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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 185 Avenant c° region AURA aides eco loi NOTRe
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 185 Avenant c° region AURA aides eco loi NOTRe)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2021 Reçu en préfecture le 20/12/2021 ‘Affiché le 20/12/2021
Te
ID/:0$4-200040111-20211216-21_185-DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ
DU
CONSEIL COMMU
| \
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI
Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒEUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION
N°
21_
185
OBJET : AVENANT
C° REGION
L'an deux mille vingt et un, le quatorze décembre à 19h,
AUVERGNE-RHONE ALPES POUR LA
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans fa salle de réunion du Pôle tertiaire -
MISE EN ŒUVRE DES AIDES
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
ECONOMIQUES DANS LE CADRE DE LA LOI NOTRE
Date de la convocation : mercredi 8 décembre 2021
Nornbre
de Conseillers
:
Présents
les détégués
avec
voix délibérative :
| Hervé
BUTTARD
(Corbel);
Pierre
BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphael
MAISONNIER
{Entre-deux-
En exercice: 36
Guiers) ; Anne
LENFANT
(Entremont-le-Vieux]
; Myriam
CATTANEO,
Bruno STASIAK,
Pierre FAYARD {Les
Présents
: 31
Echelles};
Williams
DUFOUR,
Marie
José
SEGUIN
(Miribel
les
Echelles)
; Laurette
BOTTA
(Saint-
Pouvoirs
: 4
Christophe
la
Grotte);
Denis
DEBELLE,
Eric
L'HERITIER
(Saint
Christophe
sur
Guiers);
Marylène
Votants : 35
GUARRO,
Roger JOURNET,
Martine
MACHON
{Saint Joseph de Rivière) ; Murielle GIRAUD
(Saint jean
de
Couz};
Stéphane
GUSMEROLI,
Cécile
LASIO
(Saint-Pierre-de-Chartreuse); Jean-Claude
SARTER,
Résultat des votes
;
Véronique
MOREL,
Céline
BOURSIER,
Cédric
MOREL,
Jean
Paul
SIRAND
PUGNET
{Saint-Laurent
du
Pont};
Denis
BLANQUET,
Marylin
ZANNA
(Saint-Thibaud
de
Cou);
Pascal
SERVAIS
{Saïnt
Pierre
Pour
:35
d'Entremont
38);
Wilfried
TISSOT
({Saint
Pierre
d'Entremont
73), Christine
SOURIS
(Saint
Pierre
de
Abstention : 0
Genebroz) ; Christiane BROTO-SIMON
(Saint-Franc} ; Évelyne LABRUDE
(La Bauche)
Contre :0
Pouvalrs:
Nathalie
HENNER
à Jean-Paut
SIRAND-PUGNET;
Mathias
LAVOLE
à Jean-Paul
SIRAND-
PUGNET; Bertrand PICHON
MARTIN
à Anne LENFANT
; Bruno GUIGLà Williams DUFOUR;
CONSIDERANT
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
donnant
compétence
exclusive
à
la
région
sur
les
aides
aux
entreprises
et
donnant
compétence
exclusive
à
la
Communauté
de
communes
sur
les aides
à l'immobilier
d'entreprise,
CONSIDERANT
l'instruction
du
gouvernement
NOR
INTB1531125J
du
22
décembre
2015,
relative
à
la
nouvelle
répartition
des
compétences
en
matière
d'interventions
économiques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
issue
de
la loi
NOTRe
CONSIDERANT
la
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
en
matière
de
développement
économique
et
le
souhait
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Chartreuse
de
pouvoir
continuer
à
apporter
un
soutien
aux
entreprises
et
donner
la possibilité
à la
Région
de
soutenir
l'immobilier
d'entreprise
sur
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Chartreuse
CONSIDERANT
{a
convention
en
annexe
qui
permet
de
légaliser
les
aides
économiques
de
la
Communauté
de
communes
Coeur
de
Chartreuse
et
prenant
fin
au
31/12/2021.
CONSIDERANT
la
proposition
de
la
Région
de
signer
un
avenant
du
1/01/20022
au
31/12/2022
{avenant
en
annexe)
dans
l’attente
de
la
rédaction
et
l’approbation
du
futur
Schéma
Régional
de
Développement
Economique
d’Innovation
et
d’Internationalisation
et
la future
convention
qui
sera
proposée
et
signée
courant
2022.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
(35
POUR)
-
VALIDE
l'avenant
à ta convention
pour
la
mise
en
œuvre
des
aides
économiques
dans
le cadre
de
la
loi
NOTRe
-
AUTORISE
la Présidente
à signer
ledit
avenant.
La Présidente, <_
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
*_
INFORME
que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
La Présidente,
Le 16
décembre 2021,
Anne LÉRI La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le 20/12/2021 n—"— _—
ID : 038-200040111-20211216-21_185-DE
CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
P a g e 1 | 2
Avenant de prolongation
Convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises
par les communes, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon
Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu l’instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
Vu la délibération n°768 de la Commission permanente du Conseil régional du 29 juin 2017, et la délibération CP-2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil Régional du 19 juin 2020, approuvant les modifications apportées à la convention type d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon,
Vu la délibération n°CP-2021-11 / 07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional du 26 novembre 2021, approuvant le présent avenant de prolongation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°XX du 14/12/2021 approuvant le présent avenant de prolongation.
Vu la ou les convention(s) d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises signée(s) le 10/07/2018.
Entre
Le Communauté de communes Cœur de Chartreuse représentée par s a Présidente habilitée à signer le présent avenant,
Et
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité, Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le 20/12/2021 __———
ID : 038-200040111-20211216-21_185-DE
P a g e 2 | 2
En préambule
Considérant que :
- la date de fin des conventions d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises est aujourd’hui fixée au 31/12/2021
- le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), qui fixe le nouveau cadre de convention avec les EPCI, communes et Métropole de Lyon d’autorisation et de délégation des aides aux entreprises, sera approuvé par le Conseil Régional au plus tard d’ici le 31 juillet 2022
Il convient de prolonger la durée de la convention en cours jusqu'au 31 décembre 2022 afin de permettre la continuité des actions engagées jusqu’à la mise en place du nouveau cadre conventionnel devant s’inscrire dans le SRDEII révisé.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
L’article concernant la durée de la convention est modifié comme suit :
La convention prendra fin au plus tard au 31 décembre 2022, ou à la date de signature de la nouvelle convention établie en vertu du SRDEII révisé à intervenir en 2022.
Article 2
Le reste, sans changement.
Fait à Lyon, le
POUR LA REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES
LE PRESIDENT
POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR DE CHARTREUSE
LA PRESIDENTE