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Arrêté - 018 Permission de Voirie Serfim visé HC
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lovagny.
Lien du pdf (Arrêté - 018 Permission de Voirie Serfim visé HC)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département
de la HAUTE-SAVOIE
Mairie de LOVAGNY
Tél : 04 50 46 23 37
ARRÊTÉ N° 2026-018
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de Lovagny,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 et suivants ;
VU le Code de la Route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;
VU la demande en date du 08 juin 2026 par laquelle l’entreprise SERFIM T.I.C sise 480 route d’apremont 73490 LA RAVOIRE représentée par Yannick LIABEUF demande une permission de voirie pour procéder au raccordement de la fibre optique (création de tranchée, pose de chambre et de fourreaux télécom) sur lieu-dit « LES TERRES ET SERTETS » 74330 LOVAGNY pour le compte du Syane.
A R R E T E
Article 1 : Autorisation
L’entreprise SERFIM T.I.C de LA RAVOIRE 73490 est autorisée à occuper le domaine public afin pour procéder à la création de tranchée, pose de chambre et de fourreaux télécom sur le lieu-dit « LES TERRES ET SERTETS » 74330 LOVAGNY. Cette autorisation est accordée du lundi 15 juin 2026 au vendredi 17 juillet 2026 inclus. Article 2 : Consignes particulières
Avant l’ouverture du chantier, l’entreprise en charge des travaux mandatée par le permissionnaire, devra faire une demande de D.I.C.T. et d’arrêté de police, si nécessaire, auprès de la commune plusieurs jours avant la date du début des travaux.
L’entreprise en charge des travaux mandatée par le permissionnaire s’engage en cas d’ouverture de tranchées à découper de manière nette le revêtement en place et à raccorder au mieux le nouveau revêtement de chaussée à l’existant (pas de différence de niveau ou d’aspect visuel).
L’entreprise sera tenue de solliciter un arrêté de prolongation auprès des services de la commune si les travaux n’ont pas pu être achevés dans les délais.
Article 3 : Sécurisation et signalisation chantier
Le bénéficiaire devra adapter la signalisation, de manière à ce que l’accès à tous les véhicules des services de secours, transports scolaires soit maintenu pendant la durée des travaux. Les accès riverains seront maintenus également durant l’intervention. Le bénéficiaire de l’autorisation devra signaler son chantier de jour comme de nuit, conformément à la règlementation en vigueur, la mise en place de cette signalisation sera à sa charge.
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à l’entreprise SERFIM T.I.C qui sera responsable vis-à-vis de la collectivité, mais également des tiers, des accidents, dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté qui sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie et adressée à :
- Le centre technique départemental,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Meythet / Annecy, - Monsieur le Chef de la Police Pluri-communale de la Balme de Sillingy,
- L’entreprise SERFIM T.I.C, pour notification.
Fait à LOVAGNY, le 15/06/2026.
Le Maire,
Henri CARELLI.