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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-040
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un local
de rétention administrative (LRA) (2 pages) Page 3
31-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte DECOSET (10 pages) Page 6
2 PREFECTURE 31
31-2026-01-22-00001
Arrêté préfectoral portant création d'un local de
rétention administrative (LRA)
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 3 PRÉF À AUTE Préfecture
GARONNE Direction des migrations
et de l'intégration Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant création d’un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses articles R. 740-1 à R. 744-47 modifiés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’'éloignement en raison de la saturation du centre de rétention administrative de Cornebarrieu et des autres centres de rétention administrative de la zone de défense et de sécurité sud susceptibles d'accueillir les étrangers en situation irrégulière interpellés dans le département de la Haute-Garonne, répondant à l’article R. 744-8 du CESEDA :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative, avec une capacité d'accueil de quatre personnes, est créé dans l'enceinte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, dans les locaux du service de police aux frontières sur la plateforme aéroportuaire (SPAFA), situés au 2ème étage - hall C - bâtiment 05.
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du lundi 26 janvier 2026 au mardi 27 janvier 2026 inclus.
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 4 Le local n'a pas vocation à accueillir des familles.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale assurent la garde du local de rétention ainsi créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et prend fin le 27 janvier 2026 à 24 heures.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié, ce jour, au procureur de la République, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, au préfet de la zone de défense et de sécurité sud, au directeur général de l'agence régionale de santé et au directeur général des étrangers en France.
Fait à Toulouse, le 7? ? JAN. 2026
Le préfet
TT
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 5 PREFECTURE 31
31-2026-01-22-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte DECOSET
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 6 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté SARGNRE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-20 et les articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1993 portant création du syndicat mixte DECOSET (déchetteries, collectes sélectives, traitements), modifié ;
VU la délibération du 2 octobre 2025, par laquelle le comité syndical du syndicat mixte DECOSET, a décidé d'engager une modification statutaire pour, notamment, étendre le périmètre géographique d'intervention du syndicat à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle, à la suite de son adhésion à la communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération au 1° janvier 2026, et supprimer les mesures transitoires et dérogatoires inscrites respectivement dans les articles 4.7 et 10 des statuts ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cette modification statutaire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT, applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre membres disposaient d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la décision du comité syndical, pour se prononcer sur cette modification statutaire, et, qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des groupements membres du syndicat est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales 1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 7 Arrête :
Art.1®" : Le syndicat mixte DECOSET est autorisé à modifier ses statuts et à étendre son périmètre d'intervention géographique à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle, membre de la communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération.
Art. 2 : Les statuts modifiés du syndicat précité sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du syndicat mixte DECOSET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements publics concernés et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2? ? !:!! ©? fi LULU
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 8 STATUTS
Adoptés lors du Comité Syndical
du 23 septembre 2025
Date du document
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 9 PREAMBULE
Les Statuts initiaux du Syndicat Mixte Decoset ont été approuvés par arrêté préfectoral du 3
décembre 1993.
Une refonte a été opérée par arrêté préfectoral du 21 juillet 2009.
Une nouvelle version a été adoptée Lors de La réunion de l'organe délibérant du 3 juillet 2018,
laquelle a été révisée Lors du comité syndical du 14 avril 2023. Un arrêté préfectoral en date
du 7 septembre 2023 est venu entériner cette dernière version.
Une nouvelle révision est adoptée par Le comité syndical réuni Le 23 septembre 2025.
TITRE 1 - COMPOSITION - DUREE ET SIEGE DU
SYNDICAT
ARTICLE 1
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L
5211-65 et suivants, L5212-1 et suivants, et L 5711-1 relatif aux syndicats mixtes, il est formé
entre :
La Communauté de Communes du Frontonnais (communes de Bouloc, Castelnau
d'Estretefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers,
Villaudric, Villeneuve-lès-Bouloc)
La Communauté de Communes des Coteaux Bellevue (communes de Castelmaurou,
Labastide-Saint-Sernin, Montberon, Pechbonnieu, Rouffiac-Tolosan, Saint-Geniès-
Bellevue, Saint-Loup-Cammas)
La Communauté de Communes des Coteaux du Girou (communes de Bazus, Bonrepos-
Riquet, Garidech, Gauré, Gemil, Gragnague, Lapeyrouse Fossat, Lavalette, Montastruc la
Conseillère, Montjoire, Montpitol, Paulhac, Roquesérière, Saint-Jean L'Herm, Saint-
Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Verfeil et Villariès)
La Communauté de Communes Hauts Tolosans (communes de Bellegarde-Sainte-
Marie, Belleserre, Bretx, Brignemont, Le Burgaud, Cabanac-Séguenville, Cadours, Le
Castéra, Caubiac, Cox, Daux, Drudas, Garac, Grenade, Le Grès, Lagraulet-Saint-Nicolas,
Lareole, Larra, Launac, Menville, Merville, Montaigut-sur-Save, Ondes, Pelleport,
Puyssegur, Saint-Cezert, Saint-Paul-sur-Save, Thil, Vignaux)
La Communauté d'Agglomération du Grand Ouest Toulousain (communes de
Bonrepos-sur-Aussonnelle, Fontenilles, Léguevin, Levignac, Merenvielle, Plaisance-du-
Touch, Lasserre-Pradère, Sainte-Livrade, La-Salvetat-Saint-Gilles)
[STATUTS] | Syndicat Mixte Decoset + Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 10 « La Communauté de Communes Val Aïgo (communes de Bessières, Bondigoux, Le Born,
Layrac-sur-Tarn, La-Magdeleine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier, Villemur-
sur-Tarn)
s La Communauté d'Agglomération Sicoval (communes de Aureville, Auzeville-
Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Baziège, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais, Castanet-
Tolosan, Clermont-Le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espanes,
Fourquevaux, Goyrans, issus, Labastide-Beauvoir, Labège, Lacroix-Falgarde, Lauzerville,
Mervilla, Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Noueilles, Odars, Pechabou,
Pechbusque, Pompertuzat, Pouze, Ramonville-Saint-Agne, Rebigue, Varennes, Vieille-
Toulouse, Vigoulet-Auzil)
" Toulouse Métropole (communes de Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma,
Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu,
Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac sur Garonne,
Gratentour, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac,
Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens de
Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, L'Union, Villeneuve-Tolosane)
Un syndicat mixte qui porte le titre de : Syndicat Mixte Decoset
ARTICLE 2
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 3
Le siège du Syndicat est fixé au siège de Toulouse Métropole.
[STATUTS] | Syndicat Mixte Decoset » Territoire engagé vers l'Économie Circulaire Fan
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 11 TITRE 2 - OBJET
ARTICLE 4
Le Syndicat assure la bonne gestion du traitement des déchets et leur valorisation dans Le
cadre d'une politique évolutive de protection de l'environnement.
Dans ce cadre, il a pour objet, sur Le territoire de ses membres :
" La réalisation, La gestion et l'exploitation de nouvelles installations de traitement
d'ordures ménagères et assimilées, ainsi que La gestion et l'exploitation de l'ensemble
des installations de traitement existantes, y compris Les centres de tri
" La réalisation, La gestion et l'exploitation de nouvelles déchèteries, ainsi que la gestion
et l'exploitation de l'ensemble des déchèteries existantes
" La réalisation, la gestion et l'exploitation de nouveaux postes de transfert, ainsi que la
gestion et l'exploitation de tous les postes de transfert existants
* Le transport des déchets, depuis Les postes de transfert jusqu'aux exutoires
s La valorisation, le traitement et l'élimination des produits réceptionnés sur les
installations réalisées, gérées et exploitées par le Syndicat ou pour le compte du
Syndicat.
La gestion des points d'apport volontaire, rattachée à La compétence « collecte », ne relève
pas de La compétence de Decoset.
ARTICLE 5
Le Syndicat peut décider, dans La limite des capacités disponibles sur ses équipements et
services, d'assurer des prestations au profit de tiers ou de collectivités, établissements publics
de coopération intercommunale, syndicats mixtes non adhérents.
Le Syndicat peut décider, pour assurer la continuité ou Le secours des services entrant dans
ses compétences, d'établir des partenariats avec les collectivités voisines, établissements
publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ayant la même compétence.
Le Syndicat peut établir des partenariats avec un ou plusieurs de ses membres ou tout autre
collectivité territoriale ou établissement public dans le cadre de projets contribuant au
développement de la valorisation et de la prévention des déchets dans le prolongement de
ses compétences, notamment l'établissement de réseaux de chaleur.
[STATUTS] | Syndicat Mixte Decoset + Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 12 TITRE 3 - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6
Le Syndicat est régi selon Les dispositions des articles L 5711-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de membres élus par les EPCI
adhérents cités à l'article 1er, selon Les dispositions suivantes :
: Chaque Communauté de Communes et La Communauté d'Agglomération du grand
Ouest Toulousain désignent 2 délégués qui disposent chacun d'une voix
" La Communauté d'Agglomération du Sicoval désigne 4 délégués qui disposent
chacun d'une voix
Toulouse Métropole désigne autant de délégués que les Communautés de Communes et
d'Agglomération réunies, chacun des délégués de Toulouse Métropole disposant de deux
voix
ARTICLE 8
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau dans Les conditions fixées par l'article
L 5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales.
[STATUTS] | Syndicat Mixte Decoset » Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 13 TITRE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET
COMPTABLES
ARTICLE 9
Les recettes du Syndicat comprennent :
* Les contributions des EPCI adhérents
‘+ Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
«* Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des entreprises, des sociétés,
des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu
« Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de La Région, du Département, des
Communes et de leurs groupements ou de tout autre organisme
" Le produit des dons et legs
: Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés
“« Le produit des emprunts
" Le produit de La vente des matériaux
ARTICLE 10
Les contributions aux dépenses du Syndicat sont fixées par un tarif établi annuellement dans
Le respect du principe de solidarité qui prévaut depuis l'origine du Syndicat.
Les charges facturées au prorata du nombre d'habitants sont :
* Les charges de structure, études et autres charges à caractère général
* Les dépenses obligatoires
" Les coûts de gestion et d'exploitation des déchèteries
" La couverture des besoins de financement des investissements, y compris la charge
de la dette
Les charges liées à l'exploitation directe (incinération, tri, compostage, etc) sont facturées à
la tonne traitée.
Les charges liées à l'exploitation directe des centres de transfert, et au transport au départ
des centres de transfert, sont mutualisées et facturées à La tonne traitée, qu'il y ait ou non
utilisation des centres de transfert.
[STATUTS] | Syndicat Mixte Decoset + Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 14 ARTICLE 11
Les règles de la comptabilité des Syndicats Mixtes à objet unique (M14 spéciale Syndicats
Mixtes) s'appliquent au Syndicat.
ARTICLE 12
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par Le trésorier désigné par Le Préfet sur
proposition du directeur régional des finances publiques.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 13
Pour tout ce qui n'est prévu ni dans Les présents Statuts ni dans Le Règlement Intérieur, Les
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent.
ARTICLE 14
Les présents Statuts seront annexés aux délibérations des collectivités et EPCI membres qui
en accepteront la modification, ainsi qu'aux délibérations des collectivités et EPCI qui
demanderont leur adhésion.
2 2 JAN. 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
[STATUTS] | Syndicat Mixte Decoset + Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 15 decoset | =
Syndicat Mixte Decoset
2-4 rue Jean Giono — 31130 Balma
05 82 06 18 30 | contact@decoset.fr
www.decoset.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET 16