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Arrêté - 2024 029 Arrete de derogation au bruit Travaux de nuit RD307
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 029 Arrete de derogation au bruit Travaux de nuit RD307)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
ARRÊTÉ
N°029/2024
PORTANT
DEROGATION
A L’'ARRETE
PREFECTORALE
N°2012346-0003
RELATIF
A LA
LUTTE
ANTI
BRUIT
Travaux
de
nuit
Sr
Bretelles
RD
307
B3
et RD
307
B5
te,
78870
BAILLY
Le
Maire
de
la Commune
de
BAILLY
(Yvelines),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L2122-24
à
L2122-28,
L2212-2
et
L.2213-1
à
L.2213-6.1 ; VU
le Code
de
la Route,
et notamment
les
articles
L325-1
à L325-3,
L362-1,
R411-24
et R417-10
;
VU
le
Code
pénal
et notamment
son
article
R610-5
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Intérieure
article
L.511-1
;
VU
les
article
L.571-1
à L.571-26,
R.571-1
à R.571-97
du
Code
de
l’environnement,
VU
les
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1312-1
et
2,
L.1421-4,
L.1422-1,
R.1334-30
à
R.1334-37
et
R.1337-6
à
R.1337-10-1
du
Code
de
la santé
publique,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
22
mai
1989
relatif
à la
signalisation
routière
;
VU
larrêté
Préfectoral
N°2012346-0003
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit
dans
le
département
des
Yvelines
et
notamment
son
article
5
qui
donne
la
possibilité
au
Maire
d’accorder,
par
arrêté,
des
dérogations
exceptionnelles
pour
l exercice
de
certaines
activités
professionnelles
;
CONSIDERANT,
qu "il est
nécessaire
de
mettre
en
place
des
mesures
'egloiitions
temporaires,
de jour
comme
de
nuit
dans
le
cadre
du
renouvellement
de
la
couche
de
roulement
des
bretelles
RD307
B3
et
RD307
B5,
entte
le
25
mars
et
le
5
avril
2024 ;
ARRETE
ARTICLE.
1-
Du
25
mars
au
5
avril
2024,
l’Etablissement
Public
Interdépartemental
78/92
ainsi
que
ses
sous-traitants
sont
autorisés
à
effectuer
des
travaux
durant
4
nuits
entre
21h
et
6h
sur
les
bretelles
RD307
B3
et RD307
B5.
ARTICLE.
2-
L’Etablissement
Public
Interdépartemental
78/92
et
ses
sous-traitants
prendront
toutes
les
dispositions
pour
que
l'intensité
des
bruits
émanant
du
chantier
ne
dépasse
pas
les
seuils
autorisés
et
ne
troublent
pas
la
tranquillité
du
voisinage.
Chatge
au
demandeur
de
prévenir
les
riverains
et
toute
personne
impactée
par
cette
intervention
de
la
date,
heure
et impacte
des
travaux
de
réfection
de
la voirie.
ARTICLE.
3-
Le
présent
arrêté
est
dérogatoire
aux
dispositions
générales
relatives
au
bruit
du
voisinage
du
Code
de
la Santé
Publique
et de
l’Arrêté
Préfectoral
relatif à la lutte
contre
le bruit.
ARTICLE.
4-
Tout
manquement
à
l’article
2
du
présent
arrêté
expose
le
bénéficiaire
aux
poursuites
prévues
par
l'Art.
R.1337-6
du
Code
de
la Santé
Publique.
ARTICLE.
5-
Monsieur
le Lieutenant
de
la
Gendarmerie
de
Noisy
le Roï,
la Police
Municipale
de
Bailly,
et
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la Mairie
de Bailly
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliations
sont
adressées à
:
Versailles
Grand
Parc
deplacements(Qagglovep.fr
et plaine@agglovep.fr
M.
le Lieutenant
de
la Gendarmerie
de
Noisy
le Roi
bta.noisy-le-roif@gendarmerie.interieur.gouv.fr
La
Police
municipale
de
Bailly
police@mairie-bailly.fr
Le
SDIS
LOU.prevision(@sdis78.fr
L’Etablissement
Public
Interdépartemental
78/92
f.garcon(@epi78-92.fr
Le
Directeur
des
Services
Techniques
chrgacod@maisie
tailles
2
Le?
0
Faità
Bailly,
le
12
mars
20
y
_ |
Pourie
M
,
,
Ki
ESS.
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