Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 116 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 116 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 116 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2017-116

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2017Sommaire

DDTM

40-2017-09-22-002 - Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au DDTM40

(16 pages) Page 3

2DDTM

40-2017-09-22-002

Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au

DDTM40

DDTM - 40-2017-09-22-002 - Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au DDTM40 3EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Secrétariat général

Pôle juridique interministériel

N° 2À+|4U|PSi

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à

M. Thierry VIGNERON, directeur départemental des territoires et de la mer

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l’expropriation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment l'article 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à

la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère

économique et financier ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Va la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

DDTM - 40-2017-09-22-002 - Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au DDTM40 4Vu la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les

relations entre l’administration et les citoyens ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles

applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à

assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions

susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des

tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;

Vu le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du domaine

public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;:

Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du

personnel relevant du Ministère de l’ Agriculture et de l’alimentation, services déconcentrés ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et

notamment les articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-1697 du ler décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics

d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des

ondes électromagnétiques ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du

développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion

d’agents placés sous autorité ;

Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à

l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu les décrets n°s 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer

l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles

d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à

l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans

les directions départementales interministérielles, notamment l’article 1° modifié le 1° juillet

2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRHLM n° 2014-458 portant organisation de la direction

départementale des territoires et de la mer des Landes ;

DDTM - 40-2017-09-22-002 - Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au DDTM40 5VU l'arrêté du premier ministre en date du 23 décembre 2014, renouvelant M. Thierry

VIGNERON, dans ses fonctions de directeur des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRÊTE :

Article 1: Délégation est donnée à M. Thierry VIGNERON, directeur départemental des

Territoires et de la Mer, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats

et décisions qui suivent selon les conditions indiquées :

I - ADMINISTRATION GENERALE

A- Gestion du personnel

La présente délégation de signature porte sur les décisions individuelles énumérées ci-

dessous :

° l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la

réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et de

congé bonifié .

+ __ l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de

travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de

longue durée ;

+ l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ; y compris pour raison

thérapeutique ;

* le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;

* l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

+ l'octroi des autorisations d'absence ;

* l’avertissement et le blâme ;

* l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d’activité :

° l'établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes

professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à

l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du

décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de

l’administration territoriale de l’Etat ;

* _imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

* les congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions

communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics.

DDTM - 40-2017-09-22-002 - Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au DDTM40 6B - Gestion du personnel du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES)

et du Ministère de la Cohésion des Territoires (MCT) (application du décret n° 2013-1041

du 20 novembre 2013)

1) Personnel fonctionnaire, stagiaires et agents non titulaires de l'Etat à gestion

centralisée et régionalisée :

La délégation de signature porte sur les décisions et actes de gestion suivants :

1.1 affectation à un poste de travail, à l'exclusion de mutation qui entraîne un changement de

résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la

loi du 11 janvier 1984,

1.2.décision plaçant le fonctionnaire dans la position de "congé parental",

1.3.décision de réintégration,

1.4 arrêté déterminant les postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de

points attribués à chacun d'eux,

1.5 arrêté individuel portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par

l'arrêté ci-dessus (1.4)

1.6 liquidation des droits des victimes d'accident de service et de travail,

2) Personnel à gestion déconcentrée

La délégation porte sur l'ensemble des décisions de recrutement et actes de gestion.

C - Gestion du personnel du Ministère de l’ Agriculture et de l’ Alimentation (MAA)

La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :

- changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement de résidence, ni

modification de la situation des intéressés au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

D - Responsabilité civile

La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :

° règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers,

* règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de

circulation.

E - Procédures contentieuses

La délégation de signature porte sur les observations écrites concernant les infractions aux

codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'environnement, au code rural

et de la pêche maritime et au code forestier.

DDTM - 40-2017-09-22-002 - Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au DDTM40 7IT- AGRICULTURE — DEVELOPPEMENT RURAL

La délégation de signature porte sur les décisions suivantes:

1 - Productions animales et végétales

décisions en matière de plantations, replantations et sur-greffages de vignes

(articles R665-1 à R665-17 du code rural et de la pêche maritime),

ban des vendanges ( Articles R 641-90 à R 641-93 du code rural et de la pêche

maritime),

décisions en matière de dérogation à la culture de maïs semence dans les îlots protégés

(article R. 661-12 à R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime).

2 - Actions en faveur des agriculteurs

décisions en matière des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, et du

parcours professionnel personnalisé (Articles D343-3 à D 343-24 du code rural

et de la pêche maritime),

décisions dans le cadre du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et

de développement des initiatives locales (PIDIL) et de façon générale toute aide à la

transmission des exploitations agricoles (Articles D 343-34 à D 343-36 du code rural

et de la pêche maritime),

décisions dans le cadre du programme Accompagnement à l’Installation-Transmission

en Agriculture (AITA) (articles D330-2 et suivants, D343-43 du code rural et de la

pêche maritime) — (règlements UE n°1305/2013 du 17/12/2013 . n° 702/2014 du

25/06/14 — n°1408/2013 du 18/12/2013) — (Régime cadre exempté de notification n°

SA40883 et n° SA40979) (Décrets n°2015-781 du 29/06/15 — n° 2015-972 du

31/07/15 - n° 2016-1141 du 22/08/2016 — n° 2016-1140 du 22/08/16),

décisions en matière de financement par des prêts bonifiés agricoles (Articles

D.344-1 à D.34426 du code rural et de la pêche maritime),

décisions en matière de mesures agri-environnementales (Règlements C.E. n°

1974/2006 du 15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et 1310/2013 du 17 décembre

2013 Décret n° 2007-1342 et articles D. 341-7 à D.341-20 du code rural et de la

pêche maritime),

décisions d'aides relatives au Plan Végétal Environnemental (PVE) (Règlements

C.E. N° 1974/2006 du 15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et 1310/2013 du 17

décembre 2013 et arrêté ministériel du 21 juin 2010),

décisions en matière d'aides au Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage

(PMBE) (Règlements C.E. n°1974/2006 du 15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et

1310/2013 du 17 décembre 2013 - Arrêté ministériel du 18 août 2009),

décisions relatives à l'attribution de primes compensatoires au boisement de

surfaces agricoles (Décret n° 94-1054 du 1er décembre 1994),

décisions en matière d'aides, d'accompagnement et de suivi des agriculteurs en

difficulté ( Articles D 354-1 à D 354-15 du code rural et de la pêche maritime , Décret

n° 2009-87 du 22 janvier 2009),

DDTM - 40-2017-09-22-002 - Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au DDTM40 8+ décisions en matière d'aide à la réinsertion professionnelle dans le cas d'exploitations

en difficulté (décret n° 2017-649 du 26/04/17),

* décisions en matière de Fonds d'Allègement des Charges (FAC) (Règlement UE n°

14/08/2013 du 18 décembre 2013),

* décisions en matière de mesures conjoncturelles exceptionnelles (Règlement UE n°

14/08/2013 du 18 décembre 2013),

+ décisions en matière de procédures calamités agricoles (indemnisations - prêts

spéciaux) (Articles L 361-1 à L 361-8 et D 361-1 à D 361-42 du code rural et de la

pêche maritime),

+ décisions en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles (Articles

L 331-1 à L 331-11, R 312-1 à R312-3, R 313-1 à R 313-8, R 331-1 à R 331-16 du

code rural et de la pêche maritime),

+ décisions de mise en valeur des terres incultes : mise en demeure (Art. L 125-1 à L

125-15 du code rural et de la pêche maritime),

«+ décisions en matière d'indemnité compensatoire de handicap naturel ( Règlements

CE n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, UE n° 1305/2013 et n° 1310/2013 du

17 décembre 2013 },

+ décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale (PHAE) (Décret

n°2003-774 du 20/08/2003),

+ décisions d’aides relatives au Plan de Performance Énergétique des entreprises agricoles (arrêté ministériel du 4 février 2009),

“ décisions en matière d’aides aux surfaces de la Politique Agricole Commune (y

compris aides couplées) (Règlements CE n° 73/2009 du 19 janvier 2009, n° 639/2009

du 22 juillet 2009, n°1120/2009,n° 1121/2009 du 29 octobre 2009 et n° 1122/2009 du

30 novembre 2009 , UE n° 1305/2013 et n° 1310/2013 du 17 décembre 2013),

* décisions en matière de cessation progressive d’activité (article L732-29 - article

D732-167 à 182du code rural et de la pêche maritime) — (article 18de la loi du 20

janvier 2014).

3 - Groupements agricoles d'exploitation en commun

- décisions en matière d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun

(GAEC) (Articles L 323-1 à L 323-16 du code rural et de la pêche maritime).

4 - Droit à paiement unique (DPU)

- décisions en matière de droit à paiement unique et de paiement de l'aide au revenu,

(articles D 615-62 à D 615-74 du code rural et de la pêche maritime),

5 - Protection des végétaux

5.1 - décisions en matière d'agrément des groupements de défense contre les ennemis des

cultures (Articles L 252-1 à L 252-5 du code rural et de la pêche maritime),

DDTM - 40-2017-09-22-002 - Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au DDTM40 95.2 - décisions en matière de mesures de défenses contre les organismes nuisibles: (articles

L251-3 à L252-11 du code rural et de la pêche maritime) :

*__ arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par un organisme nuisible,

* obligation d'effectuer des luttes et des traitements collectifs contre certains

organismes nuisibles,

* indemnisation des pertes résultant de la destruction des végétaux non contaminés

ordonnée par mesure de précaution.

6 - Développement rural: fonds européen agricole de développement rural (FEADER)

* décisions dans le cadre du programme de développement rural d’Aquitaine pour la

période 2014-2020 — règlements CE n° 1303/2013 du 17/12/2013, n° 1305/2013 du

17/12/2013, n° 1306/2013 du 17/12/13 - Loi n°2014-58 du 27/01/14 — Décret n°

2014-580 du 3 juin 2014).

III - APPLICATION DU DROIT DES SOLS

Outre les actes nécessaires à l'instruction des dossiers, la délégation de signature porte

sur les décisions suivantes, sauf divergence entre l'avis du maire et celui du directeur

départemental des territoires et de la mer.

1 - Communes dotées d'un P.L.U. approuvé ou dotées d'une carte communale

approuvée

*__ autorisations ou actes suivants relevant de la compétence du préfet, (article R 422-

2 du code de l'urbanisme), lorsqu'ils concernent des projets réalisés pour le compte

des concessionnaires de l’État, sauf en cas d'avis conforme défavorable de

l'A.B.F.

a) certificat d'urbanisme;

b) permis de construire;

c) permis d'aménager;

d) permis de démolir,

e) déclaration préalable.

2 - Communes dont tout ou parties du territoire n'est plus couvert par un plan

local d'urbanisme approuvé, ou par une carte communale approuvée lorsque le

conseil municipal a expressément décidé du transfert de compétence, à la suite d'une

décision de justice, alors que le maire reste compétent pour la délivrance des

autorisations d'urbanisme

* avis conforme du Préfet, lorsqu'il y a accord entre l'avis du maire et la

proposition du service instructeur (article L 422-5 du code de l'urbanisme).

3 — Tout type de communes

* attestation de conformité de travaux, délivrée en application de l’article R462-10 du

7

DDTM - 40-2017-09-22-002 - Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au DDTM40 10code de l’urbanisme, en l’absence de réponse du maire dans les délais impartis et sur

demande du pétitionnaire,

procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi n°2000-31 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, réalisée

préalablement au retrait d’un acte relevant de la compétence du préfet en matière

d’urbanisme.

4 - Mesures de sauvegarde (sursis à statuer)

Avis conforme du préfet, pour tout projet se situant dans un périmètre, institué à

l'initiative d'une personne autre que la commune, où les mesures de sauvegarde prévues par

l'article L424-1 du code de l'urbanisme sont appliquées (article L 422-5 du code de

l'urbanisme),

La mesure de sauvegarde (sursis à statuer) concerne toute demande d'autorisation

d'urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les

articles L 424-1, L 153-11, L 311-2 et L 313-2 (alinéa 2) du code de l'urbanisme et L 331-6 du

code de l'environnement.

IV - ACCESSIBILITE

Approbation d’agendas d’accessibilité programmée / refus

Approbation de prorogation du délai de dépôt et/ou du délai d’exécution d’un agenda

d'accessibilité

Dérogations aux règles d’accessibilité

V —- CONSTRUCTION ET CONTROLE DES REGLES DE CONSTRUCTION

1.

2.

Tous actes et correspondances relatifs aux règles de construction, en particulier en

matière de contrôle de ces règles

Tous actes et correspondances relatifs aux suites des contrôles des règles de

constructions

Tous actes et correspondances relatifs à l’organisation des contrôles de règles de

constructions

Toutes correspondances auprès des particuliers en matière d’informations

réglementaires

VI- PREVENTION DES RISQUES

Toutes correspondances de nature informative ou explicative en matière de prévention

des risques.

VII — DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et MARITIME — NAVIGATION

La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :

DDTM - 40-2017-09-22-002 - Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au DDTM40 111 - Gestion. conservation et exploitation du domaine public fluvial :

+ actes de gestion et de conservation du domaine public fluvial pour les cours

d'eau domaniaux dont la DDTM assure la gestion (Art. L 2124-6 et suivants, L

2131-1 et suivants, L 2132-2 et suivants du code général de la propriété des

personnes publiques).

2 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public maritime :

+ actes de gestion et de conservation du domaine public maritime (Art. L 2124-

1 à L 2124-5, L 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes

publiques),

3 - Autorisation de manifestations sur les plans d'eau et voies d'eau

(Décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, et règlement type de « police plaisance »).

VIII - ENVIRONNEMENT- FORET- PAYSAGES- PUBLICITÉ

La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :

1 - Paysage et environnement:

1-1 actes de contrôle du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats (hors

contrat d'agriculture durable) et chartes Natura 2000 ( Articles L 413-3 et R 414-12 à R 414-

18 du code de l'environnement),

1-2 conventions d'attribution de subventions dans le cadre du 1% paysage et

développement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions

de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril

2003),

1-3 procédures d'enquêtes publiques réalisées en application du Livre I, Titre IT, Chapitre II:

du code de l’environnement, enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles

d’affecter l’environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procédure des

enquêtes publiques organisées par la DDTM des Landes, à l’exception de l’arrêté de mise à

l’enquête publique,

1-4 attestation délivrée en application de l’arrêté ministériel du 16 mars 2010, relatif aux

conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie

radiative du soleil, telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre

2000,

1-5 la consultation de l’autorité administrative de I’Etat compétente en matière

d’environnement prévue par l’article L 122-1 du code de l’environnement, telle qu’elle est

définie par le décret n° 2011 -0219 du 29 décembre 2011, pour tout projet instruit par la

DDTM soumis a une étude d’impact, lorsque l’autorité compétente pour autoriser l'opération

est l’État,

1-6 décisions concernant les espaces protégés,

1-8 autorisations d’accès aux propriétés privées dans le cadre d’inventaires scientifiques,

DDTM - 40-2017-09-22-002 - Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au DDTM40 121-9 arrêté de nomination du régisseur de recettes et de ses adjoints de la fédération

départementale des chasseurs des Landes.

2- Forêt

2-1 subventions en matière forestière pour acquisition et travaux (Décret n° 87-48 du

30 janvier 1987),

2-2 autorisations ou refus d'autorisation de défrichement aux particuliers (Articles R

341-1, R 312-1, R 312-2, R 312-3 du code forestier),

2-3 décisions provoquant mainlevée des hypothèques garantissant les prêts en numéraire

du Fonds Forestier National (Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987),

2-4 arrêtés d'octroi et décisions de refus en matière de primes au reboisement des terres

agricoles Règlement C.E. 1257/1999 du 17 mai 1999 - Décret 2001-359 du 19 avril 2001),

2-5 autorisation ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des collectivités ou personnes morales visées à l'article L 214-3 1° alinéa

du code forestier, portant sur les superficies inférieures à l'hectare ( Articles L 214-13 et KR.

312-1 et suivants du code forestier, L 214-3, 1 alinéa du code forestier, portant sur les

superficies inférieures à 1 hectare),

2-6 autorisation ou refus d'autorisation de coupes de plantes aréneuses sur les dunes portant

sur des superficies inférieures à 0,5 hectare (Articles L 143-2 et L 163-15 du code forestier),

2-7 autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portant sur des

superficies inférieures à 1 hectare (Article L 214-3 du code forestier),

2-8 cautionnement de droit d'usage et rachat de droits d'usage en forêts de l'Etat ou en

forêts de Collectivités ( Articles du code forestier : R 138-21 à R 138-37 pour les forêts

de l'Etat, R 242-2 à R 242-5 pour les forêts de Collectivités),

2-9 arrêtés attributifs de subvention d'un montant inférieur à 23 000 EUROS pour les

projets de boisements - reboisements, de conversion, d'amélioration, d'équipement

forestier, de protection de la forêt contre les incendie, ainsi que pour les aides

exceptionnelles liées à la tempête de décembre 1999 (Plan chablis) (Décret 2007-951 du

15 mai 2007),

2-10 décisions attributives de subvention d’un montant inférieur à 23 000 euros pour les aides

aux peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus (Décret 2007-9051 du 15 mai 2007

relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers - Arrêté du

15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat en matière de nettoyage, de reconstitution et de

lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels

exceptionnels - Arrêté préfectoral du 13 août 2009 sur les conditions de financement par des

aides publiques des travaux de nettoyage liés à la reconstitution des peuplements forestiers

sinistrés par la tempête Klaus — Arrêté du 01 février 2010 relatif aux conditions de

financement par des aides publiques des travaux de nettoyage et de reconstitution des

peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus — arrêté préfectoral du 04 mars 2013 sur

les conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage des

peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus — arrêté préfectoral modifié du 04 mars

2013 sur les conditions de financement par des aides publiques des travaux de reconstitution

des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus),

10

DDTM - 40-2017-09-22-002 - Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au DDTM40 132-11 procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre IIL Titre I:

défrichements, du code Forestier. Délégation est donnée pour tous les actes à l’exception

de l’arrêté de mise à l’enquête publique.

3- Chasse

autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer les lapins avec bourses et

furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible (Article R.427-12 du code

de l'environnement),

élevages de gibier : délivrance du certificat de capacité et de l'autorisation d'ouverture

d'un établissement (Articles L 413-1 à L 413-4, R 413-24 à R 413-51 du code de

l'environnement),

capture du gibier dans les réserves de chasse (Aïticle R 422-87 du code de

l'environnement),

reprise et lâcher du gibier vivant en vue du repeuplement (Article L 424-11 du code

de l'environnement et arrêté ministériel du 1 ‘ août 1986 modifié),

arrêtés autorisant la destruction des espèces classées nuisibles, aux détenteurs du droit

de destruction (Article L 427-8 du code de l'environnement),

arrêtés autorisant les missions administratives confiées aux lieutenants de louveterie

(Articles L 427-5 à L 427-7 du code de l'environnement),

missions confiées aux lieutenants de louveterie dans le cadre de la police de la

chasse (Article L 427-2 du code de l'environnement),

arrêtés autorisant la capture et la destruction d’espèces nuisibles dans les réserves

naturelles nationales et dans les réserves de chasse et de faune sauvage,

arrêtés individuels fixant les plans de chasse et décisions individuelles en matière

de plans de chasse (article R 425-8 du code de l’environnement) dans le cadre de

l'arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum de grands cervidés

soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse,

agrément pour l'emploi des pièges (arrêté ministériel du 23 mai 1984 - Article R

427-16 du code de l'environnement),

arrêté portant modification du territoire des Associations Communales de Chasses

Agréées et décisions d'agrément des réserves mises en place par les Associations

Communales de Chasses agréées (Articles L 422-2 à L 422-23 et R 422-1 à R 422-91

du code de l'environnement),

arrêtés d'autorisation et d'annulation d'autorisation d'installation de nouvelles

pantes (Article L 424-4 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 11 août

2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des

Landes),

autorisations individuelles pour la chasse du gibier d’eau la nuit à partir de postes

fixes (L424-5 et R 424-17 du code de l’environnement),

autorisations individuelles de tir du chevreuil et du sanglier à l'approche ou à l'affût

11

DDTM - 40-2017-09-22-002 - Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au DDTM40 14à partir du 1° juin (Article R 424-8 du code de l'environnement),

autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au

vol (Articles L 412-1, R 412-1 à R 412-5 et R 412-7 du code de l'environnement),

autorisations de détention d'espèces non domestiques chassables au sein d'un élevage

d'agrément (Articles L 412-1, R 412-1 à R 412-S et R 412-7 du code de

l'environnement),

autorisations pour organiser des concours et entraînements de chiens de chasse (arrêté

ministériel du 21 janvier 2005 modifié),

procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre IV, Titre IT Chasse

du code de l’environnement. Délégation est donnée pour tous les actes à l’exception

de :

=“ l’arrêté de mise à l’enquête publique

l’arrêté listant les terrains soumis à l’action de l’ACCA,

attestations préfectorales de délivrance initiale du permis de chasser,

vénerie sous terre et à courre : attestations de meute (arrêté ministériel du 18 mars

1982 modifié),

commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation

spécialisée dégâts agricoles : notifications des décisions (R 426-8-2 et R426-14 du

code forestier),

contentieux administratif et pénal : suivi des procédures, notifications des décisions,

arrêtés portant autorisation de destruction d’animaux dangereux pour la sécurité

aérienne sur l’emprise de la BA118 de Mont-de-Marsan,

arrêtés autorisant le comptage du gibier avec sources lumineuses,

arrêtés portant autorisation permanente de capture temporaire ou définitive, de

transport et de marquage d’espèces chassables à des fins scientifiques,

arrêté reconnaissant l’aptitude technique à la fonction de garde-chasse ou garde-

forestier particulier,

validation des statuts des ACCA, des règlements de chasse et des règlements intérieurs

des ACCA.

4 — Publicité

En l’absence d’un règlement local de publicité sur le territoire considéré, la délégation de

signature porte sur :

les récépissés de déclarations,

12

DDTM - 40-2017-09-22-002 - Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au DDTM40 15*__les autorisations ou refus d’autorisations de publicité d’enseignes et de pré-enseignes

dans le cadre de l’application du chapitre 1° du titre VIII du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement, articles R581-1et suivants,

* les arrêtés de mise en demeure (L581-27 et L581-28 du code de l’environnement).

IX- HABITAT

La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :

1- convention passée entre l’État et une ou des personnes physiques ou morales bénéficiaires

de l'aide de l’État en application de l'article L 351-2 et R 353-1 à R 353-214 du code de la

construction et de l'habitation (CCH),

2- dérogation ou autorisation relevant de la réglementation sur la participation des

employeurs à l'effort de construction (art. R 313-1 à R 313-40 du code de la construction et de

l'habitation),

3- dérogation à l’octroi d’un prêt locatif intermédiaire (circulaire ministérielle du 3 juin

1996),

4- autorisations diverses :

* location de logements bénéficiant de prêts en accession à la propriété ou de primes à

l'amélioration de l'habitat (art. R 331-41 et R 322-16 du code de la construction et de

l'habitation),

* prorogation du délai d'achèvement des travaux (art. R 323-8 et R 331-7 du code de la

construction et de l'habitation),

*__ décisions d’autorisation de changement d’affectation de locaux (art R631-4 du CCH),

* décisions relatives à l’occupation des locaux.

5 - décisions de financement :

* a) décisions en matière d’agréments, de subventions et prêts pour la construction,

l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés (art R 331-6 et R 331-7, art

R 331-19 et R 331-76-5-1 de CCH),

* b) décisions d’octroi des subventions relatives au foncier et à l’acquisition

d’immeubles bâtis (art R 331-25 et R 331-24 du CCH),

* _c) décisions en matière d’amélioration de l’habitat (PALULOS) art R 323 et R 325 du

CCH,

*__d) autorisations de commencer les travaux avant l’octroi de la décision de subvention

(art R 323-8 et R 331-5 du CCH),

* _e) décisions relatives à l’occupation des locaux et aux démarrages des travaux,

*__f) décisions d'autorisation de changements d’affectation de locaux (art R 631-4 du

CCH).

13

DDTM - 40-2017-09-22-002 - Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au DDTM40 166 - contrôle HLM :

décisions d’autorisations ou de refus de cessions d’éléments du patrimoine immobilier

des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales

pour leurs logements locatifs ayant fait l’objet de conventions conclues en application

de l’article L 351-12 du CCH (art L 443-7 à L 443-15- 6 du CCH),

décisions d’autorisations ou de refus d’augmentation des loyers appartenant à des

organismes HLM ou à des sociétés d’économies mixtes ayant fait l’objet d’une

convention conclue en application de l’article L 351-2 du CCH après travaux de

réhabilitation (art L 353-9-3 du CCH).

7 — Lutte contre l’habitat indigne

Toutes correspondances relatives au pôle de lutte contre l’habitat indigne.

X — PECHE, EAU et MILIEUX AQUATIQUES, POLICE DES EAUX

La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :

1- Pêche :

autorisations de pêche extraordinaire pour la destruction de certaines espèces

envahissantes et pour l’exécution d’inventaires piscicoles (Article L 436-9 du code de

l’environnement),

captures de poissons (Articles R 432-6 à 432-10 du code de l’environnement),

autorisations d’introduction d’espèces non représentées (Articles R 432-6 à 432-9 du

code de l’environnement),

créations de réserves de pêche et restriction des pratiques de la pêche (Articles R

436-69, R 436-73, R 436-74 du code de l’environnement),

mise en œuvre des conditions générales d’exploitation du droit de pêche de l’Etat

dévolu aux associations agréées de pêche et de pisciculture et associations de pêcheurs

professionnels en eau douce (Articles R 435-2 à R 435-15 du code de

l’environnement),

mise en œuvre des conditions d’exercice du droit de pêche de l’État selon les prescriptions du cahier des charges et du cahier des clauses et conditions particulières — délivrance de titres de pêche (Articles R 435-2 à R 435-15 du code de l’environnement),

autorisations d’ organisation de concours de pêche dans les cours d’eau de la première

catégorie (Article R 436-22 du code de l’environnement),

autorisations de la pêche nocturne à la carpe (Article R 436-14-5 du code de

l’environnement),

14

DDTM - 40-2017-09-22-002 - Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au DDTM40 17*__ agréments des piscicultures de repeuplement (Articles R 432-12 à R 432-18 du code

de l’environnement),

* _ agréments des gardes pêches particuliers (Décret 2006-1100 du 30 août 2006).

2- Eau et milieux aquatiques :

* procédures dans le cadre des autorisations environnementales en application du livre

premier, titre 8, chapitre unique sauf

© l’arrêté de mise à l’enquête publique

9 l’arrêté autorisant l’installation

*__ procédures d’autorisation réalisées en application du Livre IL, Titre I, Chapitre IV du

code de l’environnement : Activités , installations et usages. Délégation est donnée

pour tous les actes sauf :

© l’arrêté de mise à l’enquête publique

© l’arrêté autorisant l’installation

* procédures réalisées en application du décret 2014-751 du 1° juillet 2014

d’application de l’ordonnance 2014-619 relative à l’expérimentation d’une

autorisation unique.

Délégation est donnée pour tous les actes sauf :

© l’arrêté de mise à l’enquête publique

© l’arrêté autorisant l’installation

3- Police des eaux:

*__ arrêtés portant limitation ou suspension provisoire des usages de l’eau (Article L 211-3

du code de l’environnement),

*__ récépissés de déclaration pour l’ensemble des opérations de la nomenclature soumises

à déclaration (Article L 214-2 du code de l’environnement),

* mise en œuvre du suivi des infractions pénales et des transactions pénales dans le

cadre des conventions entre le Préfet des Landes et les Parquets des Landes en date du

30 juillet 2013 (article L 173-12 du code de l'environnement),

* dérogation de distance relative aux règles d’implantation des stations de traitement

d’eaux usées prévue au quatrième alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015,

* arrêtés préfectoraux portant modification de la composition des commissions locales

de l’eau (CLE) des SAGES (articles R212-29 et R212-30 du code de

l’environnement).

Article 2 : M. Thierry VIGNERON est autorisé à donner, par arrêté, délégation pour signer

les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en

cas d'absence ou d'empêchement.

Le préfet des Landes est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font

l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le

15

DDTM - 40-2017-09-22-002 - Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au DDTM40 18département.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes

administratifs.

Article 4 :- Le présent arrêté abroge l’arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry

VIGNERON, publié au RAA Spécial du 19/07/2017 et prend effet à compter de sa date de

publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et

de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le

département des Landes.

Mont-de-Marsan, le

elpréfet,

e Frédérih PERISSAT

16

DDTM - 40-2017-09-22-002 - Arrêté 2017/14/PJI - délégation de signature du Préfet au DDTM40 19