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Arrêté - 2023 09 28 ramonage
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 09 28 ramonage)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE CATTENIERES DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
CANTON DU CATEAU CAMBRESIS
Tél : 03.27.78.67.27
Courriel : mairie(@cattenieres.fr
ARRETE MUNICIPAL
Prescrivant le ramonage des fours, fourneaux et cheminées
ANNEE 2023
ARR OR
Le Maire de la Commune de Cattenières,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L 2212-2 et
suivants concernant les pouvoirs de police du Maire,
- Vu l’article L 2213-26 du code général des collectivités territoriales ; - Vu Particle R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1*° classe ;
ARRETE
Er
Article 1 : il est prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc. doit
être effectué au moins une fois chaque année.
Article 2 : les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Fait à Cattenières, le 28 septembre 2023
Le Maire,
Daniel FORRIERES
(se