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Déliberation - cms justice droit avenant n21
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms justice droit avenant n21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
$Y St-Quentin-Fallauter
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 03/11/2023, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents: Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Géraldine LAVIELLE à Mathieu GAGET, BERENGUER Sebastien à David CICALA, Gregory RONDOT à Quentin CICALA
Absents : Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA, Christophe LIAUD.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice JOBERT a été désigné(e).
DELIB 2023.11.13.8
OBJET : Maison de la Justice et du Droit - Avenant n° 21
Madame Andrée LIGONNET, adjointe déléguée au développement social et à la politique de la Ville et au logement rappelle la délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 2000 approuvant la convention relative à la création et au fonctionnement d’une Maison de la Justice et du Droit
(MJD). Cette convention a été signée le 25 octobre 2000.
Elle rappelle également que la commune approuve chaque année l'avenant correspondant à la clé de répartition des frais salariaux de la juriste.
Il est donc proposé la signature de l’avenant n° 21 pour l’année 2022 qui fixe la participation financière de notre commune à hauteur de 6 481€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e APPROUVE l'avenant n° 21 relatif à la répartition des frais salariaux de la juriste de la Maison de la Justice et du Droit (MJD).
e APPROUVE le montant 2022 arrêté à 6 481€.
e AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’avenant n° 21.
Adoptée à l’unanimité St-Quentin-Fallavier, le 13/11/2023
Publication et transmission en sous préfecture le 16 novembre 2023 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20231113-Imc113061-DE-1-1
Le Maire
el BACCONNIER
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Vi efontaine
AVENANT N° 21 à la CONVENTION RELATIVE
À LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT
Considérant la proposition de Monsieur le Procureur, lors de réunion des maires (ou représentants) en
date du 16 octobre 2003, d'adapter la prise en charge financière des communes aux besoins en
personnel de la Maison de Justice et du Droit
Il est convenu ce qui suit
Article 1 - Les communes conviennent de se répartir les frais salariaux de la juriste
Article 2 - Le montant de la participation financière de chaque commune est déterminé selon la clef de
répartition arrêtée dans l'avenant n°1. Pour cette année 2022, le tableau est joint en annexe du présent
avenant.
Article 3 - La commune de Villefontaine assure le pré-paiement du coût global, elle émettra, à réception
de l'avenant signé, les titres de recettes correspondants auprès des communes signataires.
Fait à Villefontaine, le 18/07/2023 en 6 exemplaires
Le Maire de FOUR ) . Le Maire
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FALLAVIER, Le Maire de VA Le Maire de SAIX
Le Maire de LA VERPILLIERE Le re de L’ISLE D'ABEAU
! Hôtel de Ville
| Place Pierre Mendès France
BP 88
38093 Villefontaine cedex
Téléphone : 04 74 96 00 00
Télécopie : 0474 96 66 22
mairie@mairie-villefontaine.com ANNEXE A L'AVENANT N°21 DE LA CONVENTION
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT
Répartition frais salariaux juriste
Année 2022
Coût annuel Toutes Charges Comprises : 52 264€
Commune De lue Participation 2021
Four 912 2.1 1098 €
Vaulx Milieu 2216 5 6481 €
ST Quentin Fallavier 5469 12,4 6481 €
La Verpillière 5690 12,9 6742 €
L'Isle d'Abeau 12034 2 53 14268 €
Villefontaine 17776 40,3 21062 €
Hôtel de Ville
| Place Pierre Mendès France
| BP 88
| 38093 Villefontaine cedex
| Téléphone : 04 74 96 00 C0
| Télécopie : O4 74 96 66 22
mairie@mairie-villefontaine.com CONVENTION RELATIVE A LA
MAISON > JUSTICE
ET DU DROIT DE LA
VILLE NOUVELLE
ET DE LA VERPILLIERE
sise à
Villefontaine
Département de l'Isère
NOVEMBRE 2000
. Les partenaires
Le Préfet de l'Isère, le Président du Tribunal de Grande Instance de Vienne, le Procureur de la République de Vienne. Les Maires des communes de Villefontaine, L'Isle d'Abeau, Saint Quentin Fallavier, la Verpillière, Vaulx-Milieu et Four. Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Vienne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Départemental du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation. CONVENTION RELATIVE À LA CREATION ET AU
DROIFDE LAVILLE NOUVELLE SISE À VIE FONTAINE
(DÉPARTEMENT DE L'ISERE)}
ENTRE :
Ÿ LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Ÿ LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE VIENNE,
Ÿ LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE,
Ÿ LES MAIRES DES COMMUNES DU SYNDICAT
D’AGGLOMÉRATION DE LA VILLE NOUVELLE,
(VILLEFONTAINE, L'ISLE D’ABEAU, SAINT
QUENTIN FALLAVIER, FOUR, VAULX MILIEU),
Ÿ LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA VERPILLIERE,
Ÿ LE BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE
VIENNE,
Ÿ LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,
Ÿ LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DU SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION. IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
> Article 1
Il est créé, par les signataires de la présente convention et au titre de l'application du Contrat Local de Sécurité Ville Nouvelle arrêté le 1” Octobre 1998, une Maison de Justice et du Droit implantée à VILLEFONTAINE (38), Place du Village, dans les
locaux de l’ancienne Mairie.
À) - MISSION DE LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT
> Article 2
Cette Maison de Justice et du Droit a pour objet de développer des réponses alternatives pour lutter contre la petite délinquance et les actes d’incivilité et de trouver une réponse au sentiment d'insécurité ressenti par les habitants.
Elle constitue un cadre privilégié pour mettre en œuvre des mesures de médiation et de conciliation judiciaire en matière civile, pour mener des actions d’aide aux victimes et d’aide à l’accès au droit en coordination avec le Conseil Départemental de l’Aide Juridique.
Elle a donc à la fois une mission judiciaire et une mission d’accueil, d’information juridique, d’orientation du public, et d’aide aux victimes.
> Article 3
La réponse judiciaire adaptée à certaines formes de délinquance urbaine mise en œuvre dans cette Maison de Justice et du Droit fait partie intégrante de la politique pénale déterminée par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VIENNE dans le cadre des attributions exclusives qu’il tient de la Loi. |
Elle a pour fondement la commission d’une infraction et pour cadre l'appréciation de l’opportunité des poursuites.
Dans ce cadre, l’objectif est d’apaiser le trouble social causé par les actes de petite délinquance d’en prévenir la réitération et de faire réparer le dommage causé à la victime.
Elle a pour moyen notamment, le rappel à la loi, la réparation du préjudice, le classement sous condition et la médiation pénale. > Article 4
Les missions dévolues à la Maison de Justice et du Droit sont assurées sur le territoire élargi de la Ville Nouvelle.
Il s’agit notamment de faire bénéficier les habitants de ce secteur d’un service d’accueil juridique afin de faciliter leur accès au droit et leur apporter une aide et un soutien lorsqu'ils sont victimes d’actes d’incivilité ou d’infractions, ou de petits litiges civils.
Les compétences de cette Maison de Justice et du Droit pourront, selon la volonté des partenaires intéressés et par le biais de convention inter-juridictions, s’exercer sur
un territoire plus étendu, à l’échelle du périmètre du Contrat de VILLE 2000/2006, associant notamment, dans le cadre d’un contrat d'Agglomération de la Ville Nouvelle de l’Isle d’Abeau, Bourgoin Jallieu et la commune de la Verpillière.
> Article 5
La mission d’accueil, d’aide et d’information du justiciable est assurée, selon la spécificité des fonctions de chaque intervenant par :
Ÿ Le fonctionnaire chargé de l’accueil du public
Ÿ Le Magistrat coordinateur
Ÿ Les permanences du Magistrat Honoraire, dans le cadre de l’accès au droit
Y Les permanences du barreau
Ÿ Les permanences de l’Association d’Aide aux Victimes A P.R.E.S.S., agrée par le Comité de Pilotage
Y Les permanences délocalisées du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de VIENNE - ST QUENTIN FALLAVIER et de la P.J.J.
> Article 6
La Maison de Justice et du Droit est placée sous l’autorité du Procureur de la République et du Président du Tribunal de Grande Instance de VIENNE. Ils désignent
ensemble un magistrat chargé de la mission de coordination. La mission de coordination des actions est assurée par un magistrat du Parquet en relais avec les services.
Le Procureur de la République prend en compte les axes fixés par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique dans le domaine de l’accès au droit et arrête les actions nécessaires. > Article 7
La médiation pénale concernant les personnes majeures est confiée à PAssociation A.P.R.E.S.S association habilitée auprès du Tribunal de Grande Instance de VIENNE.
La médiation pénale et les mesures de réparation mineurs sont confiées à PAssociation A.R.S. habilitée auprès du Tribunal de Grande Instance de VIENNE en relation
avec la P.J.J.
> Article 8
Un «éducateur référent», choisi par le Procureur de la République sur proposition du Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, participe, à
la demande du magistrat coordinateur, aux réunions partenariales utiles.
> Article 9
La mission générale de «rappel à la loi» et le suivi des classements sous conditions sont assurés par le (ou les) délégué(s) du Procureur en lien étroit avec le Substitut compétent.
> Article 10
L'accueil de la Maison de Justice et du Droit est assuré par un fonctionnaire de Justice.
> Article 11
Les intervenants de la Maison de Justice et du Droit sont tenus à une obligation de confidentialité sur l’ensemble des dossiers qu’ils ont à connaître.
B) - FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE JUSTICE :
> Article 12
Il est créé un Comité de Pilotage présidé par le Procureur de la République et composé des signataires de la présente convention et d’un représentant du Groupement Départemental de la Gendarmerie Nationale.
Les représentants des services extérieurs de l’État et les présidents des associations concernés par l’objet de la Maison de Justice et du Droit peuvent être invités à la demande de l’un des signataires à participer aux travaux du Comité de Pilotage. Le Groupement Départemental de la Gendarmerie Nationale est membre de droit. > Article 13
Le Comité de Pilotage, pour ce qui concerne l’activité judiciaire de la Maison de
Justice et du Droit est informé des orientations retenues par l’institution judiciaire, les résultats obtenus sous forme statistique et des enseignements qui peuvent en être tirés en terme de dysfonctionnements sociaux afin de permettre aux élus et aux acteurs locaux de la politique de la ville, d’agir plus efficacement au plan de la prévention et de l’action sociale.
Pour l’activité non spécifiquement judiciaire, il définit les orientations, décide de l'intervention des associations, de l’organisation générale, de la gestion et met en place des dispositifs d’évaluations utiles.
Il arrête également le projet de budget qui doit rappeler les recettes et les dépenses relevant de cofinancements.
Il est convenu que le Ministère de la Justice prendra en charge :
Y l’équipement informatique et le matériel de bureau par le biais d’une subvention
Ÿ les frais de justice pour les médiations et le suivi des classements sous conditions
Que les communes co-contractantes :
Ÿ assurent le financement du poste de secrétaire
Que la commune de VILLEFONTAINE :
Y assure la mise à disposition des locaux et le financement des charges afférentes,
Ÿ prend en charge le salaire de l’emploi-jeune et les rémunérations, sous forme de vacations, des médiateurs sociaux.
> Article 14
La présente convention est signée pour une durée de trois années renouvelable.
Chacune des parties signataires peut la dénoncer à tout moment avec un préavis
d’une année.
Lorsque la dénonciation émane du Préfet, des chefs de Juridictions ou des maires, la convention est résiliée de plein droit à l’expiration du délai de préavis. a
Le Préfet de l'Isère,
Alain RONDEPIERRE
Le Procureur de la République
près le TGI DE VIENNE,
Le Maire de S
Le Maire de FOUR,
Le Maire de VILLEFONTAINE,
Le Bâtonnier
Le Président du TGI de VIENNE,
Or
le Maire de VAULX MILIEU, .
Le Directeur Départemental
Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation,
des Avoc.
2 5 OCT. 2000
38090 VILLEFONTAINE