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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.11.28.6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le
ID : 005-210500617-20251128-202511 28 6-DE
N° : 202511 286
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE GAP
Le Vingt Huit Novembre Deux Mille Vingt Cinq à 18h15,
Le Conseil Municipal de la Ville de Gap, s'est réuni en l’hémicycle de l'Hôtel de Ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER .
En exercice : 43 NOMBRE DE CONSEILLERS ; : ,
Présents à la séance : 38
DATE DE LA CONVOCATION 21/11/2025
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 05/12/2025
OBJET :
Index égalité professionnelle
Étaient présents :
M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , M. Olivier BUTEUX , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Mélissa FOULQUE , M. Gil SILVESTRI , Mme Evelyne COLONNA , M. Fabien VALERO , Mme Nina CAL , M. Alain BLANC , M. Eric MONTOYA , Mme Christiane BAR , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Nicolas GEIGER , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Elie CORDIER , Mme Esther GONON Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Cédryc AUGUSTE procuration à Mme Solène FOREST, M. Alexandre MOUGIN procuration à Mme Catherine ASSO, M. Bruno PATRON procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Charlotte KUENTZ
Absent(s) :
Mme Chiara GENTY
IL a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Fabien VALERO, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etfou notification, d'un recours contentieux par courrier
adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mww.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Le rapporteur expose :
La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux
responsabilités dans la fonction publique a été adoptée.
En application de l'article L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction
publique, la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023, prévoit désormais La publication
annuelle d'un index compilant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes, ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les
supprimer.
Ainsi, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et employant au
moins 50 agents sont concernées.
Deux décrets du 13 juillet 2024 définissent les indicateurs contribuant à l'index et
leurs modes de calcul. Les indicateurs sont les suivants :
+ Écart global de rémunération entre Les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
*<__ Écart global de rémunération entre les femmes et Les hommes, pour les
agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
+ __ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et Les hommes ; * Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi Les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Conformément à l’article L.132-9-5 du code général de la fonction publique, les collectivités doivent attaindre une cible dont le niveau ::: résultat est supérieur ou égal à 75 points,
Lorsque cette cible n’est pas atteinte pour la quatrième année consécutive, la collectivité doit établir un rapport motivé et le transmettre au Préfet qui lui notifie l'application de la pénalité prévue par l’article 8 du décret n°2024-801 du 13 juillet 2024.
Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des agents un taux qui varie de 0.1% à 1% en fonction de l’écart de résultat. Ce taux peut être réduit de moitié selon les mesures prises par la collectivité en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes et également selon les circonstances en raison desquelles la cible n’a pas été atteinte.
À partir des données relatives à l’année 2024, la Ville de Gap obtient un score de 96/100 qui se décompose comme suit :
Score
Pondération (selon décret
Indicateur (selon décret du | du 13 juillet
13 juillet 2024) 2024)
Indicateur 1 relatif à l’écart global de rémunération
entre les femmes et Les hommes fonctionnaires 50 points 46 points
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www. telerecours fr. Dans le méme délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Indicateur 2 relatif à l’écart global de rémunération
entre les femmes et Les hommes pour les agents
contractuels 15 points 15 points
Indicateur 3 relatif à l’écart de taux de promotion
de grade entre les femmes et Les hommes 25 points 25 points
Indicateur 4 relatif au nombre d'agents publics du
sexe sous-représenté parmi les 10 agents publics
ayant perçu Les plus hautes rémunérations 10 points 10 points
Totaux 100 points 96 points
La ville de GAP atteint donc la cible déterminée à l’article L.132-9-5 du code
général de La fonction publique qui est fixée à un niveau de résultat supérieur où
égal à 75 points.
Décision :
IL est proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 12 novembre 2025
et de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines réunie le 19 novembre 2025 :
- Article unique : de prendre acte de l’index de l'égalité professionnelle 2025
présenté.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
La Conseillère Municipale Déléguée Le Secrétaire de Séance
Ginette MOSTACHI Fabien VALERO
Transmis en Préfecture le : - 4 DEC 200
Affiché ou publié le :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.