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Arrêté - ar2017 32 permanent ramonage cheminées
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treignat.
Lien du pdf (Arrêté - ar2017 32 permanent ramonage cheminées)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en préfecture le 06/10/2017
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2017
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ain
DEPARTEMENT
DE
L'ALLIER
ID :
003-210302881-20171006-2017_32-AR
MAIRIE
DE
TREIGNAT
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
CONCERNANT
LE
RAMONAGE
DES
CHEMINÉES
2017/32
Le
Maire
de
la
commune
de
Treignat,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2
et
suivants
et
l’article
L. 2213-26,
VU
l’article
R.
610-5
du
Code
pénal
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
1°"°
classe,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
de
prescrire
le
ramonage
annuel
des
fours
et
cheminées
;
ARRÊTE
Article
1 —
||
prescrit,
à titre
permanent,
et
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
que
les
fours,
fourneaux
et
cheminées
des
immeubles
collectifs,
des
logements,
pavillons,
à
usage
d'habitation
où
à
usage
professionnel,
privés
ou
publics,
devront
faire
l'objet
d'un
ramonage
au
moins
une
fois
par
an,
et
notamment
avant
la
remise
en
fonction
hivernale.
Article
2 — Les
propriétaires,
locataires
et tous
occupants
pourront
s'acquitter
de
cette
obligation
par
tout
moyen
approprié
à
leur
convenance,
mais
il est
préconisé
que
le
ramonage
soit
réalisé
par
une
entreprise
professionnelle
compétente,
susceptible
d'attester
de
la bonne
exécution
de
l'opération. Article
3 —
La
réparation,
voire
la
démolition
si nécessaire,
des
fours
ou
cheminées
dont
l’état
de
délabrement
ferait
craindre
un
incendie
où
d’autres
accidents
pourra
être
prescrite
par
l’autorité
municipale. Article
4 —
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5 - Mme
le
Maire
et
M.
le Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Montluçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie.
Copie
sera
adressée
à
M.
le
responsable
du
centre
de
secours
d'Huriel.
Fait
à Treignat,
le 6
octobre
2017
Le
Maire,
Patricia
CHOUTEAU