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Arrêté - Arrete Ramonage DES Cheminees
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Ramonage DES Cheminees)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
DEPARTEMENT
MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT
NANCY
CANTON PONT-A-MOUSSON COMMUNE DE MILLERY
NANCY n° 0104/BB/102023
ARRETE RAMONAGE DES CHEMINEES
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire ;
Vu l'article L 2213-26 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe,
ARRETE
Il est prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit être
effectué au moins une fois chaque année.
Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivis
conformément à la législation en vigueur.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, à Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Dieulouard, et à la brigade intercommunale de la
communauté de communes du Bassin de Pompey.
Fait à Millery, le 04 octobre 2023
Le Maire,
Bernard BALLAND