Procès Verbal - PV CM 10 02 2025

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PLU - Annexes - plan eau potable

Compte-Rendu - 2025 décembre CR municipal

Conseil Municipal - CM DU LUNDI 02 JUIN 2025 03062022115630

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Procès Verbal - PV CM 10 02 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Larchant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 02 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, République Française

Seine et Marne

Procès verbal

Conseil municipal

Séance du 10 Février 2025

L'an 2025, le 10 Février à 20 heures, le Conseil Municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de

Larchant, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MEVEL.

ETAIENT PRESENTS :

M. MÉVEL Vincent, Maire, M. GREGOIRE Jean Luc, Mme FOSTYKO Anne-Marie, M. MOUCHET Stéphane, Mme MANESSE CESARINI Laurence, M. CHARPAK Yves, Mme GIRARDOT Milène, M. PHILIPP Brice, Mme LAMBERT Corinne, Mme DEROUET Maud, M.

ROTELLINI Eric, Mme ROHNER Martine.

ABSENT :

Excusée ayant donné procuration : Mme MAUMENE Nicole à Mme GIRARDOT Milène.

Mme MANESSE CESARINI Laurence a été nommée Secrétaire de séance.

Actes rendus exécutoires

après dépôt en Sous-Préfecture le :

et publication ou notification du :

Le quorum étant atteint, M. Vincent MEVEL, déclare la séance publique ouverte.

Ilest procédé à la désignation du secrétaire de séance, M désignée, accepte de remplir cette

fonction.

SOMMAIRE

D Réf: 2025_01_001 - CONTROLE DU RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, NON COLLECTIF ET PLUVIAL EN CAS DE VENTE - ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE

O Réf: 2025_01_002 - APPROBATION DES TARIFS DES REDEVANCES "AGENCE DE L'EAU" SUITE A REFORME

0 Réf: 2025_01_003 - DESARTIFICIALISATION DE LA COUR DE L'ECOLE, DEMANDE DE SOUTIEN A LA CCPN,

D Réf: 2025_01_004 - LANCEMENT DU MARCHE DU CONTRAT RURAL D Réf: 2025 _01_005 - COMMUNE : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

D Réf : 2025_01_006 - DENOMINATION DE LA PARCELLE G881, CHEMIN RURAL N°12 D Réf: 2025_01_007- PROPOSITION DE SOUTIEN AU BENEFICE DES VICTIMES SUITE AU PASSAGE DU CYCLONE CHIDO SUR L'ILE DE MAYOTTE

Q Réf: 2025_01_008 - LISTE DES MARCHES PUBLICS 2024

Conseil Municipal du 10 Février 2025 1/9Vu les pouvo nseil municipal au titre de la salubrité et de l'hygiène publique, Vu l'article L 2212.1 et suivant du Code Général des Collectivités territoriales, Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code Civil,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la loi du 31/12/2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,

Vu la loi ENE dite loi Grenelle Il du 12/07/2010, portant engagement national pour

l'environnement,

Vu le PLU de Larchant approuvé par délibération du 19 décembre 2018, Considérant la nécessité de veiller au contrôle de l'ensemble des installations d'assainissement et du pluvial afin d'optimiser les conditions de protection et de salubrité publique, dont la responsabilité incombe à la commune ;

Considérant la nécessité de veiller au contrôle de rejet des eaux pluviales comme le demande les zones UA et UB du PLU ;

Considérant de surcroit l'importance de cet enjeu sanitaire pour la commune de Larchant qui se doit de surveiller les défaillances susceptibles d'influer sur les

traitements et la qualité des milieux naturels,

Considérant les objectifs de la loi ENE dite loi grenelle Il d'obliger depuis 2011 la production d'un contrôle d'assainissement de bon fonctionnement et d'entretien des installations lors de la vente de tout ou partie de l'immeuble,

Considérant par extension et au vu des enjeux précédemment désignés le bien fondé d'étendre cette obligation aux propriétés raccordées ou raccordables au réseau public de collectes des eaux usées,

Considérant la possibilité de la réalisation d'un contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif à l'occasion de toute vente,

Considérant que l'instauration d'un contrôle systématique lors des mutations constitue un moyen opérationnel permettant de régulariser les situations de non-conformité,

I est établi que la mairie, l'agent immobilier et le notaire sauront renseigner le vendeur sur l'obligation de fournir un contrôle du raccordement au réseau d'assainissement

collectif.

Les biens concernés par l'obligation de contrôle, et la durée de validité du contrôle sont fixés par la délibération ou la décision.

Lorsqu'il a été rendu obligatoire, le contrôle des raccordements et traitement des eaux doivent être annexés au compromis de vente (et donc réalisé avant la signature du

compromis), pour être également annexé à l’acte de vente.

Le contrôle sera établi par l'organisme gestionnaire du réseau public de collecte des eaux usées ou par un diagnostiqueur privé.

Après avoir pris connaissance du dossier, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés DEMANDE :

1- qu'à Foccasion de toute mutation d'un bien immobilier raccordé directement ou susceptible d'y être, un contrôle des installations de collecte intérieures des eaux usées ainsi que son raccordement au réseau public soit réalisé, - Le contrôle a pour objet de définir si le raccordement du bien vendu au réseau public de collecte des eaux usées est conforme aux normes en vigueur. - le délai de validité du certificat de contrôle étant de 3 ans, un document, daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente devra être joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L.271-4 et L.271-5 du Code de la Construction et

de l'Habitation,

- que le propriétaire devra en faire la demande auprès d'une société agréée et qu'à l'issue du contrôle, un rapport sera transmis au propriétaire avec copie à la commune

avant la signature de ladite cession,

Conseil Municipal du 10 Février 2025 2/9- qu'en cas de non-conformité, le propriétaire cédant ou l'acquéreur disposera d'un délai de 6 mois pour réaliser les travaux de mise aux normes. Ce délai pourra être revu avant la signature de l'acte de transfert de propriété par M. le Maire en fonction du degré d'importance de la non-conformité relevée lors du contrôle et de ses impacts sur la salubrité et la sécurité publique, si aucune notification de majoration de délai n’est alors intervenu au pétitionnaire, le délai de 6 mois est celui applicable.

Le délai de réalisation des travaux pourra alors explicitement être porté en mention dans l'acte authentique de transfert de propriété,

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.1331-4 et L. 1331-5 du Code de la Santé Publique, la commune pourra, après mise en demeure, procéder aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.

2 - qu'à l’occasion de toute mutation d'un bien immobilier raccordé directement ou susceptible d'y être, un contrôle de bonne gestion des eaux pluviales soit réalisé et transmis au pétitionnaire ainsi qu'à la commune avant la signature de l'acte,

Le contrôle devra concerner toutes les parties du bien vendu.

Le contrôle a pour objet de définir si la gestion des eaux pluviales est conforme à la règlementation du PLU en vigueur.

Le rapport mentionne ainsi les anomalies pouvant exister.

Les non-conformités peuvent être liées (par exemple) à un dispositif qui n’est pas entièrement relié au réseau public de collecte des eaux usées, ou à l'absence de réseau séparatif pour les eaux usées, d'une part, et les eaux pluviales, d'autre part, eaux pluviales qui doivent rester sur la parcelle de la propriété privée. Le vendeur n'est pas tenu de remédier aux anomalies identifiées avant la vente, c'est-à-dire de rendre le raccordement conforme aux normes en vigueur avant la vente ; il doit seulement informer l'acquéreur des non-conformités constatées en lui communiquant le rapport effectué.

En revanche, l’acquéreur sera tenu à la mise aux normes du raccordement. Même si la loi ne prévoit aucune obligation, ni aucun délai, l'organisme gestionnaire du réseau public de collecte des eaux usées veillera à la mise en conformité dans les délais décidés. Rappelons que pour certains secteurs, les eaux pluviales doivent être conservées sur la parcelle privée et en aucun cas être déversées sur le domaine public.

TION DES TARIFS DES REDEVANCES AGENCE]

Adoptée par la loi de finances 2024, la réforme s’appliquera à compter du 1er janvier

2025.

1. Le premier volet prévoit, en substitution des actuelles redevances pour pollution

d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, la création d'une

redevance de rendement de la collectivité en globalité sur la consommation d’eau

potable (due par les abonnés du service) et de deux redevances incitatives sur la

performance des services d’eau potable et d'assainissement collectif (dues par les

collectivités chargées de ces services et répercutées sur les tarifs). Ce rendement aura

un impact pour chaque compteur. Les factures d'eau émises à compter de cette date

devront comporter les tarifs des nouvelles redevances, peu importe la période de

consommation. Les redevances de pollution domestique et pour modernisation des

réseaux de collecte ne subsisteront après le 1er janvier 2025 que pour l'extinction

progressive des restes à recouvrer qui correspondent à la différence entre les montants

facturés aux abonnés et les montants reversés aux agences de l'eau.

Conseil Municipal du 10 Février 2025 3/92. Le deuxième volet concourt à produire des recettes additionnelles pour financer le

plan eau avec une évolution de la redevance prélèvement qui consiste à relever les tarifs

plafonds et à introduire des seuils minimums des tarifs d'imposition pour chaque usage.

Outre un rendement de 120 M£/an (100 ME sur les énergéticiens, 20 M€ sur les

industriels), l'étude d'impact des textes indiquait un renforcement du signal prix associé à la raréfaction de l’eau. Cette évoiution comporte également une incitation au comptage réel des volumes prélevés. Ce volet devait être complété par des dispositions nouvelles en PLF 2025 et/ou par une augmentation des tarifs votés par les instances des agences de l'eau pour accroître les capacités d'intervention des agences de l'eau à concurrence de 475 M£/an tel qu'annoncé dans le cadre du plan eau mais a priori, les capacités d'intervention des agences ne devraient pas augmenter cette année.

3. Le dernier volet de la réforme prévoit que les tarifs ou l'encadrement tarifaire prévus

pour le calcul de chacune des « redevances des agences de l'eau » soient indexés

chaque année sur l'inflation pour prévenir à l'avenir l'érosion de la capacité d'intervention des agences de l'eau.

M. le Maire, Vincent Mével informe l'assemblée que les redevances actuelles, pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte domestique et industrielle sont remplacées par 3 nouvelles redevances incitatives.

A compter du 1er janvier 2025, trois nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte : . 1 redevance sur la consommation d'eau potable

. 1 redevance de performance concernant les réseaux d'eau potable . 1 redevance de performance concernant les systèmes d'assainissement collectif Les factures d'eau émises devront donc comporter les montants des nouvelles redevances.

Ces 3 redevances visent à inciter les gestionnaires du service de l'eau ou de l'assainissement à améliorer leurs infrastructures.

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à

L2224-12-4, ;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à

compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 05 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ; Vu l'arrêté du 05 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code Général des

Collectivité Territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ; Vu le contrat de délégations de service public pour la gestion du service d'eau potable passé ente la commune de Larchant et la société SAUR et notamment son article relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité ;

Considérant que l'Agence de l'Eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour la consommation d'eau à 0.46 €/m3HT pour l'année 2025 ;

Considérant que l'Agence de l'Eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable à 0.085 €/m3 HT pour l'année 2025 ;

Conseil Municipal du 10 Février 2025 4/9Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0.2 pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année) ; Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune de Larchant les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et

du mandat d'encaissement ;

Considérant la nécessité pour la commune de Larchant de délibérer pour l'application des nouvelles redevances des Agences de l'Eau à compter du 1er janvier 2025 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, 7 voix pour et 6 abstentions DECIDE :

1) l'application de la redevance de consommation d'eau potable sur la facture des abonnés selon les modalités prévues par les Agences de l'Eau dont la formule de calcul est arrêtée comme suit :

. Tarif voté par les instances agence de l'Eau x nombre de m3 consommés

Tarif 2025 | Tarif 2026 | Tarif 2027 | Tarif 2028 | Tarif 2029 | Tarif 2030

Tarif (E/m3) 0.085 0.148 0.148 0.148 0.148 0.148

2) Le paiement annuel de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie dont la formule de calcul est arrêtée comme suit :

Tarif voté par les instances Agence de l'Eau x Nombre de m3 d'eau facturés x Taux de

modulation

Tarif 2025 | Tarif 2026 | Tarif 2027 | Tarif 2028 | Tarif 2029 | Tarif 2030

Tarif (Elm3) 0.089 0.356 0.356 0.356 0.356 0.356

Pour l'année 2025 le taux de modulation étant fixé à 0.2 pour l'ensemble des collectivités, le montant de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable est de : 0.085 x 0.2 = 0.0170 €/m3 HT.

. De récupérer sur la facture d'eau des usagers la redevance pour la performance des réseaux d'eau potabie sous la forme d’un supplément de prix au m3 d’eau distribuée. . D'autoriser le maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et à accomplir toutes formalités qui en seraient la suite ou la conséquence de la délibération ci-présente.

3) Le paiement annuel de la redevance pour la performance des réseaux d'assainissement auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie dont la formule de calcul est arrêtée comme suit : 0.089 x 0.3 = 0.0267€/m3

Le tarif de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévu à l'article L213-10-6 du code de l’environnement est fixé en euros par mètre cube d'eau aux valeurs suivantes.

Tarif 2025 | Tarif2026 | Tarif 2027 | Tarif 2028 | Tarif 2029 | Tarif 2030

Tarif (E/m3) 0.089 0.356 0.356 0.356 0.356 0.356

. TRANSMET la délibération aux services concernés.

Conseil Municipal du 10 Février 2025 5/9Alors, que la disparition de la biodiversité française est un enjeu bien identifié, il semble important de repenser les infrastructures scolaires.

Ces projets de renaturation des espaces (modification du revêtement, intégration de zones de pleine terre, végétalisation, système de gestion des eaux de pluies) sont fortement encouragés. Ils favorisent ainsi le maintien des fonctionnalités écologiques {production de biomasse, infiltration et épuration des eaux, support de biodiversité). Ce sont ces fonctions qui permettront la production de services écosystémiques

répondant à l'enjeu d'adaptation.

A Larchant, la cour de l'école est fortement imperméabilisée et les températures peuvent

y être très chaudes.

Seul un tilleul, de plus de cent ans occupe une place importante, apportant ombre et fraicheur. Ses racines commencent à soulever le l'enrobé dont il est entouré. Ses racines présentent un risque de chute pour les enfants.

Le projet consiste en la perméabilisation de la cour sur 130m2. Cette désartificialisation permet de redonner vie aux sols.

Elle vise en outre à améliorer le cadre récréatif des élèves, à réguler par la végétalisation, à améliorer l'infiltration des eaux de pluie courantes, de créer un espace paysager agréable et favorable à l'accueil de la biodiversité, de sensibiliser élèves, parents, professeurs au changement climatique, d'éduquer les élèves grâce à la nature. L'existence d'un espace dédié à la nature au sein de l'école agrémente l'environnement

scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés : ‘

. APPROUVE la déminéralisation de la cour sur 130m2,

. SOLLICITE l'aide de la communauté de Communes du Pays de Nemours afin de pouvoir soutenir la commune dans le financement de ce projet,

. INSCRIT cette dépense au budget de l'année 2025.

RéËT 2025-01 004- LANCEMENT DULMARCHE DU CONTRAT RURAL Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats

ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional d'Ile de France et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne, et permettant d'aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d'investissements concourant à l'aménagement durable d’une

partie du territoire.

La dépense subventionnable par contrat est plafonnée à 500 000 € HT pour les

communes.

Les taux de subvention par opération, calculés sur le montant des dépenses retenues

sont fixés à :

- 40 % pour la subvention régionale ;

- 80 % pour la subvention départementale ;

Le solde est à la charge du maître d'ouvrage, conformément aux dispositions légales en vigueur,

Considérant l'accord de la région en date du 30 janvier 2025 pour un montant demandé de 200 000 €,

Considérant l'accord du département en date du 19 décembre 2025 pour un montant de

150 000 €.

Conseil Municipal du 10 Février 2025 6/9Le montant total des travaux prévus incluant les frais d'honoraires est de 501 267.61 €HT. Le complément du montant HT ainsi que la TVA à la charge de la commune seront

financés par fonds propres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE du lancement du marché à procédure adapté nécessaire pour la réalisation

des travaux,

. CONFIE au cabinet ECMO TERR AM l'élaboration du Dossier de consultation des

entreprises,

. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la poursuite de ce

dossier.

RARE

Ci-dessous les dispositions extraites del article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 , l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des

crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Par dérogation aux dispositions du | de l'article 1639 À du Code Général des Impôts et du premier alinéa de l'article L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est reportée au

15 avril pour l'exercice 2024.

Conformément aux textes applicables, il est possible pour le Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 25% par ligne.

Conseil Municipal du 10 Février 2025 7/9Les dépenses d'investissement proposées sont les suivantes :

1B Opératio Budget 2024€ 25% Dépenses Objet

n envisagées

2025 €TTC

2135 14 95 800.00 23 950.00 3 220.00 Audit énergétique bâtiment mairie école

231 15 196 000.00 49 000.00 6 423.94 Acompte restauration des vitraux 231 16 133 200.00 33 300.00 2 130.00 Diagnostic amiante 2188 21 3 400.00 850.00 2 383.66 Guirlandes lumineuses 2152 22 5 500.00 1 375.00 660.00 Acquisition de 10 barrières 2157 21 13 000.00 3 250.00 787.99 Acquisition de petits matériels

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. APPROUVE les lignes de dépenses suivantes :

. AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.

2025-01.006- DÉNOMINATION DE HEMIN RURAL!

est assuré une permanence pour les dépôts de branchage des habitants de la

commune sur la parcelle

G881 sise au Bois Fleuri. Ainsi aux horaires prévus, les lyricantois peuvent déposer les tailles d'arbre de leur jardin, des branches les plus longues possibles pour faciliter le broyage, et "les castors broyeurs de la commune" les transforment en broyat pour

réaliser du paillage.

Afin de faciliter la localisation du dépôt des branchages dans le village de Larchant, M. le Maire propose que ladite parcelle soit dénommée « Bois fleuri ».

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

. APPROUVE le nom de « Bois fleuri » pour la parcelle G881 sise au lieudit du Bois fleuri.

SUITE AU PASSAG CLONE CHIDO: DE MAYOTTE Monsieur le Maire indique que face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de

Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection Civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique. Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la Commune de Larchant tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 2 voix pour, 6 voix contre et 6

abstentions :

. NE DONNERA PAS SUITE au soutien des victimes du cycione Chido à Mayotte.

Conseil Municipal du 10 Février 2025 &/9Réf: 2025 01_008 - LISTE DES MARCHES PUBLICS 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22; Considérant l'obligation pour le Maire de publier au cours du premier trimestre de chaque année la liste des marchés conclus l'année précédente en procédure adaptée; Considérant la liste des marchés publics conclus en 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

. PREND ACTE de la présentation des décisions du maire ;

. PREND ACTE des marchés publics suivants conclus en 2024 par le Maire dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

MARCHES INFERIEURS A 100 000 €EHT

INDICATIONS OBLIGATOIRES

Code

. Date du à : postal Objet marché Attributaires attribut

aire

AJP Peinture 77570

Restauration de la marquise de la Mairie | 07/02/2024 Aufferville

Atelier SAMSA | 77760

Larchant

Entreprise 77210

Reprise et réfection de la voirie 25/05/2024 GOULARD

AVON

Changement des canalisations en plomb SAUR

pour un montant de 93 840.00 EHT 29/02/2024 SENS 89100

MARCHES SUPÉRIEURS A 100 000 €HT

INDICATIONS OBLIGATOIRES

Code

; ï x ï postal Objet Date du marché | Attributaires attributa

ire

l ! ! l

Questions diverses : /

LA SECRETAIRE DE SEANCE ___LE MAIRE _ Mme CESARINI Laurence “M. Vincent MÉVEL

Conseil Municipal du 10 Février 9/9