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Arrêté - DRP2024 191 Arrêté Dérogation Bruits de Chantier Chantier Nuit Cpam
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - DRP2024 191 Arrêté Dérogation Bruits de Chantier Chantier Nuit Cpam)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° DRP 2024-191
DU 24 DÉCEMBRE 2024
DÉROGATION BRUITS DE CHANTIER – CHANTIER NUIT CPAM
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-D-278 du 15 juillet 2008 portant réglementation des bruits de voisinage,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014043-0013 du 3 avril 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-D-278 du 15 juillet 2008 portant réglementation des bruits de voisinage,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021, portant délégation de fonctions à Monsieur Georges Hoyaux, conseiller municipal délégué auprès du Maire, chargé de la tranquillité publique,
Vu la demande du 9 décembre 2024, présentée par M. Valentin PRODHOMME agissant pour le compte d'ÉMERAUDE DÉPOLLUTION sise 10 Chemin de la Meignannerie - 53000 LAVAL, d'effectuer des travaux de nuit dans le cadre du chantier de la CPAM - 37 Boulevard Montmorency - 53000 Laval,
Considérant qu'à cette occasion, il est nécessaire d'autoriser et de réglementer les horaires du chantier afin de garantir le repos et la tranquillité des riverains,
ARRÊTONS
Article 1er
Du 6 JANVIER 2025 au 31 JANVIER 2025, le pétitionnaire est autorisé à effectuer les travaux qui font l'objet de sa demande, tels que décrits dans le dossier technique joint à sa sollicitation, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de la réglementation susvisée et aux conditions spéciales suivantes :
- effectuer des mesures de bruits lors des opérations de nuit,
- limiter les activités du chantier au strict nécessaire (chargement de gravats),
- avertir les riverains, par le biais de flyers et affiches, des conditions de chantier ainsi que d'un numéro de contact en cas de contestation / demande.
La dérogation couvre les horaires suivants :
- du lundi au vendredi de 18 h 00 à 21 h 00
Aucune intervention n'est autorisée le samedi et dimanche.
Article 2
Les émissions ne devront pas constituer un trouble excessif et continu afin de garantir la tranquillité des riverains.Article 3
En cas de nécessité, le responsable suivant peut être contacté :
Responsable technique - M. Valentin PRODHOMME
Tél. : 02.43.53.16.92
@ : technique.ed@groupe-namaste.com
Article 4
L'entreprise assurera le boitage des dépliants d'information ainsi que l'information auprès des riverains et usagers du site.
Article 5
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif, 6 allée de l'Ile Gloriette à NANTES 44041 Cedex, contre le présent arrêté. Le Tribunal Administratif de Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Madame la Directrice Générale des Services de la ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mis en ligne le : 31 décembre 2024
Exécutoire le : 30 décembre 2024
Récépissé préfecture le : 30 décembre 2024
Le Maire,
pour le Maire et par délégation,
le conseiller municipal délégué
chargé de la tranquillité publique
Signé : Georges Hoyaux