Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 18
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - C° region aides economiques loi NOTRe
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - C° region aides economiques loi NOTRe)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 EN &
CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DELIBERATION N° 18-041
OBJEL: CONVENTION REGION L'an deux mille dix-huit, le vingt-quatre mai à 18 heures trente,
AUVERGNE-RHONE ALPES POUR LA Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
MISE EN ŒUVRE DES AIDES Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
ECONOMIQUES DANS LE CADRE DE
LA LOI NOTRE Date de la convocation : 17 mai 2018
Nombre de Conseillers : Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 36 Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT, Christel COLLOMB (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy
Présents : 26 REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Cédric VIAL [Les
Votants : 30 Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON (Miribel les Echelles) ; jean-Pierre ZURDO
{Saint-Christophe la Grotte) ; Nicole VERARD (Saint Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-
Jean de Couz) ; Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-
Claude SARTER, Christiane MOLLARET, Céline BOURSIER, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET
Résultat du vote : (Saint-Laurent du Pont) ; Louis BOCCHINO (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Frédéric CALVAIRE (Saint-
Pierre d’Entremont 38) ; Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET, Robert
Pour : 30 DUISIT (Saint-Thibaud de Couz)
Contre : 0
Abstention : O0 Pouvoirs :
Stéphane GUSMEROLI à Dominique CABROL ; Jean Michel FERTIER à Jean Paul CLARET ; Nathalie
HENNER à Céline BOURSIER ; Cédric MOREL à Myriam CATTANEO
CONSIDERANT la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
donnant compétence exclusive à la région sur les aides aux entreprises et donnant compétences exclusive à la
Communauté de communes sur les aides à l'immobilier d'entreprise,
CONSIDERANT l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle
répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs
groupements, issue de la loi NOTRe
CONSIDERANT a compétence de la Communauté de Communes en matière de développement économique,
CONSIDERANT le souhait de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse de pouvoir continuer à apporter un
soutien aux entreprises et donner la possibilité à la Région de soutenir l'immobilier d'entreprise sur la Communauté
de communes Cœur de Chartreuse
CONSIDERANT la convention en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE.
- _ AUTORISE le Président à signer ladite convention.
Le Président,
e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président,
Le 28 mai 2018,
ce Ne 1/1 D La Région
Auvergne-Rhône-Alpes CŒUR DE CHARTREUSE
L'OMMEUNACIL DE COMAMUIES
Convention pour la mise en œuvre des aides économiques
par les communes, leurs groupements, et la Métropole de Lyon
dans le cadre de la loi NOTRe
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Entre
le traité instituant l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7,
le SRDEII adopté par délibération n°1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
la délibération n°768 de la Commission permanente du 29 juin 2017 approuvant les modifications apportées à la convention type de mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon adoptée par délibération n°1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016,
la délibération du Conseil communautaire n°XXXX du 24/05/2018 approuvant la présente convention,
La Communauté de communes Cœur de Chartreuse, représenté par son Président Denis SEJOURNE habilité à signer la présente convention,
Et
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,
Il'est convenu et arrêté ce qui suit :
Page 116 Préambule
La loi NOTRe confère aux Régions la compétence du développement économique et la mission d'organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEI) qui fixe le cadre de ces différentes interventions.
Le Conseil régional est seul compétent à parir du 1er janvier 2016 pour définir les régimes d’aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la Région.
Le cadre de la présente convention présente permet aux communes, à leurs groupements et à la Métropole de Lyon, d'intervenir en aide auprès des entreprises en s'inscrivant dans les régimes d’aides fixés par la Région.
Article 1 - Les aides que les collectivités peuvent mettre en place sans convention avec la Région
Les aides suivantes n'entrent pas dans le champ de la présente convention, la collectivité conserve la capacité d'intervenir même sans intervention préalable de la Région :
- Aides aux professionnels de santé en zones déficitaires {article L1511-8 du CGCT)
- Aides aux exploitants de salle de spectacle cinématographique (article L2251-4 du CGCT)
- Aides pour le maintien ou la création d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural quand l'initiative privée est défaillante ou insuffisante, ou dans une commune comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (article L2251-3 du CGCT)
- Aides pour garantir les emprunts de personnes morales de droit privé (article L2252-1 du CGCT
- Aides pour participer au capital de sociétés de garantie ou à la constitution d’un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit (article L2253-7 du CGCT)
Article 2 - Les aides à l'immobilier d'entreprise relevant de l’article L 1511-3 du CGCT
Les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou Métropole de Lyon disposent de la compétence exclusive pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Par la présente convention, la collectivité ou l'EPCI autorise la Région à intervenir en complément de son intervention en subvention à des projets d’immobilier d'entreprise.
La Région informera par courrier la collectivité ou l'EPCI des projets particuliers sur lesquels elle interviendra, et des modalités précises de financement apportées.
Dans le cadre d'aides à l'immobilier d'entreprises mise en œuvre conjointement par la Région et la collectivité ou l'EPCI en contrepartie d'une aide FEADER, le cadre d'intervention de ces aides est déterminé par la mesure du FEADER mobilisée (y compris dans le cadre de LEADER). En effet les règles uniques d'intervention du PDR 2014-2020 imposent un seul et même cadre pour l'ensemble des co-financeurs mobilisant ces crédits européens.
Article 3 — Aides économiques en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques et en faveur
des entreprises en difficulté relevant de l’article L 1511-2 du CGCT
La Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région.
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
Page 216 La collectivité ou l'EPCI pourra participer par la présente convention au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région précisés en annexe de la présente convention.
Elle mobilisera ses financements soit dans le cadre de programmes et dispositifs régionaux, soit dans le cadre de dispositifs différenciés, mais visant la même finalité et sur avis de la Région.
Dans le cas d'aides aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, avec point de vente, la Région a mis en place un dispositif de subvention aux entreprises (Délibération n° 2054 de la Commission permanente du 18 mai 2017). Ce dispositif est mobilisable au bénéfice des entreprises uniquement si la collectivité ou l'EPCI, à travers son budget ou les fonds européens Leader, apporte un cofinancement de 10% de l'assiette éligible, en complément de la Région et que ce dispositif est mentionné dans le tableau ci-dessous.
La Communauté de communes Cœur de Chartreuse pourra participer au financement des aides économiques suivantes :
Type d’aide Nom de l’aide | Régime d'aide | Forme de | Assiette de l’aide | Taux et montants
régional de | l’aide (types de | plafonds d'aide
référence fixé | (subvention, | dépenses,
par le SRDEII avance, prêt | plafonds)
bonifié,
prestation.)
Investissement | Aide au | Régime TPE- | Subvention Rénovation du local | Co-financement développement | PME Investissement FISAC et EPCI des Très petites matériel Taux 20% entreprises du
commerce, de Cible : 10% CC Cœur de l'artisanat et des commerçant- Chartreuse. services de artisan-services de | Plafond CC : 5000€ l'économie proximité dont le
présentielle CA< 1 million d'€ et | 10% FISAC
effectif < 10 Plafond FISAC :
salariés 5 000€
Programme FISAC
se termine le
31/12/2018
investissement | Aide au | Régime TPE- | Subvention Rénovation du local | Co-financement développement | PME Investissement Leader et EPCI des Très petites matériel Taux 20% entreprises du
commerce, de Cible : TPE dont le | 4% CC Cœur de l'artisanat et des CA< 2 million d'€ et | Chartreuse services de effectif < 10 | Plafond CC: l'économie salariés 3 000€ présentielle ou
productive 16% Leader
Plafond Leader :
12 000€
Programme Leader
se termine le
31/12/2020
Page 316 Article 9 — Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra avant son expiration être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général.
Article 10 - Litiges
En cas de litige pouvant résulter tant de l'interprétation que de l'exécution de la présente convention, un réglement amiable sera recherché.
À défaut d'accord, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de LYON.
Fait à Lyon, le
POUR LA REGION POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUVERGNE-RHONE-ALPES CŒUR DE CHARTREUSE
LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL LE PRESIDENT
Page 616