HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-023
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2022-02-08-00003 - arrêté n° BCTE 2022/14 portant autorisation
d’occupation temporaire des propriétés privées nécessaires à la mise en
œuvre d’une base transitoire et temporaire des propriétés privées
nécessaires à la réalisation d’accès au chantier notamment pour la mise en
place d’ouvrages de protection et de maintien des talus surplombant la
voie dans le cadre de l’opération de régénération de voie de la ligne SNCF
720 000 d’Aurillac (15) à ARVANT (43) sur le territoire de la commune de
Blesle (3 pages) Page 3
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2022-02-10-00015 - Délibération 2022 - 08 - financement prestations
SDIS pdt pandémie (2 pages) Page 7
43-2022-02-10-00016 - Délibération 2022 - 09 - débats protection sociale
complémentaire agents (2 pages) Page 10
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-08-00003
arrêté n° BCTE 2022/14 portant autorisation
d’occupation temporaire des propriétés privées
nécessaires à la mise en œuvre d’une base
transitoire et temporaire des propriétés privées
nécessaires à la réalisation d’accès au chantier
notamment pour la mise en place d’ouvrages de
protection et de maintien des talus surplombant
la voie dans le cadre de l’opération de
régénération de voie de la ligne SNCF 720 000
d’Aurillac (15) à ARVANT (43) sur le territoire de
la commune de Blesle
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-08-00003 - arrêté n° BCTE 2022/14 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées nécessaires à la mise en œuvre d’une base transitoire et temporaire des propriétés privées nécessaires à la 3 Arrêté n° BCTE 2022/14 du 8 février 2022 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées nécessaires à la mise en œuvre d’une base transitoire et temporaire des propriétés privées nécessaires à la réalisation d’accès au chantier notamment pour la mise en place d’ouvrages de protection et de maintien des talus surplombant la voie dans le cadre de l’opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d’Aurillac (15) à ARVANT (43) sur le territoire de la commune de Blesle
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, notamment son article 3 ;
VU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2021-120 en date du 7 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Antoine Planquette, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire ;
VU la demande du 23 novembre 2021 du pilote d’opérations de SNCF RESEAU – Agence Projets Auvergne - Rhône- Alpes sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement des propriétés privées nécessaires à la réalisation d’accès au chantier notamment pour la mise en place d’ouvrages de protection et de maintien des talus surplombant la voie dans le cadre de l’opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d’Aurillac (15) à ARVANT (43) sur le territoire de la commune de Blesle ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande comportant la notice explicative, le plan de situation, le plan parcellaire avec accès, l’état parcellaire présentant les références cadastrales des parcelles concernées ainsi que l’identité de leur propriétaire ;
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités territoriales et
de l’environnement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-08-00003 - arrêté n° BCTE 2022/14 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées nécessaires à la mise en œuvre d’une base transitoire et temporaire des propriétés privées nécessaires à la 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire,
ARRETE :
Article 1er - Les agents de SNCF RESEAU, ainsi que les personnes ou entreprises placées sous son autorité, sont autorisés sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés figurant à l’état parcellaire ci-annexé, et les occuper temporairement en vue de réaliser l’accès au chantier notamment pour la mise en place d’ouvrages de protection et de maintien des talus surplombant la voie dans le cadre de l’opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d’Aurillac (15) à ARVANT (43) sur le territoire de la commune de Blesle ;
L’accès au site d’intervention se fera par les voies publiques ouvertes à la circulation (route nationale, route départementale, voirie communale, chemins ruraux, domaine public de la SNCF).
Article 2 - L’occupation temporaire est accordée sur les parcelles figurant au plan cadastral annexé afin de réaliser l’accès au chantier notamment pour la mise en place d’ouvrages de protection et de maintien des talus surplombant la voie dans le cadre de l’opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d’Aurillac (15) à ARVANT (43) sur le territoire de la commune de Blesle ;
Article 3 - Les agents mandatés pour effectuer ces travaux pénétreront dans les parcelles concernées par le domaine public routier ou par le domaine public ferroviaire.
Article 4 - Chacun des agents mandatés sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L’introduction des agents susvisés ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 ci-après détaillées :
Notification individuelle du présent arrêté avec copie de l’état parcellaire et du plan cadastral aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs en application des dispositions de l’article 4 de ladite loi
A défaut d’accord amiable avec les ayants-droit, conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de ladite loi :
o Notification par le bénéficiaire de l’autorisation ou son délégué, aux propriétaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou se faire représenter et les invitant à s’y trouver ou s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation des lieux
o Information écrite au maire, par le bénéficiaire, de la notification faite au propriétaire
o Signature contradictoire du procès-verbal de constatation de l’état des lieux, éventuellement par le représentant du propriétaire qui devra avoir été désigné par le maire si ledit propriétaire ne s’est pas présenté ou fait représenter aux opérations, ou dépôt du procès-verbal établi par l’expert désigné, le cas échéant sur demande du bénéficiaire, par le tribunal administratif en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur cet état des lieux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-08-00003 - arrêté n° BCTE 2022/14 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées nécessaires à la mise en œuvre d’une base transitoire et temporaire des propriétés privées nécessaires à la 5 Article 5 - La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une période maximale d’un an à compter de sa publication. L’autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’effet dans les six mois à compter de cette date.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés à la propriété sont à la charge de SNCF RESEAU. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, le directeur d’opérations de SNCF RESEAU, le maire de Blesle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Loire.
Le PUY EN VELAY, le 8 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Antoine PLANQUETTE
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-08-00003 - arrêté n° BCTE 2022/14 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées nécessaires à la mise en œuvre d’une base transitoire et temporaire des propriétés privées nécessaires à la 6 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2022-02-10-00015
Délibération 2022 - 08 - financement prestations
SDIS pdt pandémie
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00015 - Délibération 2022 - 08 - financement prestations SDIS pdt pandémie 7 REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérât! ,^PI EDE^^N Membres en exercice : 22 ^ du Conseil d'administratio
Séance du 2 février 202
DELIBERATION № 2022-08
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/ 0 p^y 2022
-7.
Information sur la gestion financière des prestations du SDIS
dans le cadre de la pandémie
'résents: 16
)curation : 3
?mbre de votants: 19
|tes pour : 19
o e contre : 0
tention : 0
D te de la convocation :
19 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 2 février, à 10 hOO, le Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la hlaute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Etaient résents :
Membre de plein droit
M. Aurélien DUVERGEY, Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Loire.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires :
Mmes Christiane MOSNIER, Christelle VALANTIN.
MM Jean-Paul AULAGNIER, Rémi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, Philippe DELABRE, André FERRET, Pierre LIOGIER, Guy PEYRARD, Jean-Louis REYNAUD, Jean- Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
MM Eric BONCHE, Arthur LIOGIER.
Excusés :
M. Raymond ABRIAL.
Mmes Sophie COURTINE, Corinne BRINGER, Marie-Christine EGLY.
Procurations : Mme Nicole CHASSIN (procuration Philippe DELABRE), MM Olivier CIGOLOTTI, Jean-Luc VACHELARD (procurations à Mme la Présidente).
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires : Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - Médecin-Commandante Hélène JURY, Médecin-cheffedu Service Départemental d'Incendie et de Secours - Capitaine Stéphane PONS, représentant des sapeurs-pompiers professionnels officiers, Adjudant-chef Richard CONCHON représentant des sapeurs-pompiers volontaires non officiers - Capitaine Jean PESTRE, Président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers - M. Laurent FAURE, fonctionnaire territorial n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.
Suppléants : Sergent-chef Sébastien LAFFONT, sapeur-pompier professionnel non officier.
Excusés : Commandant Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Capitaine Eric COSTE, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier- M. Patrice ARNAUD, payeur départemental.
Assistaient e alement à la séance : M. Alexandre RAMONA, Chef du groupement « Finances et Commande publique », Mme Aurélie ADAM groupement « Finances et Commande publique »
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00015 - Délibération 2022 - 08 - financement prestations SDIS pdt pandémie 8 DELIBERATION № 2022-08 Information sur la gestion financière des prestations du SDIS dans
le cadre de la pandémie
Durant les années 2020 et 2021 le SDIS 43 a été amené à intervenir à plusieurs occasions pour réaliser des missions de lutte contre la pandémie ne relevant pas directement de ses missions au sens de l'article L1424-2 du CGCT (prélèvements, vaccinations...).
A ce titre un certain nombre de conventions ont été signées avec la Région AURA, des laboratoires (Oxilab, Altilabo) le CHER, l'ARS et enfin la DGSCGC.
Dans la plupart des cas, la convention prévoyait le remboursement des frais engagés par le SDIS dans le cadre de mise à disposition de SPP ou SPV.
Aujourd'hui la plupart des demandes de remboursement est en voie de règlement ou a déjà été honorée en 2021.
Il existe une exception pour la DGSCGC. En effet, afin d'éviter aux SDIS de supporter les dépenses pour l'activation des centres de vaccination, le Ministère de l'intérieura versé une avance de fonds aux SDIS s'étant engagés par voie de convention dans le dispositif vaccinal.
Ainsi dans le cadre de la convention signée le 5 mai 2021 entre le SDIS et la DSCGC, la somme 720 000 € a été versée en avance et mise en compte d'attente par la paierie dans la perspective d'alimenter la trésorerie du SDIS afin de couvrir les dépenses réelles. En décembre 2021 cette dotation a été débitée de la somme de 54 973, 60 € correspondant aux charges supportées par le SDIS pour l'activation des centres de vaccination éphémères d'avril à août 2021 .
Le solde de cette avance de 665026,40 € reste en compte d'attente afin d'éviter des écritures comptables complexes et risquant de devoir être restitué à court terme à la DGSCGC. Néanmoins cette somme alimente provisoirement la trésorerie du SDIS mais doit en être déduite dans le cadre du plan de trésorerie.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration prennent acte de cette situation et du montage financier proposé.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
^ Co-; ^•-, "-,
ÎOFEV. MARIE-AGNES PETIT ^? /;
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00015 - Délibération 2022 - 08 - financement prestations SDIS pdt pandémie 9 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2022-02-10-00016
Délibération 2022 - 09 - débats protection
sociale complémentaire agents
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00016 - Délibération 2022 - 09 - débats protection sociale complémentaire agents 10 il»
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration
Séance du 2 février 2022
DELIBERATION № 2022-09
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^
Membres en exercice : 22
Présents : 15
Procuration : 3
Nombre de votants : 18
Votes pour: 18
Vote contre : 0
Abstention : 0
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"'-''''4/^nvier 2022
COURRfER
Débat portant sur les garanties accordées aux a e tsî Q f^"y en matière de protection sociale complémenta
^ ^
L'an deux mille vingt-deux, le 2 février, à10 h 00, le Conseil d'administration du Se " e-Départe ntal d'Incendie et de Secours de la hlaute-Loire s'est réuni, en application des articles L :424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Etaient résents :
Membre de plein droit
M. Aurélien DUVERGEY, Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Loire.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires :
Mmes Christiane MOSNIER, ChristelleVALANTIN.
MM Jean-Paul AULAGNIER, Rémi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, Philippe DELABRE, André FERRET, Pierre LIOGIER, Jean-Louis REYNAUD, Jean-Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
MM Eric BONCHE, Arthur LIOGIER.
Excusés :
M. Raymond ABRIAL.
Mmes Sophie COURTINE, Corinne BRINGER, Marie-Christine EGLY.
Procurations : Mme Nicole CHASSIN (procuration Philippe DELABRE), MM Olivier CIGOLOTTI, Jean-Luc VACHELARD (procurations à Mme la Présidente).
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires : Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - Médecin-Commandante Hélène JURY, Médecin-cheffedu Service Départemental d'Incendie et de Secours - Capitaine Stéphane PONS, représentant des sapeurs-pompiers professionnels officiers, Adjudant-chef Richard CONCHON représentant des sapeurs-pompiers volontaires non officiers - Capitaine Jean PESTRE, Président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers - M. Laurent FAURE, fonctionnaire territorial n'ayant pas ta qualité de sapeur-pompier professionnel.
Suppléants : Sergent-chef Sébastien LAFFONT, sapeur-pompier professionnel non officier.
Excusés : Commandant Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Capitaine Eric COSTE, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier- M. Patrice ARNAUD, payeur départemental.
Assistaient e alement à la séance : M. Alexandre RAMONA, Chef du groupement « Finances et Commande publique », Mme Aurélie ADAM groupement « Finances et Commande publique »
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00016 - Délibération 2022 - 09 - débats protection sociale complémentaire agents 11 DELIBERATION № 2022-09 : Débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière
de protection sociale complémentaire
L'ordonnance n°2021-175 relative à la protection sociale complémentaire précise la nécessité d'organiser au sein de rassemblée délibérante de la collectivité un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Face à cette obligation statutaire à venir, le SDIS 43 acte la mise en place d'un groupe de travail qui devra rendre ses conclusions au printemps 2022 afin d'accompagner la collectivité dans la mise en place dès le 1e1'janvier2023 d'une participationde l'employeur à la protection sociale de ses personnels permanents.
Le pilotage de ce groupe est confié à Mme Aurélie ADAM.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration prennent acte de cette disposition et valident la mise en place de ce groupe de travail.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
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