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Procès Verbal - PV DU CM DU 19.03.2025
Procès Verbal - 20260309 PV CM
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Larchant.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260309 PV CM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Budget,
République Française
Seine et Marne
Villagde harchant
Procès verbal du Conseil municipal
Séance du 9 Mars 2026
L'an 2026, le 9 Mars à 19 heures, le Conseil municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie de Larchant, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MEVEL.
ETAIENT PRESENTS :
M. MÉVEL Vincent, Maire, M. GREGOIRE Jean Luc, Mme FOSTYKO Anne-Marie, M. MOUCHET Stéphane, Mme MANESSE CESARINI Laurence, Mme MAUMENE Nicole, M. CHARPAK Yves, Mme GIRARDOT Milène, M. PHILIPP Brice, Mme LAMBERT Corinne, M. ROTELLINI Eric, Mme ROHNER Martine.
ABSENT : /
Le quorum étant atteint, M. Vincent MEVEL, déclare la séance publique ouverte.
Il est procédé à la désignation du secrétaire de séance, Mme MAUMENE Nicole désignée, accepte de remplir cette fonction.
Actes rendus exécutoires
après dépôt en Sous-Préfecture le :
et publication ou notification du :
Le procès-verbal d'une séance de l’Assemblée délibérante est une mesure de publicité rendue obligatoire par l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
C'est important à double titre.
C'est d'une part, une mesure de publicité rendue obligatoire par l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (il est affiché sous huitaine) et d'autre part c'est un document qui fait foi jusqu'à son inscription en faux.
Il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le procès-verbal de la réunion du 15 décembre 2025.
Le procès-verbal de la réunion du 15 décembre 2025 a été approuvé à l'unanimité.
M. le Maire informe le Conseil municipal que Mme Maud Derouet lui a adressé un courrier dans lequel elle fait part de sa démission à compter du 27 février 2026.
Le second alinéa de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la démission est effective et définitive dès sa réception.
Conseil municipal du 9 Mars 2026 1/33 SOMMAIRE
O Réf: 2026_01_001 - COMMUNE - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) EXERCICE 2025 —- AJOURNEE
O Réf: 2026_01_002 - COMMUNE - AFFECTATION DES RESULTATS 2025 AVEC REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS
© Réf : 2026 _01_003 - COMMUNE - VOTE DES TAXES LOCALES POUR L'ANNEE 2026 D Réf: 2026_01_004 - COMMUNE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2026 0 Réf: 2026_01_005 - COMMUNE - SUBVENTION AU C.C.A.S. POUR L'ANNEE 2026 O Réf: 2026 01_006 - COMMUNE - SOUTIEN A L'AFR POUR L'ANNEE 2026 © Réf: 2026_01_007- COMMUNE - PROVISION DE DEPRECIATION DE CREANCES DOUTEUSES
© Réf: 2026_01_008 - VOTE DU BUDGET AVEC REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS O Réf: 2026_01_009 - BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - EXERCICE 2025 - AJOURNEE O Réf: 2026_01_010 - BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DES RESULTATS 2025 AVEC REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS © Réf: 2026_01_011 - TRANSFERT DE RESULTAT EXCEDENTAIRE CUMULE DE LA SECTION D'EXPLOITATION DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT AU PROFIT DU BUDGET COMMUNAL AVEC REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS
© Réf: 2026_01_012 - TRANSFERT D'UNE PARTIE DU SOLDE BUDGETAIRE DU BUDGET DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT AU SYNDICAT MIXTE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DU PAYS DE NEMOURS, ANNULE ET REMPLACE - AVEC REPRISE ANTICIPÉE DES RESULTATS
Réf : 2026 01_013 - BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - PROVISION DE DEPRECIATION DE CREANCES DOUTEUSES
D Réf: 2026 01_014 - BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - VOTE DU BUDGET 2026
© Réf: 2026_01_015 - VALIDATION DU TRANSFERT DES IMMOBILISATIONS DU SERVICE EAU A LA SMEAPN
© Réf: 2026 01_016 - COEFFICIENT DE MODULATION POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ANNULE ET REMPLACE LA N° 2025_06 067 O Réf: 2026_01_017 - DELEGATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT - AVENANT AU REGLEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT AUX PARCELLES 0 Réf: 2026_01_018 - DELEGATION DE CONTROLE DU SPANC, AVENANT n°3 - INTERRUPTION DU CONTRAT AVEC LE PRESTATAIRE ACTUEL
CO Réf: 2026_01_019 - ADHESION AU SPANC PARC
D Réf: 2026 01_020 - AVENANT N°2 AU CONTRAT RURAL, AMENAGEMENT DES ABORDS DE LA SALLE SABLONNIERE
0 Réf: 2026 01_021 - DEMANDE D'AIDE DANS LE CADRE DU FOND D'EQUIPEMENT RURAL DU DEPARTEMENT
O Réf: 2026 _01_022 - DEMANDE D'AIDE DANS LE CADRE DU FOND DE CONCOURS DE LA COMMUNE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS
0 Réf : 2026 01_023 - DEMANDE D'ACQUISITION DE LA PARCELLE G 808, SISE CHEMIN DES MEUNIERS, PAR CELLNEX
Réf: 2026 01_024 - CONVENTION D'UTILISATION DE VOIRIE AVEC UNE AUTO-ECOLE O Réf: 2026 _01_025 - AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE POUR LE MAINTIEN DE LA QUALITE DU BATI DANS LE CADRE D'UNE REHABILITATION D'UN LOCAL ARTISANAL D Réf: 2026 01_026 - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Conseil municipal du 9 Mars 2026 2/33 = COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
AJOURNEE
De la part de Madame Nathalie MORIN, Directrice départementale des Finances publiques
de Seine-et-Marne le 12 février 2026
Concernant le vote des budgets et des CFU, les collectivités ayant prévu de réunir leur
assemblée délibérante prochainement sont invitées à maintenir cette convocation ef à
prendre en compte les recommandations suivantes :
- budget primitif adopté avec reprise anticipée du résultat : la fiche de calcul du résultat
prévisionnel et la balance signées par l'ordonnateur doivent impérativement être annexées
au budget. Si, en raison de l'incident technique, le comptable public n'a pas été en mesure
de viser ces documents, cette information doit être mentionnée dans la délibération de
reprise anticipée ;
- compte financier unique : le volet “ordonnateur" et le volet "comptable" du CFU pourront
être présentés à l'assemblée délibérante, et la délibération de vote devra mentionner les
raisons de cette présentation. Ces documents devront être télétransmis au format PDF sur
la plateforme "Actes réglementaires", avec la délibération de vote. Un nouvel envoi sur la
plateforme "Actes budgétaires" devra être réalisé lorsque la situation sera rétablie.
La prise en charge du budget primitif et du compte financier unique dans Hélios interviendra
à la reprise de la transmission des flux.
AFFÉCTATION DES RESULTATS 2026 AVEC REPRISE]
résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique (C.P.U.) ; Vu l'article L 1612-32 du Code Général des collectivités territoriales ; Considérant qu'entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel et d'un tableau des résultats d'exécution du budget, ainsi que de l'état des
Restes à réaliser au 31 décembre.
Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leurs régularisations et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Monsieur le maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M57 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l'affectation des résultats.
Cependant, la commune peut souhaiter reprendre les résultats avant l'adoption du compte financier unique. Cette reprise est possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu'elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l'objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle.
Conseil municipal du 9 Mars 2026 3/33 Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
- l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement (intégrant les restes à réaliser) ;
- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en
section d'investissement
Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement est également repris par anticipation. Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris, ainsi que la prévision d'affectation. Lorsque le résultat déficitaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
- Le déficit est repris en dépenses de la section de fonctionnement ;
- Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement est également repris par anticipation ;
- Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le
comptable) ;
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (établis par l'ordonnateur) ;
Considérant le message de Madame Nathalie MORIN, Directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne le 12 février 2026 dont voici un extrait Concernant le vote des budgets et des CFU, les collectivités ayant prévu de réunir leur assemblée délibérante prochainement sont invitées à maintenir cette convocation et à prendre en compte les recommandations suivantes :
- budget primitif adopté avec reprise anticipée du résultat : la fiche de calcul du résultat prévisionnel et la balance signées par l'ordonnateur doivent impérativement être annexées au budget. Si, en raison de l'incident technique, le comptable public n'a pas été en mesure de viser ces documents, cette information doit être mentionnée dans la délibération de reprise anticipée ;
- compte financier unique : le volet "ordonnateur" et le volet "comptable" du CFU pourront être présentés à l'assemblée délibérante, et la délibération de vote devra mentionner les raisons de cette présentation. Ces documents devront être télétransmis au format PDF sur la plateforme "Actes réglementaires", avec la délibération de vote. Un nouvel envoi sur la plateforme “Actes budgétaires" devra être réalisé lorsque la situation sera rétablie. La prise en charge du budget primitif ef du compte financier unique dans Hélios interviendra à la reprise de la transmission des flux.
Considérant les propositions réalisées lors de la réunion de la commission des finances élargie à tout le conseil municipal dans le cadre du débat d'orientations budgétaires du 02
mars 2026,
Il est ainsi proposé de voter le Budget Primitif 2026 avec reprise anticipée du résultat 2025.
Dans le cadre de cette procédure, le résultat est déterminé sur la base des comptes
provisoires de la commune de Larchant, à savoir le projet de Compte Financier Unique 2025, volet de l'ordonnateur rapproché du volet du Comptabie Public.
Ces deux documents étant strictement concordants à l'issue de la journée complémentaire du 31 janvier 2026 ;
L'estimation des résultats de la gestion de l'exercice 2025 est basée sur la situation du
Compte Financier provisoire. Ces résultats prévisionnels s’établissent comme suit :
Conseil municipal du 9 Mars 2026 4133 Résuitat à la Virement de la Résultat de Résultat cumulé Restes à réaliser Soldes des Chiffres à
clôture de l'exercice | section de l'exercice à la clôture de restes à réaliser | prendre en compte
précédent fonctionnement 2025 l'exercice pour l'affectation
2025 du résultat
Recettes
0
Investissement 304 101.03] -123 970.90] 180 130.13 € : -€ 180 130.13 €
£ 0 ol Fonctionnement 426 387.96 62 594.34] 488 982.30 € à d 488 982.30 €
Total sections 730 488.99 € -€f 6137656 € 669 112.43 € 0| -€ 66911243 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat, celui d'investissement restant toujours en investissement et devant en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section
d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 488 982.30 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement préwu au BP (c/1068) -€
Solde disponible affecté comme suit:
Affectation complémentaire en résenes (c/ 1068) 120 000.00 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 du budget)
Total affecté au c/ 1068 (au budget) :
DERCIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/...
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement LÉ
RESULTAT D'INVESTISSEMENT …. À REPRENDRE ( LIGNE 001 du budget) Re)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés :
. DECIDE de reprendre par anticipation les résultats 2025, c'est-à-dire constater le résultat
de clôture estimé en 2025 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget
primitif 2026 comme ci-dessus,
. CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2025.
. PRECISE que si le CFU venait à faire apparaître une différence avec les montants
reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à
la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du C.F.U., en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026.
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des
restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir (comme pour la reprise "classique" des résultats) après le vote du compte financier unique 2025.
Réf: 2026 01_003 - COMMUNE - VOTE DES TAXES LOCALES POUR L'ANNEE 2026 Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 pour l’année 2026, l’article 1639 À du Code
Général des Impôts ;
Vu le budget principal 2026, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 336 000 €;
Considérant l'analyse des différents documents financiers,
Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021 accompagné de l'application d’un coefficient correcteur, qui a assuré la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des communes tout en ayant aucun impact sur le montant final de la taxe foncière réglée par le
contribuable local,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2026 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires,
Conseil municipal du 9 Mars 2026 5/33 Pour rappel, la loi de Finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe
d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux avec un nouveau schéma de financement des collectivités locales. Ainsi depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elie est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. Les propriétaires ont par ailleurs une nouvelle obligation déclarative.
Les propriétaires ou les usufruitiers d'une résidence secondaire sont imposés à la taxe
d'habitation sur leur résidence secondaire. Le taux de taxe d'habitation n'est plus gelé (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale), il peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI. Les collectivités doivent alors se prononcer sur ce taux dans leurs délibérations.
Deux options sont dès lors envisageables :
+ Option n°1 : maintien du taux
+ Option n°2 : modulation du taux
La modulation doit respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales (article 1636 B sexies du code général des impôts).
Trois cas de figure sont donc possibles :
Cas n°1 : le taux varie dans la même proportion que les autres taxes.
Cas n° 2: le taux varie librement à la hausse.
Dans ce cas, il ne peut pas augmenter dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de TFPB, qui devient l'impôt pivot, ou, si elle est moins élevée, dans une proportion supérieure à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières. Cas n° 3: le taux de TH varie librement à la baisse.
Dans ce cas, il ne peut pas diminuer dans une proportion inférieure à la diminution du taux de TFPB, ou à celui du TMP des deux taxes foncières si celles-ci sont plus importante. Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.
Pour information, ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année une
revalorisation. Depuis 2018, cette revalorisation des bases cadastrales est égale au glissement annuel de l'indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) constaté au mois de novembre précédent. Pour l'année 2026, les bases servant au calcul des impôts locaux seraient revalorisées de 0,8 %. Cette hausse résulte du mécanisme annuel d'indexation des valeurs locatives foncières sur l'évolution des prix contrairement à ce qui était prévu initialement pour 2026 soit une revalorisation totale des bases suite à une mise à jour automatique des critères de confort.
Les communes peuvent décider d'ajuster le taux applicable à ces bases et augmenter (ou diminuer) les taux des taxes.
Compte tenu des nouvelles modalités ci-dessus énoncées, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. DECIDE de ne pas augmenter les taux pour l'année 2026 des impôts directs locaux, . APPROUVE les taux suivants pour 2026 :
+ Foncier bâti : 32.57 %
* Foncier non bâti : 33.67 %
* Taxe sur les résidences secondaires : 6.33 % (ce qui correspondant au taux de taxe d'habitation, inchangé depuis 2015 à Larchant)
. CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à
l'administration fiscale.
Conseil municipal du 9 Mars 2026 6/33 pes
R
POU Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
. DÉCIDE d'allouer les subventions aux Associations et organismes suivants pour l'année
2026. Afin de respecter la règlementation en vigueur, les montants décidés seront accordés aux associations qui ont, à la date de la délibération, transmis les documents demandés pour l'instruction des dossiers de demande de subvention.
Se sont abstenus les présidents ou responsables d'association.
004 - COMMUNE: SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES|
ue Montant 2026 Associations proposé
Anciens du Canton - ADAR 200.00 €
Association Culturelle de Larchant 2 000.00 €
Larchant Animation 4 000.00 €
Philoz'arts 500.00 €
Société de Chasse de Larchant 150.00 € Coopérative Scolaire : 2021 : 680€ - 2022 : 660€- 2023 : 590€ - 2024 : 590€ - 2025 : 600€
Ecole Guercheville - maternelles PS - MS 70.00 €
Ecole Guercheville - maternelles PS-GS 70.00 €
Ecole Rumont - GS/CP 50.00 €
Ecole Amponville - CEI/CE2 70.00 €
Ecole Fromont - CE2/CMI1 70.00 €
Ecole Larchant - CM2 110.00 €
Ecole Larchant (complément école sur place) - 27 élève, 270.00 €
Association Slow Fous 500.00 €
Association Le Sillon 500.00 €
Subvention vitrine artisan potier céramis te 2 000.00 € Blanche Castille - Union sportive 100.00 €
Blanche Castille -Classe Orchestre 200.00 €
Entente Sportive de la Forèt 1100.00€
Rugby Club Nemours - Saint-Pierre-les-Nemours 100.00 €
Jeunes Sapeurs Pompiers L.C.L.R. 200.00 €
F.N.A.C.A. 100.00 €
La Croix Rouge 100.00 €
Ligue contre cancer 200.00 €
Restos du Cœur 200.00 €
Secours Catholique 100.00 €
Groupe Ecologique de Nemours (GENE) 50.00 €
Les Amis du Patrimoine 100.00 €
Association SAUVEBOIS
= Soit un e
(dont les crédits sont prévus à l'article 65741 du Budget Primitif 2026).
Conseil municipal du 9 Mars 2026 7/33 Réf ::2026:01.:005 - COMMUNE : SUBVENTION AU C.C:A.S. POUR L'ANNÉE 2026
Le Centre Communal d'Action Sociale est une structure de proximité qui s'adresse à tous les villageois ayant besoin d'une écoute, d'une information, d'une orientation, d'une aide
ponctuelle. 1l est également un relais essentiel pour toutes les demandes d'aide de la vie quotidienne.
Le CCAS constitue l'outil des municipalités pour mettre en œuvre les solidarités et organiser l'aide sociale au profit des habitants de la commune. Ainsi, les CCAS ont pour
rôle de lutter contre l'exclusion, d'accompagner les personnes âgées, de soutenir les personnes souffrant de handicap et de gérer différentes structures destinées aux enfants.
Afin de soutenir le CCAS dans ces actions, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. DÉCIDE qu'une subvention communale d'un montant de 3 000 euros lui sera attribuée. Celle-ci sera versée à l'article 65736 au cours de l'année 2026.
L'association foncière a principalement pour objet, la réalisation, retien et la gestion des travaux connexes, dans le cadre du remembrement, lorsque la commune ou les communes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage de la totalité de ces travaux.
Afin de soutenir l'Association Foncière de Larchant dans ces actions, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. DÉCIDE qu'une subvention communale d'un montant de 2 000 euros lui sera attribuée. Celle-ci sera versée à l'article 65737 au cours de l'année 2026.
FPROVISION DE DEPRÉCIATION DE CRÉANCES!
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2321-2 (CGCT) ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend
nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis
les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées après concertation et accords. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une
contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. |! est prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette prise en charge dans la comptabilité de la commune peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour
dépréciation des actifs circulants. »
Conseil municipal du 9 Mars 2026 8/33 Dans ce cadre, la trésorerie nous a informés que depuis 2021, un des nouveaux contrôles automatisés d'HELIOS, le portail de la Gestion Publique, permet le contrôle de la
dépréciation des créances de plus de deux ans. Son objectif est de s'assurer de la
constitution des dépréciations dès lors que la valeur probable de recouvrement d'une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable.
HELIOS va donc détecter une anomalie si le solde créditeur des comptes 49 n'est pas égal à au moins 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans
(730 jours), composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. Ces comptes de tiers seront crédités par la trésorerie en fonction des inscriptions de la collectivité au compte 6817.
Ainsi, il est proposé pour cette année 2026, de constituer une provision sur la base du seuil de 15% des comptes de classe 4 concernés (comptes de tiers) selon le tableau ci-dessous
Créances restant à recouvrer Taux de dépréciation Montant du stock de
provisions
en 2026 15 % 30 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. RETIENT pour le mode de calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses le taux de dépréciation de 15 % proposé par le comptable public,
.INSCRIRA la somme correspondante au titre des dotations des provisions aux créances douteuses (compte 6817) pour l’année 2026.
Réf: 2026: BÜDGET AVEC REPRISE ANTICIRÉE DÉS RESULTATS Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et
suivants et L.2311-1 à L.2343-2,
Considérant que les communes ont cette année jusqu’au 30 avril 2026 pour le vote du budget,
Considérant que la reprise anticipée des résultats 2025 a été constatée et affectée par anticipation au budget 2026,
Considérant les propositions réalisées lors de Ia réunion de la commission des finances élargie à tout le conseil municipal dans le cadre du débat d'orientations budgétaires du 02 mars 2026,
Vu le rapport,
Monsieur le Maire présente à l'assemblée, le budget primitif de l'année 2026, établi en conformité avec la nomenclature abrégée M57, dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s'équilibrent. Ce budget est voté par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.
Il est fait état dans ce budget de la fongibilité de crédits qui permet à une collectivité, d'autoriser l'ordonnateur à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d'une même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. Les plafonds maximums votés pour chacune des deux sections ne sont pas nécessairement identiques.
L'assemblée délibérante matérialise cette autorisation en renseignant l'état "informations générales - modalités de vote du budget” du document budgétaire.
Elle ne fait pas l'objet d'une délibération distincte et doit être renouvelée chaque année, si l'assemblée délibérante souhaite la reconduire.
Conseil municipal du 9 Mars 2026 9/33 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. ACCEPTE la fongibilité de crédits dans la limite de 7.5 % pour chacune des deux sections du budget 2026,
. ACCEPTE le budget de l'année 2026, proposé par M. ie Maire, dans lequel figurent : - En section de fonctionnement : 1 059 212.30 €
- En section d'investissement : 1 216 850.00 €
. VOTE le budget primitif 2026.
Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers, conformément à l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est annexée à la présente délibération une note de présentation brève et synthétique.
Ilaccepte les dépenses d'investissement prévues notamment :
INFORMATIQUE
- Berger Levrault — Logiciel Informatique
ACQUISITIONS
- Acquisition du terrain Porte de Paris + Frais de notaire
- Bornages TPL
- Matériel pour les services techniques
CONTRAT RURAL
- aménagement de la rue de l'Eglise
- aménagement du parking Porte Sablonnière
EGLISE
-_ Changement et reprise des vitraux de l'Eglise (prise en charge partielle de l'assurance)
-_ Travaux de restauration (beffrai….)
MAIRIE — ECOLE
-__ Reliure 2 registres communaux délibérations et arrêtés
VOIRIE - AMENAGEMENT
- Enrobé
-_ Aménagement voirie (Panneaux...)
- Etude du flux de circulation rue de Villiers et route de la Dame Jouanne
AJOURNEE
De la part de Madame Nathalie MORIN, Directrice départementale des Finances publiques
de Seine-et-Varne le 12 février 2026
Concernant le vote des budgets et des CFU), les collectivités ayant prévu de réunir leur assemblée délibérante prochainement sont invitées à maintenir cette convocation et à prendre en compte les recommandations suivantes :
- budget primitif adopté avec reprise anticipée du résultat : la fiche de calcul du résultat prévisionnel et la balance signées par l'ordonnateur doivent impérativement être annexées au budget. Si, en raison de l'incident technique, le comptable public n'a pas été en mesure de viser ces documents, cette information doit être mentionnée dans la délibération de reprise anticipée ;
Conseil municipal du 9 Mars 2026 10/33 - compte financier unique : le volet "ordonnateur" et le volet "comptable" du CFU pourront être présentés à l'assemblée délibérante, et la délibération de vote devra mentionner les raisons de cette présentation. Ces documents devront être télétransmis au format PDF sur la plateforme "Actes réglementaire", avec la délibération de vote.
Un nouvel envoi sur la plateforme "Actes budgétaires" devra être réalisé lorsque la situation
sera rétablie.
La prise en charge du budget primitif et du compte financier unique dans Hélios interviendra
à la reprise de la transmission des flux.
Rér:202601.010: . AFFECTATION.DES ATS
Vu L'article L2311- pose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique (C.P.U.) ; Vu l'article L 1612-32 du Code Général des collectivités territoriales ; Considérant qu'entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel et d'un tableau des résultats d'exécution du budget, ainsi que de l'état des
Restes à réaliser au 31 décembre.
Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en
tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Monsieur le maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M57 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et
l'affectation des résultats.
Cependant, la commune peut souhaiter reprendre les résultats avant l'adoption du compte financier unique. Cette reprise est possible, sur la base d'estimations, à condition toutefois qu'elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l'objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. | ne peut y avoir de reprise partielle. Lorsque le résuitat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise
s'effectue dans les conditions suivantes :
- l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement (intégrant les restes à réaliser) ; - le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement
Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement est également repris par anticipation. Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris, ainsi que la prévision d'affectation. Lorsque le résultat déficitaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue
dans les conditions suivantes :
- Le déficit est repris en dépenses de la section de fonctionnement ; - Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement est également repris par anticipation - Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable),
Conseil municipal du 9 Mars 2026 11/33 - les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (établis par l'ordonnateur),
Considérant le message de Madame Nathalie MORIN, Directrice départementale des
Finances publiques de Seine-et-Marne le 12 février 2026 dont voici un extrait Concernant le vote des budgets et des CFU, les collectivités ayant prévu de réunir leur assemblée
délibérante prochainement sont invitées à maintenir cette convocation et à prendre en compte les recommandations suivantes :
- budget primitif adopté avec reprise anticipée du résultat : la fiche de calcul du résultat
prévisionnel et la balance signées par l'ordonnateur doivent impérativement être annexées au budget. Si, en raison de l'incident technique, le comptable public n'a pas été en mesure
de viser ces documents, cette information doit être mentionnée dans la délibération de reprise anticipée ;
- compte financier unique : le volet "ordonnateur”" et le volet "comptable" du CFU pourront
être présentés à l'assemblée délibérante, et la délibération de vote devra mentionner les
raisons de cette présentation. Ces documents devront être télétransmis au format PDF sur
la plateforme "Actes réglementaires", avec la délibération de vote. Un nouvel envoi sur la plateforme "Actes budgétaires" devra être réalisé lorsque la situation sera rétablie.
La prise en charge du budget primitif et du compte financier unique dans Hélios interviendra à la reprise de la transmission des flux.
Considérant les propositions réalisées lors de la réunion de la commission des finances
élargie à tout le conseil municipal dans le cadre du débat d'orientations budgétaires du 02 mars 2026,
Il est ainsi proposé de voter le Budget Primitif 2026 avec reprise anticipée du résultat 2025.
Dans le cadre de cette procédure, le résultat est déterminé sur la base des comptes
provisoires de la commune de Larchant, à savoir le projet de Compte Financier Unique 2025 volet de l'ordonnateur rapproché du volet du Comptable Public.
Ces deux documents étant strictement concordants à l'issue de la journée complémentaire du 31 janvier 2026, le résultat peut être synthétisé comme suit: une fiche de calcul
prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le Comptable Public.
L'estimation des résultats de la gestion de l'exercice 2025 est basée sur la situation du
Compte Financier provisoire. Ces résultats prévisionnels s’établissent comme suit :
Résurat àla Virement de La Fhsux a de Résa cumu Restos dresser Soldes des Chéttes à
elôture delemercice | section de leretoice la chôture de restes drésiser | prendre en compte
précédent lonetorenement aus l'esetcice poux latfesririon
act | Ohms | durésunn
| Fetes
— Ô
Investissement 54732441 36449271 SLT 1 IST TI
Fonctionnement 26 460.601 70 000.001 344.311 25 804 411 25 608 911
Total sections 1183041 70 000.001 105 733581 176 356 621 =! 176 386.621
Considérant que seul lé résuEat de la section de fonctionnement dot fare l'objet de la déibératin d'affectation du résuRat, celui
investissement restant toujours en investissement et devant en pnorté couvrir le besoin de fnancement (défict) de ls section d'nvestissement,
Décide d'affecter le résultat comme su
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 3112/2025 25 804.311 Affectation obligatoire :
À la couveruré dautofnancement ét/ou exécuter le virement prévu au BP (0/1068)
Sotde disponible affecté comme suit:
Affectation complémentase en réserves (/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (igne 002 du budget)
Total affecté au c/ 1068 (au budget)
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/.
Déficit à reporter (Sgne 002) en dépenses de fonctianrement
-1
\
r
HESULTAT D'INVESTISSEMENT_… À REPRENDRE_{ LIGNE 001 du budget} nl
Conseil municipal du 9 Mars 2026 12/33 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. DECIDE de reprendre par anticipation les résultats 2025, c'est-à-dire constater le résultat de clôture estimé en 2025 et de statuer sur l'affectation de ce résultat, comme ci-dessus, dans le budget primitif 2026,
. CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2025,
. PRECISE que si le CFU venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du C.F.U., en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026.
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir (comme pour la reprise "classique" des résultats) après le vote du compte financier unique 2025.
Réf: 2026_01_011 - TRANSFERT DE RESULTAT EXCEDENTAIRE CUMULE DE LA SECTION D'EXPLOITATION DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT AU PROFIT DU BUDGET COMMUNAL AVEC REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2224-1 et suivants, L.5211-17, L.]321-1 et suivants, et L.1612-12,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Vu l'article R2221-90 du CGTC,
Vu le courrier de M. le Sous-Préfet du 20 août 2025 relatif à l'abondement du budget principal depuis le budget annexe "eau et assainissement"
Vu la reprise du résultat adopté par anticipation,
Il est proposé au conseil municipal de procéder au transfert de 20 000 euros en provenance du budget annexe eau et assainissement vers le budget communal
SMEAPN hsistione Budget 80300
Année 2025 |Total résultat 1B 6588 règuiè#ts année 2026
Déiératis 5 318.00 € Eau et
année 2025 Assainissement Budget 80300 FT
/ 1B 002
1B002 COMMUNE 486.91
Exploitation | 2580491 end 1B 6588 _ 20 000.00 € 7 Bon |
1B 001 136 181.71
Investissement 151 181.71 ‘fandat SMEAPN
MT 1B D 1068
"| 1500000€ | 15 000.00 €
Total 176 986.62
Transfert SMEAPM : 20318 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. CONSTATE les résultats ci-dessus soit :
. un excédent d'exploitation de 25 804.91 euros
un excédent d'investissement de 151 181.71 euros
soit un excédent total de 171 986.62 euros
. PRECISE que les modalités de transfert des excédents seront réalisées telles que mentionnées ci-dessus,
Conseil municipal du 9 Mars 2026 13/33 . APPROUVE le principe de transfert à la commune d'un montant de 20 000 € au 31
décembre 2025 ;
. AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Réf: 2026 01_012 - TRANSFERT D'UNE PARTIE DU SOLDE BUDGETAIRE DU BUDGET DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT AU SYNDICAT DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DU PAYS DE NEMOURS, ANNULE ET REMPLACE - AVEC REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2224-1 et
suivants, L.5211-17, L.]321-1 et suivants, et L.1612-12,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Vu l'article R2221-90 du CGTC,
Vu la reprise du résultat adopté par anticipation,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2021_062 du 28 septembre 2021 approuvant la fusion des budgets annexes « Eau Potable » et « Assainissement collectif » à partir de l'exercice comptable 2022,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2025 _02_022 du 7 avril 2025 approuvant
l'adhésion de la commune de Larchant au SMEAPN pour la compétence « Eau Potable »,
Vu les statuts du syndicat annexés à l'arrêté inter-préfectoral 2024/DRCL/BLI/ n°6 du 15 octobre 2024 portant création du SMEAPN et actant le transfert des résultats
budgétaires des quatre Syndicats fusionnés,
Considérant les travaux récents sur les branchements plomb d'un montant de
336 176,00 €HT financés par le budget annexe unique « Eau et Assainissement » de la
commune à partir de 2022,
Considérant le transfert de ce budget annexe de l'eau sans emprunt en cours,
Considérant l'estimation du montant du transfert réalisé par le cabinet Cogite dans son mail du 18 avril 2025,
Considérant l'accord de ce montant à transférer par délibération n° 2025 03 037 du 30 juin 2025,
Considérant l'incomplétude de cette délibération au niveau des écritures comptables, Vu la reprise du résultat adopté par anticipation,
Il est proposé au conseil municipal de substituer la délibération n°2025_03_037 du 30 juin par la présente qui mentionne le résultat et les écritures suivantes :
SMEAPN__ sister Budget 80300
Année 2025 |Total résultat IB 6588 rèsutais année 2026
Délibé rat, a 5 318.00 € Eau et
année 2025 Assainissement
Budget 80300) /
F 1B 002
IB002 COMMUNE 486.91
Exploitation | 2580491 ‘MandatÀ IE 6588
18 001
IB 001 136 181.71
Investissement] 151 181.71 éandat SMEAPN ——. BD 1068 À
15 000.00 €
Total 176 986.62
Transfert SMEAPM : 20318 €
Conseil municipal du 9 Mars 2026 14/33 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. CONSTATE les résultats ci-dessus soit :
. un excédent d'exploitation de 25 804.91 euros
. un excédent d'investissement de 151 181.71 euros
soit un excédent total de 171 986.62 euros
. PRECISE que les modalités de transfert des excédents seront réalisées telles que mentionnées ci-dessus,
. APPROUVE le principe de transfert au SMEAPN d'un montant de 20 318 € au 31
décembre 2025 ;
. APPROUVE la reprise d'un budget annexe unique « Assainissement » qui se restera dénommé « eau et assainissement » à partir du er janvier 2026 ;
. AUTORISE M. le Maire à reprendre un budget annexe « Assainissement » en conservant l'actif et le passif ainsi que la trésorerie correspondants à l'assainissement de l'ancien budget unique « Eau et Assainissement » à partir du 1er janvier 2026 ;
. AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées après concertation et accords. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d'une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il est alors prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette prise en charge dans la comptabilité de la commune peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants. »
Dans ce cadre, la trésorerie nous a informés que depuis 2021, un des nouveaux contrôles automatisés d'HELIOS, le portail de la Gestion Publique, permet le contrôle de la dépréciation des créances de plus de deux ans. Son objectif est de s'assurer de la constitution des dépréciations dès lors que la valeur probable de recouvrement d'une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable.
HELIOS va donc détecter une anomalie si le solde créditeur des comptes 49 n’est pas égal à au moins 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours), composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. Ces comptes de tiers seront crédités par la trésorerie en fonction des inscriptions de la collectivité au compte 6817.
Conseil municipal du 9 Mars 2026 15/33 Ainsi, il est proposé pour cette année 2026, de constituer une provision sur la base du seuil de 15% des comptes de classe 4 concernés (comptes de tiers) selon le tableau ci-dessous :
Créances restant à recouvrer Taux de dépréciation Montant du stock de provisions
en 2026 15% 30 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. RETIENT pour le mode de calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses le taux de dépréciation de 15 % proposé par le comptable public,
. INSCRIRA la somme correspondante au titre des dotations des provisions aux créances douteuses (compte 6817) pour l’année 2026.
Réf: 2026-01: 014 :BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT : VOTE DÜ| BUDGET 2026
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,
Considérant que les communes ont cette année jusqu’au 30 avril 2026 pour le vote du budget,
Considérant que la reprise anticipée des résultats 2025 a été constatée et affectée par anticipation au budget 2026,
Considérant les propositions réalisées lors de la réunion de la commission des finances élargie à tout le conseil municipal dans le cadre du débat d'orientations budgétaires du 02 mars 2026,
Vu le rapport,
Monsieur le Maire présente à l'assemblée, le budget primitif du service eau - assainissement (relatif uniquement à la compétence assainissement) de l'année 2026, établi en conformité avec la nomenclature abrégée M49, dont les dépenses et les recettes en section d'exploitation et en section d'investissement s’équilibrent. Ce budget est voté par nature au niveau du chapitre pour la fonction d'exploitation et d'investissement.
il est fait état dans ce budget de la fongibilité de crédits qui permet à une collectivité, d'autoriser l'ordonnateur à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d’une même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. Les plafonds maximums votés pour chacune des deux sections ne sont pas nécessairement identiques. L'assemblée délibérante matérialise cette autorisation en renseignant l'état “informations générales - modalités de vote du budget" du document budgétaire. Elle ne fait pas l'objet d'une délibération distincte et doit être renouvelée chaque année, si l'assemblée délibérante souhaite la reconduire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. ACCEPTE la fongibilité de crédits dans la limite de 7.5 % pour chacune des deux sections du budget 2026,
. ACCEPTE le budget de l'année 2026, proposé par M. le Maire, dans lequel figurent : - En section d'exploitation : 88 804.91 €
- En section d'investissement : 173 480.61 €
. VOTE le budget primitif 2026.
Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers, conformément à l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est annexée à la présente délibération une note de présentation brève et synthétique.
Conseil municipal du 9 Mars 2026 16/33 ITS - VALIDATION DU TRANSFERT DES IMMOBILISATIONS DU SERVICE EAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2224-1 et suivants, L.5211-17, L.1321-1 et suivants, et L.1612-12,
Vu la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics industriels et
commerciaux,
Considérant le transfert de la compétence eau au syndicat SMEAPN à compter du 1er
janvier 2026,
Considérant qu'en application de l'article L.5211-17 du CGCT, le transfert de compétence
entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services nécessaires
à son exercice,
Considérant que cette mise à disposition est constatée par un document établi
contradictoirement conformément à l'article L1321-1 du CGCT
Il est rappelé que désormais le SMEAPN assurera l’ensemble des biens inhérents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et une abstention,
DECIDE :
e de constater que l'ensemble des biens, équipements, ouvrages, terrains,
immobilisations en cours, matériels et mobiliers nécessaires à l'exercice de la
compétence eau est mis à disposition du syndicat SMEAPN à compter du 1er
janvier 2026, conformément aux articles 1—-521 1-17 et 1—1321-1 et suivants du
CGCT.
e de préciser que cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit et qu'elle emporte transfert des droits et obligations attachés aux biens concernés dans les conditions prévues par la loi notamment l'assurance desdits biens.
e de transférer les biens conformément au procès-verbal contradictoire de mise à disposition établi entre la commune et le syndicat, précisant notamment la
consistance, la situation juridique, l'état et la valeur nette comptable des biens
e d'autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération et de ce transfert au SMEAPN.
Vu le Code de l'environnement, ‘et notamment ses articles L213-10-, “et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau
potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié.
Considérant que les redevances de performance sont calculées selon la formule :
Tarif 2026 fixé par l'Agence de l'Eau x coefficient de modulation (0,3 à 1),
Considérant qu'en 2025 le coefficient avait été fixé forfaitairement et qu’à compter de 2026 il est appliqué sur la base des performances de l'année N-2 (2024). Selon les données de l'Agence de l'Eau le coefficient de performance en 2026 sera de 0.350. Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance de performance Assainissement collectif.
Conseil municipal du 9 Mars 2026 17/33 Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés DÉCIDE :
. De fixer, à compter du 1er janvier 2026, la contrevaleur suivante :
Assainissement collectif : Tarif 2026 de l'Agence * coefficient de performance
soit 0.350 soit 0.356 € X 0.350 = 0.1246 €
Cette contrevaleur sera facturée et recouvrée auprès des Usagers du service public et
reversée à la collectivité compétente. La présente délibération sera transmise au
représentant de l'État dans le département, publiée et notifiée conformément à la réglementation en vigueur.
Le coefficient de performance en 2026 en ce qui concerne le réseau d'eau potable sera voté par la SMEAPN, qui reprend la compétence au 1er janvier 2026.
Monsieur le Maire rappelle que la co
date du 19 décembre 2018 avec la société SAUR France concernant l'exploitation ses services eau et assainissement pour une durée de douze ans.
Dans le domaine de l'assainissement, lorsqu'une demande de fourniture d'assainissement est présentée pour un immeuble situé sur le parcours des canalisations de distribution faisant partie du service concédé et non encore desservi ; le pétitionnaire doit réaliser une demande auprès de notre concessionnaire mais également obtenir l'aval de la mairie.
Cette disposition s'applique également lorsqu'il existe déjà un branchement qui doit faire l'objet de travaux.
Il s'avère que lorsque le branchement est un branchement d'eau potable, la démarche est la même, il est de plus stipulé que seul le concessionnaire se charge des travaux, ceci afin de garantir le bon fonctionnement et la sécurité du réseau.
Afin de garantir le bon fonctionnement et la conformité de raccordement à l'assainissement collectif, il est demandé à ce que soit ajoutée cette même mention absente dans le contrat d'affermage de l'assainissement, à savoir :
"Le concessionnaire réalise un nouveau branchement chaque fois qu'une demande de fourniture d'assainissement est présentée pour un immeuble situé sur le parcours des canalisations de distribution faisant partie du service concédé et non encore desservi, Cette disposition s'applique également lorsqu'il existe déjà un branchement dont le débit est insuffisant ou non conforme.
Les travaux sont réalisés conformément au Cahier des Clauses Techniques Générales en vigueur au moment de leur exécution.
Avant exécution des travaux, le concessionnaire présente à l'abonné ou à la Collectivité en cas de renouvellement, un devis détaillé des travaux à réaliser. Ce devis calculé en application du bordereau de prix unitaires, précise le délai d'exécution des travaux. Le cas échéant, avant fout commencement d'exécution des travaux de branchement, le Concessionnaire vérifie que les installations intérieures de l'abonné satisfont aux conditions définies par le règlement du service, il vérifie que le branchement est protégé.
Les autres prestations effectuées à la demande des abonnés relatives aux branchements particuliers (modification, déplacement de branchements...) sont facturées par application du bordereau de prix.
Conseil municipal du 9 Mars 2026 18/33 Lorsqu'il ne les réalise pas lui-même, le Concessionnaire a le devoir de suivre l'exécution des travaux de branchement ainsi que les travaux de modification des branchements existants, toujours dans la partie comprise entre le collecteur et la limite de la propriété privée réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Collectivité. ll a en conséquence libre accès aux chantiers. Au cas où il constate quelques omissions ou malfaçons d'exécution susceptibles de nuire au fonctionnement du service, il le signale à la Collectivité par écrit dans le délai le plus court possible et, au maximum, dans les trois jours calendaires à compter de la date à laquelle il a fait ces constatations. La non transmission des
observations dans un délai imparti entraine application des pénalités prévues à l'article 52. Le droit de regard et le devoir d'alerte et de conseil institué au profit du Concessionnaire ne constituent pas une mission d'assistance à la Collectivité et n'ouvrent droit à aucune rémunération distincte de celle prévue par le présent contrat."
Ayant pris connaissance de ces informations, et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE l'avenant n°2 du contrat de délégation de service public ci-joint qui lie la
mairie de Larchant et la Société SAUR,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants aux contrats ainsi que tout acte et document connexes utiles à la mise en œuvre de la présente
délibération.
date du 19 décembre 2018 avec la société SAUR France concernant l'exploitation ses services eau et assainissement pour une durée de douze ans.
Ce contrat comprend 3 volets :
. le domaine de l'eau potable
. le domaine de l'assainissement
. le domaine de l'assainissement non collectif
Le domaine de l'assainissement non collectif est un domaine spécifique et complexe qui nécessite des diagnostics, des demandes individuelles qui ne sont pas en lien avec les réseaux.
Dans ce cadre, et d'un commun accord avec notre concessionnaire la SAUR, il a été vu un avenant au contrat d'affermage qui permettrait d'interrompre la prestation
d'assainissement non collectif.
Ayant pris connaissance de ces informations, et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE l'avenant n°3 du contrat de délégation de service public qui lie la mairie de Larchant et la Société SAUR,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants aux contrats ainsi que tout acte et document connexes utiles à la mise en œuvre de la présente
délibération.
R L N CG
Le SPANC est le Service Public d'Assainissement Non Collectif. On désigne par assainissement non collectif tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des
immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.
Conseil municipal du 9 Mars 2026 19/33 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat ;
Vu la Charte constitutive du Parc naturel régional du Gâtinais français et ses éco
conditions ;
Vu la création par le Parc naturel régional du Gâtinais français du SPANC Parc afin de
soutenir les communes dans leur obligation de gérer l'assainissement non collectif, Vu le schéma directeur d'assainissement du village de Larchant,
Vu qu'il y a obligation d'organiser la mission SPANC par la commune,
Vu la dénonciation de la convention en commun accord avec la SAUR, par délibération n°
2026_01_018,
Vu l'avenant produit visant à retirer la mission SPANC à la délégation de service public contractuelle avec la SAUR,
Vu le règlement du SPANC Parc et la possibilité pour l'usager de bénéficier d'un
accompagnement personnalisé administratif et financier pour la mise en conformité de son
installation,
Le SPANC Parc regroupe actuellement 42 Communes du territoire du Parc naturel régional du Gâtinais français. L'ensemble de ces Communes représente environ 3 300 installations.
Le SPANC Parc assure les contrôles de conformités avant ventes ainsi que les diagnostics périodiques des installations d'assainissement non collectif.
ll peut être amené à faire l'étude des travaux de réalisation ou de réhabilitation d'une
installation, dans le cas où une convention relative à de tels travaux est conclue entre le propriétaire et le SPANC. Des subventions pourront être allouées pour la réhabilitation de ladite installation (étude de sol et travaux) aux propriétaires.
L'ensemble des contrôles diagnostic en assainissement non collectifs seront désormais à réaliser par le SPANC Parc.
Suite à l'étude de l'ensemble des documents notamment les tarifs demandés pour établir un diagnostic et après en avoir délibéré, ie Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
e ACCEPTE les termes du règlement du SPANC parc,
° DECIDE de déléguer au Parc Naturel Régional la mission du service public
d'assainissement non collectif de la commune,
e DESIGNERA un référent SPANC au PNR lors du vote des prochains délégués,
e AUTORISE le Maire à signer tous les documents s'y référant.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2122-4°, L-2131- 1et2;
Vu le code des marchés publics et plus particulièrement les articles 26-2 et 28 relatifs aux procédures de MAPA ;
Vu la délibération n°2024 03 33 en date du 1er juillet 2024 approuvant les différents projets du contrat rural ;
Vu le code des marchés publics,
Vu les accords de la Région lie de France et du Département de Seine-et-Marne pour nous soutenir dans ces travaux ;
Vu les conventions financières qui ont ensuite été établies et signées,
Vu la délibération N°2025_01_04 du 10 février 2025 précisant que la commune lançait les
marchés à procédure adaptée relatifs au contrat rural tels que présentés ;
Conseil municipal du 9 Mars 2026 20/33 Considérant la délibération n°2025_04 046 en date du 15 septembre 2025, qui acte le choix des entreprises dans le cadre des travaux du contrat rural : Considérant des imprévus dans la réalisation des travaux à effectuer, notamment la
fourniture et pose de bordure de type A2 pour renforcer l'accotement, il s'avère nécessaire d'apporter des modifications au marché de travaux initial.
Ces actions représentent des plus-values dans les travaux du chemin de la Sablonnière.
Suite à l'analyse des travaux supplémentaires, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. DÉCIDE de conclure un deuxième avenant visant à modifier le marché suivant comme précisé ci-dessous :
9. Marché initial du 15 septembre 2025
. Aménagement parking de la Sablonnière : 185 126.34 EHT
. Entreprise Jean Lefèvre - Route de Montereau - 77130 Cannes Ecluse Total €HT : 15 709.10 - Total ETTC 18 850.92
Avenant n° 01 — montant : 15 709.10 € HT
Nouveau montant du marché : 200 835.44 €HT soit 241 002.53 €TTC Avenant n°2 - montant: 1547.55 € HT
Nouveau montant du marché : 202 382.99 €HT soit 242 859.58 €TTC - AUTORISE M. le Maire à signer les avenants de travaux relatifs à ce dossier, - IMPUTE cette dépense en section d'investissement, chapitre 23 du budget communal.
01.021: DEMANDE D'AIDE DANS LE-CADRE DU FOND D'EQUIPEMENT RURAL ! Et ER EME
AJOURNE
Rér..2026:01.:022 : DEMANDE D'AIDE DANS Li COMMUNE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS
Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L.1211-1 et L.3222-2 ;
Vu les articles L1311-9 à L.1311-12 et Farticle L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales :
Vu les travaux programmés en 2026 pour la restauration de l'église et notamment du beffroi,
Considérant la cloche de l'Eglise Saint-Mathurin qui date de 1839 ainsi que l'ensemble des travaux de l’église,
Considérant l'avis de M. Gouriou, expert campanaire auprès du Ministère de la Culture,
Considérant l'autorisation de la Direction régionale des Affaires Culturelles, Considérant l'objectif de la municipalité de réaliser des travaux afin de sauvegarder le patrimoine historique et culturel de la commune,
Le Conseil municipal, ayant pris connaissance de ce dossier de restauration, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés
. APPROUVE le projet de restauration de la cloche prescrit par l'expert campanaire ainsi
que les travaux sur le beffroi prescrit par l'architecte des bâtiments historiques, . SOLLICITE l'aide de la communauté de Communes du Pays de Nemours afin de pouvoir
soutenir la commune dans le financement de ce projet,
. INSCRIT cette dépense en investissement au budget de l'année 2026,
. AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Conseil municipal du 9 Mars 2026 21/33 MANDE.D'ACQUISITION DE LA PARCELLE G 808, SISE CHEMIN DES
Celinex occupe actuellement une surface sur notre terrain situé Chemin des Meuniers (Parcelle G/808), dans le cadre d'un contrat de location.
La société Celinex a mis en place une nouvelle politique d'acquisition.
En effet, par mail du 3 février, la société Cellnex nous informe que dans une démarche nationale visant à protéger l'intégralité de ses équipements et à maintenir la qualité de son réseau, elle a désormais la possibilité de proposer un achat de ia parcelle louée.
Cellnex assumerait les frais liés à cette procédure, dont l'intervention du géomètre et les frais notariés.
Après avoir pris connaissance de cette proposition, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés :
.N'EST PAS vendeur de la parcelle G808 qui fait partie de son patrimoine,
. SOUHAITE poursuivre les termes du contrat sur le principe d'une location.
UTO-:ÆCOLE
possibilité
d'utiliser une voie communale fermée à la circulation ; une partie de l'ancienne CV 8, afin d'y dispenser des entrainements à la conduite notamment une piste moto école et camions. L'auto-école prendra à sa charge l'entretien courant du site et devra laisser les terrains à la fin de la convention en bon état. Elle devra souscrire les assurances nécessaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. ACCEPTE la mise à disposition du site pour un montant de 500 € de cette partie de route à l'auto-école dans les conditions précisées dans la convention ci-jointe. Ladite somme sera versée au mois de janvier de chaque année sur production d'un titre pour le compte du CCAS de Larchant.
. AUTORISE M. Le Maire à signer les documents afférant.
Le nouveau propriétaire d'un bâtiment sur |
l'intention de restaurer la grange qui y figure afin d'y créer un atelier de poterie. Dans ce cadre, il projette de réaliser une vitrine qui valoriserait l'atelier tout en respectant le caractère historique du bâti.
Ce local est situé à proximité de l'Église Saint-Mathurin, dans une des rues historiques de notre village. L'accueil d’un atelier d'artisanat participerait au renouveau de son authenticité.
Afin d'encourager ce projet, la Commune souhaite que cette vitrine soit restaurée, et propose, compte tenu du coût des travaux une aide financière exceptionnelle.
Soutenu par le PNR, le propriétaire bénéficie également d’un accord de principe favorable de l'architecte des Bâtiments de France.
Conseil municipal du 9 Mars 2026 22/33 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents où représentés :
. DEMANDE au propriétaire de refaire sa façade dans le respect des exigences de l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine, servitude dudit secteur,
. VERSERA une subvention de 2 000 euros au propriétaire de la parcelle après réalisation des travaux, ceci afin d'encourager son projet d'artisanat local,
.IMPUTERA cette aide au budget 2026, IB 65741.
Vu Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4 et 714-5;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale portant actualisation des équivalences avec la fonction publique d'Etat,
Vu le décret 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et agents contractuels,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle,
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP,
Vu la délibération 2016-072 du 13 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire. Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 16 décembre 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu les crédits inscrits au budget ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de FExpertise et de l'Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :
— L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire, versée mensuellement ;
— Et éventuellement le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à engagement professionnel et à la manière de servir (versé annuellement)
Considérant que la délibération 2016 072 du 13 décembre 2016 ne comporte pas l'ensemble des grades et fonctions employés dans la commune ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de réadapter le régime indemnitaire, composé des deux parts, selon les modalités ci-après.
Conseil municipal du 9 Mars 2026 23/33 ARTICLE 1 : Date d'effet
À compter du 10 mars 2026, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Pour rappel, ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
— Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
— Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
— Etle cas échéant pour la filière technique, des résultats collectifs du service (apport de la loi de transformation de la Fonction Publique n°2019-828 parue le 6 août 2019 modifiant l'article 88 de la loi 84-53). Les montants votés ne pourront l'être que dans la limite des
plafonds instaurés par les textes règlementaires. Si tel est le choix de la collectivité, il conviendra d'en préciser les modalités d'application.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires
La prime pourra être versée aux :
— fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet où à temps partiel en position d'activité ;
— agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet où à temps partiel occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés, et ce dans la mesure où leur contrat d'engagement le prévoit expressément.
ARTICLE 3 : Grades concernés
Les grades concernés par le RIFSEEP sont :
Filière administrative
— Attaché territorial,
— Rédacteur principal de 1ère classe
— Rédacteur principal de 2ÈME classe,
— Rédacteur,
— Adjoint administratif principal de 1ère classe,
— Adjoint administratif principal de 2ème classe
— Adjoint administratif
Filière technique
— Technicien principal de 1ère classe,
— Technicien principal de 2ÈME classe,
— Technicien.
— Agent de maitrise principal,
— Agent de maîtrise territorial,
— Adjoint technique principal de 1ère classe,
— Adjoint technique principal de 2ÈME classe
— Adjoint technique
Le principe
. L'IFSE a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de lexpérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.
Conseil municipal du 9 Mars 2026 24/33 . LE CIA,
Un complément indemnitaire annuel pourrait êtré versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation (prise d'initiative, investissement personnel...)
L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal. La modulation des montants individuels introduit une différenciation entre les agents qui doit être légalement fondée. Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %. Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d'entretien professionnel applicable dans la collectivité.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
ARTICLE 4 - DETERMINATION DES GROUPES SELON LES FONCTIONS
Détermination des groupes de fonction et des montants plafonds
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable
individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque poste doit être réparti dans des groupes de fonctions selon les critères suivants explicités dans la circulaire. Ces critères doivent regrouper, par catégorie hiérarchique les postes pour lesquels le niveau de responsabilité et d'expertise est similaire, quels que soient le grade et la filière des fonctionnaires.
Chaque grade de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :
— Groupe 1 - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de
conception :
o Responsabilité de coordination d'une équipe et services extérieurs ;
Responsabilité de projet ou d'opération ;
Suivi des dossiers stratégiques ou de conduite de projets ;
Responsabilité de formation d'autrui ;
Responsabilité d'encadrement ; o
©
©
©
— Groupe 2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, et notamment :
o Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre
opérationnelle, maitrise, expertise)
o Maîtrise de logiciels techniques et administratifs ;
o Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d'intervention, diversité des domaines de
compétences) ;
o Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets :
Complexité des missions (exécutions, interprétations)
o Habilitations réglementaires et qualifications ;
©
Conseil municipal du 9 Mars 2026 25/33 — Groupe 3 - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
0000000000
0c0C0o
Risques d'accident, de maladie ;
Vigilance
Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;
Responsabilité financière, juridique ;
Effort physique ;
Gestion d’un public difficile
Tension mentale, nerveuse ;
Confidentialité ;
Relations internes et externes ;
Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;
Initiative ;
Horaires particuliers.
Répartition par cadre d'emploi et par groupe de fonction (IFSE et CIA)
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Les plafonds réglementaires sont ceux appliqués par la collectivité.
Catégorie A
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE
Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des attachés d'administration.
IFSE — IFSE — CIA
Plafonds | Montants | Plafonds
Groupe Emplois réglement | minipar | réglement aires grade aires
annuels - € | réglemen | annuels -€
faires
annuels -
€.
Groupe 1 Da ons de direction générale — 36 210 4 750 6 300
Fonctions de responsabilité de Groupe 2 service 32 130 1750 5 670
Fonctions d'encadrement
intermédiaire
Groupe 3 Fonctions de pilotage de projets - 25 500 1750 4 500 secrétaire générale de mairie
Adjoint au responsable de service — Groupe 4 chargé de mission - 20 400 1760 3600
Conseil municipal du 9 Mars 2026 26/33 Définition de l'enveloppe globale afférente à l’IFSE des attachés territoriaux Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit : Groupe 1 : 36 210 x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 32 130 € x par le nombre d'attachés territoriaux dont les fonctions sont classées
en groupe 2.
Groupe 3 : 25 500 € x par le nombre d'attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.
Groupe 4 : 20 400 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 4.
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les rédacteurs territoriaux.
Groupe Emplois IFSE- IFSE — CIA - Plafonds Montants Plafonds
réglement mini par réglemen
aires grade taires
annuels -€ | réglementai | annuels -
res annuels €
-€-
Direction d’une structure,
responsable de, un ou plusieurs
Groupe 1 services, secrétariat de mairie, 17 480 € 1 350 2 880
fonctions administratives complexes
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou
Groupe 2 de pilotage, chargé de mission, 16015€ 1 350 2185
fonctions administratives complexes
Encadrement de proximité,
Groupe 3 expertise, assistant de direction, 14 650 € 1 350 1 005
gestionnaire.
Définition de l’enveloppe globale afférente à l'IFSE des rédacteurs territoriaux Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1: 17 480 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont
classées en groupe 1.
Groupe 2: 16 015 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont
classées en groupe 2.
Groupe 3: 14 650 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont
classées en groupe 3.
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
Conseil municipal du 9 Mars 2026 27/33 Groupe IFSE - IFSE - CIA -
Plafonds Montants Plafonds
Emplois régleme mini par réglement
ntaires grade aires
annuels | réglementai | annuels -€
-€ res annuels
-€-
Secrétariat de mairie, Chef
d'équipe, gestionnaire comptable, 1 200
Groupe 1 marchés publics, assistant de 11 840 1 260
direction, sujétions, qualifications …
Agent d'exécution, agent d'accueil,
Groupe 2 horaires atypiques. 10 800 1 200 1 200
Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des adjoints administratifs territoriaux
Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
Catégorie B
Techniciens territoriaux
Arrêté ministériel du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Groupe Emplois IFSE - IFSE - CIA -
Plafonds | Montants | Plafonds
régleme | minipar | réglement
ntaires grade aires
annuels | réglemen | annuels -€
-€ taires
annuels -
€-
Direction d'une structure, responsable
Groupe 1 d'un ou plusieurs services, fonctions | 19 660 € 2 600 2 680 € techniques complexes
Adjoint au responsable de structure,
Groupe 2 expertise, fonction de coordination ou | 18 580 € 2 600 2 535€
de pilotage
Groupe 3 Responsable d'un service, chargé 17 500 € 2 600 2 385 €
d’études, gestionnaire technique
Conseil municipal du 9 Mars 2026 28/33 Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des techniciens territoriaux Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de lIFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit : Groupe 1 : 19 660 € x par le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont
classées en groupe 1.
Groupe 2: 18 580 € x par le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont
classées en groupe 2.
Groupe 3: 17 500 € x par le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont
classées en groupe
Catégorie C
Adjoints techniques et agents de maitrise territoriaux
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
IFSE - IFSE - CIA -
Plafonds Montants Plafonds
GROUPES DE EMPLOIS réglementaire mini par régleme FONCTIONS s annuels - € grade ntaires réglementaire | annuels
s annuels -€- -€
Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 1 350 1 260 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de | 45 800€ 1 200 1 200 € service
Définition de l’enveloppe globale afférente à l'IFSE des agents de maitrise territoriaux Pour l'application de ce paragraphe, seuis sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de lIFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit : Groupe 1: 11 340 € x par le nombre d'agents de maitrise territoriaux dont les fonctions
sont classées en groupe 1.
Groupe 2: 10 800 € x par le nombre d'agents de maitrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
IFSE - IFSE — CIA -
Plafonds Montants Piafonds
réglementair mini par réglementai
GROUPES DE EMPLOIS es annuels - grade res annuels FONCTIONS ï : € réglementai -€
res annuels
_€-
Agent polyvalent, agent de
restauration, sujétions
Groupe 1 particulières, qualifications 11940 € 1200 1260 € particulières …
Agent d'exécution, horaires 10 800 € 1 200 4 200 €
Groupe 2 atypiques …
Conseil municipal du 9 Mars 2026 29/33 Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des adjoints techniques territoriaux
Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d'adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
ARTICLE 5 — MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément à l'article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».
Les agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de FIFSE.
ARTICLE &6 : PRISE EN COMPTE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DONNANT LIEU À REEXAMEN DE L'IFSE
Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et :
° En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
* En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion,
d'un avancement d'échelon, de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un
concours,
* Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
ARTICLE 7 : PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT
L'IFSE est versée mensueliement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le montant de l'IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
L'IFSE sera versée au prorata du temps de travail et des mois travaillés.
Le CIA est versé en une ou 2 fractions en année n selon la réalisation des objectifs fixés
lors de l'entretien professionnel en n-1. L'attribution pourra être suspendue uniquement si la durée d'absence ne permet pas d'apprécier suffisamment l'engagement et la manière de servir. En cas de mobilité, l'attribution devra être maintenue.
ARTICLE 8 : MODALITES DE MAINTIEN EN CAS D’INDISPONIBILITE
. DE L'IFSE Les dispositions de maintien en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d'accueil de l'enfant ont été précisées par l'apport de la loi 2019-828 du 6 août 2019 qui prévoit le maintien du régime indemnitaire durant ces périodes. Cette disposition est obligatoire et ne permet pas à la collectivité ou l'établissement public de déroger aux dispositifs de la loi.
Les règles applicables à la fonction publique d'Etat (décret n° 2024-641) sont transposables à la fonction publique territoriale concernant le maintien du régime indemnitaire des agents placés en congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM). Les collectivités peuvent ainsi décider de modifier les règles de modulation du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM et CGL dans les limites des nouvelles disposition prévues pour la
Conseil municipal du 9 Mars 2026 30/33 fonction publique d'Etat.
Compte tenu de la règlementation et des éléments ci-dessus énoncés, voici un état récapitulatif des dispositions applicables dans la commune :
En cas de congés annuels :
Durant les congés annuels, les primes sont maintenues intégralement. En cas de congé de maladie ordinaire :
Le RIFSEEP suivra le sort du traitement, c'est-à-dire plein traitement 90 % pendant 3 mois et demi-traitement pendant 9 mois (Loi 2025-127 du 14 février 2025).
En cas de congé longue durée (CLD) :
Le versement du RIFSEEP ne pourra être maintenu en cas de congé longue durée. En cas de congé longue maladie (CLM) :
Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.
En cas de congé grave maladie (CGM) :
Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.
En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle :
L'autorité territoriale prévoit dans la délibération instaurant le régime indemnitaire le maintien du régime indemnitaire à 100 % comme le traitement.
En cas de temps partiel pour raison thérapeutique :
Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur durée effective de service.
En cas de congé de proche aidant, de période préparatoire au reclassement (PPR), d’autorisations spéciales d'absence (ASA, telles que fixées dans notre délibération), le RIFSEEP suivra le sort du traitement.
Durant les congés annuels, les primes sont maintenues intégralement. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d'un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.
ARTICLE 9 : EXCLUSIVITE DE L'IFSE
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables (GIPA, heures supplémentaires, astreinte….).
Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTION
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE :
. D'instituer, à compter 1€T janvier 2026 :
e _L'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
e Le cas échéant, le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
°+ Le cas échéant, de prévoir la possibilité du maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l'article L714-8 du code de la fonction publique,
Conseil municipal du 9 Mars 2026 31/33 . D'autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus et en fonction des 3 critères règlementaires
définis dans les textes :
. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception . Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice du
poste
. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
. que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de
référence et inscrits chaque année au budget.
suivants,
Vu l'information reçue concernant un don en numéraire fait à la commune, Considérant que ce don est destiné à la restauration du beffroi de l'égiise, Considérant qu'il convient de remercier l'Association Culturelle de Larchant pour sa
générosité,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou
représentés, DECIDE :
. ACCEPTE le don en numéraire d’un montant de 70 000 euros offert par l'Association Culturelle de Larchant,
. DÉCIDE d'affecter ce don à la restauration du beffroi de l'église, . AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'encaissement et à l'inscription de ce don au budget communal, . ADRESSE ses remerciements officiels l'Association Culturelle de Larchant.
Complément de compte-rendu : /
ANALYSE FINANCIÈRE DES RATIOS DE LA COMMUNE
La Direction Départementale des Finances Publiques de Seine-et-Marne édite chaque année une analyse synthétique des ratios financiers de la commune. Celle de 2024 est
arrivée.
e Le coefficient d'autofinancement courant mesure l'aptitude de la collectivité à autofinancer ses investissements, après avoir couvert ses charges et les remboursements de dettes, plus il est bas, mieux c’est.
. Village de Larchant : 0,75 — Dette O
. Moyenne départementale 2024 : 0,88
. Seuil d'alerte > 0,95
. Le ratio de rigidité des charges structurelles permet d'apprécier la proportion des dépenses «obligatoires », à savoir les charges de personnel, les contingents et participations (par exemple la participation des communes aux services départementaux d'incendie et de secours) et les charges d'intérêts par rapport aux produits de fonctionnement réels. Plus ce ratio est élevé, plus la marge de manoeuvre
de la collectivité est faible.
. Village de Larchant : 36,76
. Moyenne départementale 2024 : 43,84
Conseil municipal du 9 Mars 2026 32/33 e Le ratio de couverture des charges par le fonds de roulement, exprimé en nombre de jours, a pour objet d'apprécier la capacité de la collectivité à couvrir ses charges courantes par ses réserves, sans risque de rupture des paiements. Un ratio insuffisant pourra se matérialiser par une trésorerie insuffisante et la mise en place
d'ordres de priorité.
. Village de Larchant : 520,82 jours
. Moyenne départementale 2024 : 279 jours
. Bonne gestion > 60 à 120 jours
. Seuil d'alerte < 60 jours
e La capacité de désendettement, également appelée ratio de solvabilité, permet d'apprécier le poids de la dette par rapport à la CAF brute et la capacité de la
collectivité à recourir à l'emprunt.
Ce ratio est primordial pour apprécier la situation financière d'une collectivité locale. . Village de Larchant : O
. Moyenne départementale 2024 : 0,45
. Seuil d'alerte > 1,14
e Le taux d'épargne brute est un indicateur majeur de l'analyse de la solvabilité, qui complète l'étude de la capacité de désendettement. Il exprime la part des ressources courantes qui ne sont pas mobilisées par la couverture des charges courantes et qui sont disponibles pour rembourser la dette et
pour investir.
. Village de Larchant : 25,22 %
. Communes de moins de 10 000 habitants
. Bonne gestion : 15 %
. Seuil d'alerte : 10 %
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Se MAIRE
Vinçent MÉVEL_
LA SECRETAIREDE SEANCE
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