Arrêté - 2023 011 arrete annuel metro

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Arrêté - 2023 011 arrete annuel metro Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - 2023 011 arrete annuel metro)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, 1

2023 / 011

Annule et remplace

l’arrêté n°2022/178

ARRÊTE ANNUEL 2023

INTERVENTIONS PONCTUELLES DES AGENTS

DE LA METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE ET DES AGENTS COMMUNAUX, AINSI QUE DES ENTREPRISES MANDATEES

PAR LA METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE

DANS L’AGGLOMERATION SUR LE DOMAINE PUBLIC

**************

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

**************

LE MAIRE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE

VU :

- La loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- La loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’état,

- La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire en agglomération,

- Le code de la route, notamment les articles R.110-1 et R.110-2, R.411-1 à R.411-8 et R.411-25 à R.411-28, R. 417-10, et si manifestations sportives sur la voie publique, les articles R.411-29 à R.411-32,

- L’article R.610-5 du code pénal, relatif aux sanctions encourues en cas de violation des interdictions ou de manquements aux obligations édictées.

- Le code de la voirie routière, notamment l’article R.116-2,

- L’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière, - L’arrêté du 06 novembre 1992 (la 8ème partie de l’instruction interministérielle), modifié le 31 juillet 2002 relatif à l’approbation de modification de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,

- L’arrêté du Président de la Métropole-Rouen-Normandie en date du 17 décembre 2020, et portant renonciation au transfert automatique du pouvoir de police spéciale des maires en matière de circulation et stationnement

- L’avis favorable de la Métropole-Rouen-Normandie, gestionnaire depuis le 1 er janvier 2015 des espaces publics dédiés à la circulation,

- Le règlement de voirie approuvé par le conseil métropolitain en date du 1er avril 2019,

CONSIDERANT :

- Le caractère constant et répétitif de certains travaux exécutés en régie par les services techniques de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE et des COMMUNES MEMBRES du POLE PLATEAUX ROBEC ainsi que par les ENTREPRISES mandatées par la METROPOLE ROUEN NORMANDIE et leurs sous-traitants,2

- Que ces travaux intéressent les voies communales, les voies métropolitaines, les routes départementales, en agglomération, sur le territoire des COMMUNES MEMBRES du POLE PLATEAUX ROBEC,

- Que celles-ci ne sont pas incompatibles avec la destination du domaine public, l’intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs,

- Qu’il y a lieu de modifier momentanément la circulation et le stationnement des véhicules et de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pendant ces interventions ponctuelles,

ARRETE

ARTICLE 1 er – NATURE DES INTERVENTIONS

Le présent arrêté s’applique aux chantiers réalisés par les services techniques de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE et des COMMUNES MEMBRES du POLE PLATEAUX ROBEC ainsi que par les ENTREPRISES mandatées par la METROPOLE ROUEN NORMANDIE et leurs sous-traitants, et ayant un caractère constant et répétitif :

- Travaux d’entretien ou d’investissement sur chaussée et trottoir : VIAFRANCE, AGILIS. - Travaux de signalisation horizontale, verticale et directionnelle : KANGOUROU GROUPE HELIOS, SES AXIMUM.

- Travaux d’entretien d’éclairage public et de signalisation lumineuse : DESORMEAUX , DR. - Géo référencement des réseaux EP/SLT : CITEOS ALTESIO

- Travaux d’espaces verts et plantations : VALLOIS, LANGLOIS.

- Travaux d’entretien sur les réseaux d’assainissement :

METROPOLE ROUEN NORMANDIE DIRECTION DE L’ASSAINISSEMENT, SATER, NORMANDIE DERATISATION, SNTPP-GAGNERAUD, SAT, SUEZ RV OSIS, SOGEA, BACHELET-BONNEFOND SARP, VIAM, SADE CGTH, ANGRAND TP, TURQUETILLE, SOCIETE NOUVELLE VOIRIE, PRC ATS, REB, TRANSPORT DAVID, SADE EXPLOITATION).

- Travaux d’entretien sur les réseaux d’eau :

METROPOLE ROUEN NORMANDIE DIRECTION DE L’EAU.

- Travaux de nettoiement manuel ou mécanique sur chaussée et trottoir :

VEOLIA.

- Travaux d’études, de topographie, de géolocalisation,

SAS NEXTROAD ENGINEERING, ALISE ENVIRONNEMENT, GEOFIT EXPERT, GEODIS, GEOMETRES EXPERTS, FERET HEBBER).

- Interventions pour les comptages routiers et analyses de vitesse :

TECHNOLOGIES NOUVELLES.

- Interventions pour incidents et accidents sur le domaine public :

AGENTS DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE ET DE LA COMMUNE. - Interventions ponctuelles sur le domaine public :

AGENTS DE LA COMMUNE.

ARTICLE 2 - REGLEMENTATION

Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les interventions programmables et urgentes, sur le réseau exploité par le concessionnaire, situées sur les voies ouvertes à la circulation publique de la commune sont autorisées selon les conditions suivantes :

2.1 I NTERVENTIONS PROGRAMMABLES :

Les interventions programmables autorisées par le présent arrêté sont :3

• Interventions dont la durée n’excède pas 10 jours calendaires

• Création de branchements

• Suppression de branchements

Les interventions programmables non concernées par le présent arrêté, devant faire l’objet d’un arrêté spécifique, sont (liste non exhaustive) :

• Intervention dont la durée est supérieure à 10 jours calendaires

• Renouvellement de réseau

• Extension de réseau

Le présent arrêté ne peut pas être utilisé sur les voies appartenant au réseau Routes à Grande Circulation, identifiées à l’article 2.3 et dans l’annexe 1.

2.1.1 M ESURES DE CIRCULATION AUTORISEES :

Il est précisé que les bénéficiaires du présent arrêté devront prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre le passage des véhicules de services publics (transports en commun, collecte des déchets, engins de nettoyage…), de livraison (dont les poids lourds en desserte locale), de secours ou des transports exceptionnels ce qui implique, le cas échéant, de devoir momentanément démonter les installations de chantier ou mettre en place les moyens nécessaires permettant leur passage en toute sécurité. Concernant la collecte des déchets ménagers, l’entreprise doit organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l’extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec les services gestionnaires concernés.

A chaque mesure de circulation mise en place, les panneaux de signalisation adéquates doivent être obligatoirement mis en place.

Les mesures de circulation autorisées par le présent arrêté sont :

• Dans les rues à double sens de circulation :

o Réduction de la circulation sans nécessité de mise en place d’un alternat.

o Si la configuration de la chaussée permet la mise en place d’un alternat dans les voies à double sens, la circulation est réduite, le cas échéant, à une seule file de circulation au droit de l’intervention. L’alternat de la circulation est alors réglé selon l’un des modes d’exploitation suivants :

▪ manuellement par piquets mobiles K10,

▪ par panneaux B15 et C18,

▪ par feux tricolores de chantier KR11,

▪ par panneaux à messages variables sur véhicules.

La mise en place d’un alternat n’est possible que sur une distance maximale de 20 ml.

Une file de circulation doit toujours être laissée libre pour les véhicules en prenant en compte le gabarit de largeur de façon à permettre notamment le passage des véhicules de services publics (transports en commun, collecte des déchets, engins de nettoyage…), de livraison (dont les poids lourds en desserte locale), de secours.

• Dans les rues à sens unique de circulation :

o Réduction de la circulation à condition que le gabarit de largeur dédié la circulation permette notamment le passage des véhicules de services publics (transports en

commun, collecte des déchets, engins de nettoyage…), de livraison (dont les poids lourds en desserte locale), de secours.4

o Si la configuration de la chaussée le permet, déviation de la circulation sur le

stationnement neutralisé à condition que le gabarit de largeur dédié la circulation permette notamment le passage des véhicules de services publics (transports en

commun, collecte des déchets, engins de nettoyage…), de livraison (dont les poids lourds en desserte locale), de secours.

• Quel que soit le type de rue :

o Toute intervention susceptible d’aggraver les conditions de circulation déjà dégradées dans un secteur du fait d’un chantier en cours ou programmé doit être reportée dans le temps.

o La circulation des cycles doit être gérée de manière à assurer leur sécurité. En cas de présence d’un aménagement cyclable, une vigilance particulière sera portée à leur intégration à la circulation générale, notamment dans le cadre des doubles sens

cyclables.

o Les accès des riverains doivent être continuellement maintenus et en toute sécurité.

o La circulation des piétons doit être continuellement maintenue et en toute sécurité. Pour cela, les mesures suivantes sont autorisées :

▪ Réduction de circulation piétonne sur trottoir.

▪ Interdiction de circulation piétonne sur trottoir avec mise en place d’une déviation :

✓ Sur le stationnement neutralisé à condition qu’un cheminement soit mis en place de manière organisée, sécurisée physiquement par rapport à la voie de circulation.

✓ Sur le trottoir de la rive opposée au sens de l’article R412-37 du Code de la Route, via les passages piétons matérialisés sur la chaussée s’ils sont situés à moins de 50 mètres du tronçon de trottoir fermé.

✓ Sur le trottoir de la rive opposée au sens de l’article R412-39 du Code de la Route, en traversant la chaussée de manière perpendiculaire au niveau du tronçon de trottoir fermé.

2.1.2 M ESURES DE CIRCULATION INTERDITES :

Le présent arrêté n’autorise pas les mesures suivantes :

• Interdire la circulation dans une rue.

• Inversion du sens d’une rue en sens unique.

• Mise en sens unique d’une rue.

• Mise en impasse d’une rue.

2.1.3 M ESURES DE STATIONNEMENT

Au droit des travaux, les mesures suivantes sont autorisées sous réserve de la mise en place de la signalisation adéquate au minimum 48 heures avant le démarrage du chantier :5

• Le stationnement des véhicules est interdit et qualifié de gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la Route, excepté pour les véhicules et engins participants à l’intervention (concessionnaires et/ou les entreprises sous-traitantes sur des emplacements matérialisés sur une longueur maximale de 25 ml (5 places de stationnement)).

• Le stationnement de tout véhicule est interdit et qualifié de gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la Route sur une longueur maximale de 50 ml afin de permettre la circulation de la voie de circulation générale déviée.

• Le stationnement de tout véhicule est interdit et qualifié de gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la Route sur une longueur maximale de 25 ml afin de permettre la circulation des piétons en toute sécurité.

2.1.4 OBLIGATION D ’ INFORMATION AUX RIVERAINS AVANT CHAQUE INTERVENTION :

Avant tout démarrage de chantier, les riverains impactés par la réalisation du chantier et par toutes mesures de circulation mises en place, doivent être obligatoirement informés par écrit par les bénéficiaires en charge de la réalisation des travaux, sur la consistance des travaux, les dates de démarrage, la durée du chantier et sur les mesures de circulation et de stationnement qui seront appliquées.

I NTERVENTIONS URGENTES (I NTERVENTIONS NON PROGRAMMABLES ) :

Elles correspondent au domaine curatif de la maintenance (casse de réseau, coupure électrique, mise en sécurité, fuite de gaz, excavation accidentelle, éboulement, fuite d’eau, chute d’arbre, câble aérien dégradé, etc…) et ne peuvent donc pas être planifiées.

2.2.1 OBLIGATION DE COMPTE -RENDU A APRES CHAQUE INTERVENTION :

Le présent arrêté ne dispense pas ses bénéficiaires de devoir informer l’autorité gestionnaire de la police de la circulation et le gestionnaire de voirie à chacune de leurs interventions.

Cette information devra se faire dans les plus brefs délais et sous la forme :

• D’un mail en indiquant succinctement l’objet de la mise en sécurité, la localisation, le dispositif et la signalisation mis en place ;

• D’un compte-rendu à la fin de la mise en sécurité dans les 24 heures.

Le compte-rendu comportera au minimum les éléments suivants :

• Identification de l’entreprise prestataire,

• Adresse précise des travaux,

• Linéaire de chantier concerné,

• Nature des travaux exécutés,

• Localisation précise sur la chaussée des travaux à exécuter,

• Date du chantier,

• Durée du chantier,

• Le nom et les coordonnées téléphoniques du responsable du suivi d’exécution, • Le plan détaillé, légendé et coté de la signalisation temporaire de chantier mise en place : l’entreprise indiquera (sur plan) pour ses chantiers les dispositifs de signalisation temporaire qui auront été installés.

Ces éléments seront à transmettre par mail au pôle de proximité Plateaux-Robec - Service Administration et Gestion - (auto.voirie.pppr@metropole-rouen-normandie.fr) et à la Commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE (police.municipale@franquevillesaintpierre.com / services.techniques@franquevillesaint pierre.com).6

2.2.2 MESURES DE CIRCULATION AUTORISEES :

Compte tenu du caractère d’urgence de l’intervention lié à la sécurité publique, toutes mesures de circulation sont autorisées. La circulation des véhicules pourra être interrompue le temps de l’intervention (amené et repli du matériel compris).

Dans le cas d’une interdiction de circulation dans la rue concernée, il est nécessaire de prévoir :

• Une information aux riverains,

• Une information au Service Gestion du trafic et Information Routière de la Métropole Rouen Normandie (pcrt@metropole-rouen-normandie.fr)

• Une information à la Direction Mobilité/Exploitation des Transports

(julien.delus@metropole-rouen-normandie.fr / morgane.ienzer@metropole-rouen- normandie.fr

• Une information aux services de secours (Prevision.sud@sdis76.fr),

• Une information au service de gestion de la collecte des déchets de la Métropole Rouen Normandie(franck.confais@metropole-rouen-normandie.fr ; bertrand.thoumyre@metropole- rouen-normandie.fr)

• La mise en place d’une signalisation adéquate (mise en impasse…),

• La mise en place d’une signalisation de déviation doit être transmise par celui qui intervient, entreprise, ville ou Métropole Rouen Normandie.

Une fois l’intervention en urgence réalisée, si les travaux ne sont pas terminés et qu’il n’est plus nécessaire d’interdire la circulation et de fermer la rue, la circulation doit être rendue et les mesures citées dans l’article 2.1.1 doivent être mises en pratique avec la signalisation adéquate. Si la durée prévisionnelle des travaux excède 10 jours calendaires, un arrêté spécifique doit être demandé à la Commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE (police.municipale@franquevillesaintpierre.com / services.techniques@franquevillesaint pierre.com).

2.2.3 M ESURES DE STATIONNEMENT

Au droit des travaux, le stationnement de tout véhicule est interdit au bout de 48 heures, seul l’arrêt et le stationnement des véhicules et engins participants à l’intervention sur des emplacements matérialisés est autorisé, sous réserve de la mise en place de la signalisation adéquate.

Si des véhicules en stationnement sont présents au moment de l’intervention et gênent celle-ci, l’entreprise doit contacter la Police Municipale ou la Gendarmerie afin d’effectuer une recherche des propriétaires pour leur demander de déplacer leurs véhicules en urgence.

2.3. AVIS PREALABLE ET /OU INFORMATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA M ER DE LA SEINE M ARITIME ET DE LA DIRECTION I NTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DU NORD-O UEST :

2.3.1 Les interventions programmables sur les axes appartenant au Réseau des Routes à Grande Circulation sont interdites et doivent faire l’objet d’un arrêté spécifique.

2.3.2 Les interventions urgentes sur les axes appartenant au Réseau des Routes à Grande Circulation seront transmises par l’entreprise pour information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime (contact D.D.T.M. Bureau Sécurité Transports : ddtm-speric- bsrte@seine-maritime.gouv.fr) et à la Direction Interdépartementale des Routes du Nord-Ouest (Contact DIRNO : pole-exploitation.district-de-rouen.dirno@developpement-durable.gouv.fr) si celles-ci ont un impact potentiel sur la circulation de leur domaine :

Route Rues Communes7

RD 6014 Route de Paris - FRANQUEVILLE SAINT PIERRE

Une copie de l’information effectuée auprès de la DDTM et potentiellement la DIRNO devra être fournie par mail, au pôle de proximité Plateaux-Robec - Service Administration et Gestion - (auto.voirie.pppr@metropole-rouen-normandie.fr) et à la Commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE (police.municipale@franquevillesaintpierre.com / services.techniques@franquevillesaint pierre.com).

ARTICLE 3 - SIGNALISATION

La signalisation des mesures de l’article 2 est mise en place par le concessionnaire et/ou les entreprises travaillant pour son compte, conjointement responsables de la surveillance et l’entretien de celle-ci pendant toute la durée du chantier.

ARTICLE 4 – AUTRES INTERVENTIONS

Les interventions ne répondant pas aux spécifications de l’article 2 doivent faire l’objet d’une demande d’arrêté municipal de circulation et de stationnement qui devra parvenir en mairie 3 semaines au moins avant la date prévue pour le début des travaux.

ARTICLE 5 - SECURITE

L’entreprise chargée des travaux doit procéder à la mise en place des moyens nécessaires permettant de sécuriser le domaine public et les usagers du domaine public.

ARTICLE 6 - SANCTIONS

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis des amendes prévues à ces effets.

En cas de non-respect du présent arrêté, les usagers de la route en infraction peuvent être verbalisés en vertu des articles R.610-5 du code pénal et R.116-2 du code de la voirie routière.

ARTICLE 7 – REGLEMENTATION ANNEXE

Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public.

L'accès aux immeubles riverains ainsi qu’aux réseaux existants, la desserte du chantier et les livraisons doivent toujours être assurés de jour comme de nuit, sauf réglementation particulière reprise ci-dessus.

Les agents intervenants doivent être en possession de l’arrêté signé pendant la durée de l’intervention afin de pouvoir le présenter à la demande.

Tous dommages occasionnés sur la voie publique ou sur le mobilier urbain restent entièrement à la charge de l’intervenant.8

ARTICLE 8 - AMPLIATION

Ampliation du présent arrêté est adressé à :

- Le Directeur des Services d’Incendie et de Secours,

- Le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Franqueville Saint Pierre, - Le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Rouen,

- Le Directeur du SAMU,

- La Direction des Déchets de la Métropole Rouen Normandie,

- La Direction des Transports de la Métropole Rouen Normandie,

- La Gendarmerie de Quincampoix

ARTICLE 9 - EXECUTION

- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Le Commandant de la Gendarmerie de BOOS,

- Le Commandant de la Gendarmerie de Saint Jacques sur Darnétal,

- Le Commandant de la Gendarmerie de Quincampoix,

- Le Commandant de Gendarmerie de Montville,

- Le Pôle Plateaux Robec,

- La Direction Départementale des territoires et de la Mer,

- La Direction Inter départementale des Routes Nord-Ouest, District de Rouen, - La Direction de l’Assainissement de la Métropole-Rouen-Normandie,

- La Direction de l’Eau de Métropole-Rouen-Normandie,

- Les Entreprises mandatées par la Métropole-Rouen-Normandie, Direction de l’Eau, - Les entreprises mandatées par la Métropole-Rouen-Normandie, Direction de l’Assainissement - Les entreprises mandatées par la Métropole-Rouen-Normandie (travaux de voirie, travaux d’éclairage public et signalisation lumineuse, travaux d’espaces verts, travaux de signalisation horizontale, verticale et directionnelle, travaux de nettoiement, travaux d’études, de topographie, de géolocalisation, interventions pour les comptages routiers et analyses de vitesse), - La Commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 – PANDEMIE DE COVID-19

Considérant la pandémie de COVID 19, compte tenu des directives de l’Etat sur la mise en place de gestes barrières, et afin d’assurer la protection des tiers, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer du respect des gestes barrières et tout spécialement de la distanciation sociale. Pour cela, il devra mettre en place :

- un périmètre de balisage strict des chantiers,

- former et faire respecter les consignes auprès de ses travailleurs,

- afficher au besoin le respect des gestes barrières en entrée et sortie de chantier, - mettre en place des cheminements de piéton clairs et lisibles permettant le respect de la distanciation sociale.

ARTICLE 11 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décomptés depuis la date de sa notification et/ou publication.9

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la mairie DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE., cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

• A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

• Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la ville pendant ce délai.

P.J : Annexe 1 - Réseau des Routes à Grande Circulation – Métropole Rouen Normandie

Fait à Franqueville Saint Pierre le 23 janvier 2023

Le Maire

Bruno GUILBERT

Signé par : BRUNO GUILBERT

Date : 27/01/2023

Qualité : MAIRE DE FRANQUEVILLE ST

PIERRE10

ANNEXE 1

RESEAU DES ROUTES A GRANDE CIRCULATION (RGC) DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE