Arrêté - arrete 135 arrete permanent 2023

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Arrêté - arrete 135 arrete permanent 2023 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - arrete 135 arrete permanent 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, E er

À nsAtenarslss

MEetropoie

ROUENNORMANDIE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité - Fraternité

METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Pôle de Proximité Plateaux Robec

ARRETE N° : PPPR/22-135

INTERVENTIONS PONCTUELLES DES AGENTS

DE LA METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE ET DES COMMUNES,

AINSI QUE DES ENTREPRISES MANDATEES PAR LA METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE

HORS AGGLOMERATION SUR LE DOMAINE PUBLIC

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

La loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

La loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’état,

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des Métropoles,

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants relatifs à la Police de la circulation et du stationnement et l’article L 5217-3 relatif aux compétences des Métropoles en matière de police de circulation sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations,

Le Code de la Route, notamment sur les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R.411-1 à R.411- 8,R 411, R.411-18, et R 411.25 à R.411-28

L'article R.610-5 du Code Pénal, relatif aux sanctions encourues en cas de violation des

interdictions ou de manquements aux obligations édictées,

Le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.116-2,

L'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

L'arrêté du 06 novembre 1992 (la 8è"e partie de l'instruction interministérielle), modifié le 31 juillet 2002 relatif à l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

L'arrêté de délégation de signature DAJ 72.19 du 11 septembre 2019 autorisant Jean-Luc BURLAND, Directeur du Pôle Plateaux Robec, à signer.les actes relevant de la police de circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations.CONSIDERANT :

- Le caractère constant et répétitif de certains travaux exécutés en régie par les services techniques de la METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE et des COMMUNES MEMBRES du POLE PLATEAUX ROBE ainsi que par les ENTREPRISES mandatées par la METROPOLE- ROUEN-NORMANDIE,

- Que ces travaux intéressent les voies communales, les voies métropolitaines, les routes départementales, hors agglomération, sur le térritoire du POLE PLATEAUX ROBEC

- Que celles-ci ne sont pas incompatibles avec la destination du domaine public, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs,

il y a lieu de modifier momentanément la circulation.

ARRETE

ARTICLE 1°'

Le présent arrêté s'applique aux chantiers réalisés par les services techniques de la METROPOLE- ROUEN-NORMANDIE et des COMMUNES MEMBRES du POLE PLATEAUX ROBEC ainsi que par les ENTREPRISES mandatées par la METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE, et ayant un caractère

constant et répétitif.

- Travaux d'entretien ou d'investissement sur chaussée et trottoir,

- Travaux de signalisation horizontale, verticale et directionnellle, -_ Travaux d'entretien d'éclairage public et de signalisation lumineuse,

-_ Travaux d'espaces verts et plantations,

- Travaux d'entretien sur les réseaux d'assainissement,

- Travaux d'entretien sur les réseaux d'eau,

- Travaux de nettoiement manuel ou mécanique sur chaussée et trottoir, - Travaux d’études, de topographie, de géolocalisation et d'analyse des sols, - Interventions pour les comptages routiers et analyses de vitesse, - Interventions pour incidents et accidents sur le domaine public.

ARTICLE 2

Du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, les interventions programmables et urgentes, sur le

réseau exploité par le concessionnaire, situées sur les voies ouvertes à la circulation publique de la

commune sont autorisées selon les conditions suivantes :

2:1 INTERVENTIONS PROGRAMMABLES :

(HORS ROUTES À GRANDE CIRCULATION VOIR ARTICLE 2-3)

Les interventions programmables autorisées par le présent arrêté sont :

e Interventions dont la durée n'excède pas 10 jours calendaires

e Création de branchements

e Suppression de branchements

Les interventions programmables non concernées par le présent arrêté, devant faire l’objet d’un

arrêté spécifique, sont (liste non exhaustive) :

e Intervention dont la durée est supérieure à 10 jours calendaires

e Renouvellement de réseaue Extension de réseau

Le présent arrêté ne peut pas être utilisé sur les voies appartenant au réseau Routes à Grande

Circulation, identifiées à l’article 2.3 et dans l'annexe 1.

2.1.1 MESURES DE CIRCULATION AUTORISEES :

Ilest précisé que les bénéficiaires du présent arrêté devront prendre toutes les mesures nécessaires

pour permettre le passage des véhicules de services publics (transports en commun, collecte des

déchets, engins de nettoyage...), de livraison (dont les poids lourds en desserte locale), de secours

ou des transports exceptionnels ce qui implique, le cas échéant, devoir momentanément démonter

les installations de chantier ou mettre en place les moyens nécessaires permettant leur passage en

toute sécurité. Concernant la collecte des déchets ménagers, l’entreprise doit organiser et faire

réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible

aux véhicules de collecte, en coordination avec les services gestionnaires concernés.

A chaque mesure de circulation mise en place, les panneaux de signalisation adéquates doivent

être obligatoirement mis en place.

Les mesures de circulation autorisées par le présent arrêté sont : :

e Dansles rues à double sens de circulation :

o Réduction de la circulation sans nécessité de mise en place d’un alternat.

o Sila configuration de la chaussée permet la mise en place d’un alternat dans les voies à double sens, la circulation est réduite, le cas échéant, à une seule file de circulation au droit de l'intervention. L’alternat de la circulation est alors réglé selon l’un des modes d'exploitation suivants :

" Manuellement par piquets mobiles K10,

“Par panneaux B15 et C18,

“ Par feux tricolores de chantier KR11,

=“ Par panneaux à messages variables sur véhicules.

Une file de circulation doit toujours être laissée libre pour les véhicules en prenant en

compte le gabarit de largeur de façon à permettre notamment le passage des véhicules

de services publics (transports en commun, collecte des déchets, engins de

nettoyage...), de livraison (dont les poids lourds en desserte locale), de secours.e Dansles rues à sens unique de circulation :

© Réduction de la circulation à condition que le gabarit de largeur dédié la circulation

permette notamment le passage des véhicules de services publics (transports en commun, collecte des déchets, engins de nettoyage...), de livraison (dont les poids

lourds en desserte locale), de secours.

Si la configuration de la chaussée le permet, déviation de la circulation sur le stationnement neutralisé à condition que le gabarit de largeur dédié la circulation permette notamment le passage des véhicules de services publics (transports en commun, collecte des déchets, engins de nettoyage...), de livraison (dont les poids lourds en desserte locale), de secours.

e Quel que soit le type de rue :

Toute intervention susceptible d'aggraver les conditions de circulation déjà dégradées dans un secteur du fait d’un chantier en cours où programmé doit être reportée dans le temps.

La circulation des cycles doit être gérée de manière à assurer leur sécurité. En cas de présence d'un aménagement cyclable, une vigilance particulière sera portée à leur intégration à la circulation générale, notamment dans le cadre des doubles sens cyclables.

Les accès des riverains doivent être continuellement maintenus et en toute

sécurité.

La circulation des piétons doit être continuellement maintenue et en toute sécurité.

Pour cela, les mesures suivantes sont autorisées :

=" Réduction de circulation piétonne sur trottoir

= Interdiction de circulation piétonne sur trottoir avec mise en place d’une

déviation :

Ÿ__ Surle stationnement neutralisé à condition qu'un cheminement soit mis en place de manière organisée, sécurisée physiquement par rapport à la voie de circulation.

Sur le trottoir de la rive opposée au sens de l’article R412-37 du Code de la Route, via les passages piétons matérialisé sur la chaussée s'ils sont situés à moins de 50 mètres du tronçon de trottoir fermé.

Sur le trottoir de la rive opposée au sens de l’article R412-39 du Code de la Route, en traversant la chaussée de manière perpendiculaire au niveau du tronçon de trottoir fermé.2.1.2 MESURES DE CIRCULATION INTERDITES :

Le présent arrêté n'autorise pas les mesures suivantes :

Interdire la circulation dans une rue.

Inversion du sens d’une rue en sens unique.

Mise en sens unique d’une rue.

Mise en impasse d’une rue.

2.1.3 MESURES DE STATIONNEMENT

Au droit des travaux, les mesures suivantes sont autorisées sous réserve de la mise en place de la

signalisation adéquate au minimum 48 heures avant le démarrage du chantier :

e Le stationnement des véhicules est interdit et qualifié de gênant au sens de l’article R.417- 10 du Code de la Route, excepté pour les véhicules et engins participants à l'intervention (concessionnaires et/ou les entreprises sous-traitantes sur des emplacements matérialisés sur une longueur maximale de 25 ml (5 places de stationnement).

e Le stationnement de tout véhicule est interdit et qualifié de gênant au sens de l’article R.417- 10 du Code de la Route sur une longueur maximale de 50 ml afin de permettre la circulation de la voie de circulation générale déviée.

e Le stationnement de tout véhicule est interdit et qualifié de gênant au sens de l’article R.417- 10 du Code de la Route sur une longueur maximale de 25 mil afin de permettre la circulation des piétons en toute sécurité.

Avant tout démarrage de chantier, les riverains impactés par la réalisation du chantier et par toutes

mesures de circulation mises en place, doivent être obligatoirement informés par écrit sur la

consistance des travaux, les dates de démarrage, la durée du chantier et sur les mesures de

circulation et de stationnement qui seront appliquées.

Elles correspondent au domaine curatif de la maintenance (casse de réseau, coupure électrique,

mise en sécurité, fuite de gaz, excavation accidentelle, éboulement, fuite d’eau, chute d'arbre, câble

aérien dégradé, etc.) et ne peuvent donc pas être planifiées.

-5-2.2.1 OBLIGATION DE COMPTE-RENDU A APRES CHAQUE INTERVENTION :

Le présent arrêté ne dispense pas ses bénéficiaires de devoir informer l’autorité gestionnaire

de la police de la circulation et le gestionnaire de voirie à chacune de leurs interventions.

Cette information devra se faire dans les plus brefs délais et sous la forme :

e D'un mail en indiquant succinctement l'objet de la mise en sécurité, la localisation, le dispositif et la signalisation mis en place ;

e D'un compte-rendu à la fin de la mise en sécurité dans les 24 heures.

Le compte rendu comportera au minimum les éléments suivants :

Identification de l’entreprise prestataire,

Adresse précise des travaux,

Linéaire de chantier concerné,

Nature des travaux exécutés,

Localisation précise sur la chaussée des travaux à exécuter,

Date du chantier,

Durée du chantier,

Le nom et les coordonnées téléphoniques du responsable du suivi d'exécution, Le plan détaillé, légendé et coté de la signalisation temporaire de chantier mise en place : l’entreprise indiquera (sur plan) pour ces chantiers les dispositifs de signalisation temporaire qui auront été installé.

Ces éléments seront à transmettre au pôle de proximité Plateaux-Robec - Service Administration et

gestion par mail (auto.voirie.pppr@metropole-rouen-normandie.fr)

2.2.2 MESURES DE CIRCULATION AUTORISEES :

Compte tenu du caractère d'urgence de l'intervention lié à la sécurité publique, toutes mesures de

circulation sont autorisées. La circulation des véhicules pourra être interrompue le temps de

l'intervention (amené et repli du matériel compris).

Dans le cas d’une interdiction de circulation dans la rue concernée, il est nécessaire de prévoir :

e Une information riveraine,

e Une information au Service Gestion du trafic et Information Routière de la Métropole Rouen Normandie (pcrt@metropole-rouen-normandie.fr)

e Une information à la Direction Mobilité/Exploitation des Transports (julien.delus@metropole-rouen-normandie.fr__/ morgane.ienzer@metropole-rouen-

normandie.fr

Une information des services de secours (Prevision.sud@sdis76.fr),

Une information au service de gestion de la collecte des déchets de la Métropole Rouen Normandie(franck.confais@metropole-rouen-normandie.fr ;

bertrand.thoumyre@metropole-rouen-normandie.fr)

e La mise en place d’une signalisation adéquate (mise en impasse.….),e La mise en place d'une signalisation de déviation.

Une fois l'intervention en urgence réalisée, si les travaux ne sont pas terminés et qu'il n'est plus

nécessaire d'interdire la circulation et de fermer la rue, la circulation doit être rendue et les mesures

citées dans l’article 2.1.1 doivent être mises en pratique avec la signalisation adéquate. Si la durée

prévisionnelle des travaux excède 10 jours calendaires, un arrêté spécifique doit être demandé à la

Commune de : ).

2.2.3 MESURES DE STATIONNEMENT

Au droit des travaux, le stationnement de tout véhicule est interdit au bout de 48 heures, seul l'arrêt

et le stationnement des véhicules et engins participants à l'intervention sur des emplacements

matérialisés est autorisé, sous réserve de la mise en place de la signalisation adéquate.

Si des véhicules en stationnement sont présents au moment de l'intervention et gênent celle-ci,

l'entreprise doit contacter la Police Municipale afin d'effectuer une recherche des propriétaires pour

leur demander de déplacer leurs véhicules en urgence.

2.3.1 Les interventions programmables sur les axes appartenant au Réseau des Routes à

Grande Circulation sont interdites et doivent faire l'objet d’un arrêté spécifique.

2.3.2 Les interventions urgentes sur les axes appartenant au Réseau des Routes à Grande

Circulation seront transmises par l’entreprise pour information à la Direction Départementale

des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime (contact D.D.T.M. Bureau Sécurité Transports :

ddtm-speric-bsrte-te@seine-maritime.gouv.fr) et à la Direction Interdépartementale des Routes

du Nord-Ouest (Contact DIRNO: pole-exploitation.district-de-rouen.dirno@developpement-

durable.gouv.fr) si celles-ci ont un impact potentiel sur la circulation de leur domaine :6015

Route Rues Communes

RD 6015 | route de Paris AMFREVILLE LA MIVOIE

RD 6015 | route de Paris BELBEUF

RD 243A | rue Alphonse Daudet - Avenue du Maréchal Juin | BIHOREL

RD 928 |route de Neufchâtel BIHOREL

RD 43 route de Darnétal BOIS GUILLAUME

RD 243A | avenue du Maréchal Juin BOIS GUILLAUME

RD 928 |route de Neufchâtel BOIS GUILLAUME

RD 1043 BOIS GUILLAUME

RD 914 |route de Paris BONSECOURS

RD 6014 | route de Paris - rue du Gal. Leclerc - route Rue BONSECOURS

RD 6015 |rue de la République BONSECOURS

RD 6014 rue de Rouen - rue de Paris BOOS

RD 6014 | route de Paris - FRANQUEVILLE SAINT PIERRE

RD 6015 GOUY

RD 928 |route de Neufchâtel ISNEAUVILLE

RD 6014 | route de Paris LA NEUVILLE CHANT D'OISEL

RD 7 rue d'Elbeuf GER SUR LE PORT ST

RD 6015 Cr n AIEUX SUR LE PORT ST

RD 6014 | route de Paris MESNIL ESNARD

RD YMARE

Une copie de l'information effectuée auprès de la DDTM et potentiellement la DIRNO devra être

fournie au pôle de proximité Plateaux-Robec - Service Administration et gestion par mail

(auto.voirie.pppr@metropole-rouen-normandie.fr) et à la Commune de

ARTICLE 3

Le stationnement sera interdit et qualifié de gênant ou réservé en fonction des nécessités et de’

l'avancement des travaux. Il sera strictement réservé aux engins et véhicules de chantier.ARTICLE 4

A l'exception de travaux d’une absolue nécessité (fuite de gaz,excavation accidentelle, éboulement,fuite

d'eau, chute d'arbre, cable aérien dégradé, etc...) tout autre restriction de la circulation au droit des

chantiers non visés au présent arrêté devra faire l’objet d’un arrêté particulier.

ARTICLE 5

La signalisation des chantiers et les limitations de vitesse seront conformes à l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière.

ARTICLE 6

Les services techniques de la METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE et des COMMUNES MEMBRES du POLE PLATEAUX ROBE ainsi que des ENTREPRISES mandatées par la METROPOLE-ROUEN-

NORMANDIE chargés des travaux :

- Assureront sous leur propre responsabilité la mise en place et l'entretien de la signalisation réglementaire, | - Seront tenus d'afficher le présent arrêté au droit du chantier et d'informer le POLE PLATEAUX ROBEC, la direction des TRANSPORTS de la METROPOLE ainsi que la COMMUNE

concernée.

L'intervenant est tenu de pouvoir fournir au gestionnaire de la voirie la date et l'heure de la pose et de la dépose des panneaux de signalisation mis en place, du masquage et du démasquage de la signalisation existante.

Le masquage et le démasquage des panneaux sont pris en charge par l’entreprise suivant l'avancement

des travaux pour permettre une signalisation cohérente avec les mesures prises dans cet arrêté.

ARTICLE 7

Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers dans une voie, l'entreprise doit organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec les services

gestionnaires concernés.

ARTICLE 8

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis des amendes prévues à ces effets.

En cas de non-respect du présent arrêté, les usagers de la route en infraction peuvent être verbalisés en vertu des articles R.610-5 du Code Pénal et R.116-2 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 9

Le présent arrêté ne dispense pas l’entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations

règlementaires de l'administration gestionnaire du domaine public.

L'accès aux immeubles riverains ainsi qu'aux réseaux existants, la desserte du chantier et les livraisons doivent toujours être assurés de jour comme de nuit, sauf règlementation particulière reprise ci-dessus.

Toute demande de prolongation du présent arrêté devra parvenir à la Métropole Rouen Normandie (auto.voirie-pppr@metropole-rouen-normandie.fr) :En cas de non-respect de l’article 2, les travaux seront suspendus par les services compétents de la

Métropole Rouen Normandie.

Tous dommages occasionnés à la voie publique ou sur le mobilier urbain restent entièrement à la charge

de l'intervenant.

ARTICLE10

Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un 1 délai de deux mois décompté depuis la date de sa notification et/ou publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant le Président de la Métropole Rouen Normandie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Métropole Rouen Normandie pendant ce délai.

ARTICLE 11 — AMPLIATION

Ampliation du présent arrêté est adressé à :

- Le Directeur des Services d'Incendie et de Secours,

- Le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Franqueville Saint Pierre,

- Le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Rouen, - Le Directeur du SAMU,

-_ Monsieur le Maire de Bois-Guillaume,

- Monsieur le Maire de Bihorel,

- Madame le Maire de Isneauville,

- Monsieur le Maire de Fontaine sous Préaux,

- Monsieur le Maire de Saint Martin du Vivier,

- Madame le Maire de Roncherolles sur le Vivier,

- Monsieur le Maire de Darnétal,

- Monsieur le Maire de Saint Jacques sur Darnétal,

- Monsieur le Maire de Gouy,

- Monsieur le Maire de Bonsecours,

- Madame le Maire de Saint Léger du Bourg Denis,

- Monsieur le Maire de Le Mesnil Esnard,

Monsieur le Maire de Saint Aubin Epinay,

- Monsieur le Maire de Belbeuf,

- Monsieur le Maire d’ Amfreville la Mivoie,

- __ Monsieur le Maire de Franqueville Saint Pierre,.

- Madame le Maire de Montmain,

- Monsieur le Maire de Saint Aubin Celloville,

- Monsieur le Maire de Boos,

- Monsieur le Maire de Quevreville la Poterie,

- Monsieur le Maire de Les Authieux sur le Port Saint Ouen, - Monsieur le Maire de La Neuville Chant d'Oisel,

- Madame le Maire de Ymare,

- La Direction des Déchets de la Métropole Rouen Normandie, - La Direction des Transports de la Métropole Rouen Normandie,

-10-ARTICLE 12 — EXECUTION

- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Franqueville Saint Pierre,

- Le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Rouen,

- Le Commandant de la Gendarmerie de Boos,

- Le Commandant de la Gendarmerie de Saint Jacques sur Darnétal, - Le Commandant de la Gendarmerie de Quincampoix,

- Le Commandant de Gendarmerie de Montville,

- Le Pole Déchets de la Métropole-Rouen-Normandie,

- La Direction de l’Assainissement de la Métropole-Rouen-Normandie, - La Direction de l'Eau de Métropole-Rouen-Normandie,

- Les entreprises mandatées par la Métropole-Rouen-Normandie, Direction de l'Eau, - Les entreprises mandatées par la Métropole-Rouen-Normandie, Direction de l’Assainissement,

- Les entreprises mandatées par la Métropole-Rouen-Normandie (travaux de voirie, travaux d'éclairage public et signalisation lumineuse, travaux espaces verts, travaux de signalisation horizontale, verticale et directionnellle, travaux de nettoiement, travaux d'études, de topographie, de géolocalisation et études des sols, interventions pour les comptages routiers et analyses de vitesse),

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À ROUEN, le 19 DEC. 7972

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Territorial du Pôle Plateaux

-11-