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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 482 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 482 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-482
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de service et à certains agents de leurs services (17 pages) Page 3
31-2026-08-25-00004 - Arrêté portant subdélégation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (11 pages) Page 21
31-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de la
commune de Villeneuve-de-Rivière du syndicat Haute-Garonne
Environnement (8 pages) Page 33
2 PREFECTURE 31
31-2026-08-25-00003
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leurs
services
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service
et à certains agents de leurs services
La directrice départementale des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l’environnement (CE) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d’application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 4 Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d’application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et III ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’urbanisme et du logement et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
2/17
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 5 Vu l’arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs en charge des permis de navigation fluviale et des titres de bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, pris en application des décrets n° 2007- 1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 donnant une compétence interdépartementale à la DDT 31 dans ces domaines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant désignation de Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne et lui donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la DDT ;
Vu la convention de délégation du 2 janvier 2020 confiant à la direction départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports et de transports exceptionnels dans le ressort territorial du département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
A r r ê t e :
Art. 1. – En cas d’absence ou d’empêchement la directrice départementale des territoires, du directeur départemental adjoint et de l’adjoint à la directrice, subdélégation est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature du 29 juin 2026 à :
‒ Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles », ‒ Monsieur Guillaume MASCARIN, chef de la mission « Connaissance, innovation et pilotage, ‒ Madame Aurélie DE SAN MATEO, cheffe du service « Économie agricole », ‒ Madame Aurélie BOUSQUET, cheffe du service « Risques et gestion de crise » , ‒ Monsieur Benoît JEAN, chef du service « Environnement, Eau et Forêt », ‒ Madame Laurine BARTHES, cheffe du service « Territorial », ‒ Monsieur David PICHOT, chef du service « Logement et Construction Durables »
Art. 2. – En situation de crise exclusivement :
‒ Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes Carole BELIN, Isabelle SAINT PIERRE, Aurélie DE SAN MATEO, Aurélie BOUSQUET, Anne BOISTEAUX, Laurine BARTHES, Océane LACHAUSSEE et MM. David PICHOT, Maxime GALIBERT, Vincent GILI, Grégoire GAUTIER, Benoît JEAN, Guillaume MASCARIN, Romain PROVOST délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT ; ‒ Pour assurer la continuité des activités en l’absence de la directrice départementale des territoires, du directeur départemental adjoint, de l’adjoint à la directrice et d’un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 6 Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice départementale des territoires, du directeur départemental adjoint, de l’adjoint à la directrice et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature du 29 juin 2026 par :
1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef de l’unité
Adjointe au chef de
l’unité
Chargé d’affaires
juridiques
Chargée de mission
affaires juridiques
Bruno RENOUX
Anne DE LARTIGUE
Jean Michel BARON
Aurélie VAYSSIE
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
Les missions relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les missions relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
b) Unité « Contrôle de légalité de l’urbanisme »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe de l’unité
Chargés du contrôle
de légalité en matière
d'urbanisme
Prisca BOURON
Philippe BONNET
Laurent MANN
Maéva PASQUIER
Karine LEMARCHAND
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
Les missions relevant de ses attributions au
sein de l’unité
4/17
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 7 2 « Mission « Connaissance, innovation et pilotage»
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef de
service et chef de
l’unité «Connaissance»
Cheffe de l’unité
«Pilotage»
Romain PROVOST
Sophie LESAFFRE
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
3 Service « Économie agricole »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe à la cheffe de
service et cheffe de
l’unité « Foncier et
enjeux agricoles »
Chef de l’unité
« Soutien à la
production et à
l’agriculture durable »
Chargée de mission
« Transition agricole"
Anne BOISTEAUX
Aurélien CHASSAGNE
Alexa LASSALLE
Les missions relevant du service
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
4 Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe du pôle crise et
sécurité routière
Chef de l’unité
observatoire et
réglementation
technique
Chef de l’unité
« Gestion de crise et
sécurité des transports
guidés »
Cheffe de l’unité
« Animation des
politiques locales »
Carole BELIN
Julien ESCUDIER
Philippe CAPDEVILLE
Sophie PERSONNIC
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
5/17
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 8 b) Pôle « Prévention des risques et ouvrages de protection »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint à la cheffe de
service et chef du pôle
« Prévention des
risques et ouvrages de
protection »
Cheffe de l’unité
«Risques et
aménagement »
Chargée de mission
PAPI
Vincent GILI
Julie MONS
Sarah BRIAND jusqu’au
31/08/2026 et Anaëlle
JOUBERT à compter du
01/10/2026
Les attributions relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
c) Unité « Éducation routière »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef de l’unité
Cheffe de l’unité
adjointe
Inspecteur détaché
Guillaume NERIN
Gilianne SKENDO
Alain OSORIO
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
d) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe de l’unité Adeline COT Les matières relevant de ses attributions au sein de l’unité
5 Service « Environnement, eau et forêt »
a) Pôle « Politiques et Police de l’Eau »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de
service et cheffe du
pôle « Politiques et
police de l’eau »
Océane LACHAUSSEE Les matières relevant du service Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 9 Chargée de mission
MISEN/ Phases amont
Adjoint au chef de pôle
« Politiques et police
de l’eau » et chef de
l’unité « Planification et
qualité des milieux
aquatiques »
Technicien en charge
des zones humides, de
la continuité et de
l’hydroélectricité
Technicien en charge
des travaux en rivières
et de la pêche
Technicienne en
charge de la
planification dans le
domaine de l’eau
Technicienne en
charge de la
réglementation de la
pêche
Séverine VERDIER
Philippe LASSALLE
Jérôme POUILLE
Alexandre CAUHAPE
Valérie FAGES
Anne-Sophie OUIN
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Chef de l’unité
« Gestion de la
ressource en eau »
Adjointe au chef de
l’unité « Gestion
qualitative et
quantitative de la
ressource en eau »,
chargées ouvrages
hydrauliques et gestion
des remblais
Chargée de la gestion
quantitative de l'eau
Chargée d’étude
gestion des
prélèvements et des
étiages
Guillaume BAQUIE
Maëlle CHRISTIEN
Peggy MAX
Gwenaëlle BOUSQUET
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 10 Cheffe de l’unité
« Assainissement et
eaux pluviales »
Chargé
d’assainissement eaux
usées
Technicien bases de
données eau et
assainissement
Chargé d’études
assainissement et
eaux pluviales
Sophie RAYNAUD
Jérôme FERYN
Alex THEROSIET
Arnaud SOULE
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
b) Pôle « Forêt, Chasse et Milieux Naturels »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle « Forêt,
chasse et milieux
naturels »
Adjoint au chef du pôle
« Forêt, chasse et
milieux naturels »
Chargés de mission
Chasse
Thierry RENAUX
Benoît VINCENT
Pascal VERSIGNY
Gaëlle LE BRAS
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de leurs attributions
au sein du service
c) Pôle « Procédures Environnementales »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe du pôle
« Procédures
environnementales »
Adjointe à la cheffe du
pôle « Procédures
environnementales »
Unité ICPE
Agents chargés de
l’application de la
Julie PUAU
Laure JANTORE
Marine DELAUNAY
Aurore GROUSSET
Eva BOUSQUET
Les matières relevant de ses attributions au sein
du service
Les matières relevant de ses attributions au sein
du service
Les matières relevant de leurs attributions au
sein du service
8/17
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 11 réglementation relative
aux installations
classées pour la
protection de
l’environnement
Unité « eau »
Agents chargés de
l’application de la
réglementation relative
à la loi sur l’eau
Magalie MONTEIL
Jean-Christophe ABADIE
Florence MAGNE
Magali BARON
Les matières relevant de leurs attributions au
sein du service
6 Service « Logement et Construction Durables »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de
service
Isabelle SAINT PIERRE Les matières relevant du service
a) Pôle « Renouvellement Urbain et Programmation du Logement Public »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle Réginald SARRALDE Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle
Adjoint au chef du pôle
et chef de l’unité
« renouvellement
urbain »
Laurent DEHONDT Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle
Cheffe de l’unité
« logement public »
Sophie MATEU Les matières relevant de ses attributions au sein de l’unité
b) Pôle « Politiques de l’habitat et doctrine »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe du pôle Albane RAMBAUD Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle
Adjointe à la cheffe du
pôle et cheffe de
l’unité « Observatoires
et politiques locales de
l’habitat »
Charlotte AUSSILLOUS Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle
Chef de l’unité
« Enquêtes et
contrôles »
Jean-Michel DARDÉ Les matières relevant de ses attributions au sein de l’unité
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 12 c) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle David PINON Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle
Adjointe au chef du
pôle et cheffe de
l’unité « Accessibilité
et sécurité »
Sandra HAJAJOU Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle
Cheffe de l’unité
« Bâtiments
durables »
Stéphanie GAUTHE Les matières relevant de ses attributions au sein de l’unité
Cheffe de l’unité
« Habitat privé »
Sandrine COYNES Les matières relevant de ses attributions au sein de l’unité
Chef de l’unité « Lutte
contre l’habitat
indigne »
Christian FOISSAC Les matières relevant de ses attributions au sein de l’unité
Adjointe au chef de
l’unité « Lutte contre
l’habitat indigne »
Delphine ROUSSEL Les matières relevant de ses attributions au sein de l’unité
10/17
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 13 7 Service « Territorial »
a) Pôle d’appui territorial et urbanisme
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint.e à la cheffe de
service et chef.fe du
pôle
En cas d’absence ou d’empêchement de la
cheffe de service, les attributions relevant du
service.
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels au sein du pôle et à l’échelle
du service
Chef de l’unité d’« Appui territorial »
Jérôme BOINEAU Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle Octroi des congés ordinaires et exceptionnels à l’échelle de son unité Contrôle des subventions
Chef de l’unité « Application du droit des sols » (ADS)
Sébastien PERROUD Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle, sauf avis conforme défavorable
dans le champ défini aux articles L.422-5 et
L.422-6 du code de l’urbanisme.
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels à l’échelle de son unité
Instructeur ADS/ENR Nicolas CEREZO Signature des décisions relatives aux déclarations préalables. Échanges avec le
demandeur, dont courriers de notification de
pièces manquantes et/ou majoration de délais au sens des R. 423-38 et suivants du
code de l'urbanisme.
Instructeur ADS Eric ESTRADE Signature des décisions relatives aux déclarations préalables. Échanges avec le
demandeur, dont courriers de notification de
pièces manquantes et/ou majoration de délais au sens des R. 423-38 et suivants du
code de l'urbanisme.
Instructrice ADS/ ENR Estelle LABOUR Signature des décisions relatives aux déclarations préalables. Échanges avec le
demandeur, dont courriers de notification de
pièces manquantes et/ou majoration de délais au sens des R. 423-38 et suivants du
code de l’urbanisme.
11/17
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 14 Instructeur ADS Thomas LADJILI Signature des décisions relatives aux déclarations préalables. Échanges avec le
demandeur, dont courriers de notification de
pièces manquantes et/ou majoration de délais au sens des R. 423-38 et suivants du
code de l’urbanisme.
Instructeur ADS Rémy TARAYRE jusqu’au 31 décembre 2026
Signature des décisions relatives aux déclarations préalables. Échanges avec le
demandeur, dont courriers de notification de
pièces manquantes et/ou majoration de délais au sens des R. 423-38 et suivants du
code de l’urbanisme.
Instructrice ADS Sophie WIECZOREK Signature des décisions relatives aux déclarations pré Échanges avec le demandeur, dont courriers
de notification de pièces manquantes et/ou
majoration de délais au sens des R. 423-38
et suivants du code de l’urbanisme.
Cheffe de l’unité « Fiscalité »
Véronique ALBENQUE CLERET
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle Octroi des congés ordinaires et exceptionnels à l’échelle de l’unité Redevance d’archéologie préventive
b) Pôle territorial Nord
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe de pôle Marie DURAND Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
au sein de son pôle
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de service, les attributions relevant du
service
Chef de l’unité « Portage des politiques grande ag- glomération toulousaine »
Johan LAVIELLE Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle.
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
au sein de son unité
Chef de l’unité « Portage des politiques nord toulou- sain et Lauragais » (UPP NL)
Joann FERREIRA Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle.
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
au sein de son unité
12/17
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 15 c) Pôle territorial Centre
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe de pôle Valérie LANCOU Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
au sien du pôle
Contrôle des subventions
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de service, les attributions relevant du
service
Chef.fe de l’unité « Portage des politiques pays sud toulousain »
Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
au sien de l’unité
d) Pôle territorial Sud
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe de pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
au sien du pôle
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de service, les attributions relevant du
service
Cheffe de l’unité ADS Fabienne MANENT Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
au sein de l’unité Autorisations d’occupation du sol sauf avis conforme défavorable dans le champ défini aux
articles L.422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme
Redevance d’archéologie préventive
Instructeur ADS Tanguy BRIAND Échanges avec le demandeur, dont courriers de notification de pièces manquantes et/ou majoration de délais au sens des R. 423-38 et
suivants du code de l'urbanisme.
Instructeur ADS Thierry MICHEL Échanges avec le demandeur, dont courriers de notification de pièces manquantes et/ou majoration de délais au sens des R. 423-38 et
suivants du code de l'urbanisme.
Art. 4 – Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 1 pour l’utilisation de l’application CHORUS-DT dans les limites et le respect des règles d’utilisation de l’application.
13/17
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 16 Signé le 25/08/2026
/ f sraur
Art. 5 – Les documents relevant de la présente subdélégation doivent être signés dans les conditions précisées ci-après :
Pour le préfet et par délégation :
Pour la directrice départementale des territoires,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Art. 6 – L’arrêté du 1er juillet 2026 de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.
Art. 7 – La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le La directrice départementale des territoires
Anne CALMET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 17 Annexe 1 : liste des agents habilités à l’utilisation de l’application CHORUS-DT
Service Nom Prénom Habilitations Observations
Direction BOUILLY Christophe VH1
GAUTIER Grégoire VH1
Assistant
Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
FAVE Vincent Assistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
Mission Affaires Juridiques et Contrôles
GALIBERT Maxime VH1
RENOUX Bruno VH1 Assistant Assistant
Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
BOURON Prisca VH1 Assistant Assistant
Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
Mission
Innovation et Partenariats
MASCARIN Guillaume VH1
PROVOST Romain VH1
Service
Economie
Agricole
DE SAN MATEO Aurélie VH1
BOISTEAUX Anne VH1 Assistant
Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
MARCHANDY
Emmanuel
Assistant
Assistant
Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
SCAPINELLO Anne- MARIE
Assistant
Assistant
Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 18 Service Risques
Gestion de crise
BOUSQUET Aurélie VH1 Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
GILI Vincent VH1 Assistant
Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
ARMINGAUD
Guillaume
Assistant
Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
PAGES Elmira Assistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
BELIN Carole VH1 Assistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
OSORIO Alain VH1 Assistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
COT Adeline VH1 Assistant
GOUGACHE Sylvie Assistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
NERIN Guillaume VH1 Assistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
SKENDO Gilianne VH1 Assistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
MARRUCHO Fernanda ssistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
PERSONNIC Sophie Assistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 19 Service Eau, Environnement
et Forêt
JEAN Benoît VH1
LACHAUSSEE Océane VH1
OUIN Anne Sophie Assistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
TASSELIN Marion Assistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
RENAUX Thierry VH1 Assistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
Service
Logement et Construction
Durables
PICHOT David VH1
SAINT PIERRE Isabelle VH1
ZARATIN Mélanie Assistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
GIBERT Gwendoline Assistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
ANDRILLON Karine Assistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
Service Territorial BARTHES Laurine VH1
DURAND Marie VH1
GRUA Marion VH1
LANCOU Valérie VH1
ALBERTIN Marie Françoise
Assistant
Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire Valideur
CONSTANS Renaud Assistant
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 20 PREFECTURE 31
31-2026-08-25-00004
Arrêté portant subdélégation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 21 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
La directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant désignation de Mme Anne CALMET, directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne et lui donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la DDT ;
Sur proposition du chef de la mission affaires juridiques et contrôles,
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Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 22 Arrête :
Art. 1. – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La délégation qui est conférée à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires
de la Haute-Garonne, par l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 susvisé, en tant que représentante
du pouvoir adjudicateur, à l’effet d’engager les marchés, dépenses, conventions de subventions et
d’exécuter ces actes, l’est également, dans le même arrêté à Monsieur Christophe BOUILLY,
directeur départemental adjoint et à Monsieur Grégoire GAUTIER, adjoint à la directrice, en cas
d’absence ou d’empêchement de Madame Anne CALMET.
Elle est subdéléguée aux chefs de service, adjoints et tout agent listé ci-dessous, dans la limite de
leurs attributions.
1 Mission Affaires juridiques et contrôles
Fonction Prénom NOM Actes et seuils
Chef de service
Chef de l’unité
Affaires juridiques et
contentieuses
Cheffe de l’unité
Contrôle de légalité
de l’urbanisme
Chargée de mission
Affaires juridiques
Maxime GALIBERT
Bruno RENOUX
Prisca BOURON
Aurélie VAYSSIE
Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
2 Mission Innovation, communication et partenariats
Fonction Prénom NOM Actes et seuils
Chef de service Guillaume MASCARIN Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 23 Adjoint au chef de
service et chef de
l’unité Méthodes et
interface
Romain PROVOST
seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
3 Service Économie agricole
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe de service
Adjointe à la cheffe
de service et cheffe
de l’unité Foncier et
enjeux agricoles
Chef de l’unité
Soutien à la
production et à
l’agriculture durable
Chargée de mission
Transition agricole
Aurélie DE SAN MATEO
Anne BOISTEAUX
Aurélien CHASSAGNE
Alexa LASSALLE
Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
4 Service Risques et gestion de crise
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe de service
Adjoint à la cheffe de
service et chef du pôle
Prévention des risques
et ouvrages de
protection
Cheffe de l’unité
Risques et
aménagement
Aurélie BOUSQUET
Vincent GILI
Julie MONS
Engagements : tout acte dans la limite de la
délégation du préfet à la DDT
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements : tout acte dans la limite de la
délégation du préfet à la DDT
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements juridiques jusqu’à 4000 € en
cas d’absence ou empêchement du chef
de pôle
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 24 Chargée de mission Papi
Cheffe du pôle crise et
sécurité routière
Chef de l’unité
observatoire et
réglementation
technique
Chef de l’unité Gestion
de crise et sécurité des
transports guidés
Cheffe de l’unité
Animation des
politiques locales
Chef de l’unité
Éducation routière
Cheffe d'unité adjointe
Sarah BRIAND
Carole BELIN
Julien ESCUDIER
Philippe CAPDEVILLE
Sophie PERSONNIC
Guillaume NERIN
Gilianne SKENDO
Engagements juridiques jusqu’à 4000 € en
cas d’absence ou empêchement du chef
de pôle
Engagements : tout acte inférieur au seuil
de 25 000 €
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements juridiques jusqu’à 4000 € en
cas d’absence ou empêchement du chef
de pôle
Engagements jurdiques jusqu’à 4000 € en
cas d’absence ou empêchement du chef
de pôle
Engagements jurdiques jusqu’à 4000 € en
cas d’absence ou empêchement du chef
de pôle
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
5 Service Environnement, eau et forêt
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef de service
Adjointe au chef de
service et cheffe du
pôle Politiques et
police de l’eau
Benoît JEAN
Océane LACHAUSSEE
Engagements : tout acte inférieur au seuil des
marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil des
marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de seuil
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 25 Chef du pôle Forêt,
chasse et milieux
naturels
Thierry RENAUX Engagements : tout acte inférieur au seuil des
marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de seuil
6 Service Logement et Construction Durables
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef de service
Adjointe au chef de
service
Chef du pôle
Renouvellement
Urbain et
Programmation du
Logement Public
Adjoint au chef du
pôle et chef de l’unité
Renouvellement
Urbain
Cheffe de l’unité
Logement Public
Cheffe du pôle
Politiques de
l’habitat et doctrine
Adjointe à la cheffe
du pôle et cheffe de
l’unité
Observatoires et
politiques locales de
l’habitat
Chef du pôle
David PICHOT
Isabelle SAINT PIERRE
Réginald SARRALDE
Laurent DEHONDT
Sophie MATEU
Albane RAMBAUD
Charlotte AUSSILLOUS
Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 26 Bâtiments durables
et accessibilité
Adjointe au chef du
pôle et cheffe de
l’unité Accessibilité
et sécurité
Cheffe de l’unité
Habitat privé
Chef de l’unité
Lutte contre
l’habitat indigne
Adjointe au chef de
l’unité Lutte contre
l’habitat indigne
Cheffe de l’unité
Bâtiments
Durables
Conseiller technique
qualité construction
transition
énergétique
David PINON
Sandra HAJAJOU
Sandrine COYNES
Christian FOISSAC
Delphine ROUSSEL
Stéphanie GAUTHE
Eric PASTRE
Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements juridiques jusqu’à 10 000 €HT
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements juridiques jusqu’à 10 000 € HT
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements juridiques jusqu’à 10 000 € HT
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
7. Service Territorial
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe de service
Adjoint.e à la cheffe
de service et chef.fe
du Pôle d’appui
territorial et
urbanisme Appui
territorial
Laurine BARTHES Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation
de seuil.
Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation
de seuil.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 27 Cheffe de l’unité
fiscalité
Cheffe du Pôle
Territorial Nord
Cheffe du Pôle
Territorial Centre
Cheffe du Pôle
Territorial Sud
Véronique ALBENQUE-
CLERET
Marie DURAND
Valérie LANCOU
Marion GRUA
La signature des bordereaux d’envoi et
documents associés aux recettes non
fiscales qui se rapportent à la taxe locale
d’équipement (TLE) et à la redevance
d’archéologie préventive antérieure à
2012.
Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation
de seuil.
Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation
de seuil.
Engagements : tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation
de seuil.
Art. 2. – SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L’APPLICATION CHORUS FORMULAIRE
La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande d’EJ.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ou
valider via le progiciel Chorus :
– les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;
– les demandes d’achats et de subventions ;
– les demandes de recettes non fiscales ;
– les certifications de services faits, y compris service fait en 1 étape ;
– l’utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d’ordres à payer.
Le service logement et constructions durables (SLCD) est désigné, comme service référent pour le
BOP 135, au regard notamment de l’importance de la dotation budgétaire annuelle et de la
volumétrie d’actes correspondante. Une note d’organisation spécifique relative à la gestion de ce
BOP est établie, en application du présent arrêté.
Nom Prénom Service BOP
Profil
SAISIE
O/ N
Profil
VALIDATION
O/ N (dans la limite
du seuil de
délégation)
Anne CALMET NON OUI
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 28 Direction
113-135-149-
181-203-207-
215-217-354-
362
Christophe BOUILLY NON OUI
NON OUI Grégoire GAUTIER
Aurélie DE SAN MATEO
SEA 149
NON OUI
Anne BOISTEAUX NON OUI
Aurélien CHASSAGNE NON OUI
Alexa LASSALLE NON OUI
Catherine GERMACK OUI OUI
Gwendoline GIBERT OUI OUI
Emmanuel MARCHANDY OUI OUI
Aurélie BOUSQUET
SRGC
149-181-203-
207 NON OUI
Vincent GILI 149-181-203- 207 NON OUI
Julie MONS 181 NON OUI
Sarah BRIAND NON OUI 149- 181
Carole BELIN 203-207 OUI
OUI pour les actes
dont l’agent n’a pas
utilisé le profil saisie
Julien ESCUDIER 203-207 NON OUI
Philippe CAPDEVILLE 203-207 NON OUI
Sophie PERSONNIC 207 OUI
OUI pour les actes
dont l’agent n’a pas
utilisé le profil saisie
Guillaume NERIN 207 NON OUI
207 Gilianne SKENDO NON OUI
Alain OSORIO 207 OUI NON
Elmira PAGES 113-149-181-
203-207
OUI NON
Guillaume ARMINGAUD OUI NON
Benoît JEAN
SEEF 113-135- 149
NON OUI
Océane LACHAUSSEE NON OUI
Thierry RENAUX OUI
OUI pour les actes
dont l’agent n’a pas
utilisé le profil saisie
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 29 Marion TASSELIN 113- 135- 149 OUI NON
David PICHOT
SLCD 135
NON OUI
Isabelle SAINT PIERRE OUI
OUI pour les actes
dont l’agent n’a pas
utilisé le profil saisie
Delphine ROUSSEL SLCD 135 OUI
OUI pour les actes
dont l’agent n’a pas
utilisé le profil saisie
Karine ANDRILLON SGCD 135 OUI
OUI pour les actes
dont l’agent n’a pas
utilisé le profil saisie
Véronique ALBENQUE-CLERET ST 135 NON OUI
Sophie LAGARRIGUE ST 135 NON OUI
Art. 3. – DÉTENTION DE LICENCES CŒUR CHORUS
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus RUO (priorisation des crédits de
paiement, recyclage des autorisations d’engagement, rétablissements de crédits, etc.) sont les
suivants :
Nom Service
Guillaume ARMINGAUD SRGC
Elmira PAGES SRGC
Marion TASSELIN SEEF
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus consultation sont les suivants :
Nom Service
Vincent GILI SRGC
Guillaume ARMINGAUD SRGC
Elmira PAGES SRGC
Thierry RENAUX SEEF
Marion TASSELIN SEEF
Anne-Sophie OUIN SEEF
Isabelle SAINT PIERRE SLCD
Karine ANDRILLON SGCD/ SLCD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 30 Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus ADS sont les suivants :
Nom Service
Véronique ALBENQUE-CLERET ST
Sophie LAGARRIGUE ST
Art. 4. – SYSTEME D’INFORMATION DES AIDES A LA PIERRE (SIAP) et CHORUS
Nom Service
Sophie MATEU SLCD
Art. 5. – PLATEFORMES DES ACHATS DE L’ETAT (APPACH-PLACE)
Nom Service
Isabelle SAINT PIERRE SLCD (saisisseur et valideur BOP 135)
Delphine ROUSSEL SLCD (saisisseur et valideur BOP 135)
Nils MOREL-MECHALI ST (saisisseur et valideur BOP 135)
Karine ANDRILLON SGCD/ SLCD
Benoît JEAN SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)
Thierry RENAUX SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)
Marion TASSELIN SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)
Aurélie BOUSQUET SRGC (valideur BOP 149-181-207-203)
Vincent GILI SRGC (valideur BOP 149-181-207-203)
Sarah BRIAND SRGC (saisisseur et valideur BOP 149 et 181)
Julie MONS SRGC (valideur BOP 181)
Camille MOISSET SRGC (saisisseur BOP 181)
Laurent GONTIER SRGC (saisisseur BOP 181)
Lionel MAERTEN SRGC (saisisseur BOP 181)
Nelly CHAMPAGNAC SRGC (saisisseur BOP 181)
Guillaume ARMINGAUD SRGC (saisisseur BOP 149-181-207-203)
Elmira PAGES SRGC (saisisseur BOP 149-181-207-203)
Guillaume NERIN SRGC (valideur BOP 207)
Gilianne SKENDO SRGC (valideur BOP 207)
Carole BELIN SRGC (valideur BOP 203-207)
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 31 Signé le 25/08/2026
Art. 6. – EXÉCUTION ET PUBLICATION
L’arrêté du 1er juillet 2026 de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne
donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est
abrogé.
La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques - centre de
gestion financière, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le La directrice départementale des territoires
Anne CALMET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 32 PREFECTURE 31
31-2026-08-24-00006
Arrêté préfectoral portant retrait de la
commune de Villeneuve-de-Rivière du syndicat
Haute-Garonne Environnement
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Villeneuve-de-Rivière du syndicat Haute-Garonne Environnement 33 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant retrait de la commune de Villeneuve-de-Rivière du syndicat Haute-Garonne Environnement
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et suivants, relatifs aux syndicats mixtes :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1991 portant création du syndicat mixte pour l'Etude et la Protection de l'Environnement dans le département de la Haute-Garonne (SMEPE), modifié ;:
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 autorisant le syndicat précité à prendre la dénomination Haute-Garonne Environnement (HGE)) ;
Vu la délibération du 3 avril 2026 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villeneuve-de-Rivière a sollicité son retrait du syndicat Haute-Garonne Environnement ;
Vu la délibération du 17 avril 2026 par laquelle l'assemblée délibérante du syndicat a approuvé à l'unanimité cette demande ;
Considérant que la condition de majorité, prévue à l’article 8 des statuts du syndicat Haute-Garonne Environnement pour toute demande de retrait d’un membre du syndicat, est remplie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : La commune de Villeneuve-de-Rivière est autorisée à se retirer du syndicat Haute-Garonne Environnement.
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 38 53
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Villeneuve-de-Rivière du syndicat Haute-Garonne Environnement 34 Art. 2 : La liste des communes membres du syndicat Haute-Garonne Environnement est annexée au présent arrêté.
Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du syndicat Haute- Garonne Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 4 AU bio
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Villeneuve-de-Rivière du syndicat Haute-Garonne Environnement 35 Annexe 1 : Liste des communes adhérentes au
Syndicat Haute-Garonne Environnement
AIGNES
AIGREFEUILLE
ALAN
ANAN
ANTICHAN DE FRONTIGNES
ARBAS
ARBON
ARGUENOS
ARNAUD GUILHEM
ARTIGUE
ASPET
AUCAMVILLE
AURIBAIL
AURIGNAC
AUSSONNE
AUTERIVE
AUZAS
AUZEVILLE TOLOSANE
AUZIELLE
AYGUESVIVES
BAGIRY
BAGNERES DE LUCHON
BALMA
BARBAZAN
BAX
BAZIEGE
BAZUS
BEAUMONT SUR LEZE
BEAUPUVY
BEAUZELLE
BELBERAUD
BELBEZE-DE-LAURAGAIS
BELLESERRE
BENQUE DESSUS ET DESSOUS
BERAT
BESSIERES
BILLIERE
BLAGNAC
BOIS DE LA PIERRE
BONDIGOUX
BOULOC
BOURG D'OUFIL
BOUSSAN
BOUSSENS
BOUTX
BRAGAYRAC
BRETX
BRUGUIERES
CABANAC-CAZAUX
CADOURS
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Villeneuve-de-Rivière du syndicat Haute-Garonne Environnement 36 CAIGNAC
CALMONT
CAMBIAC
CAPENS
CARAGOUDES
CARAMAN
CARBONNE
CASSAGNE
CASTELMAUROU
CASTANET TOLOSAN
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
CAUJAC
CAZAUNOUS
CAZAUX DE LARBOUST
CAZAUX LAYRISSE
CAZENEUVE MONTAUT
CAZERES
CIADOUX
CIERP-GAUD
CINTEGABELLE
CIRES
CLARAC
COLOMIERS
CORNEBARRIEU
COULADERE
CUGNAUX
CUGURON
DAUX
DEYME
DREMIL LAFAGE
DRUDAS
EAUNES
EMPEAUX
ENCAUSSE LES THERMES
ESCALQUENS
ESPARRON
ESTADENS
ESTANCARBON
EUP
FENOUILLET
FLOURENS
FOLCARDE
FONBEAUZARD
FONSORBES
FONTENILLES
FOUGARON
FRANCON
FRONTON
FROUZINS
GAGNAC SUR GARONNE
GAILLAC TOULZA
GALIE
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Villeneuve-de-Rivière du syndicat Haute-Garonne Environnement 37 GANTIES
GARAC
GARDOUCH
GARIDECH
GARIN
GENSAC SUR GARONNE
GOURDAN POLIGNAN
GOYRANS
GRAGNAGUE
GRATENTOUR
GRENADE
GREPIAC
HERRAN
JUZET D'IZAUT
L'ISLE EN DODON
L'UNION
LA SALVETAT LAURAGAIS
LA SALVETAT SAINT GILLES
LABARTHE RIVIERE
LABARTHE SUR LEZE
LABASTIDE BEAUVOIR
LABASTIDE CLERMONT
LABASTIDE SAINT SERNIN
LABEGE
LABROQUERE
LABRUYERE DORSA
LACAUGNE
LACROIX FALGARDE
LAGARDE
LAGRACE DIEU
LANDORTHE
LAFFITE VIGORDANE
LAPEYROUSE FOSSAT
LAREOLE
LARRA
LATOUE
LATOUR
LATRAPE
LAUNAGUET
LAVALETTE
LAYRAC SUR TARN
LE BORN
LE CABANIAL
LE FALGA
LE FAUGA
LE FOUSSERET
LE GRES
LHERM
LE PLAN
LE VERNET
LESCUNS
LESPINASSE
LEVIGNAC
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Villeneuve-de-Rivière du syndicat Haute-Garonne Environnement 38 LIEOUX
LILHAC
LODES
LONGAGES
LOUBENS-LAURAGAIS
LUSCAN
LUX
MANE
MANCIOUX
MARQUEFAVE
MARTRES DE RIVIERE
MASSABRAC
MAURAN
MAUREMONT
MAURESSAC
MAUZAC
MAZERES SUR SALAT
MELLES
MERENVIELLE
MERVILLA
MERVILLE
MILHAS
MIRAMONT DE COMMINGES
MIREMONT
MIREPOIX-SUR-TARN
MONCAUP
MONDAVEZAN
MONDONVILLE
MONS
MONTAIGUT SUR SAVE
MONTASTRUC DE SALIES
MONTASTRUC LA CONSEILLERE
MONTAUT
MONTBERAUD
MONTBERON
MONTBRUN BOCAGE
MONTBRUN LAURAGAIS
MONTCLAR DE COMMINGES
MONTESQUIEU LAURAGAIS
MONTESQUIEU VOLVESTRE
MONTGEARD
MONTGISCARD
MONTMAURIN
MONTOULIEU SAINT BERNARD
MONTRABE
MONTREJEAU
MONTSAUNES
MOURVILLES HAUTES
MURET
NAILLOUX
NOGARET
NOUEILLES
ODARS
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Villeneuve-de-Rivière du syndicat Haute-Garonne Environnement 39 ONDES
OÙ
PALAMINY
PAULHAC
PECHABOU
PECHBONNIEU
PECHBUSQUE
PELLEPORT
PEYRISSAS
PEYSSIES
PIBRAC
PIN BALMA
PINSAGUEL
PINS JUSTARET
PLAISANCE DU TOUCH
POINTIS-INARD
PORTET D'ASPET
PORTET SUR GARONNE
PRESERVILLE
PUYDANIEL
QUINT-FONSEGRIVES
RAMONVILLE SAINT AGNE
RAZECUEILLE
REBIGUE
RENNEVILLE
RIEUMAJOU
RIEUMES
RIEUX VOLVESTRE
ROQUES
ROQUESERIERE
ROQUETTES
ROUMENS
SAIGUEDE
SAINT ALBAN
SAINT ARAILLE
SAINT BEAT-LEZ
SAINT CEZERT
SAINT CHRISTAUD
SAINT CLAR DE RIVIERE
SAINT ELIX SEGLAN
SAINT GAUDENS
SAINT GENIES BELLEVUE
SAINT HILAIRE
SAINT IGNAN
SAINT JEAN
SAINT JEAN LHERM
SAINT JORY
SAINT JULIA
SAINT LARY BOUJEAN
SAINT LOUP CAMMAS
SAINT LOUP EN COMMINGES
SAINT MARCEL PAULEL
SAINT LYS
SAINT MARTORY
SAINT PAUL SUR SAVE
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Villeneuve-de-Rivière du syndicat Haute-Garonne Environnement 40 SAINT PIERRE
SAINT PIERRE DE LAGES
SAINT SULPICE SUR LEZE
SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE
SAINTE FOY DE PEYROLIERES
SAINTE LIVRADE
SALIES DU SALAT
SALLES ET PRATVIEL
SAUBENS
SAUVETERRE DE COMMINGES
SEGREVILLE
SEILH
SEYRE
SEYSSES
SOUEICH
TARABEL
THIL
TOUILLE
TOURNEFEUILLE
TREBONS SUR LA GRASSE
URAU
VALENTINE
VALLEGUE
VALLESVILLES
VENDINE
VENERQUE
VERFEIL
VIEILLE TOULOUSE
VIEILLEVIGNE
VILLATE
VILLAUDRIC
VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
VILLEMATIER
VILLEMUR SUR TARN
VILLENEUVE LES BOULOC
_ VILLENEUVE TOLOSANE
24 AU 2028 Vu pour être annexé à mon arrêté du
Pour le préfet de la Haute Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Villeneuve-de-Rivière du syndicat Haute-Garonne Environnement 41