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Arrêté - 99 AR 2026 Arrete Derogation Bruits de Chantier cpam
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 2026 Arrete Derogation Bruits de Chantier cpam)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° SCHSS 2026-063
DU 13 MAI 2026
DÉROGATION BRUITS DE CHANTIER – CHANTIER NUIT CPAM
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage,
Vu notre arrêté n° 155/2026 en date du 29 avril 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Georges HOYAUX, adjoint au Maire chargé de la sécurité, réglementation et vie institutionnelle,
Vu la demande du 9 avril 2026, présentée par Monsieur Valentin PRODHOMME agissant pour le compte d'ÉMERAUDE DÉPOLLUTION sise 10 chemin de la Meignannerie - 53000 LAVAL, d'effectuer des travaux de nuit dans le cadre du chantier de la CPAM - 37 Boulevard Montmorency - 53000 Laval,
Considérant qu'à cette occasion, il est nécessaire d'autoriser et de réglementer les horaires du chantier afin de garantir le repos et la tranquillité des riverains,
ARRÊTONS
Article 1er
Du 27 avril au 15 juin 2026, le pétitionnaire est autorisé à effectuer les travaux de désamiantage de 17 h 00 à 3 h 00 qui font l'objet de sa demande.
Du 25 mai au 13 juillet 2026, le pétitionnaire est autorisé à effectuer des travaux de curage et démolition dont des travaux d'évacuation de 16 h 00 à 00 h 00 qui font l'objet de sa demande.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions de la réglementation susvisée et aux conditions spéciales suivantes :
- effectuer des mesures de bruits lors des opérations de nuit,
- limiter les activités du chantier au strict nécessaire (chargement de gravats),
- avertir les riverains, par le biais de flyers et affiches, des conditions de chantier ainsi que d'un numéro de contact en cas de contestation / demande.
Aucune intervention n'est autorisée le samedi et dimanche.Article 2
Les émissions ne devront pas constituer un trouble excessif et continu afin de garantir la tranquillité des riverains.
Article 3
En cas de nécessité, le responsable suivant peut être contacté :
Responsable technique - M. Valentin PRODHOMME
Tél. : 02.43.53.16.92
@ : technique.ed@groupe-namaste.com
Article 4
L'entreprise assurera le boitage des dépliants d'information ainsi que l'information auprès des riverains et usagers du site.
Article 5
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif, 6 allée de l'Ile Gloriette à NANTES 44041 Cedex, contre le présent arrêté. Le Tribunal Administratif de Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
pour le Maire et par délégation,
L'adjoint au Maire chargé de la sécurité,
réglementation et vie institutionnelle,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :