Procès Verbal - PV du 07 04 2025

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Procès Verbal - PV du 07 04 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Larchant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 07 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement, République Française

Seine et Marne

Procès verbal du

Conseil municipal

Séance du 7 Avril 2025

L'an 2025, le 7 Avril à 19 heures, le Conseil municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Larchant, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MÉVEL.

ETAIENT PRESENTS :

M. MÉVEL Vincent, Maire, M. GREGOIRE Jean Luc, Mme FOSTYKO Anne-Marie, M. MOUCHET

Stéphane, Mme MAUMENE Nicole, Mme GIRARDOT Milène, Mme LAMBERT Corinne, M.

ROTELLINI Eric, Mme ROHNER Martine.

ABSENT :

Excusés ayant donné procuration : Mme MANESSE CESARINI Laurence à M. MOUCHET Stéphane, M. CHARPAK Yves à Mme FOSTYKO Anne-Marie, M. PHILIPP Brice à Mme LAMBERT

Corinne, Mme DEROUET Maud à Mme GIRARDOT Milène.

Le quorum étant atteint, M. Vincent MEVEL, déclare la séance publique ouverte.

Ilest procédé à la désignation du secrétaire de séance, Mme MAUMENE Nicole désignée, accepte

de remplir cette fonction.

Actes rendus exécutoires

après dépôt en Sous-Préfecture le : 10/04/2025

et publication ou notification du :

Le procès-verbal d'une séance de l’Assemblée délibérante est une mesure de publicité rendue obligatoire par l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. C'est important à double titre.

C'est d'une part, une mesure de publicité rendue obligatoire par l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (il est affiché sous huitaine) et d’autre part c’est un document

qui fait foi jusqu'à son inscription en faux.

Il'est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le procès-verbal de la réunion du

10 février 2025.

Le procès-verbal de la réunion du 10 février a été approuvé à l'unanimité.

116SOMMAIRE

0 Réf: 2025 02_009 - COMMUNE - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 0 Réf: 2025 _02_010 - COMMUNE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 G Réf: 2025_02_011 - COMMUNE - AFFECTATION DES RESULTATS 2024 0 Réf: 2025 02 012 - VOTE DES TAXES LOCALES POUR L'ANNEE 2025 Q Réf: 2025 02_013 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2025 O Réf: 2025 02 014 - SUBVENTION AU CCAS POUR L'ANNEE 2025 0 Réf: 2025 02 015 - SOUTIEN A L'AFR POUR L'ANNEE 2025

D Réf: 2025 _02_016 - COMMUNE - PROVISION DE DEPRECIATION DE CREANCES DOUTEUSES

O Réf: 2025_02_017 - COMMUNE - VOTE DU BUDGET 2025

O Réf: 2025 02 018 - EAU ET ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

0 Réf: 2025_02_019 - EAU ET ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024

O Réf: 2025 02_020 - EAU ET ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DES RESULTATS 2024 0 Réf: 2025 02 021 - EAU ET ASSAINISSEMENT - VOTE DU BUDGET 2025 0 Réf: 2025 02 022 - PROPOSITION DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE NEMOURS

0 Réf: 2025_02_023 - PROPOSITION DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE NEMOURS O Réf: 2025_02_024 - DEMANDE D'AIDE DANS LE CADRE DU FOND D'EQUIPEMENT RURAL DU DEPARTEMENT - COMPLETE LA DELIBERATION 20248048054 0 Réf: 2025_02_025 - DEMANDE D'AIDE DANS LE CADRE DU FOND DE CONCOURS DE LA CCPN

D Réf : 2025_02_026 - PROPOSITION D'INSTAURATION D'UN PERMIS DE LOUER O Réf: 2025_02_027- MISE EN VENTE D'UN TERRAIN LOT 2, 721 M2, ISSU DES PARCELLES D1242 ET D1243, CHEMIN GAUDE MARIA

0 Réf: 2025_02_028 - VENTE D'UN LOT A, 98 M2, ISSU DES PARCELLES D1242 ET D1243 A UN PROPRIETAIRE RIVERAIN,

D Réf: 2025 02_029 - CONVENTION AVEC LE CENTRE DE LOISIRS DE SAINT PIERRE LES NEMOURS

0 Réf:2025 02 030 - CONVENTION D'UNE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL AVEC L'ASSOCIATION CULTURELLE - ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE 0 Réf: 2025 _02_031 - NOMINATION D'UN REFERENT DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'APOSTILLE

0 Réf: 2025_02_032 - DENOMINATION ET AFFECTATION DE L'ANCIENNE GARDERIE

L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que M. Vincent MEVEL, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Jean-Luc GREGOIRE, adjoint au maire, désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 de la commune, dressé par lordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2024 dressé par le comptable,

L'objet de la comptabilité administrative est de :

e s'assurer que les dépenses sont toujours effectuées dans les limites des autorisations accordées par le Conseil municipal.

e présenter en fin d'exercice, le résultat d'exécution de budget dans les mêmes formes que celles retenues pour son vote.

2/16L'analyse du compte administratif 2024 permet de constater les résultats suivants : - Un excédent de fonctionnement de : 526 387.96 €

- Un excédent d'investissement de : 304 101.03 €

EXCEDENT TOTAL 2024 830 488.99 €

Le Compte Administratif 2024 dressé par l'ordonnateur, concorde avec le compte de gestion du comptable.

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Luc GREGOIRE, prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. CONSTATE et

. APPROUVE le compte administratif qui présente les résultats ci-dessus.

Ré 02-010: COMMUNE - APPROBATION DU-CGOMPTÉDE GESTION 2024 Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Le Compte Administratif 2024 dressé par l'ordonnateur, concorde avec le compte de gestion du comptable.

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2024 du budget communal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice ;

. DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Réf: 2025 02 011 --COMMUNE - AFFECTATI |

Après avoir entendu et approuvé le compte adminis ratif de l'exercice 2024 et constaté un résultat excédentaire en fonctionnement de 526 387.96 euros,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE d'affecter 100 000 euros au compte 1068 en recette d'investissement, d'octroyer le solde soit 426 387.96 euros au compte 002 "résultat de fonctionnement reporté" et de reporter l'excédent d'investissement, soit 304 101.03 euros, au compte 001, résultat d'investissement reporté.

3/16202 :VOTE DES TAXES LOCALES PO e code g | des impôts et notamment les articles 1

l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ; Vu la loi n°2024-1726 du 30 décembre 2024 de finances pour 2025, l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;

Vu le budget principal 2025, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal, comprenant les allocations compensatrices, d'un montant de 371 134.00 €; Considérant l'analyse des différents documents financiers,

Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021 accompagné de l'application d'un coefficient correcteur, qui a assuré la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des communes tout en ayant aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2025 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires,

Pour rappel, la loi de Finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux avec un nouveau schéma de financement des collectivités locales. Ainsi depuis le 1er janvier 2024, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. Les propriétaires ont par ailleurs une nouvelle obligation déclarative.

A compter de 2024, les propriétaires ou les usufruitiers d'une résidence secondaire sont imposés à la taxe d'habitation sur leur résidence secondaire. Le taux de taxe d'habitation n'est plus gelé (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale), il peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. Les collectivités doivent alors se prononcer sur ce taux dans leurs délibérations.

Deux options sont dès lors envisageables :

+ Option n°1 : maintien du taux 2024

+ Option n°2 : modulation du taux 2024

La modulation doit respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales (article 1636 B sexies du code général des impôts).

Trois cas de figure sont donc possibles :

Cas n°1 : le taux varie dans la même proportion que les autres taxes. Cas n° 2 : le taux varie librement à la hausse.

Dans ce cas, il ne peut pas augmenter dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de TFPB, qui devient l'impôt pivot, ou, si elle est moins élevée, dans une proportion supérieure à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières. Cas n° 3: le taux de TH varie librement à la baisse.

Dans ce cas, il ne peut pas diminuer dans une proportion inférieure à la diminution du taux de TFPB, où à celle du TMP des deux taxes foncières si celle-ci est plus importante.

Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale votés par Une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.

4716Pour information, ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année une revalorisation. Depuis 2018, cette revalorisation des bases cadastrales est égale au glissement annuel de l'indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) constaté au mois de novembre précédent, ainsi pour 2025 elle sera de 1.7 %.

Les communes peuvent décider d'ajuster le taux applicable à ces bases et augmenter (ou diminuer) les taux des taxes.

Compte tenu des nouvelies modalités ci-dessus énoncées, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés : . DECIDE de ne pas augmenter les taux pour l’année 2025 des impôts directs locaux, . APPROUVE les taux suivants pour 2025 :

« Foncier bâti : 32.57 %

* Foncier non bâti : 33.67 %

+ Taxe sur les résidences secondaires : 6.33 % (ce qui correspondant au taux de taxe d'habitation, inchangé depuis 2015 à Larchant).

. CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

. DECIDE d'allouer les subventions aux Associations suivantes pour l'année 2025. Afin de respecter la règlementation en vigueur, les montants décidés seront accordés aux associations qui ont, à la date de la délibération, fait parvenir les documents demandés pour l'instruction des dossiers de demande de subvention.

Se sont abstenus les présidents ou responsables d'association.

5/16Anciens du Canton - ADAR E E | En 200.00 €

Association Culturelle de Larchant 2 000.00 €

Larchant Animation 4 000.00 €

Philoz'arts 1 300.00 €|

Société de Chasse de Larchant 150.00 €|

Coopérative Scolaire : 2021 : 680€ 2022 : 660 € 2023 : 590 €

2024 : 590 €

Ecole Guercheville - maternelles PS - MS 30.00 €

Ecole Guercheville - maternelles PS-GS 80.00 €

Ecole Rumont - GS/CP 60.00 €

Ecole Amponville - CE1/CE2 20.00 €

Ecole Fromont - CE2/CM1 60.00 €

Ecole Larchant - CM1/CM2 100.00 €

Ecole Larchant (complément école sur place) - 25 élèves 250.00 €

Association Slow Fous 500.00 €|

Blanche de Castille - Foyer socio éducatif 100.00 €|

Blanche Castille - Union sportive 100.00 €

Blanche Castille -Classe Orchestre 200.00 €

Entente Sportive de la Forêt 1 100.00 €

Rugby Club Nemours - Saint-Pierre-les-Nemours 100.00 €|

Jeunes Sapeurs Pompiers L.C.L.R. 200.00 €|

F.N.A.C.A. 100.00 €|

La Croix Rouge 100.00 €

Ligue contre cancer 200.00 €|

Restos du Cœur 200.00 €

Secours Catholique 100.00 €

Groupe Ecologique de Nemours (GENE) 50.00 €|

Les Amis du Patrimoine 100.00 €|

Association SAUVEBOIS 50.00 €|

- Soit un total de 11 450.00 €

Réf : 2025 02_014 - SUBVENTION AU CCAS POUR L'ANNEE 2025 Le Centre Communal d'Action Sociale est une structure de proximité qui s'adresse à tous les villageois ayant besoin d'une écoute, d'une information, d'une orientation, d'une aide ponctuelle. Il est également un relais essentiel pour toutes les demandes d'aide de la vie

quotidienne.

Le CCAS constitue l'outil des municipalités pour mettre en œuvre les solidarités et organiser l’aide sociale au profit des habitants de la commune. Ainsi, les CCAS ont pour rôle de lutter contre l'exclusion, d'accompagner les personnes âgées, de soutenir les personnes souffrant de handicap et de gérer différentes structures destinées aux enfants.

Afin de soutenir le CCAS dans ces actions, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. DÉCIDE qu'une subvention communale d'un montant de 3 000 euros lui sera attribuée. Celle-ci sera versée à l'article 65736 au cours de l'année 2025.

6/16ÜTIEN A L'AFR POUR L'ANNÉE 2025 ètre de remembrement, il est constitué entre les propriétaires des

parcelles à remembrer une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 1283-23 et L. 133-3 à L. 133-5, Une AFR foncière a principalement pour objet, la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux connexes, décidés par la Commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, dans le cadre du remembrement, lorsque la commune ou les communes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage de la totalité de ces travaux. Les associations foncières de remembrement ou leurs unions peuvent également poursuivre l'exécution, l'entretien et l'exploitation des travaux énumérés à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, sans préjudice éventuellement des dispositions de l'article 26 de ladite loi et des articles 114 à 122 du code rural.

Afin de soutenir l'Association Foncière de Larchant dans ces actions, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés : . DÉCIDE qu'une subvention communale d'un montant de 3 000 euros lui sera attribuée. Celle-ci sera versée à l'article 65737 au cours de l'année 2025.

016 COMMUNE : PROVISIONI

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2321-2 (CGCT) ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées après concertation et accords. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. |! faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette prise en charge dans la comptabilité de la commune peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 «Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.»

Dans ce cadre, la trésorerie nous a informés que depuis 2021, un des nouveaux contrôles automatisés d'HELIOS, le portail de la Gestion Publique, permet le contrôle de ja dépréciation des créances de plus de deux ans. Son objectif est de s'assurer de la constitution des dépréciations dès lors que la valeur probable de recouvrement d'une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable.

HELIOS va donc détecter une anomalie si le solde créditeur des comptes 49 n'est pas égal à au moins 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours), composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. Ces comptes de tiers seront crédités par la trésorerie en fonction des inscriptions de la collectivité au compte 6817.

7/16Ainsi, il est proposé pour cette année 2025, de constituer une provision sur la base du seuil de 15% des comptes de classe 4 concernés (comptes de tiers) selon le tableau ci-

dessous :

Créances restant à recouvrer Taux de dépréciation Montant du stock de provisions

en 2025 15 % 100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou

représentés :

. RETIENT pour le mode de calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses

le taux de dépréciation de 15 % proposé par le comptable public,

. INSCRIRA la somme correspondante au titre des dotations des provisions aux créances

douteuse (compte 6817) pour l'année 2025.

és territoriales amment ses articles L.1612-1 et

suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant que les communes ont cette année jusqu’au 15 avril 2025 pour le vote du

budget,

Considérant les propositions réalisées lors de la réunion de la commission des finances

élargie à tout le Conseil municipal le 25 mars 2025,

Monsieur le Maire présente à l'assemblée, le budget primitif de l’année 2025, établi en conformité avec la nomenclature abrégée M57, dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s’équilibrent. Ce budget est voté par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou

représentés :

. ACCEPTE le budget de l'année 2025, proposé par M. le Maire, dans lequel figurent : - En section de fonctionnement : 1 104 921.96 €

- En section d'investissement : 1 235 501.03 €

. VOTE le budget primitif 2025.

Il accepte les dépenses d'investissement prévues notamment :

INFORMATIQUE

- Berger Levrault — Logiciel Informatique

ACQUISITIONS

- Acquisition du terrain Porte de Paris + Frais de notaire

- Acquisition du terrain à l'angle de l'Avenue Dumesnil et chemin de Trémainville +

Frais de notaire

- Aménagement du Parking Porte Sablonnière

- Aliénation de la parcelle G145 + Frais de notaire

- Bornages TPL

- Acquisition de matériel (débroussailleuse et escabeau)

EGLISE

— Acquisition de la dernière station du Chemin de Croix et fixation anti-effraction de

l'ensemble dans l'Eglise

— Changement et reprise des vitraux de l'Eglise (prise en charge partielle de l'assurance suite à la tempête Gérard de 2023)

8/16MAIRIE — ECOLE

— Reliure 2 registres communaux délibérations et arrêtés

— Réserve pour changement potentiel d'éléments sur la chaudière

— Désimperméabilisation de la cour et végétalisation

VOIRIE - AMENAGEMENT

— Enfouissement des réseaux avenue Dumesnil et chemin de la Sablonnière (solde) — Travaux de réfection Larry Saint Marc et autres voies

— Aménagement voirie (panneaux, barrières.)

— Etude du flux de circulation rue de Villiers et route de la Dame Jouanne

CONTRAT RURAL

- Travaux de voirie, première tranche

EAU ETASSAINISSEMENT : APPROBATION DU COMPTE,

A ER

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de

délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-81 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que M. Vincent MEVEL, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à M. Jean-Luc Grégoire, adjoint au maire, désigné pour présider la séance lors de l'adoption du

compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Vu le compte de gestion de l'exercice 2024 dressé par le comptable,

L'objet de la comptabilité administrative est de :

e s'assurer que les dépenses sont toujours effectuées dans les limites des autorisations accordées par le Conseil municipal.

e présenter en fin d'exercice, le résultat d'exécution de budget dans les mêmes formes que celles retenues pour son vote.

L'analyse du compte administratif 2024 permet de constater les résultats suivants : - Un excédent d'exploitation de : 86 460.60 €

- Un excédent d'investissement de : 54 732.44 €

EXCEDENT TOTAL 2024 141 193.04€

Le Compte Administratif 2024 dressé par l'ordonnateur, concorde avec ie compte de gestion du comptable.

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc Grégoire, prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents ou représentés :

. CONSTATE et

. APPROUVE le compte administratif qui présente les résultats ci-dessus.

9/16Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Le Compte Administratif 2024 dressé par l'ordonnateur, concorde avec le compte de gestion du comptable.

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrites de passer dans ses écritures ; 1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents où représentés :

. APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2024 du budget communal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice ;

. DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 et constaté un résultat excédentaire en fonctionnement de 86 460.60 euros,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou

représentés :

. DECIDE d'affecter 70 000 euros au compte 1068 en recette d'investissement, d'octroyer le solde soit 16 460.60 euros au compte 002 "résultat de fonctionnement reporté" et de reporter l'excédent d'investissement, soit 54 732.44 euros, au compte 001, résultat

d'investissement reporté.

Vu le Code Général des collectivités territoriales ‘et notamment ses ‘articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant que les communes ont cette année jusqu'au 15 avril 2025 pour le vote du

budget,

Considérant la nécessité de réaliser les travaux d'investissement d'amélioration,

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif du service eau - assainissement de l’année 2025, établi en conformité avec la nomenclature abrégée M49, dont les dépenses et les recettes en section d'exploitation et en section d'investissement s'équilibrent. Ce budget est voté par nature au niveau du chapitre pour la fonction d'exploitation et d'investissement.

10/16Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents où représentés :

. ACCEPTE d'inscrire en investissement des travaux de débroussaillage et curage des lagunes.

. ACCEPTE le budget de l'année 2025, proposé par M. le Maire, dans lequel figurent: - En section d'exploitation : 81 460.60 €

- En section d'investissement : 181 281.05 €

. VOTE le budget primitif 2025.

Le Syndicat Mixte d'Eau et Assainissement du Pays. de Nemours (SMEAPN) sollicite l'accord du Conseil municipal sur le projet d'adhésion de la commune de Larchant pour la compétence « Eau potable » au 31 décembre 2025.

L'objectif de cette adhésion est :

- la poursuite de l'organisation de la compétence sur un périmètre administratif et technique cohérent en vue de simplifier la gestion des services de l’eau potable, — l'homogénéisation du niveau de service et la mutualisation des moyens financiers, techniques et humains du service public de l’eau potable,

- la sécurisation de leur alimentation en eau potable, notamment dans le cadre du Schéma Directeur d'Eau Potable (SDAEP) porté par le Syndicat Mixte d'Eau et Assainissement du Pays de Nemours.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. DONNE un avis favorable au projet d'adhésion de la commune au SMEAPN et donne la maîtrise d'ouvrage de l'étude du Schéma Directeur d'Eau Potable (SDAEP) au Syndicat pour l’année 2025.

Le Syndicat Mixte d'Eau et Assainissement du Pays EAPN) sollicite l'accord du Conseil municipal sur le projet d'adhésion de la commune de Larchant pour la compétence « Assainissement » au 31 décembre 2025.

L'objectif de cette adhésion est :

- la poursuite de l'organisation de la compétence sur un périmètre administratif et technique cohérent en vue de simplifier la gestion des services de l’eau potable, — l'homogénéisation du niveau de service et la mutualisation des moyens financiers, techniques et humains du service public de l'eau potable,

- la sécurisation de leur alimentation en eau potable, notamment dans le cadre du Schéma Directeur d'Eau Potable (SDAEP) porté par le Syndicat Mixte d'Eau et Assainissement du Pays de Nemours.

. Considérant le changement de réglementation de la loi sur l'eau et de la mise en oeuvre du schéma directeur sur l'eau,

Considérant la construction récente de la station d'épuration et de son bon fonctionnement,

. Considérant la séparation du circuit d'eau pluviale et du réseau d'assainissement, . Considérant qu'il sera toujours possible de rejoindre à court ou moyen terme le syndicat SMEAPN,

11/16Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

. DECIDE de reporter son projet d'adhésion qui pourra être discuté à nouveau lors du

prochain mandat.

UDÉPART 2 Ot TE iB 48048 Le Fonds d'Equipement Rural (FER) est un dispositif du Département. |l permet

d'accompagner les communes et les syndicats de moins de 2 000 habitants dans leurs projets d'investissement.

Considérant le Plan local d'urbanisme voté le 21 décembre 2018,

Considérant la parcelle G 416, parcelle triangulaire, située à l'angle de l'avenue JL Dumesnil et Chemin de Trémainville,

Considérant l'accord de cession en 1984 pour un montant de 8 francs le m2, entre la

commune de Larchant et son ancien propriétaire, marquant l'intérêt du village pour cette parcelle,

Considérant que la vente n'a pu être finalisée alors, un problème ayant eu lieu sur la

succession, une attestation rectificative valant reprise pour ordre n'ayant eu lieu qu'en 2002,

Considérant que cet emplacement représente Un espace de convivialité, espace naturel, sans trottoir, auquel les Lyricantois sont très attachés,

Considérant que cette acquisition est concordante avec les orientations générales des projets de la commune,

Considérant l'estimation de cette parcelle à 21 000 € par le service des domaines assortie d'une marge d'appréciation de 10 %,

Considérant l'acceptation par la propriétaire du montant de 21 000 € pour l'acquisition de la parcelle,

Considérant que ce projet pourrait faire l'objet d'une demande de soutien dans le cadre du Fond d'Equipement Rural,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le détail des modalités de ce projet. L'opération a un cout total maximal estimé de 25 000 €, ce qui comprend

l'acquisition de la parcelle, les frais inhérents (notaires) et son aménagement.

Il est proposé de demander un soutien au Département pour la réalisation de cette acquisition,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. APPROUVE l'acquisition et l'aménagement de la parcelle G416, tels que

présentés par M. le Maire,

. PRECISE que la demande de subvention est sollicitée :

- dans le cadre du Fonds d'Equipement Rural auprès du Conseil Départemental, . S'ENGAGE :

- sur le programme définitif et l'estimation de ces opérations ;

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de

signature de la convention ;

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien éventuelles de cette opération ;

- à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du Conseil Départemental ; - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans ; - s'engage à inscrire cette action au budget de l’année 2024 ;

- autorise le Maire à signer tous documents afférents à la demande de subvention :

- à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques.

12/16Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1,

Considérant les dispositions de l'article L.5214-6 (v) du CGCT qui précisent que des fonds de concours peuvent être versés entre l'EPCI à fiscalité propre et les communes membres et que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de

financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Nemours (EPCI à Fiscalité propre) a la volonté de renforcer sur son territoire la solidarité entre les communes au travers de la mise en place de fonds de concours d'aide à l'investissement et a, en ce

sens, établi un règlement précisant les conditions d'éligibilité des projets au fond de concours,

Considérant le projet de désimperméabilisation d'une partie de la cour de l'école,

Des devis ont été demandés pour la réalisation de ces travaux.

Ayant pris connaissance de ce dossier, le Conseil municipal de Larchant, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents où représentés :

. APPROUVE ces travaux pour un montant de 13 198 €HT soit 15 837.60 €TTC,

. SOUMET au titre du Fond de Concours de la Communauté de Communes du Pays de

Nemours une demande d'aide afin de pouvoir réaliser son projet.

Le plan de financement prévu est le suivant :

. Aide de la communauté de communes : 5000 €

. Auto-financement : 8 198 €HT

. AUTORISE M. le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation de ce projet, . DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif, section investissement.

02-026: PROPOSITION D'INSTAURATION D'UN PERMIS DE LOUER Instauration d'une demande d'autorisation préalable - Permis de louer

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L634-1 et 635- 1 et suivants et R635-1 et suivants relatifs à l'autorisation préalable de mise en location, Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi pour l'Accès au Logement et à l'Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, Vu le décret N° 2016-08 par laquelle la commune de Larchant confie l'instruction de ses dossiers d'urbanisme à la Communauté de Communes du Pays de Nemours.

Considérant que la Communauté de Communes affiche un bilan encourageant concernant les dispositifs « permis de louer » et « permis de diviser », adoptés par 4

communes. Nemours, Saint-Pierre-lès-Nemours, Montcourt-Fromonville et Buthiers les appliquent déjà.

Ces outils permettent de vérifier que les logements ou immeubles respectent les normes de décence, sécurité et salubrité avant leur location ou location meublé de tourisme ou division.

Les biens concernés font systématiquement l'objet de visites, garantissant un contrôle rigoureux et contribuant à améliorer l'habitat sur le territoire.

Le Conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, par 10 voix pour et 3 abstentions,

. APPROUVE l'instauration d’un régime d'autorisation préalable de mise en location dans les zones UA et UB du PLU actuel.

. PRÉCISE que les dossiers devront être transmis selon l’une des modalités suivantes :

- Envoyés en Mairie de Larchant, 2 place Pasteur, 77760 LARCHANT,

- __ Déposés à l'accueil de la Mairie,

- Envoyés à l'adresse mail générique : village@larchant.fr.

13/16D124 Hi f Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1

et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1, Vu la délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2018 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Larchant,

Vu la délibération n°2019_047 du 17 septembre 2019 actant la préemption des parcelles

D1242 et D1243, sise Ruelle Gaude Maria,

Considérant le projet envisagé sur ladite parcelle,

Condidérant la conjoncture actuelle et les baisses des dotations,

Considérant l'avis de l'agent immobilier sollicité,

Il est proposé de diviser cette parcelle afin de n'en conserver qu'une pour la réalisation

ultérieure de notre projet. Cette division de terrain permettrait à la commune de céder la

partie jouxtant la route de Villiers et de conserver la partie qui a un accès direct au Chemin

de Meuniers. A ce titre une estimation du terrain a eu lieu.

Après en avoir délibéré, ie Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou

représentés :

. EMET un avis favorable à la division et bornage du terrain,

. EMET un avis favorable à la cession du lot 2 du plan, annexé pour 72m2 au prix de

100 000 € conformément à l'estimation réalisée,

. DECIDE de confier le mandat de vente de ladite parcelle lot 2 à des agents immobiliers

sans exclusivité,

. DÉCIDE que tous les frais inhérents à cette cession seront pris en charge par

l'acquéreur (frais de bornage, notaire ..).

. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires aux mandats de vente

sans exclusivité, à cette cession, notamment les actes notariés,

. D'INSCRIRE les crédits suffisants au chapitre 024 du budget 2025 de la commune.

UN PROPRI IVERAI Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

. Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1, Vu la délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2018 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Larchant,

Vu la délibération n°2019 047 du 17 septembre 2019 actant la préemption des parcelles

D1242 et D1243, sise Ruelle Gaude Maria,

Considérant la demande d'un riverain d'acquérir 98m2 d'une des dites parcelles afin

d'avoir un accès à l'arrière de sa maison, sise avenue J.L. Dumesnil à Larchant,

A cet effet, il est proposé de diviser ladite parcelle en conséquence, et de demander son

avis au Conseil municipal :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des

membres présents ou représentés :

. EMET un avis favorable à la division de la parcelle qui serait suivie d'une cession de

98 m2 au propriétaire riverain,

. EMET un avis favorable à l'estimation réalisée de 9 000 €,

. EMET un avis favorable pour le bornage et la division de ce terrain,

. DECIDE que tous les frais inhérents à cette cession seront pris en charge par

l'acquéreur (frais de bornage, notaire ..),

. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession,

notamment le bornage et les actes notariés,

. D'INSCRIRE les crédits suffisants au chapitre 024 du budget 2025 de la commune. 141629: CONVENTION AVEC LE GENTRE DE LOK

cueillir les enfants de Larchant à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Saint-

Pierre-Les-Nemours, la commune de Saint-Pierre-Les-Nemours adresse une convention

de renouvellement, approuvée par son Conseil municipal, à la Commune de Larchant afin

d’en préciser les modalités d'accueil. La présence des enfants donnera lieu à facturation brute mensuelle à la Commune de Larchant, sur la base de la tarification en vigueur. Le Centre Communal d'Action Sociale de Larchant se chargera des relations financières avec les familles concernées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou

représentés :

. ACCEPTE de reconduire ladite convention,

. AUTORISE M. le Maire à signer la convention,

. AUTORISE le Centre Communal d'Action Sociale de Larchant à facturer les journées à

l'Accueil de Loisirs sans Hébergement aux parents lyricantois qui ont utilisé ce service. Le

tarif applicable est celui facturé par la Mairie de Saint-Pierre-Les-Nemours (déduction faite

des aides du Centre Communal d'Action Sociale octroyées aux familles éligibles).

LOCAL AVEC]

| LÉ Ü LAGCI

Considérant l'association culturelle de Larchant qui a été créée en 1983. Cette association composée d'une équipe de bénévoles partage, à travers les évènements qu'elle organise tels qu'animations, balades, concerts. la richesse du patrimoine du village de Larchant …

Cette association participe depuis sa création au financement des travaux de l'église, grâce aux dons de ses adhérents et bienfaiteurs. Elle va aider la commune lors de la 7ème tranche de travaux qui aura lieu cette année.

Considérant qu'un local d'une superficie de 20m2 situé au 1er étage de la mairie, 2 Place Pasteur, étant inoccupé par l'association depuis que l'ensemble de l'appartement, de l'ancien instituteur, qu'elle occupe a été mis à disposition d'une famille.

M. le Maire propose de pérenniser l'affectation de cette pièce à l'Association Culturelle de Larchant, association active pour la culture et le patrimoine de notre village. Une convention entre les deux parties est proposée.

Après lecture de la convention, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

ou représentés :

. ACCEPTE les termes de ladite convention,

. AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

051: NOMINATION D'UN REFEREN

Rappelons tout d'abord que l’apostile et la légalisation sont des démarches de certification de la signature ou du sceau d'un document délivré par une autorité publique — comme un acte de naissance par exemple. Si cette démarche n'est pas exigée lors de la présentation d'un document en France, elle est en revanche obligatoire lorsque ce document doit être présenté à l'étranger. Si, par exemple, un citoyen français veut créer une entreprise ou acheter un bien à l'étranger, les documents officiels qui lui seront éventuellement demandés (acte de naissance, extrait de casier judiciaire, procès-verbal, diplôme, acte notarié, etc.) doivent être assortis d'un cachet officiel attestant la signature, le sceau ou le timbre de ce document, ainsi que la qualité en laquelle le signataire a agi.

La différence entre la procédure d'apostille et celle de légalisation tient aux pays dans lesquels le document doit être présenté. S'il s’agit d'un pays signataire de la convention

15/16de La Haye du 5 octobre 1961, la formalité requise est l'apostille. Dans le cas contraire, c’est la légalisation, sauf pour les États ayant signé une convention les dispensant de cette procédure.

Considérant la loi du 23 mars 2019 qui vise à transférer la gestion de l'apostille aux

notaires et à dématérialiser des démarches,

Considérant l'entrée en vigueur cette année de la réforme des procédures d'apostille et de légalisation des actes publics, ce qui implique que les communes doivent désigner des « référents » et en transmettre les coordonnées à l'ordre des notaires dans les semaines qui viennent.

Le référent aura pour mission de coordonner la mise en place des nouvelles procédures relatives à l'apostille et à la légalisation au sein de la commune, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou

représentés :

. DESIGNE M. le Maire, en qualité de référent communal pour la réforme de l'apostille et de la légalisation termes de ladite convention,

. AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

Réf: 2025 02_032 - DENOMINATION ET AFFECTATION DE L'ANCIENNE GARDERIE

Les locaux situés 8 rue des Fossés Bretonnières étaient destinés jusqu'à la rentrée 2024 à la garderie péri-scolaire de notre Syndicat Intercommunal d'intérêts Scolaires du Plateau.

Depuis lors et jusqu'à la fin du mois de juillet 2025, ces locaux sont affectés à un lieu

d'accueil intercommunal Parents Enfants tous les jeudis après-midi selon convention en annexe.

A terme, ce local pourrait être transformé en lieu d'accueil pour des professions médicale ou para médicale.

Il est proposé de dénommer ces locaux par le nom d'un éminent physicien, lauréat du prix Nobel de physique en 1992 : M. Georges Charpak. Le fils de M. Georges Charpak est lui- même élu au sein de la municipalité du village de Larchant. Lui-même et sa famille ont accepté cette dénomination et en remercient l'ensemble du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 10 voix pour et 3

abstentions :

. APPROUVE la dénomination de salle Georges Charpak, pour les locaux sis 8 rue des Fossés Bretonnières,

. APPROUVE la convention permettant que le lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) s'y effectue chaque jeudi jusqu'à la fin du mois de juillet 2025 (en remplacement de la salle Chatenoy qui redeviendra le lieu officiel dès lors.),

. AUTORISE M. le Maire à signer les documents s'y rapportant.

Questions diverses : /

LA SECR IRE DE SEANCE

Mme MAUMENE Nicole

16/16