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Acte - 6a46887fa8a6b525518646
unknown - 620e40c6ebb79756970603
Arrêté - 658e90d8648a3528204615
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Jussac.
Lien du pdf (Arrêté - 658e90d8648a3528204615)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Ex PRÉFET Direction du Cabinet DU CANTAL |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2023-1953 du 22/12/2023
réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles ou corrosifs
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l'application de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; |
VU le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal;
CONSIDERANT que les manifestations non autorisées à l'occasion des fêtes de fin d'année qui pourraient se dérouler dans le département, sont susceptibles de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, .
CONSIDERANT que pour prévenir tout trouble grave à l'ordre public ainsi qu'à la tranquillité et à la santé publiques, occasionné par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d'en réglementer temporairement la vente et le transport sur le département du Cantal;
SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur le département du Cantal du samedi 23 décembre 2023 au lundi 25 décembre inclus et du samedi 30 décembre 2023 au
lundi 1” janvier 2024 inclus ;
ARTICLE 2: Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le département du Cantal du samedi 23 décembre 2023 au lundi 25 décembre inclus et du samedi 30 décembre 2023 au lundi 1° janvier 2024 inclus ;
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription ;
ARTICLE 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
> un recours gracieux, adressé à Préfecture du Cantal - Bureau sécurité intérieure et défense - Cours Monthyon— BP 529- 15005 AURILLAC cedes
> un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 > un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Le préfet,
Dal —— ” Laurent BUCHAILLAT