'Etat.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Landes
et le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2017
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
et
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-002 - Délégation de signature à M. Nollen, DDCSPP adjoint, en matière d'ordonnancement secondaire 51 Préfecture des Landes
40-2017-12-21-009
délégation de signature à Mme Bourgeois, cheffe du
service de la citoyenneté
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-009 - délégation de signature à Mme Bourgeois, cheffe du service de la citoyenneté 52 Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2017/21/PJI
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
Mme Nadine BOURGEOIS, cheffe du service de la citoyenneté
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment
les articles 43 et 44 :
Vu larrêté préfectoral DRHLM n°2017-001 du 21 avril 2017 portant détermination
de l’organigramme de la préfecture des Landes,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine BOURGEOIS, cheffe du
service de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
d'une part :
- la correspondance courante du service,
- les visas des sous-couvert du courrier en transit concernant le service,
- les convocations aux réunions présidées par la chef de service ou les chefs de bureau,
d'autre part, les actes suivants, relevant respectivement :
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-009 - délégation de signature à Mme Bourgeois, cheffe du service de la citoyenneté 53 a) du bureau des élections et de la réglementation générale
- instructions aux maires d'usage courant relatives à l'organisation des élections,
- récépissés de candidatures aux élections professionnelles,
- récépissés provisoires de candidature pour les élections politiques,
- récépissés définitifs de candidature pour les élections politiques pour le 2ème tour,
- hbabilitations des entreprises, établissements, associations ou régies municipales de pompes
funèbres,
- dérogations au délai d'inhumer ou de crémation,
- autorisation de transport de corps ou d'urne vers l'étranger et laissez-passer mortuaires,
- autorisations d’inhumation dans les propriétés privées.
- cartes professionnelles de conducteur de véhicules de transport public particulier de
personnes,
- carte professionnelle de guide conférencier
- examen de conducteur de taxi : récépissé d’inscription, attestation de réussite,
- récépissés de revendeurs d’objets mobiliers,
- décisions de dépenses et de recettes pour le BOP 232, dans la limite de 1000€ par opération,
- attestation de « service fait » — BOP 232
b) du bureau des migrations et de Fintégration
- Jaissez-passer, titres de voyage,
- VISAS,
- autorisations provisoires de séjour,
- Cartes de séjour des étrangers,
- documents de circulation pour les mineurs étrangers,
- titres d’identité républicains.
- carte de résident de plus de dix ans,
- attestation de dépôt de permis de conduire (dans Le cadre d’échange de permis étranger)
Toutefois, cette délégation permanente de signature ne s'applique pas aux autres actes
réglementaires, au courrier ministériel et à la correspondance comportant instructions
générales (excepté les instructions courantes aux maires en matière d'élections), et pour
lesquels la signature est réservée au préfet et au secrétaire général.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine BOURGEOÏS, cheffe
du service de la citoyenneté, la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté sera exercée
pour les affaires de leur compétence, par :
- Mme Danielle CANTONNET, cheffe du bureau des élections et de la réglementation
générale,
- Mme Liliane SARIDJAN, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine BOURGEOJHS, cheffe
du service de la citoyenneté et du chef de Bureau, la délégation de signature pour les actes
courants du bureau :
- titres,
- FÉCÉPISSÉS,
- accusés de réception,
- lettres de transmissions,
- bordereaux,
sera exercée :
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-009 - délégation de signature à Mme Bourgeois, cheffe du service de la citoyenneté 54 - pour le bureau des élections et de la réglementation générale, par :
- Mme Sylvie DANE, adjointe au chef de bureau des élections et de la réglementation
générale.
- pour le bureau des migrations et de l’intégration, par :
- Mme Martine MOUREU, adjointe au chef de bureau, et en son absence par Mme
Bernadette LAILHEUGUE,
ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nadine
BOURGEOIS, cheffe du service de la citoyenneté et d'un chef de bureau du service de la
citoyenneté, la délégation de signature conférée à ces derniers sera exercée par l’autre chef de
bureau.
ARTICLE 5 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :
- Mme Liliane SARIDJAN, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration, à l'effet de
signer :
- laissez-passer, titres de voyage,
- VISAS,
- cartes nationales d'identité des Français,
- autorisations provisoires de séjour,
- cartes de séjour des étrangers de moins de dix ans,
- documents de circulation pour les mineurs étrangers.
- Mme Danielle CANTONNET, cheffe du bureau des élections et de la réglementation
générale, à l'effet de signer :
- cartes professionnelles de conducteur de véhicules de transport public particulier de
personnes,
- carte professionnelle de guide conférencier
- titres de circulation (forains et nomades),
- récépissés de revendeurs d’objets mobiliers,
- dérogations au délai d'inhumer ou de crémation,
- autorisation de transport de corps ou d'urne vers l'étranger et laissez passer
mortuaires.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet au 1° janvier 2018.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs des services de l'Etat.
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-009 - délégation de signature à Mme Bourgeois, cheffe du service de la citoyenneté 55 ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2017,
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-009 - délégation de signature à Mme Bourgeois, cheffe du service de la citoyenneté 56 Préfecture des Landes
40-2017-12-21-008
délégation de signature à Mme Lobier, DRHM
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-008 - délégation de signature à Mme Lobier, DRHM 57 Be Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2017/19/PJI
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à
Madame Hélène LOBIER,
directrice des ressources humaines et des moyens
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment les articles 43 et 44,
Vu l’arrêté préfectoral DRHLM n°2017-001 du 21 avril 2017 portant détermination
de l’organigramme de la préfecture des Landes,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LOBIER, directrice des
ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer toute correspondance courante relevant
du service.
ARTICLE 2 : Sont exclus de cette délégation, les actes réglementaires, le courrier ministériel
et la correspondance comportant décision et instructions générales et pour lesquels la
signature est réservée au préfet ou au secrétaire général.
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-008 - délégation de signature à Mme Lobier, DRHM 58 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène LOBIER, la délégation
qui lui est conférée à l’article 1* du présent arrêté sera exercée pour les affaires de leur
compétence:
- par Mme Francine DELIEUX, cheffe du bureau des ressources humaines
- par Mme Claude POUSSINES, cheffe du bureau des moyens financiers, de la logistique et
du patrimoine.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet au 1° janvier 2018.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs des services de l’Etat.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans
le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21décembre 2017,
L6 Lee
ÉFiC PERISSAT
>
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-008 - délégation de signature à Mme Lobier, DRHM 59 Préfecture des Landes
40-2017-12-21-003
délégation de signature M. Nollen, DDCSPP adjoint, en
matière de marchés publics
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-003 - délégation de signature M. Nollen, DDCSPP adjoint, en matière de marchés publics 60 Ex Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2017/25/PJI
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale
et de la protection des populations
pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n°84-1191 modifié du 28 décembre 1984, relatif à l'organisation des services extérieurs
du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret n°97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère des
affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et
services du ministère de l’agriculture et de la pêche :
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-003 - délégation de signature M. Nollen, DDCSPP adjoint, en matière de marchés publics 61 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu larrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 07 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de
l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2012 nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental
adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date de ce jour, portant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN dans
le cadre de lordonnancement secondaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article 1° À compter du 1° janvier 2018, délégation est donnée à M. Philippe NOLEEN, directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, à l'effet
de mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l'Etat des programmes pour lesquels il a
reçu délégation au titre de l'ordonnancement secondaire (conduite des procédures de passation et
d'exécution, signature des actes et documents s’y rapportant) tels que définis et réglementés par le
code des marchés publics, et d'un montant inférieur à :
> 144 000 € H.T. pour les fournitures et les services,
> 200 000 € HT. pour les travaux.
La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :
> des missions et attributions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
> des crédits pour lesquels M. Philippe NOLLEN a été désigné en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué.
Article 2 : Dans le cadre de cette délégation de signature, une information régulière des services de
la Préfecture (DRHLM) devra être assurée pour toutes les opérations concernées par les BOP 309 et
333 avant engagement des dépenses.
Article 3 : M. Philippe NOLLEN est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation
pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité,
en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d’une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs
des services de l'Etat.
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-003 - délégation de signature M. Nollen, DDCSPP adjoint, en matière de marchés publics 62 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
des Landes et le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2017,
e préfet,
Frédéric PERISSAT
ce ,
Préfecture des Landes - 40-2017-12-21-003 - délégation de signature M. Nollen, DDCSPP adjoint, en matière de marchés publics 63