Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 599 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 482 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 048 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 341 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 598 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 202 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 076 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 143 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 263 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 150 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 598 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 598 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-598
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026
autorisant la société Teréga à construire et exploiter les
canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le
Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 200
Figarol Ouest - Castagnède et un branchement DN 80 GrDF
Saint-Gaudens DN 200, dénommée "Projet Saint-Gaudens -
Saint-Martory", sise sur le territoire des communes de Beauchalot, Figarol,
Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès, Saint-Gaudens, Saint-Martory,
Saint-Médard, Savarthès et donnant accord pour la mise à l'arrêt
définitif de la canalisation de transport DN 200 Labarthe-Inard -
Saint-Gaudens Le Soumès, DN 200 Saint-Martory - Labarthe-Inard, DN 200
Labarthe-Inard - Castagnède et DN 100 branchement GrDF Saint-Gaudens
Ville (42 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2026-10-14-00008
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant
la société Teréga à construire et exploiter les
canalisations de transport de gaz naturel DN 200
Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200
Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 200 Figarol
Ouest - Castagnède et un branchement DN 80
GrDF Saint-Gaudens DN 200, dénommée "Projet
Saint-Gaudens - Saint-Martory", sise sur le
territoire des communes de Beauchalot, Figarol,
Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès,
Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard,
Savarthès et donnant accord pour la mise à
l'arrêt définitif de la canalisation de transport DN
200 Labarthe-Inard - Saint-Gaudens Le Soumès,
DN 200 Saint-Martory - Labarthe-Inard, DN 200
Labarthe-Inard - Castagnède et DN 100
branchement GrDF Saint-Gaudens Ville
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 3 Direction régionale de l’environnement,
Ac ai AUTE- de l'aménagement et du logement GARONNE d'Occitanie
Liberté
Égalité
Eraterarté
Arrêté préfectoral du À 4 UE, {U2b autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 200 Firagol Ouest - Castagnède et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200, dénommée « Projet Saint-Gaudens - Saint-Martory », sise sur le territoire des communes de Beauchalot, Figarol, Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès, Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard, Savarthès et donnant accord pour la mise à l’arrêt définitif de la canalisation de transport DN 200 Labarthe-Inard — Saint-Gaudens Le Soumès, DN 200 Saint-Martory - Labarthe-Inard, DN 200 Labarthe-Inard - Castagnède et DN 100 branchement GrDF Saint-Gaudens Ville
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V et le chapitre IV
du titre | du livre Il ;
Vu le code de l'énergie et notamment le chapitre ler du titre Il du livre ler et les chapitres ler et III du
titre Il! du livre [IV ;
Vu le décret du 27 mai 2026, nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de
Toulouse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique « 1.1.1.0 » de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Cité administrative - Bâtiment G
1, place Emile Blouin
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Tèl : 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 4 Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des
ouvrages dont la propriété a été transférée à la société TIGF;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté du préfet de la de Haute-Garonne du 12 juillet 2019 relatif au plan de lutte départemental
contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à
feuille d'armoise, de l'ambroisie à épis lisses et de l’ambroisie trifide et à lutter contre leur
prolifération ;
Vu la lettre du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale
« Teréga » en date du 25 avril 2018 ;:
Vu le plan des surfaces submersibles approuvés par décret du 6 juin 1951 ;
Vu le plan de prévention des risques de la Garonne Saint-Gaudinoise « moyenne » approuvé le
2 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°76-2025-0619 du 27 juin 2025 portant prescription de la réalisation d'un
diagnostic d'archéologie préventive ;:
Vu la demande et les dossiers du 17 décembre 2024, complétés durant les mois de mars et avril 2025,
par laquelle la société Teréga, dont le siège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 —
64010 Pau Cedex, sollicite la déclaration d'utilité publique et une demande d'autorisation préfectorale
de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel :
- DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest,
DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory,
. DN 200 Figarol Ouest - Castagnède,
È et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200,
dénommée « Projet Saint-Gaudens - Saint-Martory », sise sur le territoire de Beauchalot, Figarol,
Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès, Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès ;
Vu le rapport du 21 mai 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) d'Occitanie concluant sur le caractère complet et régulier du dossier de demande
d'autorisation susvisé ;
Vu la lettre du 21 mai 2025 de la DREAL d'Occitanie informant la société Teréga que le dossier de
demande d'autorisation relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » était recevable ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 août 2025 relative à l'étude d'impact du projet
« Saint-Gaudens - Saint-Martory » ;
2 / 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 5 Vu la réponse de la société Teréga du 5 décembre 2025 aux observations formulées par l'autorité
environnementale ;
Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des services et
organismes à laquelle il a été procédé à compter du 26 juin 2025 pour une durée de 2 mois, dans le
cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations de
transport du projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » ;
Vu les réponses apportées par la société Teréga aux remarques et demandes émises lors de la
consultation précitée, par lettres du 5 décembre 2025 et 7 avril 2026 ;
Vu le rapport de la DREAL d'Occitanie du 27 janvier 2026 indiquant qu'il convient de soumettre à
enquête publique la demande d'autorisation de construire et d'exploiter le projet
« Saint-Gaudens - Saint-Martory » ainsi que la demande de déclaration d'utilité publique et d'enquête
parcellaire rendue nécessaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Garonne du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory », composé des canalisations
susmentionnées et concernant les procédures de demande d'autorisation de construire et d'exploiter
une canalisation de transport de gaz naturel, de déclaration d'utilité publique du projet et d'enquête
parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés
concernées ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique susvisée, qui s’est déroulée du 18 mai au 17 juin 2026 ;
Vu les observations émises lors de cette enquête ;
Vu le rapport du 17 juillet 2026 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées, transmis le
23 juillet 2026 et émettant un avis favorable avec 4 recommandations :
° vérifier l’état de conservation d'espèces protégées (insectes, chiroptères) pour confirmer
qu'une demande de dérogation de destruction de ces espèces n'est pas nécessaire ;
. veiller à la réalisation d’un suivi écologique strict permettant si besoin d'adapter le calendrier
des travaux pour limiter les impacts sur ces espèces ;
compenser au mieux la destruction de milieux boisés et de haies en respectant le ratio de
compensation demandé par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) : deux arbres
plantés en remplacement d'un arbre détruit, y compris sur les espaces soumis à un impact temporaire
dû au chantier ;
préciser les modalités de suivi des zones humides et les mesures correctives éventuelles à
mettre en place ;
Vu les réponses apportées par la société Teréga aux observations et réserves émises par le
commissaire enquêteur et confirmant la demande d'adoption des actes administratifs nécessaires
pour mener à bien le projet précité ;
Vu le rapport et les propositions de la DREAL d'Occitanie en date du 7 septembre 2026 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 24 septembre 2026 pour le département de la Haute-Garonne ;
Vu le courrier électronique du 30 septembre 2026 par lequel la société Teréga indique n'avoir aucune
observation à formuler sur le projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et l'arrêté
d'autorisation de construire et d'exploiter présenté en séance ;
3/42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 6 Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2026 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et
d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel du projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory »,
sise sur le territoire des neufs communes susmentionnées, en vue de l'institution des servitudes d'utilité
publiques prévues à l’article L. 555-27 du code de l’environnement ;
Considérant que la société Teréga dispose des capacités techniques et financières à même de lui
permettre de conduire le projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory », dans le respect des intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 554-5 du code de l’environnement et de procéder, lors de la
cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation
conformément aux dispositions de l’article L. 555-13 du même code ;
Considérant l'intérêt général du projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » au regard des missions de
service public relatives au transport de gaz ;
Considérant que le projet de construction de canalisations de transport dénommé
« Saint-Gaudens - Saint-Martory » est destiné à remplacer un ouvrage en service vieillissant,
disposant de contraintes d'exploitation trop importantes pour la réalisation des opérations de contrôle
d'intégrité ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter du projet précité
déposé par la société Teréga a été déclaré recevable en date du 21 mai 2025 ;:
Considérant que les mesures prévues par la société Teréga sont de nature à protéger les intérêts
mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » est compatible avec les dispositions du
SDAGE du bassin Adour-Garonne pour la période 2022-2027 ;
Considérant que les mesures annoncées par la société Teréga permettent de limiter l'impact du projet
sur la ressource en eau et les milieux aquatiques ; notamment que les techniques envisagées lors de
la construction de l’ouvrage, pour les traversées sous cours d’eau (forage horizontal dirigé et forage
droit) permettent d'éviter et de réduire les impacts potentiels sur les milieux aquatiques et les zones
humides ;
Considérant que la phase de consultation administrative menée pendant la procédure d'instruction a
fait apparaître des réserves et des observations ;
Considérant que la société Teréga a apporté des réponses aux observations et réserves formulées
lors de l'instruction administrative ;
Considérant que les engagements pris par la société Teréga sont de nature à répondre aux réserves
et observations émises lors de la consultation administrative et de l'enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°’. : Objet de l’autorisation
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société Teréga, SIREN 095580841, dont le
siège social est situé à l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe — CS 20522, 64010 Pau Cedex, pour le
transport de gaz naturel ou assimilé conformément :
4/42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 7 au dossier de demande d'autorisation dans sa version transmise le 17 octobre 2023
comportant les pièces suivantes :
référence | rév. date intitulé
copie de la lettre de demande
pièce 0 326789 0 02/12/24
bordereau des pièces
pièce 1 326788 0 02/12/24 identification du pétitionnaire
pièce 2 306086 1 03/03/26 résumé non technique de l'ensemble des pièces
pièce 3 306088 ’ 26/03/25 CAFARAÉNERQUES techniques et économiques de
l'ouvrage
pièce 4 306052 0 02/12/24 largeur des bandes de servitude
pièce 5 2021-048 2 19/03/25 étude de dangers
pièce 6 et 327613 L 04/26 étude environnementale et son annexe annexes bis
pièce 7 306078 ’ 26/03/25 informations relatives à la dup - intérêt général du
projet
enquête publique
pièce 8 306079 2 23/03/26 insertion dans la procédure
informations administratives et juridiques
ddma 306094 0 02/12/24 demande de mise à l'arrêt définitif
. aux engagements pris par Teréga lors de la consultation des services et organismes,
É au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25 000° figurant en annexe au présent arrêté,
et, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, des ouvrages suivants :
. construire une nouvelle canalisation en DN 200, PMS 66,2 bar, entre les postes de
sectionnement existants de Saint-Gaudens le Soumès et Saint-Martory, soit une longueur estimée de
21 kilomètres,
° construire un nouveau poste de sectionnement intermédiaire à Figarol Ouest,
u raccorder la nouvelle canalisation et le poste de sectionnement de Figarol Ouest :
o aux postes de sectionnement existants de Saint-Gaudens le Soumès et Saint-Martory,
o à l'antenne existante DN 200 Saint-Girons (utilisation de 3 kilomètres de la canalisation
Labarthe Inard - Castagnède, PMS 66,2 bar),
. construire un branchement DN 80 d'environ 1 kilomètre, depuis le poste de sectionnement
existant Saint-Gaudens le Soumès, pour alimenter un nouveau poste de livraison GrDF
Saint-Gaudens Ville,
. modifier le poste de sectionnement existant de Saint-Martory afin de déplacer le réseau
d'évent et d'agrandir les clôtures du poste.
5 / 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 8 La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient
nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article et, notamment
conformément à l’article R. 523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travaux du présent arrêté
est subordonnée à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ou envisagées par
l'autorité administrative.
Art. 2. : Descriptions des ouvrages projetés
L'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après ainsi que les installations annexes contribuant à
leur fonctionnement :
Canalisations :
Les canalisations projetées sont les suivantes :
Territoire concerné Tarbes Tarbes/Toulouse Toulouse Toulouse
Nom de l'ouvrage | Branchement DN80 | Canalisation DN200 | Canalisation DN200 Canalisation
GrDF SAINT SAINT GAUDENS -— | SAINT MARTORY — | DN200 FIGAROL
GAUDENS VILLE FIGAROL OUEST FIGAROL OUEST OUEST -
CASTAGNEDE
DN(Diam ext) 80(88,9mm) 200(219,1) 200(219,1) 200(219,1)
PMS (bar relatifs) 66,2 66,2 66,2 66,2
Épaisseur à la pose 5,6 6,3/8(a) 6,3/8 6,3
(mm)
Longueur de la 1 13,35(b) 7,5 0,15(c)
canalisation (km)
Grillage avertisseur Oui Oui Oui Oui
Profondeur 1 m minimum 1 m minimum 1 m minimum 1 m minimum
d'enfouissement (m)
Modes Soudure bout à bout | Soudure bout à bout | Soudure bout à bout | Soudure bout à bout
d'assemblage à l'arc électrique à l'arc électrique à l'arc électrique à l'arc électrique
Type de tube acier acier acier acier
Revêtement externe | Revêtement isolant | Revêtement isolant | Revêtement isolant | Revêtement isolant
en polyéthylène en polyéthylène en | en polyéthylène en en polyéthylène
tracé courant et tracé courant et
en polypropylène en polypropylène
ou GRP pour les ou GRP pour les
forages dirigés forages dirigés
Nuance d'acier L245ME L360ME L360ME L360ME
Coefficient de calcul B B/C(*) B/C(*) B
(à
la pose)
(a) pose en FHD surépaisseur coef C
(b) la nouvelle canalisation DN200 concerne 2 zones : 13,2 km entre le PS SAINT-GAUDENS et le point de raccordement à la canalisation
DN200 existante LABARTHE-INARD - CASTAGNEDE
(mise à l'arrêt définitif en amont de ce point) et 0,15 km pour raccorder cette canalisation existante au nouveau PS FIGAROL OUEST
(c) la nouvelle partie de la canalisation DN200 FIGAROL OUEST - CASTAGNEDE de 150 m constitue le raccordement de la partie existante
de cette canalisation au nouveau PS FIGAROL OUEST
(‘le coefficient de sécurité des tronçons enfouis par FHD est de C. Le coefficient est B pour les passages en forage droit.
6 / 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 9 Toutes les canalisations enterrées :
° sont fondrières ;
e ont une épaisseur comprise entre 5,6 millimètres et 8 millimètres ;
. sont signalées par un grillage avertisseur ;
. ne sont pas concernées directement par un mouvement de terrain ;
. sont sous protection cathodique dans et hors des installations annexes ;
° sont de coefficient de sécurité C à la pose pour les tronçons posés en forage horizontal
directionnel (FHD) et les équipements des installations annexes ;
. sont enfouies à une profondeur minimale de 1,5 mètre au niveau des croisements des routes et
des chemins communaux franchis par tranchée ouverte, avec un débordement de 1 mètre de part et
d'autre du domaine routier et pose de dalles de protection mécanique ;
. sont enfouies à une profondeur minimale de 2 mètres sous le lit naturel des cours d'eau traversés
avec mise en place de protection mécanique lors des croisements en souille des ruisseaux ;
. sont éloignées de 3 mètres minimum en cas de parallélisme sur le tracé avec une autre conduite
de transport de produits dangereux, et respecte une distance minimale de 60 centimètres en cas de
croisement entre deux canalisations de transport avec la mise en place d'une dalle de protection entre les
deux canalisations (notamment au niveau du poste de sectionnement de Saint-Martory) ;
. respectent la norme NFP 98-332 relatives aux distances d'éloignement avec les autres réseaux
enterrés .
Les canalisations DN 200 seront contrôlables par piston instrumenté. Le branchement DN 80 ne sera pas
pistonnable dans la mesure où il dessert uniquement des clients finaux (poste de livraison GrDF), comme
le permet le point 9 de l’article 7 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié.
Installations annexes
Les installations annexes projetées sont les suivantes :
PMS effective (bar
relatifs)
Nom de l'ouvrage | Robinet de sécurité | Poste de livraison Poste de Poste de
GrDF GrDF sectionnement sectionnement de
Saint-Gaudens Ville | Saint-Gaudens Ville Figarol Ouest Saint-Martory
DN 80 (88,9mm) / 50 80 (88,9mm) / 50 200 (219,1mm) / 150 300 (323,9mm) / 200
: KE (60,3mm) (60,3mm) (168,3mm) (219,1mm)
(Diam extérieur ) 1100 (114,3mm)/50 | /150 (168.3mm) / 100 (60,3mm) (114,3mm) / 50 (60,3mm)
Épaisseur à la pose 5,6 5,6 8/7,1/6,3/5,6 10/8/7,1/6,3/5,6
(mm)
Nuance d'acier L245 L245 L360/L290/L245 L360/L290/L245
66,2 66,2 66,2 66,2
Type de poste Robinet de sécurité simple Poste de livraison simple Poste de sectionnement Poste de sectionnement
annexe
(aérien) (aérien) complexe (aérien) simple (aérien)
Revêtement PE pour les canalisations | PE pour les canalisations | PE pour les canalisations | PE pour les canalisations
enterrées enterrées enterrées enterrées
Peinture anti-corrosion Peinture anti-corrosion Peinture anti-corrosion Peinture anti-corrosion
pour pour pour pour les installations aériennes | les installations aériennes | les installations aériennes | les installations aériennes
Coefficient de 6 G C G
sécurité à la
pose
Type d'installation Simple Simple Complexe Simple
7 142
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 10 Piquages Non Non Non Non
horizontaux
Évent de Sans objet Sans objet Oui Oui
décompression
manuel
Présence de robinet Sans objet Sans objet 1 robinet DN200 1 robinet DN200
de
sectionnement
aérien
Présence d’une ligne 1 ligne DN150 1 ligne DN150 1 ligne DN150 1 ligne DN150
aérienne
de bypass
gare de raclage Sans objet Sans objet Oui (1 gare de raclage Oui (2 gares de raclage amovible pour pour canas :
cana DN200 FIGAROL DN300 ST-MARTORY —
OUEST - BOUSSENS CASTAGNEDE) DN200 ST-MARTORY - ST-GAUDENS
Construction des postes de sectionnement ou de livraison :
. Les canalisations aériennes font l’objet d'opérations de sablage et sont revêtues d'un système
de peintures conformes à la spécification Teréga de référence. Les sorties de sol sont protégées par
des enrobages renforcés ;
- les nouvelles installations seront construites en respectant les prescriptions de l'arrêté du
5 mars 2014 modifié.
En particulier, les installations annexes sont :
° munies de protection contre la foudre ;
° éloignées des routes (>20 mètres par rapport aux clôtures) ;
. munies de robinets de sectionnement ou de sécurité ;
L sont dépourvues d'arbres autour afin d'éviter tous risques d'incendie et de chute d'arbres
situés en dehors des zones inondables.
En cas d'intégration paysagère, les écrans artificiels ou végétaux devront ne pas favoriser le risque
d'incendie ou empêcher la pénétration des secours et des services d'intervention en cas de besoin.
À l'exception des aménagements précités, la société Teréga s'assure de l'interdiction de stockage de matière à risque incendie (stock de foins, ballots de paille, engrais combustibles, bois coupés...) dans la zone des premiers effets létaux des installations annexes et des évents lorsqu'ils sont présents.
Le poste de sectionnement de Figaro Ouest est soumis à des obligations légales de
débroussaillement de 50 mètres depuis les clôtures autour de l'infrastructure (OLD).
Localisation des ouvrages :
L'ensemble des ouvrages autorisés sont situés sur le territoire des communes suivantes : Beauchalot,
Figarol, Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès, Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et
Savarthès.
Art. 3. : Autorisation au titre de la législation eau
Le présent arrêté vaut également autorisation au titre de l'article L. 555-2 du code de l'environnement
pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
8 / 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 11 RE = RE —
_ Rubrique _ Désignation | Critère de classement/Volume | Régime
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage| L'ensemble des opérations de sondage
domestique, exécuté en vue de la! (sondage géotechnique notamment) et
1.1.1.0 |recherche ou de la surveillance d'eaux] forage (piézomètres) nécessaires aux
souterraines ou en vue d'effectuer un études projet ont fait l'objet d’une Héclaration
prélèvement temporaire ou permanent] déclaration spécifique (déclaration n°
dans les eaux souterraines, y compris DIOTA-231006-111756-145-005 ).
dans les nappes d'accompagnement de
cours d’eau (D).
L'ensemble des communes traversées
par le projet sont situées en Zone de
Répartition des Eaux (ZRE).
> Pompage de l'eau pour le
rabattement de
nappe en ZRE :
intégralité de la zone d'étude en ZRE,
A l'exception des la distinction n'est pas à faire entre
prélèvements faisant l'objet d'une prélèvement en nappe
convention avec l'attributaire du débit! d'accompagnement d'un cours d'eau et
affecté prévu par l'article L. 214-9, hors nappe.
ouvrages, installations, travaux Pompages pour assèchement des
permettant un prélèvement total d'eau| niches de forage, Traversée RD33E
dans une zone où des mesures] débit pompage max de 0.86 m3/h, durée
permanentes de répartition quantitative] de 3 semaines pour chaque niche en .
La 0e instituées, notamment au titre de l'article nappe haute. Fuprseuon L. 211-2, ont prévu l'abaissement des] Pompages pour rabattement de nappe seuils : dans les passages en sous-œuvre (Forages doits)
1° Capacité supérieure ou égale à franchissement N°3 débit d'exhaure
8 m3/h (A); 12.38 m3/h durant 72 h en hautes eaux.
Franchissement cours d'eau n°5 débit
2° Dans les autres cas (D) max 0.7m3/h durant 3h en basse eaux.
Les débits sont ici supérieurs au seuil
d'autorisation de 8 m‘/h.
> Prélèvement d'eau pour les épreuves
hydrauliques en ZRE :
volume nécessaire environ 705 m°
prélevés en Garonne
débit de prélèvement limité à 8 m3/h
pendant 4 jours
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
ER renvndent à is &di surice La superficie totale de la piste est 2.1:5.0 supérieure à 20 ha (environ 34 ha) en | Autorisation naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha (D)
phase travaux
9 / 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 12 Rubrique Désignation À Critèrede classement/Volume | Régime |
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur
dun TE d'eau, à lexreion: de CEUX! Seules les traversées par tranchées visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant dit ll t visé à la dérivation d'un cours d'eau : (ofes «en soul F >} DRE VISORS. 4° Sur ut londaur de core aa Longueurs traversées CE n°5 (sans
718 supérieure ou ns ale à 100 m (A); nom * CE Déciaration 2 9 .: n°11 (ruisseau de Labène) + CE n°12 2° Sur une longueur de cours d'eau (sans nom) inférieure à 100 m (D). = 5+7+7 : soit 19 m Le lit mineur d'un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant
débordement
3.1.4.0. Consolidation ou protection des! Remise en état des berges des cours
berges, à l'exclusion des canaux d’eau préférentiellement par des
artificiels, par des techniques autres que techniques végétales vivantes sauf
3140 végétales vivantes : L | démonstration de | incapacité technique Autorisation
1° Sur une longueur supérieure ou égale! de les mettre en œuvre et validation par
à 200 m (A); TEREGA. Cette consolidation des
2° Sur une longueur supérieure ou égale berges pourrait s'étendre sur une
à 20 m mais inférieure à 200 m (D) longueur supérieure à 200 m
L'analyse des impacts sur la base des
modes opératoires de travaux, et sur la
, . base des emprises ajustées révèle un
Assèchement, à seau, impact résiduel permanent sur les zones imperméabilisation, remblais de zones humides de 538 m2?
3.3.1.0. RUES PSE ES per a asesoiée (compensation prévue de 150% de la | Autorisation ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou ; y , [no e surface permanente impactée) égale à 1 ha (A) ; 2° Supérieure à 0,1 ha, L ace totslé | té mais inférieure à 1 ha (D) À SUPACR Joe NRAESRR temporairement par les travaux avant mesures de réduction est de 4,149ha
Les arrêtés ministériels de prescriptions générales de chacune de ces rubriques sont appliqués :
. arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique « 1.1.1.0 » de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
: arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement ;
. arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à 3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
10 / 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 13 En application de l’article R. 555-19 du code de l’environnement, le présent arrêté vaut autorisation ou
absence d'opposition à déclaration au titre de l’article L. 555-2 du code de l’environnement, pour les
rubriques susvisées.
Art. 4. : Construction et exploitation des ouvrages
La construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se font conformément aux
dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé dit « arrêté multi-fluide »
ainsi qu’:
. au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter et ses compléments,
. aux engagements pris par la société Teréga en réponse aux demandes et observations émises
lors de la consultation administrative,
: aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV du
code de l’environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages,
° au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du code de
l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l’article R. 554-47 du même code dont
les mises à jour seront transmises au service en charge du contrôle avant la mise en service de
l'ouvrage, |
- aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Etude de Sécurité des
Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
modifié susvisé.
Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage ou des modalités relatives à sa construction est,
préalablement à sa réalisation, portée à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne
conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.
En phase d'exploitation, en application de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié, la société
Teréga s'engage à suivre l'évolution de l’environnement des ouvrages construits et la gestion des
conséquences afin de maintenir le respect de la réglementation et à intégrer ceux-ci dans :
- le plan de sécurité et d'intervention du département de la Haute-Garonne révisé en
conséquence,
: son programme de surveillance et de maintenance porté à la connaissance de l'administration,
e son système de gestion de la sécurité (SGS),
È son système d'information géographique (SIG),
e la révision quinquennale de l'étude de dangers de son réseau.
La Société Teréga informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours à l'avance :
. la DREAL d'Occitanie - direction des risques industriels et l’unité départementale des territoires
de la Haute-Garonne, avec fourniture d'un échéancier détaillé de réalisation des travaux,
Ê L'Agence Régionale de Santé d'Occitanie,
- les services départementaux d'incendie et de secours, avec la fourniture d’un annuaire des
différentes personnes responsables du chantier tout au long de son évolution,
. les services de RTE, les syndicats d'énergie départementaux, les gestionnaires de voies
ferrées et de voiries;
u les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet.
Art. 5. : Dispositions particulières relatives aux opérations de construction et d'exploitation
La société Teréga met en œuvre les dispositions décrites dans le dossier de demande d'autorisation
afin de :
11/42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 14 È réduire au maximum les nuisances sonores et les émissions de poussières lors de la réalisation
des travaux ;
. maintenir le chantier en état de propreté en s’assurant du tri et de la collecte des déchets de
chantier en vue de leur stockage ou traitement dans des installations autorisées ;
< maîtriser les risques de déversement des produits polluants présents pendant les travaux pour
empêcher leur entraînement par les eaux ;
. éviter toute pollution accidentelle aux hydrocarbures ou autres produits dangereux en imposant
des mesures de contrôle et de suivi des engins de chantier et des opérations de travaux ;
. réduire la quantité de produits polluants sur le chantier au strict nécessaire et de stocker sur
rétention adaptée ;
: d'identifier le chantier à l’aide notamment d’une signalétique afin que le public soit averti ;
. assurer l'intégration paysagère des installations aériennes en zone agricole.
et doit respecter notamment les prescriptions spéciales suivantes.
Art. 5.1. : Prescriptions relatives à la maîtrise des impacts environnementaux
La société Teréga applique et respecte l'ensemble des mesures « éviter, réduire, compenser »
(ERC) visées en annexe 1 du présent arrêté, les mesures de suivi et la méthode de réalisation des
travaux définies dans le dossier de demande d'autorisation et celles figurant à l'étude d'impact.
5.1.1 Protection des sols
Pour les parties de chantier réalisées dans les zones en relief, la société Teréga met en place des
mesures spécifiques visant à éviter les pollutions accidentelles et définit des procédures de gestion en
cas d'incident ou d'accident visant notamment à traiter les sols et les eaux.
La suppression de toute contamination des sols est privilégiée en cas déversement de produits
polluants. La prise en charge des terres polluées est réalisée dans le cadre du traitement des déchets
ou de toute technique permettant leur remédiation.
5.1.2 Zones inondables et de crues torrentielles, remblais en lit majeur
Les ouvrages linéaires projetés suivant traversent des zones inondables relevant des dispositions du
Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation, de crue torrentielle et de mouvements de
terrain en vigueur au moment de la construction
° DN 200 Saint-Gaudens - Figarol Ouest
° DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory
Aucune installation annexe projetée n'est implantée en zone inondable.
La société Teréga s’abonne au service VIGICRUE. Elle n'effectue pas d'ouverture de tranchée de la
section courante en cas de crue annoncée. Elle prévoit la sécurisation des installations et matériels
ainsi que l'évacuation de l’ensemble des produits polluants et des engins présents. En cas
d'impossibilité du retrait, le matériel doit être solidement arrimé.
Les travaux sont réalisés préférentiellement en période d'étiage.
Gestion des terres en zone inondable :
Les terres excavées seront organisées en andain parallèle au sens d'écoulement des eaux ou de
manière discontinue afin d'éviter l'effet digue à l'expansion des crues. La gestion des déblais/remblais
doit permettre une réutilisation rapide des remblais sur le chantier ou leur évacuation rapide.
12 / 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 15 Remblaiement du tracé :
Les terrains sont remis en état à la fin du chantier avec la suppression des remblais liés aux travaux.
5.1.3 Les eaux souterraines et superficielles et les cours d’eau
Le franchissement des cours d'eau identifiés sur le tracé est réalisé selon les modalités adaptées soit
en forage horizontal dirigé, soit en forage droit, soit en souille. Le détail des franchissements figure en
annexe 2 du présent arrêté.
5.1.4 Traversées des cours d’eau : gestion des effets temporaires
La société Teréga, préalablement à la réalisation des travaux, définit les protocoles de franchissement
des cours d'eaux en fonction des caractéristiques de ces derniers et les tient à la disposition des
agents des services en charge de la protection des milieux aquatiques (DDT, OFB, ARS, DREAL). En
particulier, le séquençage des raccordements et franchissements est privilégié afin d'éviter des
ouvertures simultanées.
La société Teréga privilégie le travail hors d’eau pour réduire les risques de mise en suspension de
fines dans les cours d'eau.
La restauration des berges s'effectue selon les protocoles définis et tenu à dispositions des services
en charge de la police de l’eau des départements concernés.
5.1.5 Les zones humides et protection des espèces
5.1.5.1 Suivi des zones humides
Un protocole de suivi pour les zones humides impactées temporairement et pour le site de
compensation au titre des zones humides (807 m°) indiquant notamment la localisation des suivis, leur
fréquence en corrélation avec le planning du chantier est transmis au service police de l'eau de la
direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, un mois avant le démarrage des
travaux.
Les indicateurs de suivi des impacts à réaliser sont les suivants :
— Pour les zones humides impactées temporairement
Type de suivi Indicateur de Fréquence du suivi Zones humides
suivi concernées
Suivi des habitats | Indicateur Mhéo Prospection 2f/an au 2, 6, 10, 16, 20,
humides 102 printemps et à la fin de l'été. 23 et 27
Protocole Mhéo Réalisation de relevés
Flore PO2 floristiques par placette (hors
zone de culture)
Fréquence N+1,N+2,N+3,N+5
Suivi pédologique | Indicateur Mhéo | Les sondages pédologiques 3, 9, 17, 21, 22,
des sols des 101 seront réalisés de février à 23, 28, 29 et 32
zones humides Protocole Mhéo mai. A&B
Pédologie P0O1 | Fréquence N+1,N+2,N+3,N+5
13 / 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 16 Suivi Indicateur Mhéo Installation de piézomètre 3, 9, 17,21, 28et
piézométrique 103 avec l'accord des propriétaires 32
des zones Protocole Mhéo | privés Réalisation d’un relevé
humides Piézométrie P03 | par trimestre sur l'ensemble
des années de suivis.
Fréquence N+1,N+2,N+3,N+5
Suivi des Hydrologie, Évaluation simplifiée de 3, 9, 17, 21, 22, fonctionalités Biogéochimie, l’évolution des fonctionnalités 23, 28, 29 et 32 Ecologie de chaque zone humide. A&B
Un rapport annuel de chaque suivi sera tenu à disposition des services de police de l'eau de de la
direction départementale des territoires de la Haute-Garonne.
- Pour le site de compensation
Type de suivi Indicateur de Fréquence du suivi
suivi
Suivi des habitats | Indicateur Mhéo Prospection 2f/an au printemps et à la fin de
humides 102 l'été.
Protocole Mhéo Réalisation de relevés floristiques par placette
Flore PO2 (hors zone de culture)
Fréquence N+1,N+2,N+3,N+5, N+7, N+10,
N+15, N+20, N+25 et N+30
Suivi pédologique
des sols des
zones humides
Indicateur Mhéo
101
Protocole Mhéo
Pédologie P01
Les sondages pédologiques seront réalisés de
février à mai.
Fréquence N+1,N+2,N+3,N+5, N+7, N+10,
N+15, N+20, N+25 et N+30
Suivi Indicateur Mhéo Installation de piézomètre avec l'accord des
piézométrique 103 propriétaires privés Réalisation d’un relevé par
des zones Protocole Mhéo trimestre sur l'ensemble des années de suivis.
humides Piézométrie P03 Fréquence N+1,N+2,N+3,N+5, N+7, N+10,
N+15, N+20, N+25 et N+30
Suivi des Hydrologie, Évaluation simplifiée de l’évolution des fonctionalités Biogéochimie, fonctionnalités de chaque zone humide. Ecologie
Au terme des 5 ans, si le suivi conclut à un impact sous-estimé du projet sur les zones humides
impactées temporairement (Mesure MS02) ou que les mesures compensatoires ne permettent pas
d'atteindre les objectifs de compensation fixés dans le dossier et d'équivalence prévus par le SDAGE
Adour-Garonne applicable, de nouveaux sites de compensation seront proposés. Le bénéficiaire
devra dans cette hypothèse transmettre à la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne un porter à connaissance. Le service en charge du contrôle des canalisations de
transport sera mis en copie de ces propositions.
5.1.5.2 Lors de la phase chantier :
La société Teréga met en œuvre un suivi écologique par un ingénieur écologue dont l'objectif est :
° de vérifier la mise en œuvre des mesures de réduction et veiller à l'application de l'ensemble
des prescriptions des arrêtés préfectoraux,
14 / 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 17 . de rédiger un suivi environnemental du chantier, décrivant les moyens mis en œuvre par le
maître d'ouvrage pour respecter les recommandations émises dans le cadre de l'arrêté d'autorisation
de travaux. Il sera transmis à l'inspection.
° Ces critères seront notamment ceux visés à l’article 5.1.5.2.
Concernant le tri des terres, la société Teréga effectue la séparation de la terre végétale et de la terre
de fond lors du creusement de la fouille et lors du remblaiement des tranchées pour rétablir le terrain
dans sa structure initiale.
La protection des stations d'espèces est réalisée conformément aux dispositions ERC définies dans
l'étude d'impact de la demande d'autorisation.
Des balisages et une information/formation des pilotes d'engin notamment en cas de recours à des
sous-traitants, sont réalisés pour éviter tous risques de destruction lors des manœuvres. Une
surveillance régulière du chantier par un responsable en charge du respect de ces mesures est
assurée. Cette surveillance (traçable par le biais d'un enregistrement daté par fiches de surveillance
et photos) porte sur le bon état des balisages et est à la disposition de l'autorité de contrôle. Si
nécessaire, la remise en état ou le remplacement des balisages est réalisé.
La protection de l’avifaune est assurée par coupes préventives d’habitats favorables à l’avifaune
nécessaire à la création de la piste dans le cadre du respect des périodes autorisées par les mesures
de protection des milieux et habitats des espèces.
Afin de lutter contre la prolifération des espèces végétales invasives, les engins et les véhicules
directement associées au chantier sont l’objet d'un contrôle et d'un nettoyage régulier.
À l'issue des travaux, la zone du chantier est remise à l’état initial.
5.1.6 Entretien de la bande de servitude (post travaux)
La société Teréga met en œuvre une gestion écologique de la bande de servitude en respectant
notamment les modalités suivantes :
. le contrôle de la végétation se fait uniquement par des moyens mécaniques, sans usage
d'herbicides ni d’autres produits chimiques ;
Ê les véhicules ne traversent pas les lits mineurs de cours d'eau ;
: les périodes d'entretien sont tardives , après le cycle de reproduction des invertébrés et la
fructification de la plupart des espèces floristiques ;
° la hauteur de coupe est modérée, permettant le maintien d'une strate refuge pour la
micro-faune ;
. une sensibilisation particulière du personnel et le développement de pratiques spécifiques sont
mises en œuvre afin de lutter contre les espèces floristiques envahissantes.
Dans le cadre de la protection des espèces, la période de travaux et notamment l'ensemble des
mesures d'ouverture de piste (défrichements, déboisements, etc.) sera établie en dehors des périodes
de reproduction, en cohérence avec l'étude d'impact. Ces mesures constituent un minimum et ne se
substituent pas à celles imposées par d’autres réglementations .
Art. 5.2. : Prescriptions spéciales relatives à la maîtrise des risques accidentels
5.2.1 Proximité des lignes électriques haute tension
La société Teréga informe RTE et respecte les protocoles et les distances d'écartement déterminées
dans les études d'influence RTE concernant le parallélisme et le croisement de la canalisation projetée et 15 / 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 18 la ligne électrique haute-tension. Des mesures sont prises pour respecter les distances d'éloignement
des engins de pelletages vis-à-vis des lignes électriques aériennes imposées par la réglementation
(déclaration de travaux et code du travail notamment).
5.2.2 Mesures de maîtrise des risques des points singuliers
La société Teréga s'assure du respect d’une profondeur d'enfouissement minimale de 1 mètre
(1,2 mètre sur le tracé principal) et la pose d’un grillage avertisseur. En cas d'impossibilité technique
de respecter la profondeur minimale de 1 mètre, la société Teréga doit mettre en place une mesure
compensatoire permettant d'atteindre un niveau de sécurité équivalent à celui d'une pose à 1 mètre
de couverture sans mesure compensatoire en privilégiant une mesure physique.
La société Teréga met en œuvre, pour les points singuliers, les mesures particulières suivantes,
conformément à l'étude de dangers référence 2021-048 APV version 2 du 19 mars 2025.
Point N° 1 : Proximité de réseaux tiers (gaz, eau, lignes électriques (BT à HTB), télécommunication) :
. croisement des réseaux existants : respect des distances d'écartement définies par la norme
NF P 98-332 ;
. parallélisme du réseau Terégaexistant : écartement minimal de 60 centimètres ;
. croisement de la nouvelle canalisation DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory et de la
canalisation existante DN 300 Boussens - Saint-Martory, à proximité du poste de sectionnement de
Saint-Martory, avec respect d’une distance minimale de 60 centimètres entre les 2 canalisations et
mise en place d’une dalle de protection entre les deux canalisations au droit de leur croisement.
Point N° 2 : Proximité des réseaux électrique à Haute Tension :
. Respect des distances d'écartement à respecter avec les pylônes des lignes HT (RTE) issu de
l'étude d'influence définie à l’article 5.2.1.
Point N° 3 : Mesures appliquées au niveau des croisements et proximité des routes / voies ferrées à
la construction :
- Les modalités de franchissements et protections envisagées des voies de circulation sont
précisées en annexe 2.
Point N° 4 : traversée sous cours d’eau (TSCE) - voir annexe 2 :
° Les canalisations traversent des cours d’eau à 12 reprises. La traversée est réalisée en souille
(6 traversées), en FHD (6 traversées ou 5 traversées et 1 microtunnelier) .
Passage en souille : La canalisation est posée en fond de fouille, la distance minimum entre la
génératrice supérieure de la canalisation et le point le plus bas du lit du cours d’eau est au minimum
de 2 mètres.
. profondeur d'enfouissement de 1,50 mètre minimum au niveau des traversées des routes ;
. voies ferrées : les traversées sous voie ferrée sont réalisées avec protection mécanique par
gaine sur une longueur de 20 mètres, avec maintien de la protection cathodique.
Point N) 5 : Zone à risque sismique :
. Les canalisations sont à risque normal et ne nécessitent pas d'aménagements au regard d’un
risque spécial en lien avec la zone de sismicité applicable au projet de construction du projet (zone de
sismicité niveau 3).
16/42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 19 Point N° 6 :Traversées de zones en pente et/ou en dévers supérieurs à 20 % :
« Dans le cadre de l'analyse des risques, la canalisation sera construite avec un coefficient de
sécurité B au PK 8,5 de la canalisation DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory sur un linéaire d'au
moins 5 mètres.
Point N° 7 : Implantation en zone inondable et remontée de nappe :
. Aucune installation annexe projetée n'est implantée en zone inondable.
Les canalisations sont fondrières.
Point singulier N° 8 : Implantation en zone obligation légale de défrichement :
° Le poste de sectionnement de Figarol Ouest est implanté dans une zone d'obligation légale de
débroussaillage (OLD). Une zone de 50 mètres est défrichée autour des clôtures du poste de
sectionnement et de l’évent projeté afin d'éviter une potentielle chute d'arbre sur les canalisations
aériennes
Art. 5.3 : Modalités d’enregistrements et de traçabilité des mesures compensatoires et des
mesures de maîtrise des risques
Tout au long de la phase de construction, la société Teréga réalise des relevés portant sur la mise en
œuvre des mesures évoquées par les articles 5.1 et 5.2 du présent arrêté. Des enregistrements
comportant notamment des photographies (datées et géolocalisées) ainsi que tous éléments
techniques pertinents sur la réalisation des mesures compensatoires sont établis durant l'avancement
des travaux de construction, archivés et constituent le registre de suivi des mesures imposées. Ce
registre doit être tenu à la disposition des services d'inspection.
Art. 6. : Modalités de mise en service de la canalisation
La mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l’article R. 554-45 du code
de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Le dossier prévu à l’article R. 554-45 du code de l’environnement est tenu à la disposition du service
en charge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.
Avant la mise en service des ouvrages, la société Teréga communique les informations prévues à
l'article R. 554-7 du code de l’environnement au guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 du
même code.
Le dossier prévu à l’article R. 555-29 du code de l’environnement est transmis dès lors que les
anciens ouvrages cessent d’être utilisés car remplacés définitivement par les nouveaux ouvrages.
Art. 7. : Nature et caractéristiques du gaz
Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée,
rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec, à la température de 0 degré Celsius et sous une pression
de 1,013 bar, est compris entre 10,4 et 12,8 KWh/Nm3. En cas de circonstances exceptionnelles, et
pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 KWh/Nms.
17 / 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 20 Le gaz naturel transporté est conforme aux prescriptions techniques élaborées en application de
l'article R. 433-14 du code de l'énergie et sa composition sera telle qu’elle ne puisse entraîner d'effets
dommageables sur les canalisations.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus,
doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de
transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges
supplémentaires résultant de cette mesure.
Art. 8. : Validité de la présente autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. L'autorisation de construire et
d'exploiter ne préjuge pas de l'obtention des autres autorisations relevant d’autres réglementations.
Art. 9. : Changement d’exploitant
En cas de changement d'exploitant, l’autorisation pourra être transférée dans les conditions prévues à
l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
Art. 10. : arrêt définitif d'exploitation des tronçons de canalisation remplacés
Dans le cadre de la construction du projet de renouvellement « Saint-Gaudens - Saint-Martory », la
mise à l'arrêt de l'actuel tronçon en exploitation sera prononcé à compter de la mise en service du
nouveau projet de renouvellement.
Art. 10.1. : Accord préalable
Il est donné accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation, par la société Teréga, dont le
siège social est situé à l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe — CS 20522, 64010 Pau Cedex, des
tronçons de canalisation et installations annexes suivants :
Ouvrage Code d'ouvrage |Choix technique d’arrêt définitif! Longueur
des tronçons enterrés (m)
DN 200 - Labarthe-Inard — Saint- 08C02C Maintien dans le sol en l'état 11681
Gaudens le Soumès injection 41
dépose 644
DN 200 - Saint-Martory - 08C13C Maintien dans le sol en l'état 6651
Labarthe-Inard injection 22
dépose 119
DN 200 -— Labarthe-Inard - 08F01C Maintien dans le sol en l'état 0
Castagnède (partiellement), injection (e
dépose 125
Branchement DN 100 GrDF Saint- 08C09C Maintien dans le sol en l'état 1543
Gaudens Ville injection 0
dépose 30
total 20856
Les installations annexes suivantes sont également mises à l'arrêt :
18 / 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 21 Ouvrage Code d'ouvrage | Choix technique d’arrêt définitif des
tronçons enterrés
Poste de sectionnement Saint-Gaudens GrDF 080905 Dépose
Robinet de sécurité et poste de livraison GrDF 08320R Dépose
Saint-Gaudens Ville 08320L
Poste de sectionnement Labarthe-Inard 08100S Dépose
Les autres points singuliers relevés et traités sont les suivants :
. les traversées aériennes sur ouvrage d'art (T SOA) seront déposées ;
. la traversée de voie ferrée au niveau du tronçon 13, à Estancarbon (injection) ;
. les traversées de cours d’eau (injection) :
° tronçons 7 et 11 : Ruisseau de Toussans, à Estancarbon,
o tronçon 23 : Ruisseau le Jô, à Lestelle-de-Saint-Martory,
° tronçon 21, une gaine acier à injecter au niveau du passage d’un chemin de randonnée à
la limite entre Beauchalot et Lestelle-de-Saint-Martory,
. des bouchonnages sont réalisés en limites des tronçons laissés en terre.
L'arrêt définitif d'exploitation de ces ouvrages est réalisé dans les conditions définies :
° dans le dossier de demande de mise à l’arrêt définitif d'exploitation de Teréga,
° dans le guide professionnel du GESIP intitulé « Dispositions techniques relatives à l'arrêt
temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d’une canalisation de transport »,
référencé « Rapport n° 2006/03 — Édition du 24 octobre 2007 ».
Les travaux concernent les communes suivantes: Beauchalot, Castillon-de-Saint-Martory,
Estancarbon, Figarol, Labarthe-Inard, Lestelle-de-Saint-Martory, Saint-Gaudens et Saint-Martory.
Les choix retenus pour les différents tronçons et ouvrages (dépose ou maintien dans le sol avec
éventuel remplissage) sont réalisés conformément au dossier de demande de mise à l'arrêt définitif
d'exploitation.
La présente autorisation ne dispense pas, préalablement à leur réalisation, les travaux de
démantèlement du tronçon de canalisation qui fait l’objet de l'arrêt définitif, des autorisations
administratives auxquels ils peuvent être soumis au titre d'autres réglementations.
Les travaux de mise à l'arrêt des ouvrages se dérouleront à l'issue de la mise en service des futurs
branchements construits, et auront lieu pour une durée approximative de 3 et 6 mois.
Art. 10.2 : Mesures liées aux travaux de démantèlement
La protection cathodique des canalisations enterrées sera déconnectée.
Afin de maintenir la possibilité de détection des canalisations, des prises de potentiel seront installées
aux extrémités des tronçons restés en terre et une continuité électrique sera réalisée aux points
d'injection (câbles soudés sur les canalisations et ramenés vers un bornier dans un coffret aérien ou
une bouche à clé).
Un géo-référencement précis des extrémités des tronçons laissés en place est réalisé et reporté sur
les plans parcellaires.
19 / 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 22 Un registre de suivi des déchets est mis en place. Les canalisations revêtues de brai ou éléments
comportant de l'amiante faisant l'objet d’une dépose sont retraités par une filière adaptée et font l’objet
d'un suivi en tant que déchet.
Art. 10.3. : Mesures post travaux de démantèlement
À l'issue des travaux, une attestation d'achèvement des travaux sera transmise au service de la DREAL d'Occitanie en charge de l'inspection des canalisations de transport.
la société Teréga informera le guichet unique de l'arrêt définitif d'exploitation de l'ouvrage
conformément aux dispositions de l’article L. 555-13 du code de l’environnement. En outre, la société
Teréga mettra à jour et diffusera aux autorités publiques chargées des secours et au service chargé
du contrôle, le Plan de Sécurité et d'intervention (PSI) tenant compte de la suppression des
références à l'ouvrage ayant fait l'objet de l’arrêt définitif d'exploitation.
Les surfaces des anciennes installations annexes supprimées et des éventuelles aires
d'évolution des engins pour les opérations de démantèlement sont remises en état.
L'entretien de la zone de servitude se trouvant au-dessus des canalisations mises à l'arrêt sera
arrêté. La société Teréga s'assure de l'entretien des bornages signalant la présence de
l’ouvrage à l'arrêt.
Enfin, les arrêtés préfectoraux instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur le territoire des communes précitées, concernées par l'arrêt définitif des des
tronçons de canalisation susmentionnées, seront modifiés à l'issue de la réalisation des travaux et
mesures de démantèlement.
Art. 11. : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse, dans les conditions énoncées
à l’article R. 554-61 du code de l'environnement :
° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l’environnement,
dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;
u par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de la Haute-Garonne, à
compter de la mise en service de l'ouvrage autorisé par le présent arrêté, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l’environnement.
Art. 12. : Notification et publicité
Conformément à l'article R. 554-60 du code de l'environnement , le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne et sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne pendant une durée minimale d'un an.
20 / 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 23 Il sera, en outre, adressé pour affichage aux maires des communes de Beauchalot, Figarol,
Labarthe-inard, Landorthe, Montausnès, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Savarthès.
Une copie du présent arrêté est également notifiée à la société Teréga.
Art. 13. : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires des communes de Beauchalot,
Castillon-de-Saint-Martory, Estancarbon, Figarol, Labarthe-inard, Landorthe,
Lestelle-de-Saint-Martory, Montausnès, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Savarthès, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne et la directrice générale de Teréga sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 4 4 OCT, 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
21 / 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 24 ANNEXE1 :
à l’arrêté préfectoral d'autorisation de construction et d'exploitation
Tableaux de synthèse des mesures ERC de l'étude d’impact de la demande d’autorisation ST
GAUDENS ST MARTORY
Vu pour être annexé |
218 à l'arrêté du: 4 OCT, 20%
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 25 L'ensemble des adaptations de tracé ou de mesures visant à éviter ou limiter les impacts est
présenté ci-après :
N Mesures d’évitement
E | Modification et optimisation du tracé en fonction des enjeux écologiques
1
E | Evitement technique des zones à enjeux par travaux en sous-œuvre
2
E | Délimitation et respect des emprises, mise en défens des secteurs d'intérêt
3 | écologique
E | Modification du tracé au regard des enjeux paysagers 4
E | Evitement technique de haies, bosquets et ripisylves des cours d’eau par traversée en
5 |sous-œuvre
N° Mesures de réduction
R1 Mesures relatives aux consommations d'énergie et à la réduction des GES
R2 Mesures relatives à la stabilisation de zones à fortes pentes (supérieures à 20%)
R3 Préservation et remise en état des sols conformément aux procédures TEREGA
R4 Plan de prévention et d'intervention contre les pollutions accidentelles
R5 Gestion quantitative des eaux lors de la fouille
R6 Modalités de travaux lors de la traversée en souille des cours d'eau
R7 Surveillance météorologique
R8 Modalités de réalisation des épreuves hydrauliques
R9 Mesures de prévention du risque de pollution par MES
R10 | Réduction des pistes sur les secteurs à enjeu
R11 Pose de bouchons d'argile
R12 | Adaptation du calendrier des travaux
R13 | Limitation de la prolifération des espèces végétales invasives pendant les travaux
R14 | Limitation de l'attrait des zones de chantier pour les amphibiens pionniers
R15 | Débroussaillage respectueux de la biodiversité et sauvetage de la faune
R16 | Création de gîte à petite faune
R17 Prise en compte de la faune lors des abattages et dessouchages
R18 Pose de gîtes chiroptères
R19 | Sauvetage de la faune aquatique
R20 Entretien des servitudes en dehors de la période de reproduction conformément
aux procédures de TEREGA
R21 Pose de barrières amphibiens
R22 | Mesures de réduction des impacts sur le cadre de vie
R22 | Réduction des impacts sur les haies, boisements, ripisylves des cours d’eau
bis
R23 | Mesures visant à réduire la vulnérabilité du projet durant le chantier
R24 | Mesures relatives aux incidences sur la commodité de voisinage
R25 Indemnisation des dommages causés aux cultures et échanges avec les
exploitants agricoles
R26 | Mesures relatives aux incidences sur les infrastructures terrestres
R27 | Mesures relatives aux incidences sur les réseaux divers
Vu pour être annexé |
| à l'arrêté du.f.4. 807. 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 26 1.1. Synthèse des incidences, mesures d'évitement., réduction et
compensation d'impact
EVE
àl'arrêté du 4
OCT. 2 26
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 27 au Sous- | Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et Men daeunet
thématique |Phase travaux |Phase d'exploitation Phase travaux Phase d'exploitation |Mesures compensatoires |accompagnement
Travaux à Opérations de décompression |MR1 : Mesures relatives aux consommations Faible en phase travaux |-
l'origine des gazoducs lors des travaux | d'énergie et à la réduction des GES et d'exploitation
d'émissions de |sur le réseau LE,
Climat/ gaz à effet de Moteurs thermiques et véhicules à l'arrêt doivent être
changement |serre : éteints, covoiturage.
S consommations Opérations de décompression réalisées de façon à
climatiques |de carburants limiter les émissions de gaz à l'atmosphère (ex :
climatique recompression, brûlage, abaissement de la pression
avec une Décompression par la consommation des clients, rejet à l'évent)
sensibilité |d’un tronçon du
au projet gazoduc lors
(GES . |des travaux
(risque
d'émission de
méthane CH4)
Modification de |Pas d'impact | MR2 : Mesures relatives à la |- Faible en phase travaux |-
Mili la topographie stabilisation de zones à et nul en phase ilieu à : —, physique lors des travaux fortes pentes (supérieures à d'exploitation
de pose 20%)
(terrassements) . [Mise en place de sacs de
sable perpendiculaires à l'axe
de la tranchée
Dispositifs de
tunage/fascinage en bois
Topographie enterrés pour stabiliser les
terrains
Ensemencement spécifique
permettant de réduire les
phénomènes d'érosion par
retour rapide de la végétation
pour les zones à fortes pentes
ainsi que les secteurs
présentant des risques de
prolifération d'espèces
invasives
| Vu pour être annexé |
Là l'arrêté du.4-4-00T.-2026 25/42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 28 Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Thématique SOUS- | Impact résiduel et Mesures de suivi et
thématique |Phase travaux |Phase d'exploitation Phase travaux [Phase d'exploitation [Mesures compensatoires |accompagnement
Risque de Pas d'impact MR3 : Préservation et - Faible en phase travaux
mélange des remise en état des sols et nul en phase
différents conformément aux d'exploitation
‘horizons de procédures TEREGA
sols Respect du tri des terres par
anticipation de la remise en
état des différents horizons de
sol dans l'ordre initial avant
Géologie/ travaux. Pour les secteurs des
zones humides, une attention
particulière sera apportée afin
de ne pas compacter et tasser
les sols
Réduction de la vitesse de
déplacement des engins à 15
km/h sur site
Reprofilage à l'identique des
lits mineurs et berges de
ruisseau
Risque de Pas d'impact MRS : Gestion quantitative |- Faible en phase travaux |-
pollution des eaux lors de la fouille et nul en phase
accidentelle, Les travaux, en section | d'exploitation
notamment courante et traversées en dans le sous œuvre seront réalisés permets de préférentiellement et autant protection bl ie éloigné du que possible en pério captage de basses eaux (juin - octobre)
« Nouveau Le rejet des eaux pompées
puits 1 sera effectué sur les secteurs Graviers». préférentiellement en culture,
prairie ou bois afin de
Eaux Pompage en favoriser l'infiltration dans le
souterraines | fond de sol et le retour immédiat des
tranchée de eaux à la nappe superficielle
l'eau : baisse Mise en place de bouchons
temporaire et d’argiles de manière
localisée du volontariste
niveau de la MRA4 : Plan de prévention et
nappe (niches d'intervention contre les
de forage) pollutions accidentelles
Drainage de la
nappe par la
canalisation
Dispositions spécifiques afin
de réduire les risques de
pollution accidentelle (zones
de stockage des matériaux et
produits, stationnement des
véhicules hors des cours
Vu pour être annexé
à l'arrêté 1e des
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 29 Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) : Thématique Sous- Impact résiduel et Mesures de suivi et
thématique |Phase travaux |Phase d'exploitation Phase travaux Phase d'exploitation |Mesures compensatoires accompagnement
d'eau) et procédure de gestion
en cas d'accident (kits anti-
pollution, etc.)
Travaux sur les |Pas de risque MEO02 : Evitement technique |- Faible en phase travaux |-
cours des zones à enjeux par et nul en phase
d'eau (notamm travaux en sous-œuvre d'exploitation
ent en zone Choix des modes de
inondable) : franchissement des cours en
Risque de fonction des enjeux hydro-
pollution écologiques identifiés
St 1 MR4 è Plan de prévention et Pare des (a d'intervention contre les qualité des pollutions accidentelles Kpres Dispositions spécifiques afin superficielles de réduire les risques de Dis den Han pollution accidentelle (Zones par des de stockage des matériaux et Metièrés ar produits, stationnement des suspension : véhicules hors des Cours rejets des rs d'eau) et procédure de gestion de pompage de en cas d'accident (kits anti- pollution, etc.) fond de fouille, MR9 : Mesures de
Eaux or prévention du risque de superficielle miss nt pollution par MES S Continuité Tri des terres avec séparation hydraulique : de la terre végétale (horizon risque superficiel) lors de l'ouverture d'entraveà de piste, de la mise en fouille l'écoulement =Ée En Ooe ee des d'une crue
Perturbation de
la faune
piscicole
Altération des
caractéristiques
morphologique
s des cours
d'eau traversés
(lit et berges)
Dispositifs anti-érosion et
multi-barrières permettant de
gérer les eaux de
ruissellement (cunettes,
merlons, boudins de rétention,
pièges à sédiments, bassins
de décantation...)
Remise en état des terrains
(décompactage des sols par
griffage ou disquage,
ensemencement manuel ou
par hydroseeding sur les
pentes les plus marquées du
chantier)
Le rejet des eaux pompées
Vu pour être annexé
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 30 Thématique
Sous-
thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R)
Phase travaux Phase d'exploitation Phase travaux Phase d'exploitation
Impact résiduel et
Mesures compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement
sera principalement effectué
par épandage sur les secteurs
environnants de la tranchée
(terrains enherbés, cultivés ou
boisés) afin de favoriser
l'infiltration dans le sol et le
retour immédiat des eaux à la
nappe superficielle
MR&G : Modalités de travaux
lors de la traversée en
souille des cours d’eau
Pose de la canalisation à 2m
sous le lit des cours d'eau
Phasage des travaux en
période d’étiage (Juillet-
novembre)
Maintien de la continuité
hydraulique et écologique
pendant les travaux (système
de pompage/by-pass ou par
des gaines placées au-dessus
de la tranchée) pour cours
d'eau chargés en eau
Mise en place de batardeaux
Mise en place de filtres à
paille
Pêche de sauvegarde de la
faune piscicole pour les cours
d’eau concernés par des
espèces piscicoles
Remodelage du fond du lit et
remise en état des berges
(obligatoirement par du génie
végétal sauf démonstration,
validée par TEREGA, de
l'incapacité d'employer cette
technique) lors de la traversée
en souille de la canalisation
MR7 : Surveillance
météorologique
Surveillance météorologique
pendant les travaux
Zonages
réglementair
Epreuves
hydrauliques :
Pas d'impact MR : Modalités de
réalisation des épreuves
Faible en phase travaux
et nul en phase
Vu pour être annexé
A l'arrêté TEL DR 28/42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 31 Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) En SOUS- Impact résiduel et Mesures de suivi et Thématique :
thématique |Phase travaux |Phase d'exploitation Phase travaux Phase d'exploitation |Mesures compensatoires |accompagnement
Prélèvement hydrauliques d'exploitation
d'un volume
d'eau important Modalités de réalisation
(705 m3)) déterminées de manière à
Risque limiter le volume d’eau
es liés à d’altération de nécessaire par réutilisation
l'eau la qualité des d’un tronçon à l’autre et
eaux respect des restrictions
superficielles d'usage et interdictions de
après rejet prélèvement d’eau.
Envoi du premier bouchon en
filière déchets
Pas d'impact - = " Usages de
l'eau
Travaux à Pas d'impact MR1 : Mesures relatives aux |- -
l'origine consommations d’énergie et
d'émissions de à la réduction des GES
gaz à effet de Moteurs thermiques et
serre : gaz de véhicules à l'arrêt doivent être
combustion des éteints
moteurs
thermiques MR24 : Mesures relatives
(véhicules) aux incidences sur les
commodités de voisinage
Dispersion de Respect des normes
poussières liée réglementaires : décret n°
aux travaux de 2006-1099 du 31 août 2006,
ne terrassement et relatif à la lutte contre les
nr dE à la circulation bruits de voisinage des engins Réalisation des travaux sur les ambiance , SONÔTE jours ouvrés, et aux heures normales de travail privilégiée
(hors FHD et micro-tunnelier)
Information des mairies et des
riverains :
° Avant le démarrage des
travaux préparatoires,
° Avant le démarrage du
chantier de pose,
Préalablement au démarrage
des forages dirigés, qui
pourraient générer des
impacts acoustiques
temporaires nocturnes sur les
riverains les plus proches,
à l'arrêté du1.pi. 4
EE
Vu pour être annexé Lex
Cr. 292 29/42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 32 pee Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et Need art
thématique |Phase travaux |Phase d'exploitation Phase travaux Phase d'exploitation |Mesures compensatoires |accompagnement Thématique
° Mise en place d’un plan
de circulation pour les
camions approvisionnant les
tubes,
Circulation des véhicules de
chantier sur la piste de travail,
Mise en place d’un plan de
circulation pour les camions
approvisionnant les tubes,
Arrosage de la piste de travail
si nécessaire pour éviter
l'envol des poussières selon
disponibilités des ressources
en eau,
Maintien du chantier en état
de propreté (ramassage des
déchets),
Limitation de la vitesse des
véhicules
Travaux de ME01 : Modification et - Pas d'impact résiduel MA :
pose en ZSC optimisation du tracé pour Accompagnement
« FR7301822 — éviter les zones à enjeux écologique du
Garonne, Adaptation du tracé afin | chantier
Ariège, Hers, d'éviter tout impact sur les |
Salat, Pique et arbres gîtes chiroptères et à
Neste » Grand capricorne et limiter
dans l’ensemble la perte
d'habitat en empruntant des
trouées existantes.
Bilan des MR10 : Réduction des pistes
protections sur les secteurs à enjeu
Milieu naturel |et des Pour les traversées de haies,
documents alignements d'arbres et de
d'alerte boisements, une réduction de
piste sera mise en œuvre afin
de passer de 14 à 10m de
largeur (incluant tranchée /
piste). Le dessouchage sera
limité aux 6 m de bande de
servitude pour favoriser la
stabilisation des sols en milieu
boisé.
Pour les zones humides
prairiales d'intérêt écologique
à l'arrêté du.14.SLl. 02 30/42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 33 Sous-
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R)
Thématique AA de Impact résiduel et Mesures de suivi et thématique |Phase travaux |Phase d'exploitation Phase travaux Phase d'exploitation |Mesures compensatoires |accompagnement
et pour certains secteurs
favorables à la faune comme
à l’Agrion de mercure, la piste
sera réduite à 11m de largeur
afin de permettre le passage
des engins sur la piste et le
déplacement des terres sur le
côté.
Destruction des |Résilience de la zone humide |MR3 : Préservation et - Impact résiduel MA :
habitats en en phase d'exploitation remise en état des sols permanent de 558 m° sur |Accompagnement
place et entités conformément aux les zones humides écologique du
arborées / procédures TEREGA chantier
boisées. Respect du tri des terres par Ainsi la compensation MS01 : Suivi
Tassement des anticipation de la remise en des zones humides écologique durant
sols état des différents horizons de détruites au droit du 5 années après fin
Altération des sol dans l’ordre initial avant projet correspondra à une |des opérations
horizons du sol travaux. Pour les secteurs des surface minimale de 807 |MS02 : Suivi des
dérangeant la zones humides, une attention : m. zones humides sur
bonne reprise particulière sera apportée afin Les mesures de 5 années après
de la végétation de ne pas compacter et tasser restauration chantier
à partir de la les sols ; compensatoire suivantes
banque de Réduction de la vitesse de pourront être envisagées
graines et la déplacement des engins à 15 sur le site de
fonctionnalité km/h sur site compensation :
de la zone Reprofilage à l'identique des débroussaillage des
humide lits mineurs et berges de ronciers et élargissement
Relevés des | Création d’un ruisseau des ripisylves,
zones effet drainant et MR10 : Réduction des pistes
humides modification sur les secteurs à enjeu
des Pour les traversées de haies,
fonctionnalités -[alignements d'arbres et de
globales boisements, une réduction de
(écoulements / piste sera mise en œuvre afin
filtration) de passer de 14 à 10 m de
largeur (incluant tranchée /
piste). Le dessouchage sera
limité aux 6 m de bande de
servitude pour favoriser la
stabilisation des sols en milieu
boisé.
Pour les zones humides
prairiales d'intérêt écologique
et pour certains secteurs
favorables à la faune comme
à l’Agrion de mercure, la piste
sera réduite à 11m de largeur
Vu pour étre annexé |
à l'arrêté
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 34 Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R)
Phase travaux |Phase d'exploitation Phase travaux Phase d'exploitation
Impact résiduel et
Mesures compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement
afin de permettre le passage
des engins sur la piste et le
déplacement des terres sur le
côté.
MR11 : Pose de bouchons
d'argile (positionnement en
phase chantier)
Mise en place de bouchons
d’argiles, si nécessaire, autour
de la canalisation pour limiter
tout risque de drainage en
phase d'exploitation dans les
cas suivants :
-En cas de venues d'eau
constatées en fond de
tranchée, en amont et en aval
de la zone de venue d'eau ;
- En début de pente, avec ou
sans venue d’eau constatée,
lorsque la tranchée amorce
une descente topographique
et régulièrement durant cette
descente (besoin et distance
entre bouchons à déterminer
localement par un
géotechnicien en fonction des
terrains, des venues d’eau et
de la pente).
Sensibilité
du milieu
naturel _ [d'individus
Destruction /
altération
d'habitats et
destruction
d'individus
d'espèces de la
flore
patrimoniale et
protégée
Dérangement
d'espèces
sensibles liée
aux machines
lourdes et à
l’activité du
chantier
Destruction
Destruction et dérangement
d'individus de la faune des
milieux ouverts lors de
l'entretien des bandes de
servitude
ME01 : Modification et
optimisation du tracé pour
éviter les zones à enjeux
Adaptation du tracé afin
d'éviter tout impact sur les
arbres gîtes chiroptères et à
Grand capricorne et limiter
dans l'ensemble la perte
d'habitat en empruntant des
trouées existantes.
MEO02 : Evitement technique
des zones à enjeux par
travaux en sous-œuvre
Choix des modes de
franchissement des cours en
fonction des enjeux hydro-
écologiques identifiés
MR20 : Entretien des
servitudes en dehors
de la période de
reproduction
conformément aux
procédures de
TEREGA
Entretien en automne
des bandes de
servitude afin de
respecter les périodes
sensibles pour la
biodiversité.
Vu pour &tre annexé k
à l'arrêté du 44 (01. 32/42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 35 Thématique SOUs- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R)
Phase travaux Phase d'exploitation Phase travaux Phase d'exploitation
Impact résiduel et
Mesures compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement
d'individus
appartenant à
la faune
patrimoniale et
protégée sur
les habitats
altérés
(chiroptères,
nichées
d'oiseaux,
petite faune,
etc.)
Destruction
d’habitats de
reproduction,
de repos et
d'alimentation
de la faune
patrimoniale et
protégée
MR12 : Adaptation du
calendrier des travaux
Début des opérations
d’abattage d'arbres et
libération des emprises
présentant une végétation
arborée ou buissonnante en
dehors de la période de
reproduction (fin aout à mi-
novembre)
1. Sur les zones de
prairies et cultures
favorables à l’avifaune
telle la Cisticole des
joncs ou l'OEdicnème
criard ainsi que sur une
prairie favorable à
l'entomofaune
patrimoniale, les
travaux débuteront
avant début mars afin
d'éviter l'installation de
couples reproducteurs
ou de l’entomofaune
(cf. atlas
cartographique des
mesures). En cas
d'arrêt des opérations
sur plus de 10 jours
entre mars et aout, une
vérification par
l'écologue devra être
réalisée avant tout
redémarrage
Sur les portions de traversées
de cours d’eau à enjeu
modéré minimum, le
calendrier des opérations de
souille et de remise en état
sera restreint à la période
comprise entre début août et
fin février pour certains cours
d'eau (03,05,06,11 et 13)
MR10 : Réduction des pistes
sur les secteurs à enjeu
Pour les traversées de haies,
me
Vu pour êtr
à l'arrêté du1.1.2t-: 4 OCT. us 33/42 thé
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 36 Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R)
Phase travaux Phase d'exploitation Phase travaux Phase d'exploitation
Impact résiduel et
Mesures compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement
alignements d'arbres et de
boisements, une réduction de
piste sera mise en œuvre afin
de passer de 14 à 10 m de
largeur (incluant tranchée /
piste). Le dessouchage sera
limité aux 6 m de bande de
servitude pour favoriser la
stabilisation des sols en milieu
boisé.
Pour les zones humides
prairiales d'intérêt écologique
et pour certains secteurs
favorables à la faune comme
à l’Agrion de mercure, la piste
sera réduite à 11m de largeur
afin de permettre le passage
des engins sur la piste et le
déplacement des terres sur le
côté.
MRA : Plan de prévention et
d'intervention contre les
pollutions accidentelles
Pas de rejet direct des eaux
pluviales/ruissellement/lavage
dans le milieu naturel
Aménagement adapté des
bases vie et zones de
lavage/entretien/réparation
des engins avec système de
récupération des eaux.
Aménagement de zones de
stockage de matériaux en site
non sensible, hors zone
humide et hors milieu à enjeu
modéré ou plus.
Stockage des produits
présentation des risques
significatifs de pollution
(huiles, hydrocarbures ...) en :
rétention adaptée et sur aire
de stockage dédiée.
Tri et collecte des déchets
MRM13 : Limitation de la
prolifération des espèces
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 4 OCT. P02b 34/42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 37 Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Sous- Impact résiduel et Mesures de suivi et
Thématique sr
: thématique |Phase travaux |Phase d'exploitation Phase travaux Phase d'exploitation |Mesures compensatoires |accompagnement végétales invasives pendant les travaux
Accompagnement et gestion
au cas par cas des
peuplements d'espèces
végétales invasives pour le
repérage et balisage des
foyers d'espèces invasives en
amont du chantier
Arrachage des espèces
concernées et export dans un
centre de traitement spécialisé
ou enfouissement sous poste
de sectionnement.
Nettoyage des engins à
l'entrée et à la sortie du
chantier afin de limiter tout
risque de dissémination.
MR14 : Limitation de l'attrait
des zones de chantier pour
les amphibiens pionniers
Contrôle régulier des zones de
chantier, intervention
ponctuelle en cas de zones
d'eau stagnantes
(comblement) ou de
colonisation du chantier par
les amphibiens (campagne de
sauvegarde amphibiens).
MR15 : Débroussaillage
respectueux de la
biodiversité et sauvetage de
la faune
Respect de la période
préconisée pour le
débroussaillage /
terrassement (cf. mesure
MR12)
Réalisation des libérations
d'emprise de façon centrifuge,
c'est-à-dire vers l'extérieur afin
de favoriser la fuite des
individus.
Un écologue accompagnera
l'entreprise en amont puis lors
tn
Vu pour être annexé Lu
ararété du Ai MLPR ss
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 38 Thématique SOUS-
thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R)
Phase travaux Phase d'exploitation Phase travaux Phase d'exploitation
Impact résiduel et Mesures de suivi et
Mesures compensatoires |accompagnement
de cette phase afin de
déplacer les éventuels gîtes /
individus présents au sein des
emprises.
MR16: Création de gîte à
petite faune .
Mise en place de gîtes
favorables à la petite faune
(tas de pierres et de bois) par
utilisation des rémanents de
libération des emprises.
MR17 : Prise en compte de
la faune lors des abattages
et dessouchages
Les arbres gîtes à chiroptères
et favorables au Grand
capricorne ayant été identifiés
lors de l’état initial et étant
localisés à proximité des
emprises seront tous évités et
ne seront donc pas concernés
par les abattages, ils seront
néanmoins mis en
défens/balisés (cf. mesure
ME-03). |
Les arbres favorables aux
chiroptères seront vérifiés
préalablement (expertise
corde ou nacelle à l’aide d’un
fibroscope) puis feront l’objet
d'une pose de chaussette anti-
retour en cas de présence
d'individus ou d'absence de
certitude quant à la présence
d'individu au sein d’une cavité.
Le dispositif de bâche agrafé
sera disposé autour des
cavités si celles-ci s’y prêtent,
entre le 01/09 et le 15/11, à
minima 72h avant les
abattages.
En cas d’abattages, ils seront
réalisés à l'automne
exclusivement (cf. mesure
MR12) et selon une méthode
douce (amortissement des
troncs au sol par un système
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 4-4_DCI._2)26 36/42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 39 Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R)
Phase travaux Phase d'exploitation Phase travaux Phase d'exploitation
Impact résiduel et Mesures de suivi et
Mesures compensatoires |accompagnement
de rétention qui sera défini en
phase préparatoire et validé
par l’écologue. L'abattage
maitrisé pourra être
[notamment mis en œuvre par
l’utilisation d’un grappin
hydraulique / Senebogen ou
rétention via un système de
cordes. Les abattages
d'arbres gites seront contrôlés
par l'écologue en charge du
SUIVI.
Après abattage, chaque arbre
fera l’objet d’une vérification
de cavités/failles/interstices
par l’'écologue en charge du
suivi environnemental afin de
s’assurer de l'absence
d'individus.
Chaque grume favorable au
Grand capricorne sera, après
abattage doux, déplacée en
site défini préalablement et
stockée à la verticale jusqu'à
[décomposition naturelle du
bois, permettant aux larves de
finir leur cycle de
développement à minima.
Les éventuelles découvertes
d'individus seront gérées par
l'écologue.
Les branches de chênes
pourront être utilisés pour la
création des gîtes petite faune
et pourront également être
déposés au sol dans les haies
et boisements en périphérie
afin de fournir des micro-
habitats l'entomofaune
saproxylique.
MR19 : Sauvetage de la
faune aquatique
Lors des pêches piscicoles,
une pêche complémentaire de
sauvegarde des amphibiens et
des larves d'insectes sera
réalisée.
Vu pour être annexé
à l'arrêté du x.4 DE. 37/42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 40 Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Thématique Sous- : Impact résiduel et Mesures de suivi et
thématique |Phase travaux |Phase d'exploitation Phase travaux Phase d'exploitation |Mesures compensatoires |accompagnement
MR 21 : Pose de barrières
amphibiens
Dispositif permettant de limiter
tout risque de colonisation des
emprises chantier au droit des
zones ayant fait l'objet
d'observations significatives
d'amphibiens.
Absence de co- - - - -
visibilité compte | Pas d'impact
tenu de la
distance qui
LL sépare le
sara ai chantier du
titre des château de
Jean
HORAIRE (monument
HSQLIqueS | historique sur la
commune de
Beauchalot,
(environ 120
m). É
Visibilité du Insertion paysagère des ME4 : Modification du tracé Faible en phase travaux |-
chantier [nouveaux postes de au regard des enjeux - et d'exploitation
Effet de trouée |sectionnement/ livraison paysagers
dans les MES : Evitement technique
Bat ineet boisements de haies, bosquets et
paysages ripisylves des cours d’eau
par traversée en sous-
œuvre
Entité MR22 : Mesures de
paysagère réduction des impacts sur le
st ls cadre de vie |
paysage Chantier maintenu en état de
dans l'aire propreté (ramassage = de
d'étude évacuation régulière des
déchets)
MR22 bis : Réduction des
impacts sur les haies,
boisements, ripisylves des
cours d’eau
- Réduction de piste pour les
traversées de haies,
alignements d'arbres et de
boisements (de 14 à 10m de
Vu pour être annexé
 l'arrêté du NL D 38/42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 41 Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Thématique Sous- Impact résiduel et Mesures de suivi et
thématique |Phase travaux |Phase d'exploitation Phase travaux Phase d'exploitation |Mesures compensatoires |accompagnement
largeur (incluant tranchée /
piste)
- Restauration systématique
des haies (hors servitude)
- Remise en état des berges
des cours d’eau en favorisant
l'emploi de techniques
végétales.
Absence de co- |Pas d'impact = d - .
visibilité compte
si tenu de leur
tes re
paysagers éloignement
classés et | "SA" VIS du Maths projet (plus de
100 m de la
canalisation DN
200)
Risque MR23 : Mesures visant à -
d'entrave à réduire la vulnérabilité du -
l'écoulement projet durant le chantier
d'une crue Implantation de la base-vie
(déblais de hors terrains identifiés en
terre, zones rouge du PPRN
plateformes Garonne Saint-Gaudinoise
aménagées moyenne et en dehors d’une
pour la zone sensible
traversée en écologiquement.
sous-œuvre, Assurer un suivi des
fausse piste) conditions météorologiques
continu pendant toute la durée
Risques du chantier,
naturels et |Risques Mettre en place une procédure
technologiqu |naturels de mise en sécurité du
es matériel en cas de crue
annoncée
À tout moment, les produits
polluants seront présents en
quantité limitée sur le chantier
selon les besoins, et ils
devront être entreposés au
niveau de la base vie, hors
zone inondable |
Disposer les andains de terre
excavée de façon discontinue
afin d'éviter l'effet digue à
l'expansion des crues,
Vu pour être annexé
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 42 Thématique
Sous-
thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R)
Phase travaux Phase d'exploitation Phase travaux Phase d'exploitation
Impact résiduel et
Mesures compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement
Risques
technologiq
ues
Pas d'impact
Milieu
humain et
socio-
économique
Cadre
SOCiO-
démographi
que
Nuisances
sonores liées
aux opérations
de
terrassement et
à la circulation
des engins
Pas d'impact MR24 : Mesures relatives
aux incidences sur la
commodité de voisinage
Respect des normes
réglementaires : décret n°
2006-1099 du 31 août 2006,
relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage
Réalisation des travaux sur les
jours ouvrés, et aux heures
normales de travail privilégiée
(hors FHD et micro-tunnelier)
Information des mairies et des
riverains :
° Avant le démarrage des
travaux préparatoires,
° Avant le démarrage du
chantier de pose,
Préalablement au démarrage
des forages dirigés, qui
pourraient générer des
impacts acoustiques
temporaires nocturnes sur les
riverains les plus proches,
. Mise en place d’un plan
de circulation pour les
camions approvisionnant les
tubes,
Circulation des véhicules de
chantier sur la piste de travail,
Mise en place d’un plan de
circulation pour les camions
approvisionnant les tubes,
Arrosage de la piste de travail
si nécessaire pour éviter
l'envol des poussières selon
disponibilités des ressources
en eau,
Maintien du chantier en état
de propreté (ramassage des
déchets),
Limitation de la vitesse des
Faible en phase travaux
et nul en phase
d'exploitation
Vu pour ätre annexé | 40/42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 43 Thématique Sous- thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R)
Phase travaux |Phase d'exploitation Phase travaux Phase d'exploitation
Impact résiduel et
Mesures compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnement |
véhicules
Documents
de
planification
urbaine
Pas d'impact |Pas d'impact
Servitude
d'utilité
publique
Pas d'impact. Prise en compte des servitudes
dans le choix du tracé et des modalités de
travaux
Infrastructur
es de
transport
terrestre
Franchissement et utilisation des infrastructures
de transport terrestres lors des travaux :
dégradation des voiries, augmentation de
circulation, perturbation de la circulation
MR26 : Mesures
relatives aux
incidences sur les
infrastructures
terrestres
Modalités de
franchissement des
infrastructures en
concertation avec les
gestionnaires de façon
à limiter les impacts
(interruption,
dégradation,
accident...) :
-Mettre en place une
communication
efficace avec les
riverains sous forme
d'un panneautage clair
et précis et d'un
avertissement
préalable pour les
_ [éventuelles
interruptions et
modifications de trafic,
-Mettre en place un
plan de circulation
(quand nécessaire),
-Procéder au
nettoyage des routes
aux niveaux des
traversées
-Pour les
franchissements à ciel
ouvert, le
franchissement par
demi-chaussée est
privilégié.
Faible en phase
travaux et nul en
phase
d'exploitation
QC
à l'arrêté QU 41/42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 44 Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Thématique Sous- : Impact résiduel et Mesures de suivi et
thématique |Phase travaux |Phase d'exploitation Phase travaux Phase d'exploitation |Mesures compensatoires accompagnement
Etablisseme | Pas d'impact |Pas d'impact - - - -
nts recevant | direct sur les
du public zones habitées
(ERP et les ERP
Installations | Pas d'impact - - - -
industrielles
Espaces Perte de rendement des ME01 : Modification et - Compensation des -
agricoles cultures traversées optimisation du tracé pour surfaces concernées par
Pertes éviter les zones à enjeux le défrichement : arrêté
d'exploitation Adaptation du tracé afin préfectoral de
durant la durée d'éviter tout impact sur les défrichement
du chantier arbres gîtes chiroptères et à
Perte de [Grand capricorne et limiter
surface agricole dans l’ensemble la perte
liée aux postes d'habitat en empruntant des
Activités de trouées existantes.
agricoles [sectionnement MR3 : Préservation et
biestiéros remise en état des sols
étde liste Interruption des conformément aux
réseaux procédures TEREGA
d'irrigation et MR285 : Indemnisation des
de drainage dommages causés aux
cultures et échanges avec
Espaces les exploitants agricoles
forestiers MR10 : Réduction des pistes
sur les secteurs à enjeu
Déboisement
des emprises
chantier
à l'arrêté du ACL. rs Vu pour être annexé ns 42/42
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la société Teréga à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest, DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory, DN 45