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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 051 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 051 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-051
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture d'Yssingeaux
43-2022-04-22-00001 - Arrêté n° B2022-105 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de
Lapte des 12 juin 2022 et 19 juin 2022 (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-04-22-00001
Arrêté n° B2022-105 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle
intégrale de la commune de Lapte des 12 juin
2022 et 19 juin 2022
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-04-22-00001 - Arrêté n° B2022-105 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Lapte des 12 juin 2022 et 19 juin 2022 3 E _ Sous-préfecture
PREFET d'Yssingeaux
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°B2022-105
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Lapte des 12 juin 2022 et 19 juin 2022
La sous-préfète d'Yssingeaux,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.30 à L.32, L.247, L.251, L.253, L.255-2 à LO.255-5, L.270, KR. 17, R.40 et R.41 ;
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne autre que la France pour les municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles ;
Considérant que les démissions suivantes d’adjoints ont été acceptées :
-M. Philippe MOUNIER le 12 mai 2021
-Mme Huguette LIOGIER le 15 avril 2022
Considérant que les démissions suivantes de conseillers municipaux ont été notifiées au maire de Lapte: -Mme Aline DUFAU le 31 mai 2021
-Mme Justine ROUX le 2 mars 2022
-M. COLOMBET Mickael le 13 avril 2022
-M. MOULIN Stéphane le 13 avril 2022
-Mme CUOQ DURIEU Nelly le 13 avril 2022
-Mme FERRIER Pauline le 13 avril 2022
-Mme GIRE Anne-Cécile le 13 avril 2022
-Mme ROUSSON Sylvie le 13 avril 2022
Considérant que le conseil municipal de la commune de Lapte a perdu un tiers de ses membres et qu'il y a lieu de procéder à des élections partielles intégrales ;
ARRÊTE
Article 1°- Les électeurs de la commune de Lapte sont convoqués le dimanche 12 juin 2022 afin de procéder à une élection municipale partielle intégrale et le dimanche 19 juin 2022 dans l'hypothèse d'un second tour.
Article 2 — Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures pour les deux tours :
Le régime électoral applicable étant celui des communes de plus de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de liste paritaires comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ;
L'élection sera acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. En l'absence de majorité absolue au premier tour, il sera procédé à un second tour.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-04-22-00001 - Arrêté n° B2022-105 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Lapte des 12 juin 2022 et 19 juin 2022 4 Article 3 - Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur les listes électorales
(générales et complémentaires municipales) arrêtées au 6 mai 2022 ainsi que sur les tableaux
contenant les modifications ultérieures apportées à ces listes conformément aux articles L.30 à L.32,
R.17 et R.18 du code électoral.
Toutefois, en application des articles L.62 et R.59 du code électoral, seront admis à voter, bien que
non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur
inscription ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur
radiation.
Article 4 - En application des articles L. 264 et L. 265 le dépôt des candidatures est obligatoire pour
chaque tour de scrutin.
Le dépôt des candidatures est effectué par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par
un mandataire désigné par elle.
Chaque candidat, y compris lorsque la candidature est groupée, doit déposer une déclaration
individuelle de candidature rédigée sur l'imprimé réglementaire Cerfa n° 14997*03 accompagné des
pièces justificatives demandées.
Pour qu'une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un
nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.
Les déclarations de candidature devront être déposées dans les formes et conditions prévues par les
dispositions du code électoral auprès de la
Sous-Préfecture d'Yssingeaux
22 rue Alsace Lorraine
43200 YSSINGEAUX
et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour : mardi 24 mai 2022, mercredi 25 mai de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
et le jeudi 26 mai 2022, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
- pour le second tour : du lundi 13 juin 2022, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 au mardi 14
juin 2022, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique n'est admis.
Article 5: Le présent arrêté sera publié et affiché au plus tard le vendredi 20 maï 2022.
Article 6: La sous-préfète d'Yssingeaux ainsi que le maire de la commune de Lapte sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et sera affiché dans la commune concernée.
Pour le préfet et par-délégation,
A Yssingeaux, le 22 avril 2022
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-04-22-00001 - Arrêté n° B2022-105 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Lapte des 12 juin 2022 et 19 juin 2022 5